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Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif que vous visez est absolument incontestable. Nous devons faire en sorte que les enfants ne soient pas exposés à des publicités qui les inciteraient à consommer des produits sucrés ou mauvais pour leur santé. On le sait, certains programmes télévisés sont particulièrement regardés.

C’est pour cette raison qu’une charte a été signée par, d’une part, les ministères de l’éducation nationale, de la culture, de l’agriculture, des sports, de l’outre-mer et des affaires sociales, et, de l’autre, les annonceurs, ainsi que les chaînes de télévision, sous l’égide du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il revient à cette dernière instance de procéder à la régulation, en s’assurant du respect des principes énoncés dans la charte. Si des manquements sont observés, je suis tout à fait disposée à les faire connaître au CSA et à lui demander les raisons qui l’ont conduit à tolérer des programmes de publicité à certains horaires. On pourrait alors évoluer vers des dispositions législatives contraignantes.

Pour l’heure, c’est par la voie du consensus et de la coopération que nous avançons. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. J’entends bien les arguments avancés par Mme la corapporteur et Mme la ministre, mais ceux-ci ne m’ont pas convaincu. Qu’avons-nous à perdre à devancer les avis des commissions sénatoriales ou autres organes de recherche ?

J’ai l’impression que l’adoption de ces amendements identiques pourrait influencer les personnes qui se préoccupent de cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 1115 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Nous n’examinerons pas de sitôt un nouveau projet de loi consacré à la modernisation de notre système de santé. Il est souhaitable que le Parlement prenne position sur la question de la publicité en direction des enfants.

Si un travail en la matière est mené par le CSA, tant mieux. Néanmoins, cela ne nous empêche pas de nous prononcer sur cette question très importante. Nous avons là une énorme capacité d’influence, bonne ou mauvaise.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement n° 1115 au profit de l’amendement n° 326 rectifié de M. Antiste.

M. le président. L'amendement n° 1115 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Permettez-moi de formuler une observation pour éviter tout malentendu.

Le CSA ne mène pas de travaux sur cette question. Les travaux ont abouti à la signature d’une charte, qui a déjà fait l’objet d’une première évaluation par le CSA lui-même. Nous n’en sommes plus au stade de la mise en place de mesures ; nous sommes entrés dans la seconde phase, à savoir une régulation par le CSA.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.

M. Alain Vasselle. Pour ma part, j’ai été sensible aux amendements identiques défendus par mes collègues.

Je déplore que l’on reporte toujours au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. La question des messages publicitaires portant sur les boissons et produits alimentaires ne date pas d’aujourd’hui, et ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons sur ce point. Nous avons été plusieurs à reconnaître l’inefficacité des messages adressés dans les spots publicitaires pour ce qui concerne les produits trop gras ou trop sucrés.

L’initiative de nos collègues est, à mon avis, heureuse. La démonstration n’a pas été faite que la charte signée par plusieurs partenaires soit suffisante. S’il en était ainsi, nous n’en serions pas à examiner aujourd'hui de tels amendements et à débattre de cette question.

Pourquoi attendre les conclusions de la concertation entre les commissions des finances, de la culture et des affaires sociales ? Je veux bien que l’on reporte à demain ou après-demain toutes les décisions, mais cela devient une habitude. Chaque fois qu’on ne veut pas faire adopter un amendement, on nous dit – l’expérience le montre – que des études sont en cours et qu’il convient d’attendre l’éclairage des rapports pour se prononcer !

En la circonstance, je suis prêt à voter l’amendement n° 326 rectifié, afin de prouver notre détermination à avancer dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 1039 est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-... – Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement “peut donner le diabète”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Par cet amendement, nous voulons sensibiliser les consommateurs sur les boissons avec ajouts de sucres.

M. le président. L'amendement n° 1040 est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232–1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232–1–... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232–1–... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention “huile de palme”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 1042 est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-… – Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l’aspartame comportent un pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Plusieurs études montrent que l’aspartame peut entraîner des problèmes assez graves chez les femmes enceintes. Mes chers collègues, vous pouvez vous reporter à l’objet de cet amendement pour en savoir plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1039, 1040 et 1042 ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ces trois amendements visent à faire figurer sur les emballages alimentaires divers messages sanitaires liés respectivement au diabète, à l’huile de palme et à l’aspartame. La définition des messages sanitaires relevant du pouvoir réglementaire, la commission a émis par trois fois un avis défavorable.

