PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié (Rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » au sein du crédit d'impôt recherche avec un taux de 200 % de prise en compte dans l'assiette)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux frais liés aux brevets)
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