M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Mon intervention ira dans le même sens.
D'abord, d'après le rapport précité du Conseil d'analyse économique, le crédit d'impôt recherche profite essentiellement à une trentaine de nos fleurons industriels, tout simplement parce que ce sont eux qui ont les plus importantes dépenses de recherche. Toujours selon ce rapport, « on peut raisonnablement estimer que, même sans CIR, ces entreprises auraient de toute façon dépensé au moins 100 millions d'euros en R&D ». Certes, mais l'auraient-elles fait en France ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il faut avoir à l'esprit que l'activité de recherche d'un groupe comme Schneider Electric, par exemple, est implantée à 50 % en France, alors que 80 % de son chiffre d'affaires provient de l'étranger. Or le fait d'avoir des centres de recherche en France est le moyen le plus sûr, même si ce n'est pas une garantie absolue, d'avoir une unité de production à proximité.
Ensuite, on a évoqué l'hypothèse de la suppression de l'avantage fiscal pour les dépenses qui excèdent le seuil de 100 millions d'euros. Les effets d'une telle décision pourraient être massifs, car, pour certains groupes, les dépenses qui correspondent à cette tranche, même au taux minoré de 5 %, pourtant faible, correspondent à la moitié des sommes qu'elles perçoivent au titre du crédit d'impôt.
Enfin, dans la période que nous connaissons, veillons à ne pas pénaliser des secteurs comme l'automobile, qui traverse de grandes difficultés, ou la défense – Thales, Safran et d'autres groupes du secteur bénéficient largement du crédit d'impôt recherche –, qui est stratégique, en nous attaquant au CIR.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je conteste les propos que Fabien Gay m'a attribués. Je n'ai jamais prétendu qu'une entreprise bénéficiant du CIR pour des activités de recherche avait ensuite l'obligation d'implanter ses activités de développement et de production en France.
Je dis simplement que, d'une part, nous sommes dans une économie ouverte et, si l'on réglemente trop, les entreprises ont tendance à aller voir ailleurs, et que, d'autre part, une entreprise qui dispose d'un centre de recherche quelque part sera naturellement encline à localiser les activités de développement à proximité. Puis, quand on a conçu et développé un produit, on a tendance à implanter le site de production non loin. Voilà mon propos.
Par ailleurs, le ministre indiquait que tout le monde à l'étranger connaît le CIR ; ce n'est pas faux, cela nous distingue et nous avons besoin d'éléments qui nous distinguent favorablement du point de vue de la compétitivité.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. J'entends dire qu'il ne faudrait absolument rien changer, qu'il ne faudrait pas toucher au pacte Dutreil – 6 milliards d'euros – ni à la niche Copé – 7 milliards d'euros.
M. Olivier Rietmann. Changez de disque !
M. Emmanuel Capus. Il est rayé !
M. Thierry Cozic. La niche Copé, de l'aveu même du ministre, ce n'est d'ailleurs rien à côté du CIR qui représente, lui, 8 milliards d'euros. Cet avantage fiscal a un impact fort sur les finances publiques.
M. Olivier Rietmann. Mais cela rapporte beaucoup !
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, le rendement public du point de vue de l'innovation, de l'emploi, de la R&D privée est difficile à mesurer. La question de l'efficacité du dispositif se pose donc bel et bien !
La Cour des comptes estime, dans un rapport récent, que le rendement des dépenses en matière d'innovation est bien plus élevé pour les TPE et les PME que pour les grandes entreprises.
M. Thierry Cozic. Je le rappelle, les grandes entreprises représentent 3 % des bénéficiaires et 47 % de la dépense totale, quand les PME correspondent à 83 % des bénéficiaires et perçoivent 28 % de l'enveloppe globale.
En outre, pour 1 million d'euros de CIR distribué, les TPE et PME déposent 1,165 brevet, contre 0,464 pour les grandes entreprises.
Nous sommes d'accord, le CIR reste un important instrument de soutien à la R&D, mais il est très coûteux pour l'État et constitue un levier relativement faible.
