M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste sont particulièrement attachés à la justice fiscale.
M. Thierry Cozic. Ah !
M. Michel Canévet. Nous avons d'ailleurs formulé de nombreuses propositions visant à la renforcer, lors des dernières discussions budgétaires.
Rappelez-vous : les membres de notre groupe ont notamment proposé de remplacer par un impôt sur la fortune improductive l'IFI institué après la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Quoique votée par le Sénat, cette mesure n'a, hélas ! pu prospérer jusqu'à présent, mais nous entendons bien entendu poursuivre nos efforts en ce sens. Il nous paraît normal que ceux qui disposent d'un patrimoine non productif contribuent de manière significative au rétablissement de nos finances publiques.
De même, les membres du groupe Union Centriste attendent beaucoup de la commission d'enquête relative à la délinquance financière, instance dont la rapporteure est Nathalie Goulet et qui présentera ses recommandations le 20 juin prochain. En effet, la lutte contre l'évitement fiscal est, pour nous, une priorité : on ne peut accepter que certains prennent telle ou telle disposition pour ne pas payer l'impôt qui est dû.
D'ailleurs, en la matière, nous avons déjà formulé de nombreuses propositions, notamment sur l'initiative de Nathalie Goulet. Je pense par exemple à l'arbitrage des dividendes.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
M. Michel Canévet. À ce titre, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre intégralement, et ce dès que possible, le dispositif voté par le Sénat.
Néanmoins, face à une situation budgétaire pour le moins préoccupante, les élus du groupe Union Centriste considèrent que l'effort premier doit porter sur la réduction des dépenses publiques.
Parmi les pays développés, la France affiche déjà l'un des plus hauts niveaux de dépense publique. Dans ces conditions, il convient avant tout d'assainir notre situation financière. En tout cas, nous ne pouvons laisser perdurer les déficits.
Bien entendu, nous appelons le Gouvernement à formuler des propositions dès le prochain projet de loi de finances (PLF), afin de réduire le déficit public de manière significative.
En parallèle, nous estimons que la création de nouvelles taxations doit être envisagée avec beaucoup de prudence. La stabilité fiscale est indispensable à l'attractivité de notre pays – c'est d'ailleurs le cap qui a été fixé. Or elle a déjà été affectée par la création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui remet en cause l'objectif d'une convergence avec nos voisins pour ce qui est du taux d'impôt sur les sociétés.
Madame la ministre, les élus du groupe Union Centriste ont soutenu avec force l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, car elle leur semblait tout à fait appropriée. Dans la perspective du prochain budget, nous souhaitons que vous réfléchissiez à d'autres dispositions de cette nature, permettant de faire contribuer, sinon dans des proportions significatives, du moins de manière minimale, ceux qui en ont les moyens.
Cela étant, tel n'est pas tout à fait l'esprit du présent texte, dans la mesure où l'imposition proposée viserait l'ensemble du patrimoine.
Je le dis dès à présent à tous ceux qui, dans notre assemblée, soutiennent cette proposition de loi : nous sommes particulièrement gênés par le fait que l'outil professionnel soit ciblé par le dispositif. Un tel choix ne nous semble pas du tout approprié. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. Michel Canévet. Il faut soutenir activement le développement économique de notre pays. Or, selon nous, ce n'est pas en taxant l'outil de travail que l'on y parviendra.
Mme la ministre le rappelait à l'instant, le salon VivaTech se tient en ce moment même. On voit bien que nous avons besoin d'investir massivement dans les entreprises innovantes – c'est le principe du capital-risque.
Vous le savez bien, la valorisation de ces entreprises peut connaître une nette augmentation quand le succès est au rendez-vous. Quel signal adressera-t-on à ceux qui ont envie d'investir dans le capital-risque, en faveur de l'innovation, en annonçant que l'on va les taxer de manière significative ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc. Ils ont déjà une fiscalité avantageuse !
M. Michel Canévet. Je ne crois pas que ce soit la meilleure manière d'aborder la question.
Un certain nombre de nos collègues approuvent certes cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Mais la majorité de notre groupe n'est pas sur cette ligne : pour la plupart, nous pensons que taxer l'outil professionnel n'est certainement pas la meilleure manière de procéder.
Nous aurons d'autres mesures à proposer au Gouvernement, à commencer par la taxation des plus-values, qui nous semble mieux à même de dégager de nouvelles ressources.
