PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
première lecture
[n° 2006-739 (30 et 31 mai 2006)]
Discussion générale:
Bilan des quinze années écoulées depuis le vote de la loi Bataille. Texte mettant en place un calendrier d'entrée en vigueur des différentes solutions. Apport de deux éléments essentiels : véritable collectif de gestion nationale de toutes les substances radioactives et cadre législatif pour le démantèlement des installations nucléaires. Accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission des affaires économiques du Sénat. Appel à une adoption de ce texte à l'unanimité des représentants de la Nation. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) :
Accepte l'amendement n° 76 de M. Bernard Piras (insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion"). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er A
Son amendement, identique à l'amendement n° 77 de M. Bernard Piras, n° 1 : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs)
Ses amendements n° 2 et 3 : rédaction ; et n° 4 : élargissement du principe de responsabilité à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés ; adoptés. Accepte l'amendement n° 124 de M. Gérard Longuet (insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement). S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs) ainsi qu'au sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras à son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). (texte intégral du JO)Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 57 (suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020), n° 58 (suspension du retraitement des combustibles irradiés) et n° 59 (garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 125 (poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site) et n° 128 (incitation au financement de recherches sur le conditionnement) et à l'amendement n° 101 de Mme Évelyne Didier (suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation). (texte intégral du JO)Article 1er bis (Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue)
S'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Évelyne Didier (traitement des déchets de sodium irradié avant 2015) pour des raisons techniques. (texte intégral du JO)Article 2 (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement - Coordination)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application)
Ses amendements n° 6 : application aux substances radioactives venant de l'étranger ; n° 7 : rédaction ; et n° 8 : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Dominique Voynet (nouvelle définition des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)
Ses amendements n° 9 : conséquence ; n° 10 : rédaction ; et n° 11 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 61 (rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs), n° 63 (stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage) et n° 64 (responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives). S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) considérant qu'il n'a pas sa place à l'article 4. Accepte les amendements identiques n° 62 de Mme Dominique Voynet et n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement). Ses amendements n° 12 : clarification ; n° 13 : rédaction ; et n° 14 : rédaction ; adoptés. Considère l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs) comme un amendement d'appel et souhaite connaître l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bernard Piras (modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 65 (rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille), n° 74 (interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national), n° 66 (suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers) et n° 67 (possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique) et accepte le n° 68 (publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 105 (interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national) et accepte le n° 106 (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie) sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à son amendement n° 16 ci-après. Accepte les amendements de M. Jean Bizet n° 54 (rédaction) et n° 52 (précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel). Ses amendements n° 15 : obligation d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche ; et n° 16 : sanctions applicables aux différents types de manquement concernant les opérations portant sur les déchets radioactifs étrangers ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE)
Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 18 : précision ; et n° 19 : obligation déontologique imposée aux membres de la CNE ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 81 (composition et publicité des rapports de la CNE) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 82 (proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose au sous-amendement n° 164 de Mme Évelyne Didier (élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche). Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jean Bizet (élargissement de la composition de la CNE à un expert en économie désigné par le Gouvernement). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 107 (représentation des organisations syndicales au sein de la CNE) et n° 108 (élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) ainsi qu'au sous-amendement n° 161 de M. Bernard Piras à son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
Accepte l'amendement n° 110 de Mme Évelyne Didier (organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)Intitulé du Titre II (Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs)
Accepte l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination). Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage)
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). (texte intégral du JO)Demande l'examen en priorité de l'article 8 ; priorité accordée. (texte intégral du JO)
Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)
S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Absence d'ambiguité sur la localisation du futur centre de stockage. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) ainsi qu'aux amendements identiques n° 38 de ce dernier et n° 134 de M. Gérard Longuet (fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans). Accepte l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Charles Guené (réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage) et n° 157 de M. Gérard Longuet (soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative) ; souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 156 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et s'oppose au sous-amendement du même auteur n° 158 (fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 165 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et n° 166 (condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 69 (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site), n° 70 (droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées) et n° 71 (garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie). Sur les amendements de M. Bernard Piras, demande le retrait du n° 86 (prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement) et s'oppose au n° 87 (soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 111 (précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) et s'oppose au n° 112 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et au n° 113 (maintien de la réversibilité du stockage). Demande le retrait des amendements de M. Bruno Sido n° 152 (rédaction) et n° 148 (définition par décret de la zone de consultation des collectivités concernées). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire). Intervient sur l'amendement précité n° 37 de M. Claude Biwer. Garanties suffisantes apportées en matière d'information et de consultation du Parlement, par les deux projets de loi relatifs au nucléaire en cours de discussion. Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage)
Son amendement n° 21 : précision ; retiré. Accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage)
Son amendement n° 23 : clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Gérard Longuet n° 147 (limitation du domaine d'action du GIP au département), n° 136 (consultation des conseils généraux concernés) et n° 135 (précision) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 122 (intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité") et n° 145 (prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Guené (orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24 : coordination ; n° 26 : rédaction, n° 29 : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; adoptés. Son amendement n° 27 : fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 137 de M. Gérard Longuet (faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
Sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 72 de Mme Dominique Voynet (inventaire des déchets par pays). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le n° 90 (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) et s'oppose au n° 89 (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage). Ses amendements n° 29 : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; et n° 30 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Bernard Piras (modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA)
S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Gérard Longuet (extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs). (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage)
Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Claude Biwer (fixation par décret et actualisation régulière des contributions financières acquittées par les exploitants d'installations nucléaires de base). Accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (extension du champ d'application de la clause de sauvegarde aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)Article 11 ter (Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation)
Accepte l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi)
Son amendement n° 31 : précision sur la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi auprès du laboratoire de Bure ; adopté après modification par le sous-amendement n° 163 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements analogues n° 46 de M. Claude Biwer et n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant). Accepte les amendements de Mme Evelyne Didier n° 114 (saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information), n° 115 (présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi) et n° 116 (échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire). Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard Longuet (financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage). (texte intégral du JO)
Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs)
S'oppose aux amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97. Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Gérard Longuet (délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets) ainsi que celui de l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs). Accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (précision dans le décret d'application des informations devant faire l'objet d'une publicité et des formes de cette publicité). (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose aux n° 117 (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) et n° 118 (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) et accepte le n° 119 (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 47 de M. Jean Arthuis (suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base)
S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination). Sur les amendements de M. Claude Biwer, accepte le n° 41 (consultation des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public) et demande le retrait du n° 42 (modification du coefficient multiplicateur "accompagnement"). Accepte les amendements n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) et n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Gérard Longuet (diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 %) et s'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Évelyne Didier (répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Claude Biwer, demande le retrait du n° 43 (conséquence) et du n° 45 (extension du bénéfice de la taxe additionnelle d'accompagnement aux EPCI) et accepte le n° 44 (versement aux communes par les groupements d'intérêt public du produit de la taxe d'accompagnement). Son amendement n° 33 : précision rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Gérard Longuet (affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Bernard Piras (modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005). Conscience du problème soulevé. (texte intégral du JO)Article 16 (Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires)
Son amendement n° 34 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement - Informations du Parlement)
Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Amendement de conséquence. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Demande une seconde délibération de l'article 5 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)
Son amendement n° A-1 : publicité de l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger élaboré par les exploitants ; adopté. (texte intégral du JO)