Le groupe socialiste votera donc l'ensemble des amendements qui tendent à recentrer le dispositif et/ou à instaurer une conditionnalité. Il est plus que temps que la puissance publique reprenne la main et oriente la recherche en fonction de ses priorités politiques. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Il ne faut pas confondre rêve et réalité. Nous souhaiterions tous, évidemment, que le CIR soit beaucoup plus utilisé par les très petites et les petites entreprises, mais elles ne peuvent pas le faire !
Michel Canévet l'a mentionné, la délégation sénatoriale aux entreprises a reçu avant-hier matin des représentants des organisations patronales. Quand nous avons abordé la question du CIR, le vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P) nous a dit qu'il était inutile qu'il participe à la conversation, car le CIR ne concernait pas les petites et les très petites entreprises. Affaire classée !
Mme Sophie Primas. Mais oui, c'est trop compliqué !
M. Olivier Rietmann. Pourquoi sont-ce les grandes entreprises, les grandes ETI et les grosses PME qui sont les plus grosses consommatrices de CIR ? Mais parce que ce sont elles qui ont la puissance de le faire ! Ce sont elles qui ont la puissance de mettre en place des laboratoires et des filiales de recherche, qui, bien souvent, sont des PME ! Et ce sont elles qui ont la puissance d'embaucher en masse des ingénieurs !
Or, M. le ministre l'a dit, nos ingénieurs sont, certes, parmi les meilleurs en Europe, mais ils sont aussi les plus chers. Nous sommes très bons et très bien placés sur la main-d'œuvre peu ou non qualifiée, mais nous sommes très mal placés sur la main-d'œuvre très qualifiée. Les seuls ingénieurs plus chers que les nôtres sont les ingénieurs américains.
Cela pose donc le problème de l'attractivité. Si l'on devait changer une chose sur le CIR, il faudrait ajouter un « A » au sigle : crédit d'impôt recherche et « attractivité ». Le CIR ne va pas attirer les TPE et PME américaines ou autres ; il attirera les grandes et très grandes entreprises, qui ont une importante puissance de développement.
Pour autant, cela ne nous empêche pas de nous poser des questions. C'est ce que la commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises a fait dans son rapport, en évoquant l'hypothèse – nous n'avons pas déposé d'amendement ici en ce sens – de certaines conditionnalités. Je pense notamment aux cas où des montants importants de CIR ont été versés et qu'il y a une délocalisation très rapide après – je dis bien « très rapide » –, ou à l'enjeu de la sectorisation, que l'Union européenne interdisait naguère, mais autorise aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Vous dites, monsieur le ministre, que la France est le pays le plus attractif. Pourtant, on nous répète en permanence qu'il y a trop d'impôts dans notre pays et que le coût du travail y est trop élevé. Soit on est le pays qui attire le plus, soit on ne l'est pas !
Il faut être plus nuancé : il y a des secteurs où la France est très attractive et il y en a où elle a des problèmes de compétitivité. Nous devons donc aborder les choses avec nuance.
C'est tout l'enjeu des amendements déposés sur le CIR. À un moment donné, il faut que l'on atteigne la cible. Le monde a changé : entre le moment où le dispositif a été conçu et aujourd'hui, des changements sont intervenus.
Je donnerai deux exemples d'évolution du modèle économique des grandes entreprises.
Premier exemple, Sanofi et les Big Pharma. Il y a encore dix ans, les entreprises du Big Pharma faisaient de la recherche, mais elles ont complètement changé leur modèle : aujourd'hui, elles externalisent et rachètent des biotechs. Ce sont ces dernières qui font l'innovation aujourd'hui. Les entreprises du Big Pharma sont devenues des structures qui mettent sur le marché. Le modèle économique a évolué ; donc, de grâce, faisons évoluer le dispositif du CIR !
Second exemple, Michelin ; nous sommes quelques-uns ici à représenter le département du Maine-et-Loire et le Choletais est directement concerné par le sujet. Il y a un peu plus de dix ans, cette entreprise vendait du pneu ; aujourd'hui, elle vend du kilomètre. La société a fait évoluer son modèle économique et, malheureusement pour mon département, elle délocalise ses usines pour des raisons de marché, en vertu de son nouveau modèle économique.
Les modèles économiques changent, mais il ne faudrait surtout pas faire évoluer notre fiscalité ? Il ne faudrait pas que l'on ajuste nos dispositifs pour en tenir compte ? Ce n'est pas possible !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour un recentrage de l'ensemble des dispositifs. (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Vincent Delahaye. C'est caricatural !
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Je rappelle notre attachement au crédit d'impôt recherche, qui constitue un bon moyen pour soutenir la compétitivité de notre économie. J'insiste sur sa capacité à créer de la valeur ajoutée, souvent davantage que les exonérations fiscales pures et dures.
Nous regrettons l'absence de terrain d'entente entre nous sur la question du recentrage du dispositif, qui nous semble correspondre à un véritable besoin et à une nécessité. Toutefois, si M. le ministre s'engage à ouvrir ce chantier prochainement, je retirerai, le moment venu, mon amendement n° I-250.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Il nous faut avoir une réflexion plus large que le seul cadre budgétaire sur le crédit d'impôt recherche.
Personne ne remet en cause le dispositif global, mais un certain nombre d'éléments doivent maintenant être revus pour être analysés sereinement. Je le redis : personne ne s'oppose à ce que l'on soutienne la recherche fondamentale dans un certain nombre de filières industrielles indispensables.
En revanche, le fait d'attribuer le crédit d'impôt recherche à des hypermarchés au seul motif qu'ils ont installé un panneau « Bienvenue, bonjour à la clientèle », à une banque pour avoir lancé un nouveau plan d'épargne logement innovant, ou à certaines maisons de luxe soulève, me semble-t-il, une question de périmètre, sur laquelle il nous faudrait nous accorder.
Par ailleurs, si le dispositif vise à soutenir l'emploi – vous refusez la conditionnalité, mais nous continuerons de porter cette exigence –, le fait d'autoriser que 30 % des dépenses de recherche puissent être externalisées, sans même en connaître les modalités, dont 10 % à l'étranger, au sein de l'Union européenne, pose question. Il faut donc envisager une réduction du périmètre.
Enfin, la question de l'industrialisation est essentielle. Oui, il y a de la R&D en France. Je partage avec M. Capo-Canellas la volonté d'accélérer l'industrialisation de notre pays. Nous proposons même – cette recommandation figure dans le rapport de notre commission d'enquête – l'instauration d'un bonus pour les entreprises qui font de la recherche et développement en France et qui industrialisent, partiellement ou totalement, leurs processus sur notre territoire. Vous le voyez, nous ne sommes pas que dans une optique punitive.
Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner précisément le périmètre du dispositif. Sur les 8 milliards d'euros versés, une part finance des activités qui ne relèvent pas de la recherche fondamentale.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Je souhaite aborder la question de la R&D des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas accès au CIR, alors que ce dernier bénéficie largement aux grands groupes.
De fait, les PME se sont organisées autrement. Il existe, en effet, des structures de recherche et développement collectives financées par des taxes affectées prélevées sur les entreprises et, souvent, par les collectivités territoriales, notamment les régions : les centres techniques industriels (CTI).
Or, chaque année, les financements des CTI sont attaqués. Une approche plus cohérente, à l'échelle globale, permettrait de mieux accompagner ces structures et de conforter leurs travaux de recherche et développement.
Je citerai le Centre technique des industries mécaniques (Cetim), créé dans les années 1960, remarquable par son activité de recherche fondamentale et par son action appliquée, ensuite déployée chez Alstom ou dans d'autres groupes. Eh bien, ce centre rencontre régulièrement des difficultés de gouvernance et de financement.
Les PME disposent ainsi d'outils autres que le crédit d'impôt recherche, et c'est heureux. Le CIR capte beaucoup d'argent. Peut-être pourrait-on flécher davantage ces crédits vers les CTI afin qu'ils produisent davantage de résultats au bénéfice des PME.
M. le président. Monsieur Daubet, l'amendement n° I-250 est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-250 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1179 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1181 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1521 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1180 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1522 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2379 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1620 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues du bénéfice du présent crédit d'impôt les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissance ou de jeune entreprise d'innovation de rupture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Le rapport remis par le député Renaissance Paul Midy au Président de la République comporte quelques propositions intéressantes. Je pense notamment à ce que dénonçait implicitement notre collègue Fabien Gay tout à l'heure, à savoir le cumul de dispositifs qui, quelquefois, sont inopérants.