En ce qui concerne l’aspartame, nous avons conclu, après nous être penchés sur le problème de son innocuité ou de sa nocivité, qu’il était prématuré de diffuser un message de cet ordre. Quant à prévoir un avertissement portant sur les huiles végétales, sans viser une huile en particulier, cela peut très bien se concevoir, mais c’est au pouvoir réglementaire de s’en charger.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il me paraît très difficile de désigner un aliment comme « pouvant donner le diabète », sans tenir compte d’autres facteurs alimentaires, sanitaires et sociaux ; cette idée me semble assez contestable, y compris sur le plan médical.

S’agissant de l’huile de palme, je comprends bien les préoccupations qui s’expriment, mais j’observe que des stratégies inverses se développent, c'est-à-dire des stratégies positives consistant à signaler qu’un produit est fabriqué sans huile de palme. Il s'agit probablement là d’une manière d’avancer.

Au sujet de l’aspartame, il n’y a pas de consensus, en l’état actuel des connaissances, sur l’existence de risques sanitaires liés à sa consommation par les femmes enceintes.

Je sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, les amendements nos 1039, 1040 et 1042 sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud. Je consens à retirer l’amendement n° 1039, monsieur le président, mais je maintiens les deux autres.

M. le président. L’amendement n° 1039 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1040.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1042.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Deromedi, Gatel et Loisier et MM. G. Bailly, Canevet, Chaize, Chasseing, Chatillon, Delahaye, Delattre, Duvernois, Falco, Gabouty, Guerriau, Kern, Lasserre, Luche et Masclet, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice de l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées.

À cet égard, la dernière étude menée sur le sujet par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, en 2013, est inquiétante : le nombre d’adultes qui ne petit-déjeunent plus chaque jour a été multiplié par deux en dix ans, et le nombre d’enfants par trois. Songez, mes chers collègues, que 29 % des enfants sautent au moins un petit-déjeuner par semaine, alors qu’ils n’étaient que 11 % il y a dix ans !

Le petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques épuisées et contribue aux apports énergétiques de la journée à hauteur de 20 % à 25 % en moyenne. Le petit-déjeuner permet aussi de se réhydrater et fournit une quantité importante de plusieurs nutriments majeurs via la consommation de pain, de lait, de fruits ou de jus de fruits et de confiture.

Ainsi, les nutritionnistes rappellent que le petit-déjeuner apporte en moyenne 25 % des besoins en calcium et représente la première source de vitamine C pour les enfants et la deuxième pour les adultes.

Des études scientifiques montrent que la prise d’un petit-déjeuner équilibré est associée à un régime alimentaire de qualité, varié et équilibré, mais également à de meilleures capacités cognitives, à une réduction de la fatigue et, par conséquent, à de meilleures performances. Le petit-déjeuner apparaît donc comme un élément indispensable à une bonne hygiène de vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement a pour objet de valoriser le modèle alimentaire français, notamment en soulignant l’importance du petit-déjeuner.

La commission rappelle que la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique ; elle n’est donc pas de la compétence du législateur.

Dans ces conditions, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; elle y sera défavorable s’il est maintenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne et MM. Calvet et Houpert.

L'amendement n° 317 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

L'amendement n° 674 rectifié est présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier et Micouleau et MM. Bonnecarrère, Chatillon, Cigolotti, Guerriau, Roche, Canevet, Cadic et Namy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-... – La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l’éducation à la nécessité d’une bonne hydratation et à l’information sur les repères quantitatifs de consommation d’eau. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

M. François Commeinhes. J’entonne une nouvelle fois la même rengaine sur la nécessité de promouvoir l’hydratation. Il me paraît important que l’encouragement à une consommation d’eau suffisante figure parmi les objectifs de la politique de santé.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 317.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.