Aujourd'hui, au titre des donations, les plus-values latentes ne sont pas purgées, et certains en profitent. Nous demandons au Gouvernement de réfléchir à cette disposition, qui nous permettrait de récupérer quelque 2 milliards d'euros. (M. Yannick Jadot s'exclame.) En parallèle, il faudra revoir la niche fiscale relative aux donations du plan d'épargne retraite (PER).
Quoi qu'il en soit, la majorité des membres de notre groupe estiment que cette proposition de loi est assez mal calibrée et qu'il ne faut pas la soutenir en l'état. (M. Cédric Chevalier et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Emmanuel Capus, rapporteur. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons dans la France de l'héritage et non dans celle du mérite ; dans une France où la richesse se transmet plus qu'elle ne se conquiert ; où le capital paye plus que le travail ; où l'État se montre bien plus soucieux du bien-être fiscal des ultrariches que de la précarité, bien réelle, dans laquelle se trouvent des millions de nos concitoyens.
Cette proposition de loi, dont nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, a été adoptée par l'Assemblée nationale : je tiens à le souligner.
En créant un impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes, on ne cède pas à une quelconque radicalité ; au contraire, on rétablit la normalité démocratique. Cette mesure nécessitera par ailleurs une transposition européenne, car l'harmonisation ne saurait être mise au seul service du dumping social.
C'est le minimum du minimum, et quand le minimum est perçu comme excessif, ce n'est pas le niveau de prélèvement qu'il faut interroger, mais le régime politique et économique qui rend la discussion inaudible.
Les parlementaires communistes proposent, de longue date, de rééquilibrer notre système fiscal. La majorité populaire qui vit de son travail paye proportionnellement davantage que les possédants ; mais, malheureusement, nos propositions ont bien souvent été refusées par des gouvernements d'orientations politiques différentes.
Aujourd'hui encore, le taux d'imposition effectif finit par se révéler régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus aisés à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Madame la ministre, pensez-vous que les Français veulent, à ce titre, une quelconque stabilité ? La réponse est non, quel qu'ait été leur vote aux dernières législatives.
Nous opérons ici un changement de regard nécessaire, gage de lucidité, en passant d'une lecture strictement fiscale à une lecture économique des situations patrimoniales ; car, à ces niveaux de richesse, c'est non plus le revenu déclaré qui traduit la capacité contributive réelle, mais la masse critique du capital accumulé.
Vous avez pu le reconnaître vous-même, ce capital est souvent immobilisé, parfois dissimulé et presque toujours optimisé.
Là est la grande contradiction de la droite : elle refuse tout nouvel outil, qui serait pourtant adapté à une économie financiarisée, transnationale et spéculative, tout en prétendant défendre l'efficacité de l'action publique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous défendez une pseudo-modernité quand elle amoindrit les droits sociaux, mais vous invoquez la tradition dès qu'il s'agit de fiscalité sur la fortune.
Venons-en au fond du débat. Notre discussion ne se résume pas à la question des finances. Elle touche à l'éthique républicaine. Elle interroge la cohésion de la Nation.
Madame la ministre, l'État est-il encore le garant de l'intérêt général, ou devient-il le protecteur des intérêts particuliers dès lors que les fortunes alignent plus de huit zéros ? Est-ce à l'État d'anticiper les exils fiscaux, ou bien est-ce aux plus fortunés d'assumer enfin de vivre dans un pays où la solidarité est non pas une option, mais une condition d'appartenance ?
Au sujet de l'exil fiscal, je citerai l'exemple des États-Unis. De ma part, une telle audace vous étonnera sans doute ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En effet !
M. Pascal Savoldelli. Depuis 2010, les États-Unis contraignent les banques étrangères à fournir des renseignements sur les comptes de leurs ressortissants pour les dépôts supérieurs à 50 000 dollars.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mais nous en faisons autant !
M. Pascal Savoldelli. Les faits sont têtus, et que nous disent-ils ? Selon l'Observatoire des inégalités, les 500 premières fortunes françaises détiennent 1 228 milliards d'euros d'actifs nets, contre 124 milliards d'euros en 2003. Elles ont donc augmenté de 890 % en vingt ans. Les dix premières représentent à elles seules 400 milliards d'euros. Pourtant, elles contribuent en moyenne à hauteur de 0,2 %.
