PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UN IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRARICHES
première lecture
[12 juin 2025]
Discussion générale:
P. 6529 et suivantes (texte intégral du JO)Article unique (Instauration d'un impôt plancher sur la fortune)
P. 6540 et suivantes (texte intégral du JO)