M. Gérard Roche. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car il est inutile d’inscrire dans la loi une précision qui relève de programmes de mise en œuvre de la politique de santé. En outre, l’expression « prévention à la nécessité d’une bonne hydratation » pose un problème de rédaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je sollicite le retrait de ces amendements identiques ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 305 rectifié bis, 317 et 674 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1041, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts sont perçues par l’Agence française de développement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous défendons cette proposition depuis plusieurs années, généralement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Certes, l’huile de palme n’est pas un poison ; consommée à petite dose, elle ne pose pas de problème. Seulement, dans la mesure où elle est beaucoup moins taxée que les autres huiles alimentaires, elle est utilisée massivement dans des milliers de produits alimentaires cuisinés ou manufacturés, ce qui pose problème à la fois pour la santé des Français – je pense notamment au risque de maladies cardiovasculaires – et pour les pays dans lesquels cette culture est désormais pratiquée à très grande échelle, de manière industrielle, entraînant la dépossession de nombreuses familles de leurs terres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’instauration d’une taxation spéciale sur l’huile de palme est une question récurrente, qui a été soulevée dans le cadre de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission maintient l’avis défavorable qu’elle a toujours émis sur cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1041 est retiré.

L'amendement n° 1043, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il faudra bien qu’un jour on s’interroge précisément sur les effets de l’aspartame, un produit, fabriqué par la firme Monsanto, dont l’histoire est trouble dès l’origine.

Un certain nombre d’études concluent qu’il peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. Des études, il en faudrait bien sûr davantage : tant qu’on n’en fait pas plus, on nous objecte qu’il n’y en a pas assez, sans pour autant en commander de nouvelles… C’est le serpent qui se mord la queue !

Je défends de nouveau cet amendement que j’ai déjà présenté, parce que je persiste à penser qu’il faudrait au moins éclaircir la question ; un doute sérieux existe, et il faudrait que les pouvoirs publics se donnent les moyens d’y voir clair et de nous dire si, oui ou non, il y a un danger. Je répète que l’histoire de la reconnaissance de ce produit aux États-Unis est extrêmement trouble ; vous le constaterez si vous vous penchez sur la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est un autre sujet récurrent que la taxation de l’aspartame. Je ne suis pas d’accord avec Mme Archimbaud, car une étude a été menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. S’il s’agit de déposer toujours le même amendement jusqu’à ce qu’une étude prouve les méfaits de l’aspartame, soit ! Toutefois, je constate que, jusqu’ici, aucune étude scientifique n’a prouvé qu’il en avait, de sorte qu’il n’y a pas de raison de taxer.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1043 est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-… - Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de notre système de santé, peuvent être reconnus comme démarche agricole d’intérêt nutrition et environnement reconnue par l’État les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l’agriculture.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Dans un contexte de crise agricole très grave, le SPACE, premier salon de l’élevage au monde et vitrine du savoir-faire français, s’ouvre aujourd’hui dans mon département, l’Ille-et-Vilaine. C’est donc avec beaucoup de gravité et de conviction que je vous présente cet amendement, qui vise à répondre à la fois au besoin d’une alimentation saine et à la nécessité de soutenir les initiatives qualitatives, originales et remarquables de nos éleveurs.

Le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux denrées alimentaires empêche toute communication et toute valorisation portant sur des démarches globales d’agriculture à vocation nutritionnelle, sanitaire et environnementale.

Or ces démarches globales d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments, dont l’intérêt est reconnu à la fois par le ministère de la santé et par celui de l’environnement, sont engagées dès la phase d’alimentation des animaux ou dès la mise en place des cultures.

Aucun signe de qualité ni aucun label existant – ni les AOC, ni le label AB, ni le label rouge – ne couvre ce terrain de la nutrition. Dans le contexte très difficile lié à la crise de l’élevage français, ces démarches très qualitatives entreprises par nos agriculteurs répondent à l’envie qui se fait jour, ainsi qu’à la nécessité, d’une préférence alimentaire nationale tournée vers des produits aux qualités nutritionnelles intrinsèques reconnues.

Alors que le lien entre le mode de production agricole, la densité nutritionnelle des produits et le développement de certaines maladies n’est plus à prouver, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir la valorisation d’une démarche agricole à vocation sanitaire en adoptant le présent amendement.