Dans ce contexte, la droite sénatoriale nous explique que ce filet fiscal serait...
Mme Nathalie Goulet. Confiscatoire !
M. Pascal Savoldelli. … confiscatoire.
La vérité, mes chers collègues, c'est qu'à force de protéger l'exception, vous êtes en train de normaliser l'injustice.
Nous sommes face non pas à une querelle purement idéologique, mais à une exigence éthique.
La République, ce n'est pas le confort des puissants. C'est l'égalité comme condition du commun ; et si la République vacille aujourd'hui, ce n'est pas faute d'idées.
Il n'y a pas de République sans justice, pas de Nation sans contribution. À ce titre, l'impôt plancher n'est pas une fin. C'est le signal que la France ne renonce pas à sa promesse ; que l'extrême richesse ne peut plus être une extrême dérobade.
Nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en réalité, la question que nous vous posons aujourd'hui est assez simple : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d'impôt que le reste de la population ?
L'Institut des politiques publiques a établi, dans une étude de 2023, que les plus grandes fortunes payent relativement peu d'impôts grâce à l'optimisation légale, lorsqu'on prend en compte l'ensemble du revenu économique.
Les chiffres sont trop parlants pour que l'on reste sans réagir : l'ensemble des Français, vous et moi, appartenant aux classes moyennes, aux classes populaires ou à la classe supérieure aisée, paient environ 50 % d'impôts et de cotisations sociales sur leurs revenus, tous prélèvements compris. À partir de 100 millions d'euros de patrimoine, le taux tombe à 27 % ; il est donc presque divisé par deux.
Ce diagnostic ne me semble pas contesté. En tout cas, madame la ministre, vous ne l'avez jamais remis en cause durant nos échanges.
Partant de ce constat, de brillants économistes ont soutenu hier la création de la taxe que nous proposons à notre tour d'instaurer dans notre pays.
Je pose de nouveau la question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d'impôt que le reste de la population ?
Les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur patrimoine multiplié par dix en vingt ans pour atteindre 1 228 milliards d'euros.
L'impôt que nous vous proposons n'a rien de confiscatoire ou de vexatoire : c'est la correction d'une inégalité flagrante ; c'est un mécanisme anti-abus.
Nous devons garantir la contribution minimale de tous à l'effort collectif. À cet égard, le dispositif que nous défendons est simple : l'impôt total devra atteindre au moins 2 % du patrimoine net des contribuables lorsque ce dernier dépasse 100 millions d'euros. Si ce taux n'est pas atteint, les contribuables devront verser la différence.
Évidemment – c'est ce qui aujourd'hui fait débat –, nous incluons dans le calcul l'ensemble de la fortune, faute de quoi l'on passe largement à côté du sujet.
Ce dispositif est simple, mais non simpliste.
Nous avons bien entendu les fatalistes, y compris à cette tribune, nous dire et nous répéter : « Vous allez faire fuir les grandes fortunes de notre pays. » Nous avons entendu celles et ceux qui capitulent déjà devant le chantage à l'exil.
Tout d'abord – les études convergent –, ce type d'exil resterait marginal. Mais, pour répondre aux inquiétudes, nous avons prévu un dispositif anti-exil fiscal : ceux qui s'expatrient resteront redevables de cet impôt plancher pendant cinq ans.
Vient ensuite la question de l'illiquidité de ce patrimoine « valorisé » tant qu'il n'est pas converti en monnaie et que fragiliserait un tel impôt plancher. Nous ouvrons donc la possibilité d'étaler les paiements, comme c'est le cas pour l'impôt sur les successions et même, si j'ai bien lu Les Échos, pour le dispositif anti-abus que vous êtes en train de concevoir, madame la ministre.
Reste la question du caractère confiscatoire. Mais – disons-le simplement – cet impôt plancher de 2 %, applicable à un patrimoine dont le rendement est en moyenne de 5 % à 6 % et seulement à partir de 100 millions d'euros, ne mettra personne en difficulté. Les contribuables concernés pourront continuer de s'enrichir ; ils s'enrichiront simplement un peu moins vite.
Je vous pose une nouvelle fois la question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d'impôt que le reste de la population ?
Les prochains débats budgétaires s'annoncent d'ores et déjà difficiles : si vous n'incluez pas les plus fortunés dans la communauté nationale, en corrigeant cette injustice fiscale, vous serez totalement inaudible lorsque vous demanderez des efforts aux Françaises et aux Français.
