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Séance du 11 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité) (suite)

Amendement no II-368 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Haut, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Retrait.

Amendement no II-224 rectifié de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Fréville, Denis Badré, Michel Charasse. - Rejet.

Amendement no II-1 de M. Jean-Paul Virapoullé. - M. Jean-Paul Virapoullé. - Retrait.

Amendement no II-148 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Gélita Hoarau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-279 de M. Yves Détraigne. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Michel Charasse, le président de la commission, Yann Gaillard. - Retrait.

Articles 52, 53, 54 et état B - Adoption.

Article 55 et état C (supprimés)

Article 56 et état D

Amendement no II-437 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. -Adoption.

Adoption de l'article et de l'état annexé, modifiés.

Article 57 (supprimé)

Article 57 bis

Amendement no II-435 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 57 ter

Amendements nos II-421 rectifié du Gouvernement et II-285 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, le président de la commission, Mmes Marie-France Beaufils, Hélène Luc, MM. Alain Lambert, Michel Charasse, Yves Fréville. - Retrait de l'amendement no II-285 ; rejet de la première partie de l'amendement no II-421 rectifié ; adoption de la seconde partie de l'amendement no II-421 rectifié et de l'ensemble de l'amendement no II-421 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 58

Amendement no II-286 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-328 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.

Article 58

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements identiques nos II-160 de M. Thierry Foucaud et II-379 de M. Marc Massion ; amendements nos II-287 rectifié de la commission, II-167 de M. Thierry Foucaud ; amendements identiques nos II-261 de M. Michel Mercier et II-380 de M. Marc Massion ; amendements nos II-404 de M. Louis de Broissia, II-168, II-169 de M. Thierry Foucaud, II-288 rectifié à II-290 rectifié, II-291, II-292 rectifié de la commission, II-381 de M. Marc Massion ; amendements identiques nos II-170 rectifié de M. Thierry Foucaud et II-262 de M. Michel Mercier. - MM. Bernard Vera, Michel Sergent, le rapporteur général, Denis Badré, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Mmes Hélène Luc, Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Jean-François Voguet, le ministre délégué, le président de la commission, Michel Charasse, Yves Fréville. - Retrait des amendements nos II-287 rectifié, II-404 et II-291 ; rejet, par scrutins publics, des amendements nos II-160 et II-379 et des amendements nos II-261 et II-380 ; rejet des amendements nos II-167, II-169, II-381 ; adoption des amendements nos II-289 rectifié, II-290 rectifié, II-288 rectifié, II-292 rectifié, les amendements nos II-168, II-170 rectifié et II-262 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 59

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements identiques nos II-161 de M. Thierry Foucaud et II-382 de M. Marc Massion ; amendements nos II-171 à II-174 de M. Thierry Foucaud et II-293 de la commission. - MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos II-161 et II-382 ; rejet des amendements nos II-171 à II-174 ; adoption de l'amendement no II-293.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 59

Amendement no II-237 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-383 de M. Marc Massion. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 60

Amendements identiques nos II-162 de M. Thierry Foucaud et II-384 de M. Marc Massion ; amendements nos II-175, II-234 rectifié, II-176, II-177 de M. Thierry Foucaud, II-345 de M. Jean Arthuis ; amendements nos II-277 de Mme Anne-Marie Payet, II-294 de la commission, II-178 à II-181, II-252 de M. Thierry Foucaud, II-422 du Gouvernement, II-327 rectifié de M. Yann Gaillard ; amendements identiques nos II-276 de M. Daniel Soulage et II-378 de M. Yannick Texier ; amendements nos II-235 rectifié de M. Thierry Foucaud et II-182 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, Michel Sergent, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-François Voguet, Jean Arthuis, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué.

prÉsidence de m. christian poncelet

Mme Marie-France Beaufils. MM. Yann Gaillard, Daniel Soulage, Yannick Texier, Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis. - Retrait des amendements nos II-327 rectifié, II-345, II-277, II-276 et II-378 ; rejet des amendements nos II-162, II-384, II-175 à II-182, II-234 rectifié, II-252 et II-235 rectifié ; adoption des amendements nos II-294 et II-422.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Article additionnel avant l'article 60 bis

Amendement no II-253 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils. - Retrait.

Article 60 bis

Amendements identiques nos II-295 de la commission et II-183 de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, le ministre délégué. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 60 ter. - Adoption

Motion d'Ordre

M. le président de la commission, le président, le ministre délégué.

Article additionnel après l'article 60 ter

Amendement no II-296 rectifié de la commission et sous-amendement no II-341 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. le rapporteur général, Pierre Jarlier, le ministre délégué, Yves Dauge, le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils, M. Lambert. - Retrait du sous-amendement no II-341 rectifié ; adoption de l'amendement no II-296 rectifié insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 61

Amendement no II-385 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-386 de M. Marc Massion. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.

Article 61

M. Thierry Foucaud.

Amendements identiques nos II-163 de M. Thierry Foucaud et II-329 de M. Alain Lambert - MM. Thierry Foucaud, Alain Lambert, le rapporteur général, le président de la commission, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendements identiques nos II-256 rectifié de M. Yves Dauge, II-332 rectifié de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, et II-340 de M. Dominique Braye ; amendement no II-267 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly ; amendement no II-297 rectifié bis de la commission et sous-amendements nos II-339 rectifié de Mme Valérie Létard, II-342 rectifié de M. Pierre Jarlier et II-323 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission ; amendement no II-338 rectifié de Mme Valérie Létard. - MM. Yves Dauge, Denis Detcheverry, au nom de la commission des affaires culturelles ; Pierre Jarlier, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des amendements nos II-267 rectifié, II-338 rectifié et du sous-amendement no II-339 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, des sous-amendements nos II-342 rectifié, II-323 rectifié et de l'amendement no II-297 rectifié bis, les amendements nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 devenant sans objet.

Amendement no II-260 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-254 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos II-270 de M. Alain Lambert et II-330 rectifié de M. Michel Mercier. - M. Jean-Jacques Jégou, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II- 106 rectifié de M. Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles. - MM. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles ; le président de la commission, le rapporteur général. - Irrecevabilité.

Amendement no II-242 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-190 rectifié de M. Thierry Foucaud. -MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-269 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-259 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-192 de M. Thierry Foucaud. - M. Thierry Foucaud. - Retrait.

Amendement no II-189 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet

Adoption de l'article modifié.

Article 62. - Adoption

M. le président de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Deuxième partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Articles non rattachés

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Articles non rattachés (suite)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art.  67 (priorité)

M. le président. Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, qui sont appelés en priorité.

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-400.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52, 53, 54 et état B

Articles additionnels après l'article  67 (priorité) (suite)

M. le président. L'amendement n° II-400, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les mots : « des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1647 B octies ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-401, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant : « 76 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 420 000 euros ».

II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable visée au V de l'article 1647 B sexies sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-368, présenté par MM. Domeizel,  Haut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui leur reviendrait si elles étaient limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée.

Il se trouve en effet que, du fait d'un découpage datant de la Révolution, certains départements pourtant très proches - ils sont quelquefois à quelques dizaines de mètres l'un de l'autre - n'ont aucune limite commune et se voient donc exclus de ce fonds de péréquation.

C'est le cas du département de mon collègue Claude Domeizel, qui se trouve à quelques mètres du site de Cadarache, tout en n'ayant aucune limite avec le département des Bouches-du-Rhône.

Cet amendement vise donc à préciser, à l'article 1648 A du code général des impôts, que ces départements sont concernés, « qu'ils soient limitrophes ou non ».

Un grand nombre de salariés résident dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et la situation ne manquera pas de s'accentuer, notamment avec l'arrivée du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER - RETI,  pour M. le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Claude Haut. Donc, je compte sur vous, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ».

La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le décret d'application de 1988 précise que cette répartition n'existe qu'au profit des communes des départements limitrophes. Il s'agit là d'une règle de bon sens : les communes voisines d'un établissement exceptionnel qui subissent une gêne du fait de la présence de celui-ci se trouvent à proximité de cet établissement et ont donc toutes les chances de se situer sur le territoire d'un département géographiquement limitrophe.

Le cas que vous évoquez, monsieur Haut - j'avoue ne pas le connaître -, me semble assez rare.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas certain qu'une telle configuration justifie une modification de la loi, car cela alourdirait la tâche des services concernés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'étudier ensemble cette question, même s'il s'agit d'une situation spécifique, monsieur le sénateur. Le cas échéant, si cela se justifiait, j'accepterais de modifier la loi.

Dans l'immédiat, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-368 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Non, monsieur le président, puisque M. le ministre vient de s'engager à étudier la question, je retire cet amendement.

Je pense que ce cas est l'un des rares - pour ne pas dire le seul ! - qui existent en France. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône se trouvent à cinq cents mètres l'un de l'autre, mais sont séparés par deux autres départements. Or, de nombreux salariés du site de Cadarache habitent dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Il paraît donc tout à fait logique que ce département puisse bénéficier, comme les autres, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-368 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, une fois encore, nous sommes confrontés aux conditions d'implantation du réacteur expérimental thermonucléaire international - RETI ou ITER, comme on préférera. Il est vrai que la configuration de la région autour de Cadarache est très particulière et se caractérise par des limites départementales complexes.

M. Michel Charasse. C'est un héritage de Pie V !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre, d'accepter d'examiner spécifiquement les conditions qui entourent cette importante implantation, dont la France est fière.

Je remercie notre collègue Claude Haut d'avoir bien voulu retirer son amendement, y compris s'il manque cinq cents mètres pour assurer la continuité territoriale !

M. le président. L'amendement n° II-224 rectifié, présenté par Mmes Bricq et  Le Texier, MM. Angels,  Massion,  Auban,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales  est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'un sujet que M. le ministre connaît bien, puisqu'il est lui-même élu d'Île-de-France. Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, a été créé en 1991, en même temps que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin de prendre en compte la particularité de cette région - particularité qui perdure, hélas ! -, à savoir le très grand écart entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres.

L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, j'avais déjà déposé cet amendement. Le ministre lui-même avait présenté, au nom du Gouvernement, un amendement, qui n'a pas réglé le problème de la perte de ressources pour les communes les plus pauvres.

C'est pourquoi l'amendement que je soumets de nouveau à votre approbation, mes chers collègues, est encore plus d'actualité cette année. Car, non seulement nous avons pu observer, sur un an, les effets de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, mais en outre la réforme de la taxe professionnelle vient d'être votée.

Cet amendement concerne spécifiquement la contribution des communes les plus riches envers les communes les plus pauvres. Les communes contributrices au second prélèvement le sont sur la base de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent.

En effet, la non-intégration, depuis la loi de finances pour 1999, de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul des bases de taxe professionnelle prises en compte pour le second prélèvement a aujourd'hui pour conséquence de diminuer les cotisations des communes les plus aisées au FSRIF.

Les communes les plus riches sont celles dont la part « salaires » est la plus importante, c'est-à-dire là où le secteur tertiaire est implanté. Ce mode de calcul a donc entraîné une importante diminution de la « richesse » de ces communes du point de vue du FSRIF. À l'inverse, les communes les plus modestes sont celles dont la part « salaires » est la plus faible. Ce mode de calcul a donc entraîné une faible baisse de la « richesse » de ces communes au titre du FSRIF.

Par conséquent, en 2004, le montant du second prélèvement a baissé de près de 40 % par rapport à 2003, ce qui équivaut à une perte sèche de près de 14 millions d'euros. Loin de se résorber, ce dysfonctionnement a perduré en 2005. Une telle anomalie remet en cause le principe de péréquation.

Monsieur le ministre, vous avez présenté l'an dernier un amendement en me garantissant - c'est la raison pour laquelle j'avais accepté de retirer mon amendement au profit du vôtre - que la correction qu'il permettait était de nature à endiguer la baisse des crédits du FSRIF.

Un an après, nous pouvons constater que cette mesure ne résout rien. Ni Issy-les-Moulineaux, ni Boulogne-Billancourt, ni Neuilly-sur-Seine, ni Levallois-Perret n'ont cotisé en 2005 au second prélèvement du FSRIF !

En 2005, Neuilly-sur-Seine n'a versé au FSRIF que 3 millions d'euros, contre 6 millions les années précédentes. Puteaux n'a consenti que 14 millions d'euros, contre une vingtaine de millions d'euros en 2004.

Parallèlement, les montants attribués aux communes bénéficiaires ont continué de baisser en 2005. Je pourrais citer quelques exemples pour la Seine-et-Marne, département que M. le ministre connaît bien, ou pour le Val-d'Oise.

L'abaissement des seuils de contribution adopté l'an dernier ne répond pas au problème posé, puisqu'il ne touche pas aux bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la cotisation au second prélèvement. Or, et l'expérience de l'année 2005 permet de s'en assurer, c'est bien de là que provient la réduction des montants affectés au FSRIF depuis quelques années.

Cela a été souligné en ces termes : « Financièrement, les villes riches d'Île-de-France sont de moins en moins solidaires des communes pauvres. » Ce constat est inacceptable face aux charges croissantes que doivent assumer les villes de banlieues. Je ne rappelle pas les incidents, voire les graves émeutes, qui sont survenus le mois dernier.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette déliquescence de la solidarité entre les communes d'Île-de-France, en réintégrant la compensation de la suppression de la part « salaires » dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du second prélèvement.

Je conclurai en insistant sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'un amendement partisan. En effet, nombre des communes pauvres qui sont confrontées à cette situation sont administrées par des maires appartenant à la majorité. Ces derniers ont quelquefois réagi de vigoureusement, peut-être plus encore que sur les travées de la gauche de cet hémicycle !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je sortirai du contexte spécifiquement francilien de cet amendement, que je maîtrise mal - ne m'en veuillez pas, madame  Bricq -, pour me situer sur un plan plus général.

Je rappelle que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle a été organisée sur cinq ans, de 1999 à 2003, par la loi de finances initiale pour 1999. Cette opération avait été qualifiée ici même par Jean-Pierre Fourcade de « première atteinte » portée à la taxe professionnelle. Ses paroles étaient prémonitoires et il faut le remercier de sa clairvoyance !

La compensation versée par l'État au titre de cette suppression est intégrée, depuis 2004 - vous le savez fort bien, madame Bricq -, à la dotation globale de fonctionnement des communes. Dans ces conditions, le dispositif que vous nous proposez me semble d'une très grande complexité.

En outre, j'ai le sentiment que l'adoption de cet amendement pourrait se traduire par une diminution de ressources des communes en cause, ce qui me semble poser toute une série de problèmes.

En vertu de cette analyse, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis bien sûr très sensible à l'argument de Mme Bricq, je constate que M. Jégou aussi, car ce sont des sujets très importants qui relèvent de la modernisation de ce fonds spécifique à l'Île-de-France, dont on sait que, même s'il a vocation à faire de la péréquation, et donc de la solidarité entre les communes, il comporte quelques imperfections.

La mesure que j'ai prise dans ce domaine l'année dernière, en adaptant le seuil de contribution à l'achèvement de la suppression de la part « salaires », avait permis de porter à trois fois la moyenne des bases nationales de taxe professionnelle par habitant, ce qui a permis de retrouver le niveau de 2003, et cela constituait évidemment un progrès très significatif.

Par ailleurs, j'ai, avec Mme Bricq, une petite divergence, non pas sur l'objectif - que nous partageons -, mais sur la méthode. En effet, nous finalisons aujourd'hui, je l'espère, cette réforme de la taxe professionnelle et, comme je l'ai indiqué hier, je souhaite que nous établissions la liste des points connexes qu'il faudra affiner ou améliorer durant les premiers mois de l'année 2006 afin que cette réforme de la taxe professionnelle soit complètement opérationnelle.

Par conséquent, madame Bricq, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice d'un travail que nous pourrions faire ensemble, car, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons le même objectif, à savoir renforcer la solidarité. D'autant que je ne souhaite pas que cela se traduise par une stigmatisation des communes qui ont une meilleure situation financière ; ce serait tout de même un comble de les culpabiliser. Il s'agit simplement de travailler à une meilleure péréquation et ce travail de solidarité mériterait sans doute que l'on se mette autour d'une table.

