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Séance du 11 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. L'amendement n° II-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est la conséquence de notre position sur la situation des centres agréés.

M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.

... ° L'article 208 B du même code est abrogé.

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° II-252 vise à simplifier la fiscalité relative au logement.

La fiscalité immobilière est particulièrement concernée par le dispositif de l'article 60, et je ne sais pas si le dispositif dont nous débattons correspond tout à fait au dispositif dit « Borloo » d'incitation fiscale pour l'investissement immobilier, tel qu'il nous a été présenté lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Toujours est-il que la situation des revenus fonciers obéit à une règle générale et à des règles un peu particulières, fixées notamment par les dispositifs Périssol, Besson ou Robien.

Reste le cas spécifique des investissements des sociétés foncières soumises, pour leur part, à l'impôt sur les sociétés, cas traité dans l'article 208 B du code général des impôts introduit dans notre fiscalité par un amendement voilà déjà trois ans.

Ces différents dispositifs ont un coût fiscal plus ou moins important, et une efficacité sociale qui peut être considérée comme discutable. Le dispositif Robien n'a pas, dans les faits, servi à construire des logements aux loyers abordables pour les demandeurs de logement que nous rencontrons régulièrement.

Faut-il donc encourager encore et toujours ce type de dispositif fiscal qui ne répond manifestement pas aux besoins de la population ?

M. le président. L'amendement n° II-327 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

I.- Dans le texte proposé par le 6° du A du XI de cet article pour rétablir le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots :

gardes et concierges,

insérer les mots :

et autres salariés, des frais d'acquisition de matériel informatique et comptable,

 

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... La perte de recettes résultant de l'extension de la liste des frais déductibles du revenu foncier brut est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à exonérer à la hauteur des frais réels qu'ils engagent les propriétaires d'immeubles, notamment de châteaux historiques ouverts au public, gérés directement par eux-mêmes.

La déduction forfaitaire qui existait a été supprimée et remplacée par la déduction des frais réels. Une liste a été dressée, mais elle nous semble incomplète. Y figurent par exemple les gardes et concierges. Or, si un propriétaire de château gère lui-même son affaire, reçoit du public, jouant un rôle dans le tourisme local, il a besoin d'autres salariés, des secrétaires par exemple, et pourquoi pas d'un matériel informatique et comptable. Quand il remet sa gestion à un cabinet de gérance, il peut déduire ses frais.

J'ai pu constater, lors d'investigations que j'ai menées, en tant que rapporteur spécial, sur les monuments historiques qu'un certain nombre de propriétaires de châteaux travaillent énormément. Cet amendement répond donc à une véritable nécessité économique.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-276 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-378 est présenté par M. Texier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Modifier comme suit cet article :

A. Compléter le B du XI par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le e du 2°du I de l'article 31 est ainsi rédigé :

«Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction forfaitaire s'applique aux revenus des neuf premières années des baux considérés. »

B. Dans le I du XI, remplacer les mots :

et les b, d et e du 2° du I de l'article 31

par les mots :

et les b et d du 2°  du I de l'article 31

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus issus des baux conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible  sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre l'amendement n° II-276.

M. Daniel Soulage. Le projet de loi d'orientation agricole a créé un bail rural cessible par le preneur, ce qui est une nouveauté en agriculture.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, qui concerne les revenus de 2006, le projet de loi de finances supprime la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus bruts issus de la location des terres, ainsi que la déduction forfaitaire majorée pour les terres louées par bail à long terme.

Afin d'encourager les propriétaires bailleurs à conclure ces nouveaux baux, l'amendement vise à créer, dans ce nouveau barème, une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible.

Cette mesure étant principalement incitative, elle ne s'appliquerait qu'aux baux cessibles conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2012 et pour les seuls revenus issus des neuf premières années. Son coût serait donc limité.

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier, pour défendre l'amendement n° II-378.

M. Yannick Texier. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4,3% » est remplacée par la mention « 3% ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4,3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Même si l'article 60 porte de manière essentielle sur les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu, il n'est pas dénué de conséquences sur la situation des impositions locales.

En effet, depuis plusieurs années, le revenu fiscal de référence des particuliers sert de base de calcul aux allégements de taxe d'habitation acquittés par les résidents de notre pays.

Nous proposons donc une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés.

Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages.

Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de plusieurs centaines de milliers de ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.

Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés.

Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique, puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières.

On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages.