Souvenons-nous ce que Tocqueville écrivait de la fiscalité d'Ancien Régime : « Du moment que l'impôt avait pour objet, non d'atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s'en défendre, on devait être amené à cette conséquence monstrueuse de l'épargner au riche et d'en charger le pauvre. »
Dans les cahiers de doléances de 1789, la réforme de l'impôt figure parmi les revendications principales.
La nuit du 4 août 1789, celle de l'abolition des privilèges, marque la fin des exemptions fiscales de la noblesse et du clergé. Or, 230 ans plus tard, les cahiers de doléances ouverts à la suite du mouvement des gilets jaunes ont témoigné de la même soif de justice fiscale – j'en veux pour preuve les demandes de rétablissement de l'ISF.
Je le dis et je le répète, cette proposition de loi ne soulève en réalité qu'une question : existe-t-il, en France, un niveau de richesse à partir duquel on est autorisé à payer moins d'impôt que le reste de la population ? Évidemment non. À ce titre, nos textes fondateurs sont clairs.
Respectons l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Faisons en sorte que la contribution commune soit répartie équitablement entre tous les citoyens. Votons ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Ghislaine Senée. La fin des privilèges !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour parler d'un sujet ô combien important : l'égalité devant l'impôt.
Cette proposition de loi crée un impôt plancher sur la fortune s'appliquant aux personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée au 1er janvier de l'année, excède 100 millions d'euros. Elle ne touche donc que les 0,01 % des foyers les plus riches de notre pays, soit 1 800 foyers en tout.
Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que l'impôt sur le revenu, pilier de la progressivité fiscale, échoue depuis des années à imposer équitablement les grandes fortunes de notre pays, ces dernières parvenant à minimiser leur revenu taxable.
En effet, lorsqu'on entre dans la catégorie des 0,001 % des foyers aux revenus les plus élevés, l'ensemble des impôts personnels deviennent fortement régressifs. Ils ne représentent même plus que 2 % du revenu économique des 378 foyers les plus aisés.
Ce texte ne vise donc pas à « taxer les riches », ni même à « taxer les super riches ». Certes, en démocratie, il est sain que l'on débatte du bon niveau de progressivité de l'impôt. Mais, en l'occurrence, nous parlons simplement de la nécessité d'effacer la régressivité constatée aujourd'hui.
Très concrètement, cette mesure n'a rien du grand soir fiscal. Elle ne fait que répondre à une question de bon sens : proportionnellement à leurs revenus respectifs, comment s'assurer que les milliardaires ne paient pas moins d'impôts que leur secrétaire ou leur chauffeur ?
Madame la ministre, j'ai écouté attentivement M. Lombard lors de son audition au Sénat la semaine dernière. Je dois dire que j'ai été particulièrement surpris par les arguments qu'il a déployés pour s'opposer à ce texte. Je tiens à revenir sur ses propos, car ils illustrent bien la méprise que vous faites volontairement au sujet de ce dispositif.
Tout d'abord, le ministre de l'économie a repris à son compte un argument éculé : l'impôt plancher de 2 % forcerait les foyers fiscaux concernés à vendre leurs entreprises à l'étranger.
Comment lancer une telle affirmation quand on sait que les revenus des milliardaires ne sont pas à proprement parler modestes ? En moyenne, leur patrimoine rapporte de l'ordre de 7 % par an. Un tel chiffre n'a rien de surprenant : il correspond au taux de rendement des grandes entreprises qu'ils possèdent.
Si nos milliardaires prétendent ne pas avoir de liquidités, c'est dans la grande majorité des cas parce qu'ils organisent leur propre illiquidité afin, précisément, d'échapper à l'impôt sur le revenu.
Ne soyons pas faussement naïfs : ces techniques sont connues. Je pense notamment à l'utilisation de sociétés holdings, qui permettent de ne pas justifier de revenu sur la feuille d'impôt tout en gagnant des milliards. Cet argument n'est donc pas convaincant.
Cela étant, M. Lombard n'est pas le seul macroniste à avoir pris position contre ce dispositif.
Lors de sa dernière intervention télévisée, longue de trois heures, diffusée en mai dernier, le Président de la République a surtout commenté une politique qui s'écrit désormais sans lui. Mais, une fois n'est pas coutume, il a aussi voulu marquer son dernier pré carré : la défense des plus riches de ce pays.