Madame le sénateur, je réitère ma demande de retrait de votre amendement et vous propose donc de travailler au cours de l'année 2006 à une réforme qui s'inscrive dans le travail global que nous faisons sur la taxe professionnelle.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° II-224 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Il n'est pas aisé de parler de la région d'Île-de-France à l'Assemblée nationale ; c'est peut-être encore plus vrai au Sénat. Lorsque nos collègues des régions évoquent l'Île-de-France, ils imaginent une même et unique région faite de richesses, d'emplois et de budgets faciles pour les communes. Or il y a plusieurs Île-de-France et nous constatons de plus en plus les disparités qui existent depuis de nombreuses années.

Monsieur le ministre, vous êtes élu d'un secteur où les villes ont un potentiel fiscal tout à fait comparable à certaines villes de province. M. Pierre Méhaignerie, à l'époque où je travaillais avec lui à l'Assemblée nationale, me disait souvent que Vitré avait un potentiel fiscal supérieur à celui du Plessis-Trévise. Pardonnez-moi de citer ces deux villes.

On a souvent tendance à stigmatiser l'Île-de-France.

Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui, sans aucun a priori, souhaiteraient que nous puissions y voir clair.

Depuis plusieurs années, le FSRIF, atténuait la richesse un peu voyante d'un certain nombre de villes, qui, je le dis à mon ami Denis Badré, ne sont pas toutes situées à l'ouest de Paris ; il en existe également au sein du Val-de-Marne. Dans ma communauté d'agglomération, s'il y a des communes pauvres - ma commune est la plus pauvre du département -, des communes sont quelquefois trois ou quatre fois plus riches en matière de taxe professionnelle.

Monsieur le ministre, il faut trouver une solution car le FSRIF constituait tout de même une bouffée d'oxygène pour les communes les moins riches. Parfois, on montre du doigt des communes qui ont une richesse insolente. Celles-ci ont tendance à dire que les communes qui ont un potentiel fiscal très faible seraient mal gérées : c'est un peu facile. Il y a des mauvais gestionnaires partout, dans les communes riches comme dans les communes pauvres. Les communes à faible potentiel fiscal doivent prendre beaucoup plus d'initiatives et faire plus de prouesses que les villes qui sont avantagées par la taxe professionnelle.

Le dispositif proposé par Nicole Bricq et qui a été étudié par M. le rapporteur général est peut-être complexe, certainement imparfait. Monsieur le ministre, vous avez proposé de travailler ensemble, toutes tendances confondues, à un « rééquilibrage ». Je suis partant pour ce travail, étant précisé que l'amendement de Nicole Bricq comporte beaucoup d'éléments exacts et correspond à la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet amendement. Nous pensons, en effet, qu'il faut tenir compte d'une situation particulière. D'ailleurs, je me retrouve tout à fait dans les propos tenus par M. Jégou. Certes, je ne suis pas une élue d'Île-de-France, mais je connais assez bien la situation et la diversité des communes de cette région. Un potentiel fiscal qui peut paraître important ne témoigne pas obligatoirement de la situation sociale des populations qu'il faut prendre en charge.

Par conséquent, la question est très importante. L'affaiblissement du fonds de solidarité est un véritable souci pour l'ensemble des communes qui bénéficient de ses ressources. Il faut donc absolument trouver une solution.

Cet amendement a au moins un aspect intéressant : il montre la réalité de la richesse liée à la taxe professionnelle, avant les atténuations de la part salariale.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. N'étant pas un spécialiste du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, je formulerai une remarque d'ordre technique, monsieur le président.

Cet amendement est d'apparence sympathique. Toutefois, lorsque nous avons réformé la DGF, nous avions décidé d'intégrer dans le potentiel financier non pas des bases, mais le montant même des exonérations. En effet, quand on introduit des bases, on sous-évalue la dotation des communes qui ont un faible taux et on surévalue celles qui ont un taux élevé.

Aussi, la proposition de M. le ministre de réfléchir sur la meilleure façon de résoudre ce problème est tout à fait saine.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Mon ami Jean-Jacques Jégou a dit qu'il y avait plusieurs Île-de-France. Il y a aussi plusieurs Hauts-de-Seine, et je parle sous le contrôle du président Pasqua. Les Hauts-de-Seine sont souvent stigmatisés ici. Aussi, je dois préciser que, comme ailleurs en Île-de-France, il y a une très grande diversité dans ce département. Notre souci commun doit être de faire progresser aussi bien ce département que les autres et donc l'ensemble de la région d'Île-de-France dans sa diversité, en essayant d'aller vers un avenir, si possible, meilleur.

À cet égard, je suis maire d'une commune d'une intercommunalité à l'intérieur de laquelle on retrouve cette très grande diversité. On a souvent dit que les intercommunalités en Île-de-France étaient très difficiles à faire vivre. Je pense que c'est une des solutions pour arriver à progresser et à « raboter » quelques effets pervers du FSRIF, pour arriver, au contraire, à valoriser les effets positifs de cette affaire. C'est pourquoi je suis prêt à participer au groupe de travail que vous allez mettre en place, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, j'aborde moi aussi avec beaucoup d'humilité ces problèmes de la région parisienne, car quand on n'est pas directement concerné, on a tendance à moins s'y intéresser.

L'amendement de Mme Bricq - M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu - pose un vrai problème : ou bien la compensation de la part « salaires » fait partie de la ressource ou elle n'en fait pas partie.

Or la loi, jusqu'à nouvel ordre, a parlé de la taxe professionnelle sans distinguer ni ce qui est dégrèvement, ni ce qui est compensation. Il y a donc là un problème qu'il faut régler.

Monsieur le ministre, je ferai une suggestion. Vous avez annoncé que vous alliez examiner le problème. Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement de Mme Bricq, mais il y a un organisme qui me paraît tout à fait compétent pour constituer le groupe de travail : c'est le Comité des finances locales.

Plusieurs membres de ce comité sont ici aujourd'hui, Yves Fréville, Jean-Claude Frécon, moi-même, nous sommes donc ici un certain nombre à y siéger, et je suis certain qu'en peu de temps le comité réussirait à trouver une solution acceptable pour tout le monde, d'autant plus que les élus de la région parisienne y sont représentés et y sont particulièrement actifs, à commencer par le président Fourcade.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas par mauvaise volonté que je maintiens cet amendement.

Tout au long de la discussion, le groupe socialiste a fait preuve de responsabilité, à plusieurs reprises certains de nos amis nous l'ont même reproché. Je n'ai pas la volonté de stigmatiser tel ou tel. J'aurais pu citer - la liste est connue - des communes qui ne sont pas tenues par une majorité UMP et qui ne sont pas situées dans les Hauts-de-Seine. Mais l'exemple le plus caricatural, c'est le fait qu'un certain nombre des villes les plus riches de France ne cotisent pas au second prélèvement.

Si je ne retire pas l'amendement, c'est pour répondre à l'argumentation technique et à l'argumentation un peu politique sur la taxe professionnelle et la réforme de 1999 ; c'est aussi, et surtout, parce que ce débat a déjà eu lieu l'année dernière. M. le ministre m'avait alors demandé d'attendre que la modification - que vous avez rappelée, monsieur Fréville - fasse son effet et il m'avait assurée que l'on reverrait le dispositif l'année prochaine. J'ai donc laissé du temps au Gouvernement : j'ai retiré mon amendement l'année dernière. Cette fois-ci, je ne le ferai pas.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, notamment la suppression de la part « salaires », monsieur le rapporteur général, je fais partie de celles et de ceux qui n'ont pas attendu l'autorisation d'un éminent ancien Premier ministre pour faire l'inventaire de la période 1997-2002. En effet, cette suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, dans un contexte où il fallait redonner du souffle à la croissance, a produit des effets positifs, mais, comme toute bonne mesure, elle a également eu des effets pervers. Elle a notamment laissé un vide juridique s'agissant de la compensation de l'État sur la part « salaires ». Cette compensation n'est pas prise en compte dans le calcul des bases du second prélèvement. Il faut donc, et ce n'est pas très compliqué, modifier l'assiette de ce second prélèvement pour que le mécanisme de solidarité et de péréquation propre à l'Île-de-France retrouve sa fonction.

L'amendement que je propose n'est peut-être pas techniquement parfait, encore que j'en doute. Surtout, ce que je voulais démontrer, c'est que la modification faite par le Gouvernement l'année dernière n'a pas porté ses fruits, puisque le fonds ne fait que baisser et des communes ne paient pas leur contribution au titre du second prélèvement.

Je veux bien qu'il y ait un groupe de travail, mais cela m'avait déjà été promis l'année dernière. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, monsieur le président.

Cependant, je pense que la suggestion de Michel Charasse est intéressante, comme l'a également été, il y a quelques jours, la proposition formulée par M. le président de la commission des finances de dresser une liste de tous les problèmes à régler afin que le Sénat procède à des simulations et formule des propositions.

Si nous y arrivons, nous pourrons mesurer les effets des amendements que nous serons amenés à proposer lors de l'examen du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous dites que la question n'est pas très compliquée. Au contraire, elle est extrêmement compliquée.

Mme Nicole Bricq. Pas pour vous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet énorme, et sur lequel j'ai besoin d'entendre tout le monde. En effet, il pose de nombreuses questions.

D'abord, à la clé, il y a tout de même des transferts de charges. Or ils ne peuvent pas être décidés brutalement : il faut procéder à des simulations et y travailler ensemble. Ensuite, il faut rendre un certain nombre d'arbitrages. Que fait-on des EPCI ? Comment organisons-nous le dispositif ?

Vous connaissez tous ces sujets. De nombreux Franciliens sont présents ici cet après-midi. Mon rôle, en qualité de ministre chargé de ces questions, est de veiller à une concertation la plus large possible.

Lorsque je constate l'ampleur du travail que nous avons dû faire ensemble sur la réforme de la taxe professionnelle, pour prendre le dernier exemple en date, quand je vois les passions que déchaîne en Île-de-France le débat sur la répartition des crédits au titre de la solidarité, et je le dis devant un certain nombre de sénateurs qui connaissent bien le département des Hauts-de-Seine, je peux, d'expérience, affirmer que si cette question ne doit pas être éludée, elle ne doit pas non plus être bradée en quelques minutes. Il faut vraiment que nous prenions le temps.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la création d'un groupe de travail chargé de dresser un inventaire. Il faut que je puisse réaliser des simulations afin que chacun prenne conscience de l'ampleur des conséquences d'une telle décision.

Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder la question du FSRIF en vous présentant, l'année dernière à la même époque, une réforme significative qui a eu des effets très importants, même si nous n'avons pas tout réglé.

De telles dispositions provoquent chaque fois des transferts de charges, avec leur cortège de psychodrames. Je ne peux donc pas trancher une telle question cet après-midi. Aussi, madame Bricq, en contrepartie de la création d'un groupe de travail, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, je demanderai au Sénat de le repousser, mais j'en serais déchiré car cela pourrait sous-entendre que ce sujet ne me préoccupe pas, alors qu'il s'agit au contraire d'un sujet majeur, à la fois sur les plans national, régional et local.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Charles Pasqua. Certains n'ont pas levé la main !

M. le président. J'ai en effet constaté que certains sénateurs se sont abstenus.

L'amendement n° II-1, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2006, la répartition est faite par le conseil régional au prorata du kilométrage de voiries à la charge de chaque collectivité. Elle est pondérée par un coefficient défini par décret tenant compte du coût moyen d'entretien de chaque type de voirie ».

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, dans un souci d'efficacité et clarté, je retire l'amendement n° II-1.

M. le président. L'amendement n° II-1 est retiré.

L'amendement n° II-148 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »

 

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de vous demander quelques minutes d'attention, car Mme Payet et moi-même tenons particulièrement à cet amendement.

Je commencerai par un rappel historique.

En 2000, le Parlement a délibéré de l'opportunité de séparer la Réunion en deux départements, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui deviendra la LOOM, présenté par un précédent gouvernement. Il s'agissait d'un bon projet de loi, mais dans lequel on avait eu la mauvaise idée de vouloir découper la Réunion en deux départements. Cette scission a d'ailleurs été refusée par la population. Ce projet de séparation a eu des conséquences que je vous invite aujourd'hui à corriger.

En effet, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer établissait, dans ce qui allait devenir les articles L. 4434-3 et L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les masses et la clé de répartition du Fonds d'investissement pour les routes et les transports, le FIRT.

En métropole, la TIPP est perçue et gérée par l'État. En outre-mer, elle est perçue par la région qui la répartit en plusieurs masses : une va à la région, une deuxième au département, une troisième aux communes et la quatrième masse, la masse D, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale.

En 2000, comme la Réunion devait être partagée en deux départements, le législateur, au lieu d'attribuer la dernière masse de TIPP aux EPCI, l'a attribuée aux deux hypothétiques départements.

Lors de la dernière lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'amendement portant création de deux départements a été retiré, à une heure du matin. Ce fut un fait historique parce que tout le monde s'attendait à ce qu'il soit adopté.

Ce retrait subi a causé un préjudice à la Réunion. En effet, le premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ne visent que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Mais où est donc passée la Réunion ? Nous avons pourtant toujours revendiqué le statut de département français. Dois-je rappeler que nous sommes le seul département à avoir refusé les dispositions relatives aux pays, prévues à l'article 73 de la Constitution, à avoir refusé l'évolution vers un statut particulier. Nous avons ainsi ouvert la voie, puisque par la suite la Martinique et la Guadeloupe ont, elles aussi, refusé toute aventure institutionnelle.

Alors, aujourd'hui, je m'adresse à la Haute Assemblée, dans laquelle nous avons toujours défendu au plus haut niveau et dans la meilleure direction l'avenir de l'outre-mer : y a-t-il trois départements français d'outre-mer, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, ou bien y en a-t-il quatre ? S'il y en a quatre, monsieur le ministre, ajoutez la quatrième ! Sinon, c'est une violation de la Constitution. Et personne ici n'est habilitée, quel que soit le titre auquel il siège dans cet hémicycle, à gommer le quatrième département français d'outre-mer, situé dans l'océan Indien.

Par ailleurs, cet amendement ne cause aucun préjudice à l'État, et j'ai évoqué ce point hier soir avec M. le rapporteur général, puisque nous demandons une nouvelle répartition des crédits qui sont perçus par la région au titre du FIRT.

J'ai retiré l'amendement n° II-1 précisément afin d'éviter toute polémique avec mes collègues du conseil régional de la Réunion. En effet, je suis ici pour défendre les finances de toutes les collectivités : l'État, la région, les départements, les communes et les EPCI.

Cet amendement a simplement pour objet de réparer une erreur historique, d'appliquer exactement la même législation dans les quatre départements d'outre-mer.

Certains pourraient être tentés de dire que cet amendement constitue un cavalier budgétaire. C'était vrai jusqu'au 31 décembre 2005 ; ce n'est plus vrai maintenant puisque la loi organique relative aux lois de finances, dans un alinéa c, autorise l'incorporation d'une telle disposition.

C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues, sans esprit polémique, à se joindre à moi pour réparer le préjudice dont sont victimes les établissements publics de coopération intercommunale de la Réunion par rapport aux établissements publics des autres départements et, surtout, pour en finir avec la malheureuse affaire de la « bidep », la bidépartementalisation, dont nous souffrons encore un peu, même si nous sommes à la fin du cyclone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est toujours un grand plaisir d'entendre Jean-Paul Virapoullé s'exprimer dans cette enceinte. Cher collègue, vous êtes l'un de nos vrais orateurs. Les arguments que vous avancez sont en général frappés au coin du bon sens. Vous avez le sens des responsabilités, votre propos est clair et net.

Lors de sa réunion, la commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement n° II-1, mais elle s'était interrogée sur sa compatibilité avec l'amendement n° II-148 rectifié. Dès lors que vous avez retiré votre premier amendement, l'avis favorable dont il avait fait l'objet vaut pour le second.

Certains pourraient être tentés de penser que votre amendement est un cavalier budgétaire. Tel ne peut plus être le cas depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, votre amendement vise à répartir des dotations entre collectivités territoriales et les précédents sur ce sujet sont nombreux. Il a donc parfaitement sa place dans une loi de finances.

Vous bâtissez votre argumentation sur deux points.

En premier lieu, vous prenez en compte les besoins des établissements publics de coopération intercommunale. S'ils ont une compétence de voirie, cela paraît naturel.

En second lieu, la dissymétrie historique qui existe entre les départements d'outre-mer situés près des Etats-Unis et celui de l'océan Indien n'a pas de sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous proposez donc à juste titre de la corriger.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Virapoullé, au vu de ces différents éléments, la commission des finances soutient votre initiative.

M. Jean-Paul Virapoullé. Merci, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Virapoullé, quel talent !

M. le rapporteur général l'a souligné à juste titre, nous vous entendons toujours avec plaisir. D'ailleurs, votre talent oratoire est tel, votre rhétorique a une telle force que nous vivons chaque fois un moment déchirant. Même si l'on ne peut pas tout à fait vous dire oui, on ne sait pas comment faire en tout état de cause pour assumer autre chose.

Je l'ai encore constaté voilà un an. S'agissant d'un autre sujet, alors qu'il était très tard, vous avez maintenu un amendement avec lequel je n'étais pas en complet accord et vous avez emporté la conviction du Sénat.

Depuis, j'ai vieilli d'un an ! Donc, comment dire non ? D'autant que, en l'occurrence, il n'y a pas de discussion possible : il s'agit d'un oubli majeur, pour tout dire absolument incompréhensible. Je ne vois vraiment pas au nom de quel principe le département de la Réunion est exclu d'un dispositif dans lequel il avait toutes les raisons d'être intégré. Il faut donc naturellement réparer cette injustice.

Ma seule interrogation est d'ordre pratique. Faut-il le faire cet après-midi, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances, ou faut-il intégrer cette disposition dans le texte sur les collectivités d'outre-mer que mon collègue et ami François Baroin est en train de préparer ?

Toutefois, au vu de l'enthousiasme du rapporteur général, partagé par l'ensemble des sénateurs présents sur ces travées, qui ont bu vos paroles, je me dis que la Réunion ne peut plus attendre.

En outre, vous avez défendu votre amendement avec une telle fougue que je serais irrité que l'on vous « pique » le bénéfice du talent avec lequel vous avez défendu votre thèse.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable sur cet amendement. Il ne vous reste donc plus qu'à vous tourner vers vos collègues pour savoir quel sort ils lui réserveront.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour explication de vote.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement rend les EPCI et les communes de plus de 50 000 habitants de la Réunion éligible au FIRT, au même titre que les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

Tout en reconnaissant son intérêt, je dois vous dire que je suis néanmoins relativement sceptique sur l'efficacité qu'aura l'application de cet amendement en matière de développement des transports collectifs dans les EPCI concernés.

En effet, à l'heure actuelle, les crédits qui sont mis à la disposition des autorités organisatrices de transport par la région Réunion sous forme d'appel à projets, pour un montant de 3 millions d'euros, sont loin d'être utilisés et rares sont les dossiers de demandes d'aide à l'investissement.

Il est donc à craindre que des EPCI n'utilisent ces crédits du FIRT pour leurs moyens de fonctionnement. Je note également que les EPCI ayant pris la compétence « transports » bénéficient du versement transport. Ce sont donc là des moyens supplémentaires qui leur seraient donnés. Il importe donc de s'assurer que ces nouveaux moyens soient réellement mobilisés par les EPCI pour améliorer les réseaux de transports collectifs.

Il conviendra donc, monsieur le ministre, d'organiser la concertation nécessaire entre toutes les autorités compétentes en matière de transports.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-148 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

L'amendement n° II-279, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Depuis hier, nous parlons des compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales, des responsabilités qu'ils peuvent avoir à assumer solidairement ou côte à côte, et des liens financiers qui peuvent, de ce fait, les unir ou les opposer.

Sur l'ensemble de ces sujets, nous devons veiller à être de plus en plus clairs. Dans cet esprit, de même que la Constitution a voulu, avec son article 40, responsabiliser les parlementaires par rapport aux conséquences financières pour l'État de certaines propositions, cet amendement - que mon excellent collègue Yves Détraigne m'a spécialement confié en me demandant de le défendre avec chaleur, ce que je m'efforce de faire - vise à responsabiliser l'État par rapport aux conséquences financières de ses décisions pour les collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à instaurer l'obligation, pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales, d'en prévoir la compensation. C'est donc un principe très général.

Il convient de rappeler ce qu'énonce déjà l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » D'autre part, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Nos collègues voudraient aller plus loin, pour les raisons qu'ils exposent et que résume d'ailleurs fort bien l'objet de l'amendement diffusé à l'ensemble des membres du Sénat. La commission des finances est bien entendu sensible à ce langage et nous estimons d'ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, que trop de législation sectorielle adoptée au fur et à mesure de l'année a un impact sur l'équilibre financier de l'État ou des collectivités territoriales.

Cela nous conduit d'ailleurs à nous demander s'il ne faudrait pas élargir les règles de contrôle de la recevabilité financière des amendements et veiller à ce que la loi de finances reprenne son rôle essentiel de cadre de cohérence de l'ensemble des questions financières et budgétaires, tant de l'État que des collectivités territoriales.

C'est dans cette logique que s'inscrivent nos collègues, et ils ont assurément raison, ...

M. Charles Pasqua. Mais... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'aviez prévu !

M. Jean-Claude Frécon. On le sentait arriver !

M. Michel Charasse. M. Pasqua est toujours bien renseigné ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est toujours en avance, n'est-ce pas ?

Mais l'instrument que vous choisissez, monsieur Badré, est-il approprié ? C'est la question que je me pose et il me faut malheureusement y répondre par la négative. En effet, votre proposition est en réalité d'ordre constitutionnel.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela vaut également pour les réflexions que nous avons entamées avec le président de la commission des finances, et, d'ailleurs, avec nos homologues de l'Assemblée nationale, pour réfléchir à une mise à jour du libellé de l'article 40 de la Constitution.

Je ne vais pas développer cette question maintenant, nous ne sommes d'ailleurs pas encore en mesure de le faire parce qu'un travail juridique reste à effectuer. Cependant, je proposerais volontiers à notre collègue Denis Badré de se joindre à cette réflexion, pour que nous parvenions à mettre au point un texte qui restitue à loi de finances tous les attributs qu'elle n'aurait jamais dû perdre.

Sous le bénéfice de ces indications, et après avoir exprimé cette volonté que nous partageons, je demande à notre collègue Denis Badré de bien vouloir, au nom de M. Yves Détraigne et des autres cosignataires, retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai malheureusement pas les mêmes qualités de diplomatie que M. Marini...

M. Denis Badré. Jusqu'à présent nous vous faisons crédit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et j'attaque donc tout de suite par le « mais ». (Sourires.)

M. Denis Badré. Si c'est pour finir par oui, cela ira ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, nous connaissons bien ce sujet-là, vous et moi. Nous avons eu souvent l'occasion d'en débattre. Cette question me pose un double problème.

D'abord, tout cela est inscrit dans le marbre de la Constitution. Nous avons modifié la Constitution, on peut contester tel ou tel point, mais je peux témoigner - puisque je figurais à l'époque au nombre des ministres qui participaient à cette réflexion - que nous avons veillé à quelques-uns à ce que ce principe de la compensation soit inscrit en toutes lettres, c'est l'article 72-2. Alain Lambert s'en souvient, nous étions autour du Premier ministre ce jour-là. (M. Alain Lambert opine.)

Nous l'avons fait parce qu'à l'époque nous avions en tête un précédent, celui de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je ne dis pas que tout est parfait depuis, loin s'en faut.

Ensuite, je dois vous avouer que je vis un peu douloureusement la contradiction entre les critiques incessantes selon lesquelles l'État ferait mal son devoir en la matière et le silence général sur le fait qu'il respecte remarquablement bien, je tiens à le dire, ses obligations, notamment des engagements tels que le respect à l'euro près du pacte de croissance et de solidarité.

Je rappelle, premièrement, que cette année encore, alors que l'État n'augmente pas ses dépenses en volume, il honore une augmentation de près de 2,8 % des dotations qu'il doit verser. Deuxièmement, bien qu'aucun texte de loi ne le prévoie, l'État est allé au-delà de ses obligations sur la compensation du RMI en ajoutant 450 millions d'euros, nous allons aborder cette question ici même dans une semaine.

Enfin, j'ai dit à plusieurs reprises que j'étais extrêmement ouvert à l'idée de mettre sur la table les dysfonctionnements dans les relations financières entre l'État et les collectivités locales, à l'occasion de la conférence sur les finances publiques dont une séquence spéciale sera consacrée aux départements, car nous savons bien qu'ils constituent aujourd'hui le problème majeur. Je ne dis pas que d'autres problèmes ne méritent pas d'être évoqués, mais celui-là rend en ce moment les relations entre l'État et les collectivités locales invivables. On le sait, cela a été dit mille fois.

Pour le reste, monsieur le sénateur, je ne vous cache pas qu'il me semble que les verrous que vous souhaitez instaurer par votre amendement existent déjà aujourd'hui. Qu'on doive en améliorer le fonctionnement, je n'en doute pas, mais il me semble que cet amendement n'apporterait pas d'élément nouveau de ce point de vue.

Il nous faut maintenant travailler ensemble, pour assurer le respect de la Constitution. C'est tout l'intérêt de la démarche que j'ai proposée avec cette conférence des finances publiques, à laquelle j'attache une très grande importance. Je ne suis d'ailleurs pas le seul, car nous savons tous que nous devons cette initiative à Jean Arthuis, qui, à ma connaissance, a été le premier à la proposer.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement. Ne le prenez pas comme une sous-estimation du problème, mais je considère que la réponse que vous proposez n'est pas forcément la meilleure. En revanche, votre appel est entendu et, pour le coup, vous le savez, je suis sur la même ligne que vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. M. Badré dira s'il retire ou non son amendement. Pour ma part, je pense qu'il pourra être retiré.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les déclarations du rapporteur général auxquelles vous n'avez pas apporté de réponse, même si, je le sais, vous connaissez le problème.

De trop nombreux textes soumis au Parlement ont des incidences financières qui brouillent le message de la loi de finances. Lorsque les projets de loi de finances arrivent, on nous a déjà annoncé par avance un certain nombre de mesures anticipées qui grèvent les marges de manoeuvre de tout gouvernement.

Il faudrait mettre un terme à ce type de dérapage. Je crois que le président de la commission des finances, le rapporteur général et nous-mêmes, membres de la commission des finances, y sommes véritablement attachés. En ce qui me concerne, c'est une de mes préoccupations depuis que je suis parlementaire, c'est-à-dire depuis bientôt une vingtaine d'années.

Nous manquons finalement de la lisibilité qui assure une discussion sereine, de sorte que, vous le dites vous-même, il y a parfois un véritable dialogue de sourds entre l'État et les élus locaux, ce qui provoque des affrontements dommageables.

Il faudrait vraiment que le Gouvernement se pose la question. Je sais bien que certaines situations amènent parfois à réagir, mais je crois que c'est devenu maintenant une pratique quotidienne qui perturbe véritablement la lisibilité de nos lois de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même si je comprends bien les intentions tout à fait louables des auteurs de l'amendement, je crois qu'on ne peut pas modifier de cette manière l'équilibre institutionnel de la Ve République.

L'amendement couvre à la fois les projets de loi et les propositions de loi.

Pour les propositions de loi, l'amendement n'ajoute rien, puisque ce qu'il prescrit est déjà la règle. En effet, si nous n'apportons pas le financement nécessaire aux propositions qui sont génératrices de pertes de recettes ou créatrices de dépenses, même si l'article 40 ne permet pas la compensation en matière de dépenses, l'irrecevabilité s'applique.

En réalité, l'amendement vise surtout les initiatives du Gouvernement. Or, mes chers collègues, la grande réforme de 1958 en matière constitutionnelle et financière - je le dis au rapporteur général, puisque je ne suis pas tout à fait d'accord avec son interprétation, que je trouve un petit peu restreinte - a consisté à faire perdre au Parlement tout droit d'initiative en matière de dépenses.

En matière de dépenses publiques, l'initiative relève exclusivement du Gouvernement. Si le Conseil constitutionnel a accepté dans la loi organique relative aux lois de finances une légère entorse à ce principe, en permettant de transférer des crédits d'un programme à un autre, la règle est quand même que le Parlement a perdu, en 1958, le droit d'initiative en matière financière.

De ce point de vue, je rejoins le rapporteur général, même avec un raisonnement différent, pour dire que cette proposition d'amendement ne peut donc relever que d'une révision constitutionnelle.

Il est bien évident qu'on ne peut pas appliquer au Gouvernement, dans ces conditions, des contraintes nouvelles, quant à son droit d'initiative législative, qui ne sont pas expressément prévues par la Constitution. La loi ne peut ni modifier ni ajouter à la Constitution.

Il n'empêche qu'en ce qui concerne les collectivités locales, compte tenu de la nouvelle donne qui résulte de la révision constitutionnelle de 2003, il y a sans doute une réflexion à conduire dans la voie que nous indiquent les collègues qui ont signé l'amendement de M. Détraigne.

En particulier, je me demande s'il ne faudrait pas un jour attaquer la réforme de l'article 34 de la Constitution, lequel, je me permets de vous le rappeler, peut être modifié ou complété par une simple loi organique - il n'y a donc même pas besoin d'aller à Versailles -, pour prévoir que tout ce qui concerne les charges des collectivités locales est du domaine de la loi et non plus du domaine du règlement.

Dans ce cas-là, mes chers collègues, que se passera-t-il ? On ne pourra plus imposer aux collectivités, par simple décret ou arrêté, des charges supplémentaires non compensées ou non financées. Il faudra passer par la loi et si le législateur, qui reste toujours maître de ses choix, décide, lui, de le faire, personne ne pourra aller contre sa décision, sinon sur le plan politique, mais c'est un autre problème !

Monsieur le président, aller dans le sens de l'amendement n° II-279 de M. Détraigne et de ses amis, c'est non seulement prendre le risque de l'inconstitutionnalité - car, selon moi, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, ne mettra pas cinq minutes pour annuler cet article ! -, mais, surtout, donner le signal que l'on pourrait aussi modifier par la loi, dans un sens positif ou négatif, la compétence parlementaire.

Par conséquent, il faut laisser à la Constitution ce qui relève de son domaine et à la loi ce qui relève du sien.

S'agissant de l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, dans vos réflexions, je ne verrais que des avantages au fait de se pencher sur la question de savoir s'il ne faut pas, presque, pour la première fois depuis 1958, voter la loi organique prévue au dernier alinéa de l'article 34. Cet alinéa précise en effet que : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. ». Cela permettrait, par exemple, de prévoir que tout ce qui concerne les charges et les recettes des collectivités locales ne relève que de la loi.

Alors les choses seront claires, car toutes ces matières seront réglées ici et non plus dans les bureaux ministériels. De plus, nous n'aurons pas pour autant remis en cause les équilibres de la Constitution de 1958, qui méritent, pour le moins, dans le cas de l'amendement de nos collègues, un congrès à Versailles ou peut-être même un référendum.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord je me réjouis qu'un débat dominical soit aussi riche et prometteur !

Je confirme qu'en effet nous allons tenter de mettre au point, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, un dispositif pour réécrire l'article 40 à propos de la dépense fiscale.

Cela dit, si les charges des collectivités territoriales s'accroissent parfois du fait des lois, sans doute y a-t-il initiative du Gouvernement, mais il y a vote du Parlement. Par conséquent, l'apparent consensus qui s'exprime aujourd'hui me laisse à penser que, désormais, nous nous opposerons à toute loi tendant à augmenter les charges des collectivités territoriales sans compensation par l'État.

Maintenant, je voudrais vous dire qu'en une heure nous n'avons examiné que cinq amendements, qu'il en reste un peu plus de cent quatre-vingts et que tous ceux d'entre vous qui ont prévu de travailler ce soir, après le dîner, ont eu raison.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aucun problème !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceux qui n'ont pas prévu cette occupation nocturne doivent s'organiser pour se rendre disponibles ce soir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ils mettront leur magnétoscope !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela dit, j'exprime le souhait que les interventions soient plus concises, afin que nous trouvions un rythme de débat qui nous permette d'avancer plus rapidement. Je vous remercie par avance ! (Mmes Adeline Gousseau et Françoise Henneron applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Sans avoir l'autorité du président de la commission des finances, je pense que nous ne pouvons pas profiter de la discussion de la loi de finances pour faire des dissertations constitutionnelles à n'en plus finir !

Si je voulais résumer ma pensée, je dirais que cet amendement est trop faible pour ce qu'il a de fort ! (Exclamations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Belle formule !

M. Alain Lambert. Du coup, je renonce à la parole !

M. Denis Badré. Et moi, je retire l'amendement !

M. le président. L'amendement n° II-279 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen de l'article 67 relatif à la taxe professionnelle et des articles additionnels après l'article 67, qui ont été appelés en priorité.

Nous reprenons le cours normal de l'examen des articles, à partir de l'article 52.

Articles de totalisation

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Les états B et D ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement : les articles 52, 53 et 54, auxquels sont annexés l'état B relatif aux crédits des missions ; l'article 55, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 56 et l'état D annexé relatif aux autorisations de découverts au titre des comptes spéciaux ; l'article 57, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale ; l'article 57 bis, relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2006 et l'article 57 ter, relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. additionnels après l'art.  67 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 55 et état C

Articles 52, 53, 54 et état B

Art. 52.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343 998 239 049 € et de 334 425 885 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 53.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 € et de 2 004 737 643 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 54.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 € et de 152 455 014 208 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 418 900 211

2 376 839 714

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 555 519 767

2 211 873 804

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

4 307 162 007

2 928 991 922

Aide publique au développement

5 856 703 404

2 980 087 368

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 895 579 595

3 879 819 595

Conseil et contrôle de l'Etat

453 427 276

445 552 131

Culture

2 881 291 608

2 797 645 270

Défense

36 232 255 839

35 381 681 278

Développement et régulation économiques

3 993 700 855

3 957 104 705

Direction de l'action du Gouvernement

532 469 302

531 749 302

Écologie et développement durable

631 527 711

614 148 507

Engagements financiers de l'Etat

40 694 500 000

40 694 500 000

Enseignement scolaire

59 743 758 978

59 739 975 828

Gestion et contrôle des finances publiques

9 019 302 414

8 805 721 487

Justice

6 925 827 726

5 980 256 435

Médias

343 646 122

343 646 122

Outre-mer

2 359 981 675

1 990 264 570

Politique des territoires

881 443 267

718 708 201

Pouvoirs publics

871 981 683

871 981 683

Provisions

550 266 107

198 266 107

Recherche et enseignement supérieur

20 519 847 669

20 651 206 476

Régimes sociaux et de retraite

4 491 460 000

4 491 460 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 176 739 594

2 972 194 594

Remboursements et dégrèvements

68 378 000 000

68 378 000 000

Santé

409 035 126

399 155 773

Sécurité

16 049 414 074

15 284 494 716

Sécurité civile

468 281 764

462 062 764

Sécurité sanitaire

939 214 660

639 823 915

Solidarité et intégration

12 192 075 044

12 172 510 654

Sport, jeunesse et vie associative

825 658 190

755 599 298

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

1 085 079 035

878 171 035

Transports

9 285 872 699

9 384 867 699

Travail et emploi

13 645 661 572

13 156 785 072

Ville et logement

7 382 654 075

7 350 739 075

Totaux

343 998 239 049

334 425 885 100

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 773 931 127

1 727 871 127

Journaux officiels

170 421 902

171 181 902

Monnaies et médailles

101 989 614

105 684 614

Totaux

2 046 342 643

2 004 737 643

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

519 281 000

519 281 000

Contrôle et sanction automatisés des

infractions au code de la route

140 000 000

140 000 000

Développement agricole et rural

135 460 000

110 900 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

479 000 000

479 000 000

Participations financières de l'Etat

14 000 000 000

14 000 000 000

Pensions

45 250 283 208

45 250 283 208

Totaux

60 524 024 208

60 499 464 208

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

13 600 000 000

13 600 000 000

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000

2 720 540 000

Avances aux collectivités territoriales

75 056 800 000

75 056 800 000

Prêts à des Etats étrangers

1 088 660 000

567 260 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 950 000

10 950 000

Totaux

92 476 950 000

91 955 550 000

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble des articles 52, 53, 54 et l'état B annexé.

(Les articles 52, 53, 54 et l'état B sont adoptés.)

Art. 52, 53, 54 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 56 et état D

Article 55 et état C

M. le président. L'article 55 et l'état C ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

III. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Art. 55 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 57

Article 56 et état D

Art. 56.- I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 391 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

I. COMPTES DE COMMERCE

 

(En €)

Numérodu compte

Intitulé du compte

Autorisationde découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

75.000.000

910

Couverture des risques financiers de l'État

433.000.000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

16.700.000.000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

905

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

906

Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française

3.000.000

907

Opérations commerciales des domaines

 

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180.000.000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609.800

 

Total

17.391.609.800

II. COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En €)

Numérodu compte

Intitulé du compte

Autorisationde découvert

951

Émission des monnaies métalliques

 

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

 

953

Pertes et bénéfices de change

400.000.000

 

Total

400.000.000

M. le président. L'amendement n° II-437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :

17 391 609 800 €

par la somme :

17 791 609 800 €

II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'État ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination et de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56 et l'état D, modifiés.

(L'article 56 et l'état D sont adoptés.)

Art. 56 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 57 bis

Article 57

M. le président. L'article 57 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

TITRE IER BIS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. -PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 57
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 57 ter

Article 57 bis

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalent temps plein travaillé, est fixé comme suit :

I. - Budget général

2 338 584

Affaires étrangères

16 720

Agriculture

39 914

Culture

13 966

Défense et anciens combattants

440 329

Écologie

3 717

Économie, finances et industrie

173 959

Education nationale et recherche

1 250 605

Emploi, cohésion sociale et logement

13 925

Équipement

93 215

Intérieur et collectivités territoriales

185 984

Jeunesse et sports

7 159

Justice

71 475

Outre-mer

4 900

Santé et solidarités

14 921

Services du Premier ministre

7 795

II. - Budgets annexes

12 562

Contrôle et exploitation aériens

11 329

Journaux officiels

574

Monnaies et médailles

659

Total

2 351 146

M. le président. L'amendement n° II-435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :

I.- Budget général

2.338.472

Affaires étrangères

16.720

Agriculture

39.919

Culture

13.966

Défense et anciens combattants

440.329

Écologie

3.717

Économie, finances et industrie

173.959

Education nationale et recherche

1.250.488

Emploi, cohésion sociale et logement

13.925

Équipement

93.215

Intérieur et collectivités territoriales

185.984

Jeunesse et Sports

7.149

Justice

71.475

Outre-mer

4.900

Santé et solidarités

14.931

Services du Premier ministre

7.795

II. - Budgets annexes

12.562

Contrôle et exploitation aériens

11.329

Journaux officiels

574

Monnaies et médailles

659

Total

2.351.034

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-435.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 57 bis.

(L'article 57 bis est adopté.)

TITRE IER TER

REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006

Art. 57 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 58

Article 57 ter

Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

Ministère

N° du chapitre

Intitulé du chapitre

Charges communes

46-95

Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul

Défense

51-61

Espace. - Systèmes d'information et de communication

Idem

51-71

Forces nucléaires

Idem

52-81

Études

Idem

53-71

Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie

Idem

53-81

Équipements des armées

Idem

54-41

Infrastructure

Idem

55-11

Soutien des forces

Idem

55-21

Entretien programmé des matériels

Idem

66-50

Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

Économie, finances et industrie

57-92

Équipements informatiques

Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : II. - Transports et sécurité routière

59-04

Programme « Transports aériens ». - Intervention pour les aéroports et le transport aérien

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

67-50

Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours

Idem

67-51

Subventions pour travaux d'intérêt local

Idem

67-52

Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural

Outre-mer

67-54

Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques

Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

39-02

Programme « Veille et sécurité sanitaires »

Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine

67-10

Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain

Travail, santé et cohésion sociale : IV. - Logement

65-48

Construction et amélioration de l'habitat

M. le président. L'amendement n° II-421 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Après la dixième ligne du tableau figurant à cet article, insérer une ligne ainsi rédigée :

 

 Défense

 59-01

 Programme « Équipement des forces » - expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs)

 

II. Après la dix-septième ligne du tableau figurant à cet article, insérer une ligne ainsi rédigée :

 

 Travail, santé et cohésion sociale

I. Emploi et travail

 44-70

 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

 

L'amendement n° II-285, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la dix-septième ligne du tableau figurant dans cet article.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-421 rectifié.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des chapitres pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.

Le premier ajout vise la défense. C'est le chapitre 59-01, qui concerne l'établissement technique de Bourges, lequel fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préparation à la mise en oeuvre de la LOLF.

Le second ajout concerne l'emploi et vise la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70  « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » qui permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics - jeunes - ou des territoires - zones urbaines sensibles - particuliers.

Au-delà de cette modification technique, j'appelle votre attention sur l'essentiel, à savoir la politique que nous nous efforçons de mener au ministère du budget pour la résorption de ces reports. Le travail que nous avons accompli a permis d'obtenir des résultats très significatifs. En effet, le volume total des crédits qui seront reportés passera d'un pic historique de 14,2 milliards d'euros en 2002 à moins de 5 milliards en 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut en remercier M. Lambert.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! M. Lambert a été, à ma connaissance, le premier à mettre les pieds dans le plat sur ce sujet et je m'efforce de suivre ses pas !

M. Alain Lambert. Vous mettez alors les pieds dans le plat ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle je voudrais surtout que vous reteniez cet aspect des choses pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-285 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-421 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission des finances suit avec une extrême attention le volume des reports et son évolution, car c'est pour nous l'une des clés, l'un des instruments d'appréciation de la politique budgétaire. De plus, nous l'avons souvent dit, le gonflement des reports demeure une épée de Damoclès sur les budgets futurs et les conditions de l'équilibre des prochaines lois de finances.

La loi organique relative aux lois de finances a prévu une discipline et un mécanisme de transparence. La limite fixée est de 3 %. D'une façon générale, la commission des finances accepte des exceptions ponctuelles à cette règle, en particulier lorsqu'il s'agit de chapitres d'investissement. Mais elle considère qu'un dépassement pour des chapitres de fonctionnement est une dérive. C'est le cas du programme « Veille et sécurité sanitaires ». C'est pourquoi, avec l'amendement n° II-285, nous vous demandons, monsieur le ministre délégué, de faire passer ce chapitre sous le plafond des 3 %.

En effet, si l'amendement n° II-421 rectifié que vous nous proposez vise, c'est vrai, un chapitre d'équipement, il vise aussi le ministère de la défense et, à cet égard, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous dire que la commission des finances est mécontente !

Les rallonges du plan de cohésion sociale rendues nécessaires par l'actualité sont financées, grâce à vous et selon la décision de M. le Premier ministre, par un redéploiement de crédits, c'est-à-dire que tous les ministères, toutes les missions, sont concernés par le volume de crédits à faire apparaître pour faire face aux nouveaux besoins. Le ministère de la défense, un des ministères de la République, non extraterritorial, est donc également concerné.

Or, lors du récent débat sur la mission : « Défense », pour gager 75 millions d'euros - si je ne m'abuse, c'est bien le chiffre concerné -, on nous a présenté une économie fictive consistant à prélever cette somme sur les OPEX. Cela ne tient pas la route, car nous savons très bien qu'il s'agit, dans ce cas, d'argent à dépenser ! Il s'agit donc d'une économie fictive que nous dénonçons, comme toutes les économies fictives, et nous n'acceptons pas un jeu d'écriture qui ne traduit aucune espèce d'intention d'économie !

M. Alain Lambert. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, en ce dimanche, de vous faire part ainsi de la mauvaise humeur que doit exprimer la commission des finances pour cette pratique du ministère de la défense, monsieur le ministre, mais nous refusons votre amendement n° II-421 rectifié, qui concerne un programme du ministère de la défense.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En réponse à ce qui vient d'être dit par M. le rapporteur général, je voudrais m'adresser à l'ensemble de la Haute Assemblée.

Le message est reçu cinq sur cinq,...

M. Alain Lambert. Pas par tout le monde !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... en tout cas par le ministre du budget, ce qui n'est déjà pas rien !

Vous avez eu cette discussion, de manière assez claire, lorsque vous avez examiné...

M. Philippe Marini, rapporteur général. De manière franche !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le budget du ministère de la dépense... (Sourires.)

M. Alain Lambert. Lapsus parfait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le ministère de la défense ! (Exclamations.) N'en rajoutons pas, c'est déjà assez compliqué comme ça !

Cela dit, je ne voudrais pas qu'au travers de ce malheureux amendement on prenne en otage l'établissement technique de Bourges, qui fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. C'est pourquoi je regretterais extrêmement vivement l'adoption par votre assemblée d'une disposition qui, d'une certaine manière, aboutirait à le pénaliser. Cela donnerait un assez mauvais signal à des équipes qui sont dans l'expérimentation et à qui je n'ai aucune raison particulière de dire non.

Bien évidemment, je comprends vraiment la mauvaise humeur que vous avez exprimée. Le ministre du budget que je suis est le premier à dire que nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont les crédits sont gérés, y compris ceux du ministère de la défense. Mais, de grâce, ce serait un mauvais signal à l'endroit d'un établissement technique, celui de Bourges, qui n'a absolument rien à voir avec tout cela et qui, de plus, mérite les crédits que je vous propose !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, M. le rapporteur général a dit l'essentiel. J'ai moi-même participé au débat sur les crédits de la mission : « Défense », et je dois dire que ce fut un moment de grande déception.

Je souhaite que le Parlement fasse preuve d'une plus grande cohérence et n'hésite pas à se montrer plus pugnace, face à de telles attitudes. Manifestement, il y a là une mauvaise volonté, comme si la défense se situait hors des normes !

Nous sommes dans un régime parlementaire, et le Parlement doit dire quelle est sa volonté.

Je suis moi-même défavorable à l'amendement n° II-421 rectifié. Peut-être pourrions-nous distinguer les choses et voter par division, pour la forme, les deux paragraphes : le I vise l'établissement technique de Bourges et le II concerne des dispositifs d'insertion des publics en difficulté.

Monsieur le ministre, il faut que le Parlement puisse, à l'occasion, marquer sa détermination.

Pour ma part, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le Sénat vote cet amendement par division, en repoussant le paragraphe I et en acceptant le paragraphe II. Pour le paragraphe I, je fais confiance au ministre de la défense pour redéployer des crédits et trouver les moyens de financer le programme « Équipement des forces »-expérimentation par l'établissement technique de Bourges.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-421 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. J'exprimerai une interrogation.

L'objet de l'amendement n° II-421 rectifié précise : « Concernant l'emploi, la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics ou des territoires particuliers. »

Or un décret du 3 novembre dernier a supprimé des fonds relativement importants dans ce même domaine. J'aimerais donc avoir des précisions, monsieur le ministre, sur les crédits visés au paragraphe II de cet amendement : quel est le mouvement réel de ces reports et quelle est leur ampleur ?

Quant au paragraphe I, il est relatif à l'établissement technique de Bourges.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, soyez sans inquiétude : les crédits annulés étaient sans objet.

Monsieur le président de la commission, je suis très gêné. Le vote par division ne va pas du tout avoir les effets que vous escomptez. Si vous ne votez pas ce dispositif, vous allez me mettre en porte-à-faux avec ma collègue de la défense. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour vous aider, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je connais la formule, monsieur Marini. Je vous ai déjà dit que je commençais à être un vieux ministre du budget ! En général, quand on me dit cela, c'est que ça ne s'arrange pas !

De plus, monsieur le président de la commission, vous ne réglez pas le problème de fond que vous avez soulevé. Ce n'est pas en rejetant l'adoption du programme relatif à l'établissement technique de Bourges que vous réglerez le problème lié aux crédits de la défense !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On prend ce qui vient !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez eu l'occasion d'avoir un débat de fond jeudi dernier, lorsque vous avez examiné les crédits relatifs à la défense. Franchement, je regretterais beaucoup que vous rejetiez ce dispositif car, à tous égards, cela poserait problème. On imputerait cette décision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie alors que, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! C'est notre responsabilité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'omission qui va poser problème !

Je le répète, cela m'ennuie beaucoup, mais... votez !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-421 rectifié.

Mme Hélène Luc. S'agissant du chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté », l'argumentation que j'ai développée lors de l'examen du budget relatif à la défense rejoint celle de M. Marini.

Pour ma part, je considère que, au vu notamment de la situation que nous venons de connaître, il est absolument inacceptable que l'on ampute des crédits qui sont réservés à la jeunesse en difficulté pour financer les OPEX.

M. Robert Del Picchia. C'est le contraire !

Mme Hélène Luc. Mais non !

M. Alain Lambert. Cela n'a rien à voir !

Mme Hélène Luc. Comment cela ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai critiqué une économie fictive !

Mme Hélène Luc. Eh bien moi, je dis le contraire !

Quoi qu'il en soit, je tiens à redire qu'il est inadmissible de financer les OPEX sur les crédits qui sont destinés aux jeunes des banlieues !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas le cas !

Mme Hélène Luc. À partir du moment où les OPEX sont lancées, elles seront toujours financées. On ne laissera pas les soldats sans crédit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Ça, vous l'avez dit, monsieur Marini ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je voudrais dissiper un malentendu.

Il ne s'agit en aucune manière de vous gêner, monsieur le ministre, sous quelque forme que ce soit. La commission des finances du Sénat, par le biais de son président, de son rapporteur général et, plus modestement, de ses commissaires, souhaite aider le ministre délégué au budget dans les lourdes tâches qui sont les siennes.

Je veux également dissiper un malentendu sur l'interprétation budgétaire qui doit être faite de la loi de programmation militaire.

De temps en temps, certains entendent la loi de programmation militaire comme une loi de programmation budgétaire, en voulant dépenser la totalité des crédits qui y ont été prévus. Ce raisonnement va totalement à rebours de ce que le législateur a voulu.

Enfin, s'agissant des questions relatives à la défense - je crois connaître notre Constitution -, le Parlement doit être consulté. Si nous devons recevoir des instructions tendant à nous demander de voter de telle ou telle façon, il vaut mieux sortir l'examen des crédits relatifs à la défense du domaine du Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Alain Lambert. En tout état de cause, mes chers collègues, il s'agit de savoir si, oui ou non, nous estimons raisonnable que tous les ministères sans exception participent à des dépenses exceptionnelles. Pourquoi exonérer un ministère ? Nous avons effectivement traité cette question la semaine dernière.

Comme M. le président de la commission des finances l'a parfaitement dit tout à l'heure après M. le rapporteur général, il ne s'agit en aucune façon de vouloir prendre en otage le malheureux établissement technique de Bourges. Bien au contraire !

Le ministère de la défense, comme tout autre ministère, sait parfaitement redéployer des crédits pour financer des dépenses nécessaires. En revanche, monsieur le ministre, la commission des finances ne souhaite pas faire en sorte que la loi de programmation militaire devienne une loi de programmation budgétaire. (Très bien ! sur plusieurs travées socialistes.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, il faut avoir une vision assez simple des choses.

D'abord, monsieur le ministre, c'est non pas votre collègue, Mme la ministre de la défense, qui est visée personnellement, mais ses services puisque, en l'espèce, ce sont eux qui gèrent ce type de crédits et de programmes.

En effet, il serait tout de même temps que les militaires se mettent dans la tête le fait que, en matière budgétaire, les règles organiques s'appliquent à eux, comme à tout le monde, au moins en temps de paix. Or, le ministère de la défense a toujours eu les plus grandes difficultés à accepter les règles qui sont imposées à tous les autres ministères, au moins sous l'empire de l'ancienne loi organique car pour la nouvelle il faudra attendre pour voir !

Je me souviens d'une époque, qui n'est pas très ancienne, où le ministère de la défense exigeait que l'on inscrive, en crédits de paiement, des montants égaux aux autorisations de programme parce qu'ils considéraient que seuls comptaient les crédits de paiement. Moyennant quoi, ils empilaient des crédits de paiement non utilisés qu'ils reportaient d'année en année et qui pouvaient atteindre, certaines années, des sommes astronomiques. À l'inverse, il a ensuite fait inscrire des autorisations de programme sans inscrire, en contrepartie, des crédits de paiement et il s'est donc ensuivi une crise des paiements. Bref, il y avait une grande pagaille.

Monsieur le ministre, si vous vous entretenez avec Mme Alliot-Marie, je vous suggère de lui dire que vous êtes prêt à organiser, pour ses gestionnaires, un cycle de formation à Bercy sur les règles de la nouvelle loi organique, à défaut d'espérer leur faire assimiler un jour les règles de l'ancienne. (Sourires.)

Pour le reste, je dois dire que cet amendement me met très mal à l'aise, tout comme me mettent mal à l'aise les commentaires de la commission des finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais...

M. Michel Charasse. Sur le plan des principes, il est vrai que la commission des finances n'a pas tort.

J'ai toujours eu une position quelque peu originale sur ces sujets mais je considère qu'elle est conforme à l'éthique républicaine.

Compte tenu des compétences du Parlement en matière de politique extérieure et de défense, lesquelles relèvent principalement de l'exécutif puisque le Parlement a un pouvoir de contrôle a posteriori, j'ai toujours considéré qu'il était très difficile de refuser à un gouvernement les moyens qu'il demande pour la défense du Pays. Même si l'affaire dont nous parlons est, je dirai, une « queue de cerise », c'est la démonstration parfaite de la mauvaise gestion dont je viens de parler.

M. Lambert s'est demandé à quoi nous servons ; mais il sait pourtant que nous n'avons pas compétence pour définir et conduire la politique étrangère et la politique de défense.

M. Alain Lambert. Je n'ai jamais dit cela !

M. Michel Charasse. Certes, mais veuillez m'excuser de revenir sur les compétences constitutionnelles respectives du Parlement et du Gouvernement.

En revanche, nous avons le pouvoir de contrôle !

M. Alain Lambert. Nous n'avons pas vocation à être des greffiers !

M. Michel Charasse. Certes, mais nous avons aussi et surtout dans ce domaine un très large pouvoir de contrôle.

Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le sort que le Sénat réservera à cet amendement, je ne verrai que des avantages au fait qu'un contrôle soit réalisé sur cette opération-là.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bourges ?

M. Michel Charasse. La commission des finances doit faire un contrôle sur les raisons administratives et bureaucratiques qui ont conduit à reporter cette opération de façon à en tirer toutes les conséquences pour l'avenir. Il ne faut pas s'interroger sur l'utilité ou non de cette opération, mais il faut faire un vrai contrôle sur l'exécution de la dépense publique.

Arguant du fait qu'elle a enquêté, la commission des finances pourrait alors publier ses conclusions et, pour une fois, le Parlement pourrait dire aux militaires et aux civils du ministère de la défense que leur manière de procéder n'est pas convenable et que nous ne sommes pas prêts à l'accepter une autre fois, étant entendu que ce sera beaucoup plus difficile avec la nouvelle loi organique puisque la règle des 3 % s'applique également aux dépenses militaires.

Je regrette que nous soyons obligés d'avoir cette discussion sur un tel sujet, et même si j'aime bien nos militaires car ils ont souvent bien du mérite, je regrette que l'armée persiste à vouloir s'affranchir de règles qui sont imposées aux ministères civils.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne veux surtout pas affaiblir le coup de semonce que la commission des finances a donné s'agissant du financement des OPEX. Je me placerai donc sur un autre terrain.

Comme l'a indiqué mon collègue Michel Charasse, deux problèmes se posent.

Se pose tout d'abord un problème de conformité des décisions liées aux dépenses d'équipement militaire avec la nouvelle LOLF. À mon sens, la LOLF n'a pas vraiment été conçue pour prévoir des dépenses d'équipement à très long terme.

En effet, lorsque nous votons des autorisations d'engagement, nous votons des tranches de programme sans voir la totalité des dépenses qui seront engagées au cours des années à venir. Nous devrons donc globalement réfléchir sur le problème d'adaptation de la LOLF aux dépenses d'équipement de très longue durée.

Par ailleurs, se pose un deuxième problème, qui relève de la compétence de la commission des finances...

M. Michel Charasse. Du rapporteur spécial !

M. Yves Fréville. ... et des rapporteurs spéciaux, à savoir le contrôle des reports de crédits.

M. Yves Fréville. Il serait tout à fait souhaitable que la commission des finances prenne une décision en la matière. Il faut tout particulièrement qu'elle contrôle les reports de crédits que nous devons ici autoriser dans la limite des 3 % des crédits initiaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès le 2 janvier, monsieur le sénateur !

M. Yves Fréville. Cela étant dit, pourquoi tirer sur le pauvre établissement technique de Bourges ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais oui !

M. Yves Fréville. Car nous savons très bien que notre décision est limitée dans sa portée : ce chapitre avait été doté de 40 millions d'euros environ, dont 3 millions d'euros seulement étaient consacrés aux équipements. Le ministère pourra toujours procéder par redéploiement.

M. le président. Concernant l'amendement n° II-421 rectifié, maintenez-vous, monsieur le président de la commission des finances, votre demande de vote par division sur le paragraphe I, d'une part, et sur le paragraphe II, d'autre part ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° II-421 rectifié.

(Ce texte n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° II-421 rectifié.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° II-421 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-285 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je propose que, les uns et les autres, nous nous remettions bien en phase. En application du principe de précaution, nous avons dû prendre quelques décisions relatives à la grippe aviaire.

Or les crédits ouverts par décret d'avance sont absolument indispensables pour nous permettre d'honorer la totalité des marchés que nous avons commencé de passer au cours de ce mois-ci et dont la gestion débutera en 2006.

Nous avons passé commande de 148 millions de masques - pour un coût de 60 millions d'euros -, de 250 millions de masques chirurgicaux - pour un coût de 11 millions d'euros -, de 10 millions de doses de Tamiflu et de 9 millions de doses de Relenza.

Ces commandes donnent lieu à des passations de marché, dont le dénouement a lieu plusieurs mois plus tard. Les décisions que j'ai prises sont, à ce titre, assez légitimes.

Aussi, compte tenu de ces éléments, j'émets un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Ayant vécu un moment très douloureux tout à l'heure, j'estime que cette souffrance doit prendre fin. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. C'est de l'acharnement thérapeutique !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Afin de gagner du temps, la commission retire son amendement.

Cependant, je vous ferai observer que le décret d'avance de 250 millions d'euros que vous avez pris le 1er décembre porte non pas sur 2005 mais sur 2006. Aurait-on voulu réduire de 150 millions les dépenses pour l'année 2006, ne s'y serait-on pas pris autrement. L'idée que nous nous faisons de la sincérité nous oblige à dire qu'une voie différente aurait pu être empruntée et que ces crédits auraient dû être inscrits dans le budget pour 2006.

M. le président. L'amendement n° II-285 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas qu'un quelconque malentendu subsiste entre nous. Cette décision est uniquement motivée par des raisons de gestion, à l'exclusion de toute autre. Si je ne l'avais pas prise, nous aurions difficilement pu, en particulier, commander les doses nécessaires de Tamiflu et de Relenza. Il fallait prendre une décision immédiate.

Je ne veux pas laisser à penser que cette décision a été prise pour d'autres raisons que celle que je viens de vous indiquer. En la matière, je suis tout aussi regardant que vous l'êtes et il ne doit y avoir aucune ambiguïté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous bénéficiez du doute !

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.

(L'article 57 ter est adopté.)

Art. 57 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 58

Articles additionnels avant l'article 58

M. le président. L'amendement n° II-286, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

« Art. 5 - à compter du 1er janvier 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, pour le compte de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un petit amendement technique (Sourires) - j'y insiste - qui tire les conséquences de l'excellent rapport que notre collègue Paul Girod a commis sur la gestion de la dette. Nous souhaitons que soit confiée à l'Agence France Trésor la gestion de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dans le respect des missions et des obligations de celle-ci.

Qu'on ne s'y méprenne pas : cet amendement n'a aucunement pour conséquence de porter atteinte au statut de la CADES, à son existence juridique, à ses responsabilités. Simplement, les opérations de gestion technique de la dette ont vocation à être regroupées auprès d'un seul organisme, lequel ne peut être que l'Agence France Trésor. Celle-ci sera alors l'opérateur de la CADES en termes d'endettement. Il en résultera probablement un gain financier. Combien ? Je l'ignore, monsieur le ministre. Vous le savez, nous sommes des gagne-petit : quand on essaie d'améliorer le budget de l'État, on l'améliore à la marge. Mais, en l'état actuel des choses, rien ne doit être négligé, quand bien même il ne s'agit que de quelques dizaines de millions d'euros, et c'est l'ordre de grandeur. Pour peu qu'ils soient utilisés à bon escient, ces quelques dizaines de millions d'euros peuvent atténuer de nombreuses difficultés et rendre bien des services, monsieur le ministre.

Par conséquent, il importe que ce soit l'Agence France Trésor qui assure le contrôle des risques et veille tant à la transparence qu'à la cohérence de la gestion de la dette et de la quasi-dette de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, monsieur le rapporteur général, est très intéressant. L'idée qui consiste à autoriser le ministre de l'économie et des finances à gérer les opérations techniques de gestion de la dette conduites par la CADES permettrait, en particulier, d'économiser l'écart de taux entre la dette souveraine de l'État et la dette sociale. Cela va évidemment dans le sens de la réflexion que nous menons pour rationaliser davantage la gestion de la dette ainsi que son efficacité.

Je mettrai néanmoins deux bémols.

Premièrement, il ne faut pas se tromper dans l'identification des sources de la dette. Le débat récent que nous avons eu l'atteste. On ne peut pas tout mettre sur le même plan, tout mutualiser et tout confondre. À cet égard, la réforme Juppé avait ceci de positif qu'elle permettait de distinguer ce qui relevait de la dette sociale de ce qui relevait de la dette de l'État.

Deuxièmement, mon collègue chargé des affaires sociales, en particulier, et moi-même ne nous sommes pas concertés. Pour cette raison, je ne puis qu'être réservé à l'égard de cet amendement, quand bien même j'en approuve d'autant plus le principe qu'il ne prévoit qu'une faculté - et c'est un aspect majeur.

Comme je déteste m'en remettre à la sagesse du Sénat- cette posture donne à penser qu'on se défile, ce que je n'aime pas -, le Gouvernement émettra un avis de principe favorable sur cet amendement, sous la seule réserve dont je viens de faire état.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au nom de la commission, je vous remercie vivement de cette approche favorable, qui est pour nous une satisfaction.

Cela étant dit, il ne faut pas confondre bilan et trésorerie. Dans une entreprise, un seul directeur financier assure de manière centralisée, au sein d'une unique trésorerie, la gestion technique de la dette et de la trésorerie. S'agissant de l'État, le même principe doit prévaloir. À défaut de s'y astreindre, la gestion de la dette ne s'en trouve pas optimisée, ce qui représente un coût.

Vous dites devoir vous concerter avec votre collègue en charge des affaires sociales, nous le comprenons bien volontiers, mais le ministre chargé des affaires sociales n'a rien à voir avec la gestion de la trésorerie de l'État. Cela ne relève aucunement de ses attributions. Peut-être deviendra-t-il un jour ministre des finances et, par conséquent, compétent en la matière.

M. Michel Charasse. Bonjour les dégâts ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, ès qualités, il n'a strictement aucun jugement à émettre sur un sujet qui, je le répète, est purement technique.

Monsieur le ministre, même si je comprends fort bien le propos que vous nous avez tenu, propos très respectueux, comme il se doit, de la solidarité gouvernementale et de vos collègues, il est du devoir de la commission des finances du Sénat de passer outre à ce scrupule qui vous honore et de souhaiter l'adoption de son amendement.

M. le président. Avant de donner la parole à M. Yves Fréville pour explication de vote, je me permets de faire remarquer que nous avons peu progressé depuis la récente exhortation de M. le président de la commission des finances. Pour autant, je ne conteste pas que le sujet soit très important et porte sur des domaines essentiels.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Yves Fréville. Je souscris entièrement à l'amendement de la commission des finances dans la mesure où il ne vise à offrir qu'une faculté à l'Agence France Trésor de gérer la dette de la CADES.

Néanmoins, je me pose une question. Est-il opportun d'inclure dans cette faculté la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale, lesquels sont gérés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, l'Agence France Trésor gérant pour sa part les emprunts à court terme de l'État ? Aussi, je serais partisan d'exclure la faculté pour le ministre de gérer les emprunts à court terme de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 58.

L'amendement n° II-328, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de « mise en bouche », puisqu'il vient juste avant l'examen de l'article 58 visant à instaurer la règle selon laquelle les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder un certain pourcentage de ses revenus. C'est un amendement de consensus, et même, au fond, d'humilité

Je suggère en effet d'en revenir à la législation qui avait été élaborée sinon nos par collègues socialistes, à tout le moins par le gouvernement qu'ils soutenaient. Je crois même que, au sein de ce gouvernement, le ministre chargé du budget était Michel Charasse. (M. Michel Charasse le confirme.)

Il y a dix ans, dans la loi de finances pour 1996, notre majorité avait malencontreusement modifié cette disposition. Chacun aura compris qu'il s'agit du plafonnement du plafonnement. Cela invite à rester humble.

Dès lors, il conviendrait peut-être, après ces années, de réparer cette erreur. Je rappelle que l'impôt dû par certains contribuables est supérieur à leur revenu annuel, ce qui est assez peu favorable à la compétitivité et à l'attractivité de notre territoire, dont on se gargarise par ailleurs avec force discours sur toutes les estrades. Il existe même des organismes dont la spécialité est de démontrer l'attractivité de notre territoire. Voyez avec quels arguments ils peuvent convaincre des étrangers de venir en France pour y entreprendre !

Cet amendement me semble pouvoir faire l'objet d'un certain consensus dans la mesure où, au fond, il revient à la rédaction de 1989. Aussi nos collègues socialistes devraient-ils pouvoir nous soutenir. Mes collègues de la majorité pourraient avoir à coeur de revenir sur une décision malencontreuse, avec la même humilité que celle dont je fais preuve.

Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'article 58 couvre tous les cas de figure que nous rencontrons en la matière. Aussi, cet amendement n'est en rien contradictoire avec ledit article, mais, en le complétant au contraire très utilement, il permettra de résoudre définitivement le problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir minimiser cette initiative, je me permettrai de dire qu'il s'agit là d'un amendement tirant la conséquence de positions qu'a souvent prises, affirmées et adoptées la commission des finances du Sénat qui, dès lors, ne peut qu'y être favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une excellente entrée en matière sur le débat qui nous attend.

Je remercie M. Lambert d'avoir déposé cet amendement. Outre que c'est une manière pour moi de rendre hommage tant à la constance de ses convictions sur ce sujet qu'au travail et aux débats majeurs qu'il a suscités sur ces questions en tant que ministre du budget, je veux lui dire que je suis très heureux que nous ayons ce débat en sa présence, débat qu'il pourra alimenter de ses réflexions et de son expérience. C'est aussi pour moi l'occasion de lui témoigner ma reconnaissance.

Le sujet que nous allons aborder dans un instant répond assez largement à vos préoccupations, monsieur Lambert.

M. Alain Lambert. Pas totalement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes ! Je le reconnais.

Mais l'introduction d'un plafonnement de l'impôt à 60 % des revenus est évidemment une innovation majeure- oserai-je parler de rupture ? - dans la tradition fiscale française.

Pour la première fois, nous allons assumer, premièrement, que l'impôt ne peut pas être confiscatoire ; deuxièmement, qu'il s'adresse à tous les Français, y compris les plus modestes.

En d'autres termes, je reconnais, face à une assemblée qui comprend une opposition et une majorité, que l'on doit à la gauche l'invention d'un premier plafonnement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ne vous inquiétez pas, je ne vous oublie pas, et nous allons y revenir !

À ce stade de notre débat, je souhaiterais, monsieur Lambert, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Nous aborderons très largement cette question dans un instant, même si j'ai bien conscience que tout ne sera pas forcément résolu avec le bouclier fiscal. Mais disons que c'est une brèche majeure !

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je voudrais faire remarquer à M. le ministre délégué que, si je manque peut-être de la force d'expertise qu'il a la chance d'avoir à ses côtés, les dispositions dont nous parlerons tout à l'heure sont loin de traiter le sujet comme le fait mon amendement.

En conséquence, je voudrais avoir la certitude que la quasi-totalité des problèmes seront réglés, monsieur le président, comme M. le ministre délégué le prétend.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La quasi-totalité, oui !

M. Alain Lambert. J'ai le sentiment, compte tenu de la modeste expertise dont je dispose sur le sujet, que de nombreux cas ne seront pas réglés. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l'on accrédite l'idée inverse : tous les problèmes ne sont pas réglés et il faudra bien y remédier.

Pour ma part, je suis persuadé depuis dix ans que nous avons commis une erreur. Je n'aurai pas la conscience en paix tant que je n'aurai pas participé à la résolution de ce problème.

C'est pourquoi, à ce stade, je ne vois pas comment je pourrais retirer mon amendement, sauf à renier ce qui me semble le plus équitable dans la fiscalité de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne reviendrai pas sur le fond de la mesure, que je connais bien puisque, comme Alain Lambert l'a rappelé, elle avait été inventée avant lui. Je ne lui demande d'ailleurs aucun droit d'auteur ! (Sourires.)

En fait, c'est un hommage que rend Alain Lambert au gouvernement et à la majorité de 1988. Mais, comme Jean-François Copé conserve toujours une certaine méfiance à l'égard de toutes les mesures socialistes de l'époque, l'unanimité absolue n'existe pas dans la majorité pour cette disposition.

J'ai moi-même un souvenir ému de cette mesure, que je serais plutôt tenté de voter puisque je l'avais écrite. Mais il se trouve que mes amis ne portent plus aujourd'hui la même appréciation que le jour où ils l'ont votée.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons rien dit ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Par conséquent, je voterai contre cet amendement, mais c'est un autre problème ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes un apparatchik !

M. Michel Charasse. Ce serait bien la première fois, monsieur le ministre délégué !

Je pose simplement une question, et je ne sais pas si l'on pourra me répondre : cette disposition n'aboutit-elle pas à réduire le taux qui est prévu par le bouclier fiscal instauré à l'article 58, et donc la participation éventuelle des collectivités locales au financement de cette mesure ?

Que l'on plafonne l'ISF dans le cadre du bouclier fiscal ou en vertu de cette disposition, autrement dit, que le cadeau vienne de M. Copé ou de M. Lambert, peu importe, la mesure est intéressante si elle permet d'épargner les collectivités locales !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour répondre à l'interrogation que vient d'exprimer Michel Charasse, je dirai que le dispositif Lambert n'intègre pas les impôts locaux. À l'inverse, il intègre la CSG et la CRDS. Donc, les collectivités locales ne sont en rien concernées par ces mesures.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. À partir du moment où le dispositif Lambert réduit le montant de l'ISF, donc l'addition du bouclier fiscal, j'en déduis qu'il peut y avoir des cas où cela coûtera moins cher aux collectivités locales. C'est de la mathématique !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'insiste pour que M. Lambert accepte de retirer cet amendement. En effet, je ne voudrais pas que le débat que nous allons avoir sur le bouclier fiscal suscite des interprétations erronées. Le petit échange qui a eu lieu entre les uns et les autres montre que le risque de confusion est réel.

Je le répète, cet amendement ne couvre pas la totalité du champ, raison pour laquelle, monsieur Lambert, je vous demande de le retirer.

M. Charles Pasqua. Monsieur Lambert, faites un effort !

M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas là pour vous empêcher d'accomplir votre tâche. Tout au contraire, si je peux vous aider à l'accomplir dans les meilleures conditions, je ferai le maximum.

Je vais donc retirer cet amendement, comme vous me le demandez, monsieur le ministre délégué, mais avec regret, car je crois assez bien connaître cette assemblée et, sans être infaillible, je parie que cet amendement aurait été adopté. Il l'a d'ailleurs déjà été par le passé, mais la commission mixte paritaire ne l'a pas retenu. Il n'a donc pas eu le destin qu'il méritait. M. de Raincourt en sait long sur le sujet, lui qui connaît par le menu l'histoire de cette mesure.

Monsieur le ministre délégué, si je comprends bien, vous considérez que le maintien de cet amendement serait un handicap pour le débat qui va suivre. Puisque vous prenez les choses de cette manière, je ne peux pas résister. Vous me demandez beaucoup, et c'est également avec beaucoup de regret que je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-328 est retiré.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. additionnels avant l'art. 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 58

Article 58

I. - L'article 1er du code général des impôts devient l'article 1er A du même code.

II. - Avant la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.

« Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. »

III. - Au début du titre Ier de la troisième partie du code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts » ainsi rédigé :

« CHAPITRE 01

« Plafonnement des impôts

« Art. 1649-0 A. - 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable.

« Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B.

« 2. Sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et, s'agissant des impositions mentionnées aux a et b, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

« a) L'impôt sur le revenu ;

« b) L'impôt de solidarité sur la fortune ;

« c) La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

« d) La taxe d'habitation perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes.

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du paiement de ces impositions.

« Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

« 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions. Il est constitué :

« a) Des revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels ;

« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

« c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2° et 2° bis de l'article 81.

« 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

« a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;

« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ;

« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies.

« 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte.

« 7. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2. Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables.

« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. »

IV. - 1. La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit.

Le montant total des restitutions, diminuées le cas échéant des reversements des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code précité perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale attributaires de la dotation globale de fonctionnement s'impute, chaque année, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 1613-l du code général des collectivités territoriales.

La restitution, diminuée le cas échéant du reversement des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est répartie entre les différents établissements ou organismes non attributaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des impositions émises au profit de chacun d'eux.

2. Pour l'application du 1, il n'est pas tenu compte :

a) De la part de la restitution de chaque collectivité, établissement et organisme afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, lorsque cette part n'excède pas, pour chaque contribuable, 25 € ;

b) De la part de la restitution afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts dues par chaque contribuable dont la somme des impositions mentionnées aux a et b du 2 de l'article précité excède le seuil prévu à l'article 1er du même code.

3. L'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 58 de la loi n°           du                    de finances pour 2006 ».

V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.

VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article 58, vous entendez, monsieur le ministre délégué, poursuivre ce que nous estimons être le démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Vous voulez vider l'ISF de son contenu. Il a déjà été fortement réduit après le vote, par votre majorité, d'exonérations démesurées en faveur du capital financier et d'abattements en matière de donations.

Vous vous êtes d'ailleurs partagé le travail : l'initiative des parlementaires de la majorité complète parfaitement celles du Gouvernement. Entre vous, seul le style change ! Les mesures d'initiatives gouvernementales ont en effet une particularité : la réforme de l'ISF n'y dit jamais son nom.

Monsieur le ministre délégué, vous présentez, sous certaines formes qui sont très habiles à première vue, une réforme importante.

En même temps, vous refusez de dire la vérité en face quand vous présentez cet article 58. Ainsi, vous dissimulez votre choix d'une réduction de l'ISF derrière l'expression de « bouclier fiscal ». Vous nous dites qu'il faut s'intéresser au sort de ceux que le Fisc accablerait ; l'impôt serait, pour certains, à tel point confiscatoire, qu'une réforme les protégeant serait nécessaire.

Vous nous laissez supposer que le Gouvernement serait protecteur, voué au citoyen contribuable, qui paye l'ISF. Nous ne partageons pas ce point de vue, loin s'en faut !

Nous vous invitons plutôt à regarder la situation de ceux qui sont effectivement accablés, celle de ceux que la collectivité doit aider et protéger.

Regardons la situation des ménages surendettés. C'est très significatif : des salariés dont les revenus se situent entre 1 500 et 3 000 euros sont maintenant concernés. Plus de 188 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2004, quand le « bouclier fiscal » ne s'adresse qu'à 93 000 contribuables, et ne profite surtout qu'à 13 000 d'entre eux.

Les dossiers de surendettement en disent long sur ce qui accable les ménages modestes et moyens. Ce n'est pas le « trop d'impôts » dont vous parlez qui en est cause.

Il peut, certes, y avoir des difficultés, notamment avec la taxe foncière. D'où notre proposition de réforme, prévoyant des abattements pour les ménages modestes, comme cela se fait pour la taxe d'habitation. Mais vous les refusez pour le moment.

Pourtant, le surendettement de ces ménages n'est pas lié à l'ISF. Pour quelques-uns, il peut avoir un lien avec l'impôt sur le revenu, mais généralement, une issue est trouvée dans le cadre de recours formés auprès des services des impôts.

Le vrai problème, pour les ménages populaires, est celui des dettes de la vie courante, qui les accablent : le loyer, l'eau, le gaz, l'électricité, le transport ou la restauration scolaire.

Le bouclier, c'est à ce niveau qu'il faudrait le déployer : contre la spéculation immobilière, pour une baisse du prix de l'essence, en refusant également l'augmentation du prix du gaz, pour des services publics permettant de répondre à leurs besoins.

Ces ménages auraient également besoin d'un bouclier pour empêcher les expulsions, les coupures d'eau, d'électricité ou de gaz. Ils auraient surtout besoin qu'on les protège contre les bas salaires, la précarité, le chômage non indemnisé.

Or vous proposez le contraire ! Vous donnez l'argent à ceux qui en ont le moins besoin, les spéculateurs, les grandes fortunes, qui laissent proliférer la misère.

Alors que des salariés vivent dans la rue, vous vous acharnez à supprimer l'ISF, qui représente, pour une résidence principale de 950 000 euros, 154 euros !

Il n'est pas possible de résoudre les problèmes de cette façon. Vous avez, comme nous, été témoins des événements récents. Vous savez donc que la population est très sensible à cette situation et que les personnes les plus fragiles rencontrant de graves difficultés souhaitent être entendues.

Or la suppression progressive de l'ISF est l'illustration de votre déni de cette réalité. Elle marque également votre refus d'une imposition sur le patrimoine. Or, je vous le rappelle, 10 % des Français les plus riches possèdent 46 % du patrimoine total, et 59 % du patrimoine financier.

Pour vous, posséder et accumuler ces richesses ne doit pas justifier une contribution supplémentaire aux dépenses publiques. Autrement dit, ceux qui ont les moyens ne doivent pas payer !

Nous ne voulons pas de ce bouclier fiscal qui, en fait, est le refus d'une société qui serait solidaire non plus seulement en paroles, mais également dans les actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-160 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-379 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-160.

M. Bernard Vera. L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches.

Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera, pour l'essentiel, aux contribuables assujettis à l'ISF, c'est-à-dire, comme le disent les syndicalistes, « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d'euros, ou qui s'en approchent, soit environ 8 000 personnes ».

Sur un coût global de 400 millions d'euros, la mesure se traduira par le versement de plus de 250 millions d'euros « à une poignée de contribuables - entre 12 000 et 15 000 ».

Il est vrai que vous donnerez la même somme aux plus modestes, sauf qu'elle sera partagée entre 8,8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre votre conception de la justice fiscale.

Au moment même où, sur l'initiative de la commission des finances et de son rapporteur général, vous avez décidé de taxer de 200 millions d'euros les plans d'épargne logement, ouverts le plus souvent par les ménages issus des couches moyennes ou modestes, le parallèle est éloquent !

Dans ces conditions, comment accepter de voir ce projet de loi de finances privilégier de façon aussi claire une partie de la population très fortunée, alors que des millions de nos concitoyens vous rappellent chaque jour les difficultés qu'ils rencontrent ? C'est terriblement injuste.

Mais l'incidence ne sera pas supportée seulement par les foyers modestes, qui se verront privés d'une partie de financements publics pouvant servir à soulager des familles. Cette mesure aura également des conséquences désastreuses sur nos collectivités locales.

Le récent congrès des maires vous l'a rappelé dans sa résolution finale.

Il demande que l'autonomie financière des communes, qui constitue désormais un principe de valeur constitutionnelle, soit scrupuleusement respectée et que l'impôt local ne soit pas considéré comme la variable d'ajustement de la politique budgétaire et fiscale de l'État.

Il exprime son désaccord avec l'inclusion de l'impôt local dans le bouclier fiscal : ce n'est pas la mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement, c'est-à-dire l'imputation sur la dotation globale de fonctionnement, qui modifiera fondamentalement la mesure.

Dans ces conditions, mes chers collègues, pour faire respecter la justice sociale pour les ménages et les collectivités locales, nous demandons la suppression de l'article 58.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° II-379.

M. Michel Sergent. Notre amendement vise également à supprimer l'article 58, dont l'objectif réel est de remettre en cause une nouvelle fois l'impôt de solidarité sur la fortune.

Alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement décide de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux.

Quant aux foyers les plus riches, ils ne bénéficieront pas seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dûs en fonction des revenus.

C'est un fait avéré, les plus hauts revenus sont les gros gagnants de la réforme qui est projetée. Les réductions de quelques euros, qui concerneront certains ménages modestes, sont peu de chose par rapport aux milliers, voire aux dizaines de milliers d'euros supplémentaires que pourront percevoir en plus les contribuables relevant des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal ». Mais, contrairement à ce qu'il prétend, ce bouclier ne protégera pas les classes moyennes.

Selon les meilleures estimations, cette mesure profitera seulement à 93 000 contribuables et, en réalité, à une bonne dizaine de milliers d'entre eux. En outre, elle ne pourra s'appliquer à d'autres contribuables que par accident, c'est-à-dire s'ils subissent une perte brutale de revenus.

Par conséquent, en dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés, assujettis à l'ISF, sont concernés, en fait, les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros.

Ce « bouclier fiscal » n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF. Telle est la raison pour laquelle l'amendement que nous proposons vise à supprimer cette mesure profondément injuste.

Mme Nicole Bricq. Et inefficace !

M. le président. L'amendement n° II-287 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

70 %

II.- Compléter le 2. du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du même code par un alinéa ainsi rédigé :

« e) La contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ainsi que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement défini à l'article 1600-0 F bis et la contribution additionnelle mentionnée au 2 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; »

III.- Dans le premier alinéa (1) du IV de cet article, remplacer les mots :

les collectivités territoriales, les établissements et organismes

par les mots :

les organismes et établissements divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale, les collectivités territoriales ainsi que les établissements et organismes locaux

IV.- Compléter le 1 du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La restitution, diminuée le cas échéant du reversement des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est répartie entre les organismes et établissements divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale au prorata des impositions émises au profit de chacun d'eux.

V.- Dans les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2 du IV de cet article, remplacer (deux fois) les références :

c et d

par les références :

c, d et e

VI.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

  ...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de la contribution sociale généralisée et des prélèvements sociaux au numérateur du nouveau "bouclier fiscal" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne surprendrai personne en disant que la commission ne partage en rien les positions qui ont été exprimées par les deux orateurs précédents.

Nous estimons, monsieur le ministre délégué, que cette réforme est une bonne réforme et qu'il s'agit d'une mesure, à la fois, de justice fiscale et de compétitivité économique.

Mme Hélène Luc. Bien sûr, bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous estimons, mes chers collègues, que notre pays doit d'abord rester compétitif et que notre territoire doit être de ceux où l'on investit, où celles et ceux qui sont en mesure d'investir se sentent dans des conditions favorables pour développer leurs projets au bénéfice de la croissance économique et de l'emploi.

De ce point de vue, la fixation d'une limite à la pression fiscale sur le revenu nous paraît être un principe offrant une utile garantie pour tous les contribuables.

Au demeurant, comme M. le ministre délégué l'a déjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées.

C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une des raisons qui militent pour que le dispositif du bouclier fiscal englobe bien les impôts locaux afférents à la résidence principale.

Je tiens à le rappeler car, souvent dans cette assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à solliciter des exonérations de taxe foncière. Or, avec le dispositif tel qui nous est soumis, en l'état, vous aurez satisfaction.

En ce qui concerne le présent amendement, il vise à conférer toute son étendue au principe que vous nous soumettez, monsieur le ministre délégué, car, nous situant du point de vue du contribuable et nous plaçant à ses côtés, nous devons apprécier le total des prélèvements obligatoires pesant sur son revenu.

À ce titre, nous estimons qu'il est utile et opportun, voire indispensable pour une bonne compréhension des choses, que les contributions sociales, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, qui sont assises sur le même revenu que l'impôt sur le revenu, à peu de choses près, soient bien incluses dans le numérateur de la fraction qui permettra d'aboutir au taux de prélèvement maximum.

Bien entendu, si l'on procède ainsi, mécaniquement et arithmétiquement, le taux sera relevé, monsieur le ministre délégué.

Tous les calculs montrent qu'il y a indifférence et égalité entre la première formule, où ne figurent au numérateur que l'impôt sur le revenu, les impôts locaux de la résidence principale, l'impôt sur le patrimoine, qui aboutit à un taux de 60 %, et la seconde formule, où l'addition de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur le patrimoine, des impôts locaux de la résidence principale, ainsi que de la CSG et de la CRDS, donne un résultat de 70 %.

C'est la réalité de ce qui est payé, le résultat de l'existant, c'est-à-dire 60 % si les contributions sociales sont exclues et 70 % si elles sont incluses. À droit constant, c'est une seule et même situation, mes chers collègues.

J'ajoute un argument plus technique à l'appui de la proposition de la commission.

Monsieur le ministre délégué, s'agissant des dispositions relatives au barème de l'impôt sur le revenu et, en particulier, de celles qui tendent à la compensation de la suppression de l'abattement de 20 % pour toute une série de revenus, vous nous expliquez, à juste titre, que la neutralité doit être « fiscalo-sociale », c'est-à-dire qu'elle doit englober la réalité de la pression fiscale et sociale actuelle, CSG et CRDS comprises.

Nous observons bien, dans les dispositions relatives au barème de l'impôt sur le revenu, que, dans les cas où une déduction de 20 % existait, il faut compenser la suppression de cette dernière en tenant compte de la pression non seulement fiscale, mais aussi sociale.

Par conséquent, la commission estime que la prise en compte de la CSG et de la CRDS serait tout simplement le constat de la réalité.

À partir de là, mes chers collègues, à l'évidence, nous pouvons, les uns et les autres, voire les uns ou les autres, développer nos conceptions sur le devenir de l'impôt sur le revenu ou, plus exactement, du prélèvement sur le revenu.

Pour ma part, je persiste à penser - mais je sais que ce sentiment n'est pas partagé par tous, notamment sur les travées de la majorité - qu'il y a un seul et même impôt sur le revenu, avec une part proportionnelle, le prélèvement social, et une part progressive, l'impôt sur le revenu.

La commission pense donc être cohérente avec ses propres analyses, monsieur le ministre délégué, en proposant la prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal.

M. le président. L'amendement n° II-167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (b) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen, portant sur les composantes du « bouclier fiscal », tend à exclure de l'application de ce dispositif les droits constatés et payés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Trois éléments principaux sont pris en compte pour les impôts directs susceptibles d'être concernés par les effets du bouclier fiscal : ce sont bien entendu l'impôt sur le revenu, les impôts locaux et l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'impôt sur le revenu est censé rapporter, en 2006, 57 482 millions d'euros. Les impôts locaux dus par les ménages représentent, pour leur part, un ensemble brut d'environ 40 à 42 milliards d'euros, tandis que l'impôt de solidarité sur la fortune est censé dégager un produit fiscal de 3,3 milliards d'euros.

En clair, les recettes fiscales concernées représentent un volume d'environ 100 milliards d'euros.

Au regard des objectifs du bouclier fiscal, estimés à hauteur de 400 millions d'euros, le Gouvernement entend donc mettre en place un dispositif complexe pour une somme qui représente 0,4 % du montant des impositions concernées.

En fait, c'est bien l'ISF qui est visé directement par le bouclier fiscal.

Prenons le cas du XVIe arrondissement de Paris : il compte 15 343 redevables de l'impôt de la solidarité sur la fortune, disposant d'un patrimoine moyen de 2 534 852 euros et devant s'acquitter d'un impôt moyen de 16 394 euros.

Or, avec un peu plus de 15 300 contribuables assujettis à l'ISF, nous sommes fort près des 13 400 contribuables les plus fortunés au titre de l'impôt sur le revenu que compte ce même arrondissement.

En fait, ce sont sans doute un peu les mêmes qui sont concernés et tout laisse clairement penser que c'est bel et bien l'ISF qui est directement visé avec le bouclier fiscal.

C'est l'ISF, parce que le taux marginal d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu reste éloigné des 60 % et qu'il est susceptible de se réduire encore, du fait de l'abaissement du taux de prélèvement des tranches.

Le bouclier fiscal est en définitive le petit cadeau à ceux qui n'auront pas su optimiser leurs revenus et leurs placements et dont le patrimoine ne produit pas encore tout à fait assez de revenus pour leur permettre de vivre encore plus aisément. Est-ce bien légitime et respectueux de l'égalité devant l'impôt ?

Mes chers collègues, c'est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-261 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-314 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.

L'amendement n° II-380 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0 A dans le code général des impôts.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exclusion des impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel pourra être restituée la fraction des impositions excédant ce seuil, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-261.

M. Denis Badré. De débat budgétaire en débat budgétaire, je plaide depuis quelques années, avec une belle constance, pour le plafonnement de l'ISF.

Je préfère en effet un contributeur qui paye un peu moins d'ISF à un contributeur qui, pour ne pas en payer un peu plus, n'en paiera plus du tout parce qu'il sera parti et, de ce fait, ne paiera pas non plus tous les autres impôts auxquels il aurait été sinon assujetti. De même, ne seront pas acquittés ceux qui auraient été liés à son activité dans son pays d'origine, la France : TVA, impôt sur les sociétés, consommation proprement dite... La boule de neige fiscale est énorme !

Je suis donc tout à fait favorable au plafonnement de l'ISF et très heureux qu'enfin le Gouvernement nous propose une solution allant dans ce sens.

Dans un souci de clarté, j'aurais cependant préféré que le plafonnement concerne explicitement l'ISF. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez un bouclier fiscal à l'abri duquel vont se trouver réunis l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux. J'ai fait un peu de mathématiques, et je sais que lorsqu'on additionne des éléments qui ne sont pas exactement de même nature, on ne sait pas très bien dans quelle unité mesurer le résultat de l'opération. C'est déjà vrai pour l'impôt sur le revenu et l'ISF, et c'est encore plus vrai si l'on y ajoute les impôts locaux, qui sont de nature complètement différente. À la limite, je préférerais que l'on adjoigne la CSG à l'impôt sur le revenu et à l'ISF plutôt que les impôts locaux.

Monsieur le ministre, il a beaucoup été question, depuis hier, des impôts locaux, et nous avons eu l'occasion de dire et de répéter notre grand attachement au principe de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Or votre proposition, en l'état actuel, reviendrait à traiter une difficulté bien identifiée en créant un problème immense dont nous ne saurons nous débrouiller. C'est pourquoi nous souhaitons que les impôts locaux ne soient pas pris en compte dans le bouclier fiscal.

Au-delà de l'autonomie fiscale, j'ajouterai un argument un peu plus politique : lorsque l'impôt dû par une personne sera plafonné, y compris les impôts locaux, le mécanisme de participation de la collectivité locale aboutira à une réduction de ses ressources, alors qu'elle aura toujours les mêmes dépenses à couvrir et ne pourra s'en sortir qu'en augmentant les impôts non plafonnés.

Je sais bien que nombre de ceux qui verront leur impôt plafonné comptent parmi les gros contributeurs, mais, nous l'avons également fortement souligné, certains ne sont que de petits contributeurs. Ce que l'on sait avec certitude, en revanche, c'est que ceux dont l'impôt ne sera pas plafonné ne figurent pas a priori parmi les gros contributeurs. Ce sont donc les petits qui, indirectement, assumeront la charge qui ne pèsera plus sur les gros. Notre groupe ne saurait s'en satisfaire.

Tant parce que nous sommes très attachés à l'argument de l'autonomie financière des collectivités territoriales que dans ce souci d'équité et, surtout, de lisibilité de la mesure, dont nous souhaitons limiter les effets pervers, nous demandons que les impôts locaux ne soient pas pris en compte dans le bouclier fiscal.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également, très brièvement, l'amendement n° II-262, qui a un lien direct avec l'amendement n° II-261 : si, par malheur, les impôts locaux devaient être maintenus dans le bouclier fiscal, qu'au moins les participations des communes ne soient pas prises en compte.

M. le président. L'amendement n° II-314 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-380.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % des revenus à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, charge que les collectivités locales devront assumer, à due concurrence du montant total des impositions.

La réforme proposée à l'article 58 du projet de loi de finances paraît en effet en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales ; la faculté de voter les taux est l'un des éléments essentiels de cette autonomie.

L'équilibre financier des collectivités locales est donc fragile, alors même qu'elles font face au transfert de nouvelles charges. C'est particulièrement vrai depuis la loi du 13 août 2004 et depuis certaines lois spécifiques telles que le texte transférant le financement du RMI aux départements.

La compensation financière versée à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance à une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes que connaît depuis deux décennies la section de fonctionnement.

De plus, l'enjeu financier, estimé à 43 millions d'euros, que représente la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera pompée sur la dotation globale de fonctionnement est relativement faible par rapport aux coûts découlant de l'instauration de cette mesure : coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qu'induira le jeu des circuits financiers qui en résulteront.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal parce qu'il importe de préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités et de leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées au travers de la décentralisation. Celle-ci a bon dos, puisqu'elle permet surtout d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État.

Monsieur le ministre, le Sénat joue un rôle particulier à l'égard des collectivités locales. Mes chers collègues, je crois que les élus de notre pays, toutes sensibilités confondues, apprécieraient que vous votiez unanimement cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-404, présenté par MM. de Broissia, de Raincourt, Amoudry, Bailly, Belot, Bordier, Cléach, Doligé, Dubois, Fouché, Fournier, Grillot, Hyest, Le Grand, Leroy, du Luart, Puech, Richert, Sido et Trillard, est ainsi libellé :

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0 A du code général des impôts, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des impositions perçues au profit des départements des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Cet amendement a un champ d'application beaucoup plus restreint que les amendements précédents. En effet, ses auteurs approuvent le principe de la réforme et sont favorables à l'inclusion dans le bouclier fiscal de la fiscalité locale. Pourquoi, dans ces conditions, proposer d'en exclure seulement les impôts départementaux ?

Il n'aura échappé à personne que cet amendement est cosigné, entre autres, par douze présidents de conseils généraux. Nous voulons, à l'occasion de la discussion de cet amendement, souligner une fois de plus que les impôts départementaux, dorénavant, dépendent quasi-directement de l'évolution de dépenses qui sont non pas décidées par les conseils généraux, mais découlent de la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques dans le domaine social et au titre, bien légitime d'ailleurs, de la solidarité nationale.

Les dépenses sont donc évolutives, tandis que les recettes restent beaucoup plus figées. Le département devient petit à petit un prestataire de services, c'est clair, mais aussi percepteur au titre de la solidarité nationale. Le montant des impôts dépendant de moins en moins souvent de décisions volontaristes prises par les conseils généraux, on voit mal comment il serait possible de conserver les impôts départementaux dans le bouclier fiscal.

M. le président. L'amendement n° II-168, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du 3 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer les mots :

pour les impositions mentionnées aux a et b du 2

par les mots :

pour l'imposition mentionnée au a du 2

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Cet amendement est de pure cohérence.

Comme nous l'avons indiqué en défendant l'amendement n° II-167, nous sommes opposés à l'intégration de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le champ des impôts concernés par le bouclier fiscal. C'est donc naturellement que nous proposons à l'État de faire l'économie de la charge que représente la restitution des droits excédant les 60 % du revenu fiscal de référence des contribuables concernés.

