PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT (dossier législatif)
Article 5 (Caractère suspensif de la demande de sursis à exécution d'un jugement annulant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et création d'une voie d'appel contre les ordonnances refusant l'exploitation des documents et données saisies au cours d'une visite domiciliaire)
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