Il a ainsi pointé un risque illusoire : le départ massif des plus fortunés de ce pays si le présent texte entrait en vigueur. Je tiens à revenir sur cette affirmation que la littérature économique sérieuse invalide totalement.
Le risque d'exil fiscal qu'engendrerait ce dispositif reste très faible. Les éléments dont nous disposons à cet égard ne doivent pas être mis sous le boisseau.
Les travaux relatifs à cette question sont éclairants et leurs conclusions sont univoques : l'exil fiscal en réponse à l'imposition de la fortune est un phénomène négligeable.
Une étude menée récemment en Suède et Norvège conclut ainsi qu'à long terme l'instauration d'un impôt sur la fortune de 1 % sur les hauts patrimoines provoque le départ de moins de 2 % des contribuables concernés. Dès lors, plus de 98 % de ces derniers décident de rester, si bien que l'effet économique d'un tel exil fiscal est quasi nul.
J'entends aussi le risque d'inconstitutionnalité,…
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Eh oui !
M. Thierry Cozic. … opportunément soulevé par le rapporteur en commission. Mais, comme l'a relevé le président Raynal, dès lors qu'une nouvelle forme de taxation est proposée, on avance désormais presque systématiquement cet argument.
Laissons le législateur légiférer et le Conseil constitutionnel statuer. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, si cette perspective, bien que peu probable, vous inquiète tant, je vous invite à voter l'amendement de repli que nous proposons : en limitant à 1 % le taux de cette imposition, vous réduirez à néant le risque d'inconstitutionnalité.
Mes chers collègues, en dix ans, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes du pays est passé de 400 milliards à 1 500 milliards d'euros. En outre, depuis que le président Macron est au pouvoir, la rémunération des actionnaires a bondi de 114 %.
Au total, 78 % des Français pensent qu'il est nécessaire de taxer davantage les plus fortunés.
Madame la ministre, les chiffres que je viens de citer nous rappellent le sens de l'histoire, à savoir le renforcement de la justice fiscale.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour une fois, en matière d'équité fiscale, ne soyez pas du mauvais côté de l'histoire.
En 1909, la Chambre des députés vota la création de l'impôt sur le revenu après des décennies de débats parlementaires. Mais le Sénat, dont la majorité était analogue à celle d'aujourd'hui, bloqua la mise en œuvre de ce texte jusqu'en 1914, soit tout de même pendant cinq ans.
Ces huit années de macronisme ont laissé nos finances publiques dans un état tel que nous ne pouvons pas attendre un an de plus. Avons-nous vraiment le luxe de nous priver de 20 milliards d'euros de recettes fiscales ? C'est la question que posent les auteurs de cette proposition de loi.
Allez-vous encore nous faire perdre cinq ans ?
Pour les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l'exigence de cohésion sociale et d'équité fiscale commande l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de soumettre ce texte à notre vote, au terme d'un débat qui s'annonce déjà du plus grand intérêt. J'en remercie dès à présent les uns et les autres.
Taxer toujours plus ; taxer partout et tout le temps ; taxer le revenu, la production, la consommation, les donations et maintenant le capital : cette obsession de la taxation, sans stratégie établie ni objectif précis au-delà de la taxe elle-même, révèle des courants de pensée en manque d'idées et de plan pour l'avenir de nos enfants. Qu'à cela ne tienne, continuons dans la même voie…
Pourtant, dès 1904, Winston Churchill alertait : « Essayer d'atteindre la prospérité par l'impôt revient à se tenir debout dans un seau en tentant de se soulever soi-même par la poignée. » (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) Non seulement cela n'a guère de sens, mais c'est tout bonnement impossible.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. Excellent !
M. Marc Laménie. Venons-en au dispositif proposé. Il est issu d'un rapport de l'économiste Gabriel Zucman, déjà cité à plusieurs reprises, soutien officiel du Nouveau Front populaire (NFP) aux dernières élections législatives.
Ce dispositif est assez simple en théorie, mais inapplicable en pratique et redoutable par ses effets. Il s'agit d'une taxe de 2 % sur le patrimoine des personnes qui possèdent plus de 100 millions d'euros.
