M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2379 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance ou de jeune entreprise d’innovation de rupture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Le rapport remis par le député Renaissance Paul Midy au Président de la République comporte quelques propositions intéressantes. Je pense notamment à ce que dénonçait implicitement notre collègue Fabien Gay tout à l’heure, à savoir le cumul de dispositifs qui, quelquefois, sont inopérants.
En l’espèce, le crédit d’impôt innovation (C2I) représente une dépense annuelle d’environ 200 millions d’euros, avec un effet de levier très faible, alors que les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) ont un effet multiplicateur très élevé.
Nous proposons d’exclure ces deux types d’entreprises du mécanisme du C2I afin d’éviter les doublons entre dispositifs, de renforcer la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation et de mieux financer les JEIC et les JEIR, sans création de dépenses nouvelles.
Cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait rien. La mesure permet simplement de réaffecter les enveloppes d’un endroit à l’autre et de recentrer le C2I sur les PME de plus de huit ans, qui, aujourd’hui, ne sont pas suffisamment accompagnées. J’ajoute que cette évolution ne changerait strictement rien pour les entreprises, mais permettrait à l’État de réaliser une économie de 200 millions d’euros par an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2629 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bruyen, Brisson, H. Leroy, Daubresse et Klinger, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Piednoir, Rietmann, Perrin, Saury et Belin, Mme Malet et MM. Genet, Cambon, Chaize, Sido, Anglars, de Legge et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, de la condition suivante : le développement effectif, sur le territoire national, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement de M. Gremillet vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au développement effectif sur le territoire national, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production d’une entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Piednoir. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-2629 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1193 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Brault, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes de Cidrac, Lermytte et L. Darcos, MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret, Ruelle et Gremillet, Mme Demas et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Le dispositif Jeune Docteur, qui a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2025, présente un grand intérêt, d’une part, en raison du nombre insuffisant de thèses en France et, d’autre part, en raison de la faiblesse des liens entre la recherche académique et les entreprises.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été supprimé ? Parce qu’il permettait, dans certains cas, à l’entreprise qui embauchait d’obtenir une créance de CIR supérieure au coût réellement supporté.
Je propose de le réintroduire dans une version corrigée, en prévoyant une majoration des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, sans toucher aux dépenses de fonctionnement. Dans cette nouvelle rédaction, la créance de CIR ne peut jamais être supérieure au coût de l’emploi effectif du jeune docteur.
M. le président. L’amendement n° I-1137 rectifié bis, présenté par MM. Ros, Uzenat et Omar Oili, Mme Poumirol, MM. Temal, M. Weber et Bourgi, Mmes Féret, Blatrix Contat, Canalès, Bonnefoy et Matray, MM. Roiron et Féraud, Mme Monier, MM. Mérillou, Stanzione et Tissot, Mme Conconne, M. Jomier, Mme Brossel et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Mon amendement s’inscrit dans le prolongement de celui de Louis Vogel. Comme cela a été rappelé, le dispositif initial souffrait d’un effet de bord : certaines entreprises obtenaient des remboursements supérieurs au coût réel de l’embauche d’un jeune docteur.
Plutôt que de traiter ce problème, le dispositif a été supprimé. Il s’agit ici de le réintroduire dans une version un peu différente. L’objectif reste de faciliter l’intégration de jeunes docteurs en lien avec les entreprises et les laboratoires. Mais la nouvelle formule garantit que ce qui est versé à l’entreprise ne dépasse jamais le coût effectif engendré par l’emploi du jeune docteur.
M. le président. L’amendement n° I-767 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Malhuret, Mme Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à rétablir le dispositif Jeunes Docteur.
Alors que la recherche européenne, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c’est notre capacité d’innovation qui est ici en jeu.
Dans un contexte de disette budgétaire, il serait sans doute plus intelligent d’adopter une approche circulaire de l’usage des deniers publics. La réintroduction du dispositif Jeunes Docteur s’inscrit parfaitement dans cette logique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1193 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1137 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1419, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les travaux de recherche méthodologique entrepris en vue de concevoir, modéliser ou tester des architectures fonctionnelles ou des solutions innovantes de service, notamment celles fondées sur l’économie de la fonctionnalité, lorsqu’ils impliquent la mise au point de méthodes nouvelles ou la levée d’incertitudes techniques ou fonctionnelles. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. J’évoquais tout à l’heure l’évolution des modèles économiques. Certaines entreprises sont aujourd’hui contraintes de faire évoluer leur modèle, mais le CIR ne porte, lui, que sur les innovations technologiques.
Or on sait bien que, s’il faut faire évoluer la chaîne logistique, la supply chain, comme disent les Anglo-Saxons, si certaines entreprises – notamment les petites entreprises, les associations ou les entreprises opérant dans le secteur des services à la personne – doivent repenser leur modèle interne, en lien avec la recherche, eh bien leurs dépenses en ce sens ne seront pas éligibles au CIR.