En l'espèce, le crédit d'impôt innovation (C2I) représente une dépense annuelle d'environ 200 millions d'euros, avec un effet de levier très faible, alors que les jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR) ont un effet multiplicateur très élevé.
Nous proposons d'exclure ces deux types d'entreprises du mécanisme du C2I afin d'éviter les doublons entre dispositifs, de renforcer la lisibilité de la politique de soutien à l'innovation et de mieux financer les JEIC et les JEIR, sans création de dépenses nouvelles.
Cet amendement, s'il était adopté, ne coûterait rien. La mesure permet simplement de réaffecter les enveloppes d'un endroit à l'autre et de recentrer le C2I sur les PME de plus de huit ans, qui, aujourd'hui, ne sont pas suffisamment accompagnées. J'ajoute que cette évolution ne changerait strictement rien pour les entreprises, mais permettrait à l'État de réaliser une économie de 200 millions d'euros par an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2629 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bruyen, Brisson, H. Leroy, Daubresse et Klinger, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Piednoir, Rietmann, Perrin, Saury et Belin, Mme Malet et MM. Genet, Cambon, Chaize, Sido, Anglars, de Legge et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d'impôt recherche est subordonné au respect, par l'entreprise bénéficiaire, de la condition suivante : le développement effectif, sur le territoire national, dans les dix années suivant l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d'impôt. »
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement de M. Gremillet vise à conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche au développement effectif sur le territoire national, dans les dix années suivant l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production d'une entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Piednoir. Je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° I-2629 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1193 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Brault, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes de Cidrac, Lermytte et L. Darcos, MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret, Ruelle et Gremillet, Mme Demas et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Le dispositif « jeunes docteurs », qui a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2025, présente un grand intérêt, d'une part, en raison du nombre insuffisant de thèses en France et, d'autre part, en raison de la faiblesse des liens entre la recherche académique et les entreprises.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été supprimé ? Parce qu'il permettait, dans certains cas, à l'entreprise qui embauchait d'obtenir une créance de CIR supérieure au coût réellement supporté.
Je propose de le réintroduire dans une version corrigée, en prévoyant une majoration des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, sans toucher aux dépenses de fonctionnement. Dans cette nouvelle rédaction, la créance de CIR ne peut jamais être supérieure au coût de l'emploi effectif du jeune docteur.
M. le président. L'amendement n° I-1137 rectifié bis, présenté par MM. Ros, Uzenat et Omar Oili, Mme Poumirol, MM. Temal, M. Weber et Bourgi, Mmes Féret, Blatrix Contat, Canalès, Bonnefoy et Matray, MM. Roiron et Féraud, Mme Monier, MM. Mérillou, Stanzione et Tissot, Mme Conconne, M. Jomier, Mme Brossel et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »
II. – Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Mon amendement s'inscrit dans le prolongement de celui de Louis Vogel. Comme cela a été rappelé, le dispositif initial souffrait d'un effet de bord : certaines entreprises obtenaient des remboursements supérieurs au coût réel de l'embauche d'un jeune docteur.
Plutôt que de traiter ce problème, le dispositif a été supprimé. Il s'agit ici de le réintroduire dans une version un peu différente. L'objectif reste de faciliter l'intégration de jeunes docteurs en lien avec les entreprises et les laboratoires. Mais la nouvelle formule garantit que ce qui est versé à l'entreprise ne dépasse jamais le coût effectif engendré par l'emploi du jeune docteur.
M. le président. L'amendement n° I-767 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Malhuret, Mme Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à rétablir le dispositif « jeunes docteurs ».
Alors que la recherche européenne, qu'elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c'est notre capacité d'innovation qui est ici en jeu.
Dans un contexte de disette budgétaire, il serait sans doute plus intelligent d'adopter une approche circulaire de l'usage des deniers publics. La réintroduction du dispositif « jeunes docteurs » s'inscrit parfaitement dans cette logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1193 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1137 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1419, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les travaux de recherche méthodologique entrepris en vue de concevoir, modéliser ou tester des architectures fonctionnelles ou des solutions innovantes de service, notamment celles fondées sur l'économie de la fonctionnalité, lorsqu'ils impliquent la mise au point de méthodes nouvelles ou la levée d'incertitudes techniques ou fonctionnelles. »
La parole est à M. Grégory Blanc.