PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

Après l’article 1er bis

Après l’article 3 bis AB

Article 3 bis A (Accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »)

Article 3 bis B (Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov')

Article 3 bis (Création d'un annuaire des diagnostiqueurs)

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

Après l’article 3 (précédemment réservé)

Article 4 (Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

Article 5 (Application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

Après l’article 5

Article 8 (nouveau) (Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Après l’article 8

Intitulé de la proposition de loi

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