Interventions de Mme Patricia SCHILLINGER

Article 1er (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé)

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis A (art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées)

Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive)

Article 5 quinquies D (art. L. 7123-2-1 [nouveau] et L. 7123-27 du code du travail - Encadrement de l'exercice d'activité de mannequin au regard de l'indice de masse corporelle)

Article 5 quinquies E (Encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage)

Articles additionnels après l'article 5 duovicies

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque)

Article 35 bis A (supprimé) (art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées)