PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Art. additionnels après l'art. 59

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Art. additionnels avant l'art. 61

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