PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État B

Article additionnel après l'article 44 ter - Amendement n° II-338 rectifié bis (Charge de travail des conseillers pénitentiaires - Rapport au Parlement)

État B

Article 41 B (nouveau) (Demande de rapport relatif à l'extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP))

État B

État D

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement)

État D

État D

État B

Ordre du jour

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