Et l'on comprendrait difficilement que l'État allège encore une fois la taxe professionnelle des entreprises assujetties, et singulièrement celle des plus importantes d'entre elles, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21 250 000 euros.

Cela ne fait pas le compte, et chacun sait ici que la part des impôts directs locaux prise en charge par l'État est polarisée, de manière essentielle, sur la taxe professionnelle. C'est donc une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° II-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les XIII, XIV et XV de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de notre position sur l'article 60.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements de suppression nos II-162 et II-384.

Elle est également défavorable à l'amendement n° II-175, qui est incompatible avec le principe de la réforme, ainsi qu'aux amendements nos II-234 rectifié, II-176 et II-177.

S'agissant de l'amendement n° II-345, qui a été défendu par M. Arthuis, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez sur ce sujet.

Je ne le cache pas, j'ai éprouvé quelque hésitation s'agissant de ce problème des centres de gestion agréés. Dans un premier temps, j'avais pensé qu'il conviendrait réduire le taux de l'abattement, qui est actuellement de 25 %, mais à la réflexion, il m'a semblé que fixer un taux intermédiaire était de nature à soulever des difficultés d'ordre constitutionnel.

La commission en est donc restée à la neutralité par rapport à un statu quo, qui n'est toutefois pas irréprochable : M. Arthuis en a d'ailleurs souligné les dangers. La commission sera donc très attentive aux réponses que vous réserverez à son appel, monsieur le ministre.

L'amendement n° II-277 tend à supprimer le coefficient de majoration de 1,25 % qui s'applique aux revenus des contribuables qui n'ont pas adhéré à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'espère, monsieur le ministre, que les réponses que vous apporterez au Sénat sur ce point seront de nature à permettre le retrait de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-178, II-179, II-180 qui ne sont pas conformes à la logique de la réforme.

Elle a en revanche donné un avis favorable sur l'amendement de coordination n° II-422, présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-181 est un amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen et c'est par cohérence avec ses propres positions que la commission y est défavorable.

L'amendement n° II-252 tend à supprimer plusieurs avantages fiscaux dans le domaine du logement. La majorité du Sénat ne peut pas suivre cette démarche, qui n'apporte qu'une réponse très parcellaire au problème si global et si préoccupant des niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le ministre, l'amendement n °II- 327 rectifié vise à obtenir des précisions. Celles-ci seraient tout à fait opportunes, et nous entendrons donc votre réponse avec intérêt.

Les amendements identiques nos II-276 de M. Soulage et II-378 de M. Texier portent sur l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus bruts de la location des terres louées par bail cessible.

Sur le fond, ces amendements visent à encourager le développement des nouveaux baux cessibles hors du cadre familial en instaurant, à titre dérogatoire pour les neuf premières années du bail, une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts issus de la location des terres louées.

Il convient toutefois de souligner que cette déduction forfaitaire constituerait un avantage fiscal en faveur des bailleurs, alors même que la suppression de la déduction forfaitaire de 15 % par l'article 60 du projet de loi de finances est plus que compensée par l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu.

Sur la forme, il existe une contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole et, d'autre part, les dispositions de l'article 60 du présent projet de loi de finances pour 2006. En effet, d'un côté, on étend la déduction forfaitaire de 15 % aux revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux cessibles et, de l'autre côté, on abroge cette déduction forfaitaire.

Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de le souligner, car c'est un point important, on se retrouve dans une situation juridique pour le moins bancale puisque deux textes qui seront adoptés et promulgués quasiment au même moment contiennent deux dispositions contradictoires.

Je tiens à protester une nouvelle fois contre le fait que l'on traite de questions fiscales dans des textes sectoriels. La loi d'orientation agricole et la loi de finances traitent du même sujet mais, nous l'observons, de manière contradictoire.

Monsieur le ministre, il faut en tirer les conséquences. Les services de la direction de la législation fiscale ont indiqué que le dispositif de déduction forfaitaire qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole ou bien s'appliquerait pour un an jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2006, ou bien ne s'appliquerait pas du tout.

On ne peut pas légiférer de manière contradictoire : un régime applicable sur une période d'un an et un régime contraire pour l'année suivante. Cette situation plaide en tout état de cause en faveur de la doctrine de la commission des finances, selon laquelle toutes les dispositions fiscales devraient figurer en lois de finances. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°II-235 rectifié, qui méconnaît les contraintes budgétaires des collectivités territoriales.