Pourquoi un tel prélèvement est-il inapplicable ? Parce qu'il frapperait non seulement les biens situés en France, détenus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, mais aussi leurs biens à l'étranger. On se demande comment le fisc pourra mener de tels contrôles dans le monde entier. Mais il est vrai que nous ne sommes pas à une incohérence près…
Venons-en aux effets néfastes qu'entraînerait l'adoption de cette proposition de loi.
On nous suggère non seulement de taxer les biens des résidents français à travers le monde, mais aussi de s'attaquer aux investissements en France des non-résidents fiscaux.
Après avoir été pendant six années consécutives la première destination des investisseurs étrangers en Europe, la France enverrait ainsi un message clair aux investisseurs étrangers : cessez de venir chez nous, sinon nous vous taxerons davantage.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. C'est vrai !
M. Marc Laménie. Toutefois, les effets néfastes de cette proposition de loi ne s'arrêteraient pas aux seuls investissements étrangers en France : ils concerneraient également ceux des entreprises françaises, auxquelles nous sommes toutes et tous particulièrement attachés.
En effet, comme toute taxation du patrimoine, la taxe Zucman pose les très importantes questions de la valorisation des entreprises et de la solvabilité des personnes visées. Ainsi, de nombreuses entreprises de technologie, principalement des start-up, ont des valorisations très élevées sans être pour autant profitables. Elles n'ont donc pas les liquidités disponibles pour s'acquitter de l'impôt.
Examinons maintenant les effets de cette taxe, non pas sur les start-up, mais sur les grandes entreprises de ce pays, c'est-à-dire celles qui créent le plus d'emploi et qui font vivre nos territoires. Elles aussi méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. Pour s'acquitter de cette taxe, les chefs d'entreprise n'auront d'autre choix que de se verser des dividendes, eux-mêmes soumis à la flat tax ou, pire encore, de vendre des actions de l'entreprise, cette vente étant elle-même taxée.
En fidèles élèves de l'anarchiste Pierre-Joseph Proudhon selon qui « la propriété, c'est le vol » (M. Yannick Jadot rit.), nous encouragerions donc les grandes fortunes de ce pays à revendre les actions de leurs entreprises ou à vider ces mêmes entreprises de leur capital non distribué, les empêchant d'investir.
J'ajoute que les personnes visées par cette taxe sont les seules, à ce jour, à avoir la capacité de procéder à des investissements sous forme de capital-risque dans notre économie. Or c'est exactement ce dont cette dernière manque.
Outre une certaine méconnaissance de l'économie, les auteurs de cette proposition de loi font fi de notre Constitution. Cela étant, je ne reviendrai pas sur les arguments que notre excellent rapporteur a déjà développés sur l'inconstitutionnalité de ce texte.
L'adoption de cette proposition de loi serait donc, d'une certaine manière, symbolique. Elle aurait pour objet de faire parler les journaux pendant les quelques semaines qui nous sépareraient de sa censure par le Conseil constitutionnel. Ce court délai suffirait, en revanche, à envoyer un message très clair, aux investisseurs et aux futurs chefs d'entreprise : la France n'est pas le pays où il faut vouloir créer de la valeur ; il convient de lui préférer l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.
Pour ma part, je m'efforce toujours de comprendre et d'évoluer, quitte à le faire individuellement, tout en restant solidaire des positions de mon groupe. Certes, au travers de ce texte, une certaine problématique est identifiée, mais y sont proposées des solutions peu appropriées. C'est la raison pour laquelle, majoritairement, les sénateurs du groupe Les Indépendants s'opposeront à son adoption.
À titre personnel, cependant, je m'abstiendrai, restant solidaire de certains de nos collègues. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, GEST et SER. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l'imposition des revenus et, sensiblement, des plus hauts revenus a de tout temps nourri les réflexions des économistes, voire des moralistes.
La proposition de loi s'empare de ce sujet en proposant l'application en France de la taxe Zucman, conçue par l'économiste français du même nom. Cette taxe prendrait la forme d'un impôt plancher sur la fortune. Elle repose sur les travaux récents de l'Institut des politiques publiques, qui ont apporté un éclairage saisissant sur les inégalités existantes dans la répartition de la charge fiscale en France, comme cela a été dit.
Ainsi, les 0,02 % des contribuables les plus riches sont en moyenne assujettis à un taux d'imposition global de 27 %, contre 46 % pour les 0,1 % les plus fortunés. Cette situation paradoxale s'explique notamment par l'optimisation fiscale et l'utilisation de niches ou de structures juridiques permettant de réduire fortement l'impôt dû.
Ce déséquilibre manifeste soulève une question de fond : celle de la conformité de notre système fiscal avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Pour y remédier, la proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine, applicable aux très grandes fortunes. Le principe est de garantir que ladite fraction des foyers fiscaux les plus aisés verse au minimum l'équivalent de 2 % de la valeur nette de leur patrimoine chaque année, dès lors que celui-ci dépasse 100 millions d'euros.
Ce mécanisme ne crée pas un impôt supplémentaire, mais repose sur une logique de contribution différentielle : il ne s'appliquerait que si le total des impôts déjà acquittés n'atteint pas ce plancher. Selon les estimations, cette mesure concernerait 1 800 contribuables en France et pourrait rapporter de 15 milliards d'euros à 25 milliards d'euros de recettes fiscales annuelles. Ce type de mécanisme vise à garantir qu'aucun contribuable, quelle que soit l'ingéniosité de ses stratégies d'optimisation, ne puisse échapper à un minimum de contribution.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit un dispositif d'exit tax adapté, pour limiter le risque d'exil fiscal.
Le mécanisme se concentre ainsi exclusivement sur ceux qui, bien qu'extrêmement fortunés, contribuent aujourd'hui faiblement à l'impôt. Difficile, il est vrai, d'imaginer un dispositif plus ciblé.
Il ne s'agit nullement d'un rétablissement de l'ISF. En effet, la mesure proposée s'en distingue profondément, tant par sa portée que par son assiette. Ainsi, l'ISF, en 2017, s'appliquait à partir de 1,2 million d'euros de patrimoine, touchant quelque 358 000 foyers, tandis que le présent dispositif ne concernerait, je le rappelle, qu'environ 1 800 foyers fiscaux, dont le patrimoine dépasse les 100 millions d'euros. Il tend ainsi à cibler les cas extrêmes d'évitement fiscal, là où la réforme de l'ISF de 2017 a eu pour effet de maintenir assujettis les contribuables des classes moyennes propriétaires de biens immobiliers non délocalisables, tout en faisant sortir de l'imposition les membres des catégories les plus riches, détenteurs d'un patrimoine d'actions ou de participations délocalisables.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Dominique de Legge. Cela étant dit,…
M. Daniel Salmon. Ah !
M. Dominique de Legge. … malgré l'intention louable de rétablir une plus grande justice fiscale, le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés.
Premièrement, mes chers collègues, je relève la totale absence d'une étude d'impact. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Grégory Blanc. Il fallait oser !
M. Pascal Savoldelli. Les études d'impact, c'est ce qu'ont les plus riches !
M. Dominique de Legge. Deuxièmement, sur la méthode, la position du groupe Les Républicains demeure constante sur un point précis : il s'agit d'intégrer ces réflexions fiscales à des travaux plus globaux sur le budget. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)
Nous invitons donc le Gouvernement, madame la ministre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances que vous ne manquerez pas de nous présenter, d'introduire un certain nombre d'éléments, associés aux études d'impact que vous pourrez nous fournir. C'est ainsi, le cas échéant, que nous pourrions faire évoluer la situation et revoir la question de l'impôt sur la fortune dans le sens des amendements que le groupe Les Républicains ne cesse, depuis plusieurs années, sur l'initiative de notre excellent collègue Albéric de Montgolfier, de déposer.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons donc pas la proposition de loi qui nous est soumise. (M. le rapporteur et Mme Agnès Evren applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Puisque j'ai été interpellée, je souhaitais revenir sur certaines réalités, afin d'ancrer ce débat, tout à fait légitime, dans un certain nombre de faits économiques et fiscaux de notre pays.
Certains m'ont interrogée pour savoir si, au fond, il y avait encore une justice fiscale et si celle-ci restait un objectif pour la ministre que je suis et, plus largement pour le Gouvernement et pour l'État.
Je voudrais rappeler quelques chiffres. Tout d'abord, en 2023, Jean-Marc Germain a rédigé, lorsqu'il travaillait à l'Insee, une étude, que je vous invite toutes et tous à lire, sur le caractère redistributif de notre système fiscalo-social. Il y relève qu'en France, entre le premier et le dixième décile, l'écart entre les revenus perçus est de 1 à 18. Il montre ensuite que, après application de notre régime fiscal et social, l'écart est réduit de 1 à 3.
Ce que montre l'Insee, c'est que nous sommes le pays le plus redistributif d'Europe. (M. Grégory Blanc proteste.) En effet, aucun pays ne dispose d'un système fiscalo-social réduisant autant, par rapport aux revenus perçus, l'écart effectif de niveau de vie après redistribution.
M. Guy Benarroche. Nous le savons bien ! Et ce n'est pas grâce à vous, d'ailleurs !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer le lien vers cette étude sur le site de l'Insee.
Ensuite, y a-t-il une justice fiscale ? Notre système est-il progressif ?
Je veux rappeler ici quelques éléments. Le taux marginal d'impôt sur le revenu en France, après application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui n'est pas la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), est de 49 %. Là encore, ce taux, à l'échelle de l'Europe, est particulièrement élevé.
Ensuite, aujourd'hui, la pente de l'impôt sur le revenu montre-t-elle que la contribution est bel et bien proportionnelle au revenu ? De fait, 25 % des contribuables acquittent 75 % de l'impôt sur le revenu et 0,1 % des contribuables les plus riches, qui représentent 0,9 % du revenu, payent 4 % du produit de ce même impôt. Voilà un chiffre intéressant, parce qu'il nous montre la progressivité de l'impôt sur le revenu.
J'en viens à l'IFI, élément important évoqué par un certain nombre d'entre vous. La progression de son rendement a été de 11 % entre 2024 et 2023. Son produit a donc atteint 2,2 milliards d'euros pour 186 000 foyers.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), de son côté, rapporte maintenant 6,3 milliards d'euros contre près de 3 milliards d'euros en 2018, soit une hausse de quelque 3,5 milliards d'euros de son rendement entre 2018 et 2023. Cela signifie que la flat tax, contrairement à ce que l'on entend parfois, a abouti un quasi-doublement en valeur du produit de la fiscalité sur le capital.
M. Yannick Jadot. C'est normal, puisque ceux qui sont concernés n'investissent pas !
M. Guy Benarroche. Vous faites la démonstration de l'intérêt de notre proposition de loi !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je cherche à apporter des éléments au débat.
La question que vous posez, mesdames, messieurs les sénateurs, est celle de la suroptimisation du revenu fiscal de référence.
M. Pascal Savoldelli. Ça, c'est vrai.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est vrai que, dans notre pays, nous constatons, notamment lors des contrôles fiscaux, qu'un certain nombre de contribuables, au patrimoine très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d'entre eux, éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ou au logement social. (M. Guy Benarroche s'exclame.)
En d'autres termes, grâce à la suroptimisation légale, le revenu fiscal de référence est tiré massivement vers le bas, ce qui limite notre capacité à percevoir l'impôt, tel que je viens de le décrire, au moyen de l'impôt sur le revenu ou de l'IFI.
M. Guy Benarroche. Attention ! Si on leur retire le RSA, ils vont partir.
M. Pascal Savoldelli. Il faudrait qu'ils travaillent quinze heures par semaine, alors !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Exactement, monsieur le sénateur : vous avez tout à fait compris là où je voulais en venir.
Heureusement, ces ménages ont la décence de ne demander ni RSA ni logement social. (Vives exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Plusieurs sénateurs du groupe GEST. On a eu peur !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mais là n'est pas mon sujet. Il s'agit plutôt de constater qu'au cours des contrôles fiscaux, aujourd'hui, les autorités fiscales, étant donné que ces mécanismes sont indécents mais légaux, n'ont pas les outils pour procéder au redressement. (Marques d'ironie sur les travées des groupes GEST et SER.) C'est bien là-dessus que nous voulons travailler. En effet, il me semble que la justice fiscale que je vous ai décrite ne peut s'accommoder du fait que certains ménages, par ces mécanismes légaux, arrivent à présenter des revenus fiscaux de référence aussi bas.
C'est donc le sens du travail que nous menons, très précisément, avec les autorités fiscales, afin de déterminer la bonne manière de répondre à cette problématique.
Un certain nombre d'études sont en cours, à commencer par la définition du revenu fiscal de référence, mais également sur le contrôle de la sincérité de celui-ci. En effet, le problème des revenus non distribués, c'est qu'ils constituent bien des revenus, alors qu'ils sont détachés de ce revenu fiscal de référence. Ce dernier s'en trouve, de ce fait, insincère.