Je vais même aller plus loin. Si nous voulons encourager l’économie circulaire et favoriser le recyclage, il faudra tenir compte des jeunes entreprises innovantes qui sont en train d’émerger dans ce secteur. Ces entreprises vont devoir opérer leur déploiement non pas sur un seul site, mais sur plusieurs, ce qui implique de nouveaux modèles d’organisation, qui, aujourd’hui, ne sont pas stabilisés. Il faut absolument que l’on puisse inclure ce type de recherche dans le périmètre du CIR. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-76 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Piednoir, Grand, Séné, Laménie, Wattebled et Brault, Mmes Canayer, Bourcier et L. Darcos, MM. Haye, Anglars et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses mentionnées au d bis et selon les mêmes modalités concourent à soutenir l’innovation dans des secteurs prioritaires comme le développement de l’intelligence artificielle, le secteur de l’énergie et la défense. »
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Tout à l’heure, j’insistais sur l’urgence qu’il y a à réorienter notre stratégie de recherche vers les secteurs porteurs, ceux où nous sommes justement en décalage.
Je vous propose, avec cet amendement, de mentionner explicitement, au titre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, celles qui concourent à l’innovation dans des secteurs comme l’intelligence artificielle, l’énergie ou la défense. Ce sont les secteurs prioritaires, ceux à partir desquels les États-Unis ont, eux aussi, relancé la recherche dans la high tech.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1612 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Malhuret et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les e, e bis et f du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; »
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ; »
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à rétablir, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, les frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, qui en ont été exclus par la loi de finances pour 2025, et ce pour des raisons évidemment budgétaires.
Cette exclusion a créé une rupture dans l’architecture du crédit d’impôt recherche. Nous soutenons la recherche en amont, sans pour autant permettre aux entreprises de protéger efficacement les innovations qui en résultent.
Or nos entreprises sont confrontées à une compétition internationale extrêmement forte ; les priver de la création de ces actifs incorporels n’est pas judicieux stratégiquement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1136 rectifié bis est présenté par MM. Ros et Uzenat, Mme Matray, MM. P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Chantrel et Kerrouche, Mme Poumirol, MM. M. Weber et Temal, Mmes Bonnefoy et Monier, MM. Chaillou, Mérillou, Stanzione, Ziane, Tissot et Jomier et Mme Linkenheld.
L’amendement n° I-1195 rectifié quater est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Chevalier, Grand et Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret et Ruelle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros, pour présenter l’amendement n° I-1136 rectifié bis.
M. David Ros. Cet amendement vise également à réintroduire dans l’assiette du crédit d’impôt recherche le coût du brevet et de sa maintenance. À titre indicatif, 500 000 brevets ont été déposés l’an dernier aux États-Unis, 1,8 million en Chine, et seulement 52 000 en France.
Je conçois que certains refusent toute évolution et persistent dans une forme de conservatisme en matière de recherche. Pourtant, les grandes ruptures scientifiques et technologiques naissent précisément de la rupture avec le conservatisme. Je vous invite donc, naturellement, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° I-1195 rectifié quater.
M. Louis Vogel. Chaque année, 15 500 demandes de brevets sont déposées.
La moitié des dépôts sont le fait de douze grandes sociétés. Cela signifie que les PME et les TPE ne déposent pas de brevets, ce qui est très préjudiciable, car notre know how, notre savoir-faire, peut être utilisé et exploité par d’autres.
Pourquoi les petites entreprises ne déposent-elles pas de brevets ? Parce qu’un brevet français coûte entre 5 000 et 10 000 euros et un brevet européen entre 10 000 et 20 000 euros. Si l’on veut protéger son droit dans plusieurs pays, le coût peut atteindre jusqu’à 100 000 euros… Ces montants sont hors de portée pour un certain nombre d’entreprises françaises de petite et de moyenne taille.
Les frais de prise et de maintenance de brevets, que nous souhaitons voir prises en compte dans l’assiette du CIR, concernent presque exclusivement les entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leurs propres pays. Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif, mais uniquement pour les TPE, les PME et les ETI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai rappelé tout à l’heure que nous avions procédé l’an passé, au regard des quelque 7 milliards d’euros de crédits dépensés au titre du CIR, à une rationalisation du dispositif pour une économie de 440 millions d’euros.
Si des questions avaient été soulevées à cette occasion, j’ai revu, depuis lors, l’ensemble des associations représentatives du monde de l’entreprise, et personne n’a remis en cause l’arbitrage que j’avais rendu. Certains m’ont indiqué clairement qu’il avait fallu d’abord s’adapter mais que, grâce au dispositif de l’IP box, la problématique des dépôts de brevets était aujourd’hui bien couverte, le reste des dépenses relevant du crédit d’impôt recherche.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1612 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1136 rectifié bis et I-1195 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses relatives à la location de temps de calcul sur les GPU et CPU affectés exclusivement aux opérations de recherche. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, sauf pour les entreprises éligibles au remboursement immédiat des créances définies au II de l’article 199 ter B du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CIR aux seules dépenses afférentes à la location de temps de calcul sur les GPU (Graphics Processing Units) et les CPU (Central Processing Units) strictement dédiées aux opérations de recherche menées par nos entreprises d’intelligence artificielle.
Par ailleurs, il tend à ouvrir la possibilité pour les entreprises nouvelles, ainsi que pour les TPE et PME qui ne réalisent pas encore de bénéfices, de demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR.
Dans le secteur de l’intelligence artificielle, les principales dépenses de R&D concernent la puissance de calcul fournie par les GPU, les processeurs graphiques utilisés pour entraîner les modèles.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la compétitivité de nos jeunes entreprises du secteur de l’intelligence artificielle et de soutenir leur capacité d’innovation pour maintenir la France dans la course technologique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement est déjà satisfait pour ce qui est des temps de calcul afférents aux CPU qui sont destinés à l’opération de recherche elle-même.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-2085 rectifié, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.