Enfin, l'amendement n° II-182 est un nouvel amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen ; toujours par cohérence avec ses propres positions, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, dans la mesure où nous nous sommes déjà largement exprimés sur cette réforme, dans le souci de ne pas allonger inutilement le débat, je me propose de procéder comme je l'ai fait tout à l'heure.

Le Gouvernement est naturellement défavorable aux amendements de suppression de l'article 60, nosII-162 et II-384. Il est également défavorable aux amendements relatifs aux revenus distribués, nosII-175 et II-234 rectifié.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-294 relatif aux bénéfices agricoles forfaitaires.

Je suis défavorable aux amendements nosII-178, II-179, II-180, II-181 et II-182, que le groupe communiste républicain et citoyen a sympathiquement appelés « amendements de cohérence ». (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Ils sont cohérents avec notre position. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais totalement contraires à la nôtre, madame ! (Nouveaux sourires.)

Je suis également défavorable aux amendements relatifs aux revenus fonciers, nosII-252 et II-327 rectifié. Toutefois, monsieur Gaillard, mon opposition à votre amendement ne se fonde pas sur le principe, et je m'engage à le transformer en une instruction fiscale, dont cette disposition relève en fait.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-327 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Je sais bien que, dans l'esprit de l'administration fiscale, une instruction fiscale est beaucoup plus importante qu'une loi ! (Sourires.)

M. Michel Sergent. Vous parlez en expert !

M. Yann Gaillard. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-327 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable aux amendements relatifs aux revenus procurés par les biens ruraux, nosII-276 et II-378, ainsi qu'à l'amendement II-235 rectifié.

Il me reste à évoquer le point spécifique des centres de gestion agréés.

Je suis défavorable aux amendements nos II-176, II-177 et II-277.

Quant à l'amendement n° II-345, permettez-moi, monsieur Arthuis, de justifier la position que j'ai été amené à adopter.

En supprimant l'abattement de 20 %, ou plus exactement en l'intégrant dans les taux du barème, je reprends, monsieur Arthuis, une réforme dont vous êtes le père. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, lorsque vous aviez présenté cette disposition, les esprits n'étaient pas mûrs. J'étais à l'époque député et je me souviens de m'être beaucoup engagé à vos côtés, mais j'avais dû constater que cette mesure ne pouvait pas passer.

Je l'ai reprise presque in extenso. Toutefois, le Premier ministre a souhaité que cette réforme soit neutre et n'induise pas d'avantages au bénéfice des revenus financiers ou des revenus d'activités indépendantes.

Dans un souci de neutralité, nous avons donc proposé d'appliquer un coefficient de majoration de 1,25 % aux revenus des contribuables qui n'avaient pas intégré un centre de gestion agréé.

Il s'agit non d'une présomption de fraude à l'égard des 5 % de contribuables concernés qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé, mais d'une présomption de bonne foi envers les 95 % d'entre eux qui sont adhérents.

Depuis maintenant trente ou trente-cinq ans, un nombre croissant de contribuables, notamment des membres des professions libérales ou indépendantes, ont adhéré de bonne foi à un centre de gestion agréé, bénéficiant ainsi du droit à l'abattement. Nous avons considéré que ceux qui n'avaient pas souhaité adhérer à un centre de gestion agréé n'avaient pas à bénéficier de cet abattement.

Supprimer aujourd'hui cette disposition donnerait un avantage automatique aux contribuables, très minoritaires, qui n'ont pas joué le jeu de la « société de confiance ». C'est ce qui explique notre volonté de neutralisation.

Je suis, de la même façon réservé, sur un dispositif régressif, qui accroîtrait, me semble-t-il, la diversité et la complexité des situations. Je crains d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, que ce ne soit là qu'il y ait un risque d'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle je préfère le dispositif du Gouvernement.

Monsieur Arthuis, vous évoquez également la question de la solidité des centres de gestion agréés. Je suis prêt à ouvrir un débat sur ce point avec vous, mais le projet de loi de finances n'est peut-être pas le cadre le mieux adapté. Sans doute serait-il intéressant d'engager une réflexion globale et, comme me le soufflait M. Lambert tout à l'heure, de réaliser un audit. Pour l'heure, il serait dommage de renoncer à une disposition qui correspond à la grille d'ensemble de la neutralisation de la suppression de l'abattement.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Arthuis, je souhaite le retrait de l'amendement n° II-345. A défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-345 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je souhaite toutefois que nous puissions travailler sur cette question dans l'année qui vient, car c'est un vrai sujet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me convient !

M. Jean Arthuis. Je pense aussi, monsieur le ministre, qu'il y a là un réel problème constitutionnel. Taxer au-delà des 120 100 euros ceux qui n'ont pas adhéré au centre de gestion constitue, selon moi, une vraie difficulté.

Par ailleurs, quand je vous écoute, je me demande dans quel pays nous sommes ! Vous imposez le passage par des centres de gestion agréés. Demain, les honoraires perçus par les centres de gestion seront probablement assimilables à des prélèvements obligatoires puisque ces centres remplissent une mission qui relève quasiment de l'inspection fiscale. C'est absurde, cela ne tient pas !

Je rêve d'une société de liberté, une société au sein de laquelle chacun assume ses responsabilités. Or, là, je tiens à vous le dire, le compte n'y est pas !

Donnons-nous l'année qui vient pour y porter remède dans la sérénité. Les centres de gestion qui apportent un vrai service à leurs adhérents n'ont pas, selon moi, à s'inquiéter de leur avenir.

M. le président. L'amendement n° II-345 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-162 et II-384.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-422.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° II-276 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, nous avons voté la création du bail rural cessible par le preneur dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour donner un peu plus de stabilité aux fermiers et attirer des capitaux dans l'agriculture.

Nous pensions que la mesure introduite par notre amendement allait dans le bon sens et nous regrettons que M. le ministre ne puisse donner un avis favorable, mais nous retirons notre amendement.

M. Yannick Texier. Je retire également l'amendement n° II-378, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-276 et II-378 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-235 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Art. 60
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 60 bis

Article additionnel avant l'article 60 bis

M. le président. L'amendement n° II-253, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étrangers qu'il a accueillis durant leur scolarité en France. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, il s'agit d'une erreur dont je vous prie de m'excuser. En effet, j'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie.

Même si la réponse que m'avait alors faite M. le ministre ne m'avait pas convenu, il s'était expliqué sur sa position. Il est inutile de reprendre cet échange en seconde partie et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-253 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 60 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 60 ter

Article 60 bis

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter de 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-295 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-183 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-295.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique.

L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt.

De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ?

Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice !

Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bilan rigoureux est nécessaire ; nous n'en disposons pas. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous prendrions des dispositions nouvelles dans le flou, en l'absence d'élément d'appréciation.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission préconise la suppression de l'article 60 bis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-183.

M. Thierry Foucaud. Cet article 60 bis, qui allonge le délai d'imputation de la réduction d'impôt consacrée à l'investissement des particuliers dans des villages résidentiels de tourisme, ne nous semble pas tout à fait pertinent.

L'article 199 decies E du code général des impôts offre aux personnes concernées l'opportunité, moyennant quelques règles simples en matière de location, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale au quart de 100 000 euros pour un couple marié, imputable sur l'impôt dû pendant six ans, ce qui permet aux personnes concernées de voir leur cotisation réduite, en moyenne, d'un peu plus de 4 000 euros chaque année.

Le coût fiscal de la mesure est relativement faible, puisqu'il s'élève à 1 million d'euros, et ne fait que compléter d'autres dispositifs existants. Sont en effet visées, en priorité, les réalisations touristiques menées dans des zones de revitalisation rurale ou dans des petites localités.

Dans les faits, cette mesure relativement équilibrée vient en complément des limites que les collectivités locales de ces zones peuvent rencontrer dans l'aménagement de l'espace et la préservation du bâti. Elle ne fait pas, à elle seule, une politique d'aménagement du territoire, notamment en matière d'implantations touristiques, mais elle y contribue.

Nous considérons que, pour ne pas rompre cet équilibre, il convient de supprimer l'article 60 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A l'Assemblée nationale, j'avais donné mon accord à l'amendement de M. Censi qui est à l'origine de cet article 60 bis. En effet, j'avais le sentiment que la disposition correspondait à une réalité un peu particulière.

Je serais tenté de proposer qu'un dialogue s'établisse sur ce sujet entre les deux assemblées à l'occasion de la commission mixte paritaire. Ce serait une manière d'examiner directement la question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En attendant, à titre exceptionnel, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements identiques, sachant bien que leur adoption est la condition nécessaire pour que cet échange ait lieu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-295 et II-183.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 60 bis est supprimé.