Tel est le sens de cet amendement, qui offre en outre l'avantage de permettre au solde budgétaire global de ne pas être davantage entamé, à l'avenir, par l'application - dont nous doutons sur le strict plan constitutionnel, je le rappelle - du principe du bouclier fiscal.

M. le président. L'amendement n° II-289, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les mots :

à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de prise en compte des revenus en nature au titre de la résidence principale au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prévoir explicitement que les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale ne sont pas pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal. Je pense que la doctrine administrative admet déjà cette solution, mais il serait bon que cette interprétation soit confirmée et solennisée, en particulier pour qu'elle s'impose sans contestation possible aux tribunaux.

M. le président. L'amendement n° II-290, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le a du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les mots :

minorés des abattements mentionnés aux I et II de l'article 150 VC

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la déduction des abattements réalisés à l'article 150 VC du dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de précision vise à ce que soit prise en compte, en matière immobilière, la plus-value nette, après abattement, et non la plus-value brute, avant abattement.

M. le président. L'amendement n° II-288, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le c du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer la référence :

et 2° bis

par les références :

, 2° bis et 9°

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de prise en compte du revenu minimum d'insertion au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à rectifier une erreur technique afin que ne soit pas pris en compte le revenu minimum d'insertion au sein des revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal.

M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts :

« 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation et des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des intérêts des bons ou contrats de capitalisation au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » au moment du dénouement des contrats est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à ce qu'il soit tenu compte des revenus issus des contrats de capitalisation non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat.

Au moment de l'inscription en compte des intérêts, en effet, il ne me semble pas que l'on soit en présence d'un revenu disponible susceptible d'être porté au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal ».

La doctrine administrative et la jurisprudence confortent apparemment ce point de vue. J'ai eu connaissance d'une réponse ministérielle de l'année 1998, signée donc de Dominique Strauss-Kahn, qui indiquait à notre collègue député Léonce Deprez, à propos de la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des contrats de capitalisation : « Elle estime que pendant la durée d'exécution du contrat le souscripteur ne détient pas d'autre droit que celui prévu à l'article L. 132-9 du code des assurances, qui lui appartient en propre, de faire racheter le contrat et d'en désigner ou modifier le bénéficiaire. La Cour de cassation considère donc que le souscripteur lui-même ne possède pas de créance de somme d'argent sur la compagnie. »

Dès lors, en conformité avec cette interprétation juridique consacrée par la Cour de cassation, il nous a paru qu'il ne fallait prendre en compte lesdits intérêts qu'au dénouement du contrat.

M. le président. L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis. Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non-prise en compte au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » des gains retirés des cessions de valeurs mobilières qui n'excèdent pas 15 000 euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de précision vise à ce que ne soient pas pris en compte les gains tirés des cessions de valeurs mobilières en deçà de 15 000 euros, conformément à la doctrine administrative existante. En effet, ces gains ne sont pas exonérés : ils ne sont pas soumis à l'impôt, ce qui est tout à fait différent.

M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745 170 euros et inférieur ou égal à 1 201 240 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 201 240 euros et inférieur ou égal à 2 381 100 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 381 100 euros et inférieur ou égal à 3 726 900 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 726 900 euros et inférieur ou égal à 7 143 300 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 143 300 euros et inférieur ou égal à 15 529 600 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 529 600 euros. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de repli a pour objet de modifier les conditions d'application du dispositif de bouclier fiscal : il vise, en quelque sorte, à plafonner le plafonnement dès lors que c'est précisément l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue l'élément fiscal déterminant pris en compte dans le calcul.

La logique de l'impôt de solidarité sur la fortune est en effet légèrement différente de celle qui préside à l'impôt sur le revenu. Qu'on le veuille ou non, l'impôt sur le revenu est, pour la grande majorité des contribuables du pays, le produit de leur activité professionnelle, presque exclusivement salariale.

C'est en effet seulement à partir d'un très haut niveau de patrimoine que l'on trouve des contribuables dont le revenu n'est pas essentiellement composé de la rémunération d'un travail salarié ou d'une activité non-salariée. Dans tous nos départements, ce sont précisément les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 78 000 euros qui échappent à cette catégorie.

La logique de l'ISF est de contribuer à la satisfaction de l'urgence sociale. À l'origine, cet impôt a été créé, je le rappelle, afin de financer le RMI. Il n'est acquitté que par des redevables dont le patrimoine est suffisamment important pour faire face aux aléas de la vie et qui en tirent parfois des revenus non négligeables, notamment du point de vue foncier ou de la rentabilité des placements mobiliers.

L'ISF prend en compte la réelle faculté contributive des assujettis ; il n'a donc pas tous les défauts que certains lui prêtent. Il est donc légitime et moral que le plafonnement éventuel au titre du « bouclier fiscal » ne le fasse pas totalement disparaître.

Par conséquent, cet amendement vise à instaurer, dans les cas où trouverait à s'appliquer le droit à restitution, une forme de contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit.

M. le président. L'amendement n° II-381, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Supprimer le IV de cet article.

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant pour l'État de la suppression de la contribution des collectivités locales à la restitution en fonction du revenu est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre amendement n° II-379, qui tend à supprimer l'article 58, et notre amendement n° II-380, par lequel nous proposons, comme nos collègues du groupe de l'UC-UDF, de sortir les impôts locaux du « bouclier fiscal », ne seraient pas adoptés.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution.

Nous estimons en effet, ainsi que d'autres collègues l'ont exprimé, que le « bouclier fiscal » est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales. Par ailleurs, l'équilibre financier de ces dernières est fragile.

Nous proposons donc que l'État prenne entièrement en charge la restitution dont les collectivités locales pourraient être redevables.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-170 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-262 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A - Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'État.

B - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la prise en charge par l'État de la restitution prévue à l'article 1649-0A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. .

L'amendement n° II-262 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° II-170 rectifié.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur l'importance de cet amendement.

L'article 58 dispose qu'il y aura une prise en charge éventuelle des dépassements de seuil du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Une telle mesure revient à rendre ces dernières coresponsables des débordements fiscaux qui seraient à la base de la volonté de plafonnement.

Nous avons débattu, voilà deux ans, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui a affirmé dans la loi fondamentale le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui de la stabilité de leurs ressources fiscales.

Il est donc curieux que l'on nous présente aujourd'hui des mesures tendant à remettre en cause la liberté de gestion des collectivités territoriales, principe pourtant désormais consacré dans le texte constitutionnel, et le droit des assemblées délibérantes locales à fixer l'impôt.

Faire supporter aux collectivités territoriales le poids du « bouclier fiscal » revient à répartir, à la marge, la charge du déficit supplémentaire en découlant.

Il est sans doute plus facile d'être libéral avec l'argent des autres que de respecter des principes constitutionnels...

Cela dit, je souhaite poser une autre question.

Il est en effet probable que, dans les strates les moins élevées de revenus, quelques milliers de bénéficiaires du « bouclier fiscal » soient identifiés. Pour ces contribuables, c'est sans aucun doute le poids des impôts locaux - je pense notamment à la taxe d'habitation et aux taxes foncières - qui serait pris en compte pour l'application du bouclier fiscal.

En fait, le « bouclier fiscal », pesant sur les impôts locaux et acquitté par les collectivités territoriales n'est ni plus ni moins que la prise en charge du « gracieux » de ces impôts par les budgets locaux eux-mêmes. Une telle construction laisserait penser que c'est du fait de la taxe d'habitation et de la taxe foncière que l'on dépasserait le fameux seuil des 60 % et que l'essentiel du dépassement serait donc imputable aux collectivités locales.

Pour le contribuable concerné, en lui rendant le montant de ses impôts locaux et celui d'une partie de son ISF, on procéderait donc à une affaire à double détente : baisse de l'ISF sans toucher au barème, d'une part, et baisse du coût des exonérations et allégements de taxes locales par imputation sur les recettes fiscales des collectivités locales, d'autre part.

En tout état de cause, nous sommes bien éloignés de la justice fiscale et plus près du « bricolage » destiné à faire supporter à d'autres les conséquences des choix fiscaux du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de formuler des réponses brèves aux amendements reflétant une différence fondamentale d'approche politique.

Mme Hélène Luc. Nous sommes d'accord, à condition que vous souteniez nos amendements. (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Cela ne risque pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais en effet pas trop développer les raisons de fond des désaccords lorsqu'il s'agit de pures questions d'analyse politique ou idéologique. Chaque doctrine est respectable, mais il est des terrains sur lesquels nous ne pouvons manifestement pas nous rejoindre.

M. Jean-François Voguet. Cela, c'est sûr !

Mme Hélène Luc. Notre amendement est effectivement très politique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le reconnaissez, n'est-ce pas ?

Mme Hélène Luc. Et nous l'assumons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur les amendements nos II-160, II-379 et II-167.

J'en viens aux amendements n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ».

Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée générale.

Dès lors, l'alternative devant laquelle nous sommes placés est simple. Soit nous approuvons la réforme proposée, soit nous ne l'approuvons pas. Soit nous la considérons comme bonne, estimant opportune la nouvelle garantie de portée générale, soit nous n'y souscrivons pas.

Si nous y souscrivons, si nous pensons que la garantie est bonne et utile, il faut, mes chers collègues, intégrer au moins les impôts locaux afférents à la résidence principale. Il convient de souligner que, sur le plan social, l'intégration dans le plafonnement des impôts directs locaux a pour effet d'englober dans la mesure non des contribuables aisés, mais, au contraire, des redevables locaux moins favorisés.

Ainsi, grâce à l'inclusion des impôts locaux, 77 000 personnes pourraient entrer dans le dispositif, sur les 93 000 concernées par le « bouclier fiscal ».

Par conséquent, les impôts locaux représentent, si j'ose dire, les grosses cohortes de contribuables qui pourront se prévaloir du « bouclier fiscal ». C'est cela que j'appelle le « volet social ».

Il convient de souligner que nos collègues de l'Assemblée nationale ont réalisé, grâce à vous, monsieur le ministre, des avancées sérieuses, s'agissant de la prise en charge du droit de restitution par les collectivités territoriales.

Vous nous avez en effet assuré, monsieur le ministre, que l'État prendrait en charge l'intégralité de la restitution lorsque le montant des impositions au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excédera, à lui seul, le seuil de 60 % du revenu. Si l'on ajoutait la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS - c'est le souhait de la commission -, ce seuil s'élèverait à 70 %.

Voilà qui permet de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge du nouveau « bouclier fiscal » de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros. Telle est, du moins, la lecture que j'ai faite des engagements que vous avez pris devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre.

La prise en charge sera imputée chaque année sur le montant global de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, la participation des collectivités territoriales fera l'objet d'une mutualisation. Cela évitera en particulier que des collectivités accueillant des contribuables plafonnés ne se trouvent pénalisées par la situation fiscale de ces personnes, alors que, par définition, les collectivités territoriales ne peuvent rien à la situation fiscale de leurs habitants.

Cela évitera par ailleurs que la charge liée à la restitution d'imposition payée par un contribuable plafonné ne soit répartie sur les autres habitants de la commune où ils résident, la charge étant d'autant plus lourde que le nombre d'habitants est réduit et le droit à restitution du redevable élevé.

On conçoit le cas aberrant qui pourrait se produire en l'absence de cette mutualisation. Imaginez un petit village de cinquante habitants avec un gros contribuable plafonné et des personnes de condition modeste - agriculteurs, artisans ou retraités -, qui devraient acquitter des impôts locaux prohibitifs du fait de la présence d'un château ou d'une grosse maison habitée par ce contribuable !

Pour éviter de tels effets pervers, le principe de mutualisation au niveau national s'impose. C'est assurément une bonne solution.

Compte tenu des modalités de fonctionnement du droit à restitution, la prise en charge par les collectivités territoriales de celui-ci aurait lieu sur la DGF de la troisième année suivant celle du paiement des impôts.

Dès lors que l'on considère que la prise en compte des impositions directes locales dans le « bouclier fiscal » est légitime, on peut comprendre que les collectivités territoriales prennent en charge une part du droit à restitution, même si, bien entendu, il faut également raisonner en fonction des intérêts budgétaires de l'État.

La solution adoptée par l'Assemblée nationale, grâce à vous, monsieur le ministre, me paraît de nature à lever l'essentiel des craintes qui se sont exprimées.

Mes chers collègues du groupe de l'UC-UDF, le débat sur ce point est important. J'espère que M. le ministre confirmera les avancées réalisées à l'Assemblée nationale et qu'il pourra vous apporter, autant que possible, les apaisements nécessaires, afin que cela vous conduise au retrait de votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-404, le commentaire est identique, à la réserve près que l'objet de la sollicitude de notre collègue Henri de Raincourt était limité aux budgets départementaux.

La commission émet un avis très défavorable sur les amendements nos II-168 et II-169.

L'amendement n° II-381, qui vise à supprimer la prise en charge par les collectivités territoriales du droit à restitution, appelle des remarques identiques à celles que j'ai faites à propos de l'amendement présenté par M. Badré. En fonction du débat qui se déroulera et des réponses que M. le ministre nous apportera, je forme le souhait que, là aussi, il soit possible de retirer l'amendement.

Une telle demande s'adresse au groupe socialiste, au groupe CRC, bien que les voeux de retrait soient moins souvent exaucés de ce côté-là,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et aux membres du groupe de l'UC-UDF, qui ont formulé la même initiative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 58 vient de donner lieu à un long débat. Vous avez, les uns et les autres, dans votre diversité, exprimé de nombreuses préoccupations, auxquelles je souhaite maintenant apporter des réponses. Celles-ci rejoindront largement les observations de M. le rapporteur général.

Le plafonnement des impôts est une grande innovation. C'est en effet la première fois en France, en tout cas depuis fort longtemps, que la totalité des impôts à la personne sont plafonnés par rapport aux revenus. Lorsque le montant cumulé de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux - je reviendrai dans un instant sur la CSG - dépasseront 60 % des revenus d'un contribuable, le trop-perçu lui sera alors rétrocédé.

Cette mesure est un bon concentré de la philosophie qui sous-tend notre réforme fiscale. Celle-ci est juste et préserve l'attractivité de notre territoire.

En effet, sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s'explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. C'est un point très important, auquel je tiens beaucoup. Cela signifie qu'il s'agit d'une mesure de justice.

Ce dispositif concernera les artisans ayant connu une année difficile, les agriculteurs ayant subi une mauvaise récolte, des créateurs d'entreprise, bref, un certain nombre de nos compatriotes qui sont, aujourd'hui, dans une situation modeste. Je tiens d'ailleurs les simulations à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je regrette néanmoins que cette réforme ait suscité ici ou là des polémiques. J'ai lu par exemple que cette réforme était destinée aux riches. Or je considère qu'il n'y a pas, d'un côté, les méchants riches et, de l'autre, les gentils pauvres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il y a simplement des Français qui ont, tous, une valeur, chacun pour ce qu'il est.

Notre rôle est de veiller à ce que chacun soit reconnu : les personnes modestes doivent pouvoir bénéficier de la solidarité et les gens aisés doivent être encouragés. Nombre d'entre eux, en effet, sont des gens qui s'engagent, qui prennent des risques, qui entreprennent et sont de très bons contribuables. Or, à force d'être fustigés, certains ont quitté notre territoire et ne paient plus d'impôts en France, à la plus grande satisfaction, sans doute, des idéologues. Je rappellerai tout de même que le fait que ces personnes aient été obligées de s'expatrier au motif que l'impôt est confiscatoire en France est un échec pour notre nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait plaisir au groupe CRC !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, cela fait plaisir aux communistes, peut-être même à certains socialistes.

Mme Marie-France Beaufils. N'importe quoi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Notre système, me semble-t-il, sort du sens commun. La France est un grand pays qui a besoin de tous ses enfants.

J'ajoute que nous ne sommes pas les premiers en Europe à avoir choisi d'instaurer un plafonnement. C'est également le cas en Suède, en Espagne et en Allemagne, dont les systèmes de plafonnement sont d'ailleurs assez proches de celui que nous avons retenu.

Notre objectif est naturellement de corriger les situations de surtaxation, sans toutefois remettre en cause - c'est évidemment un point fondamental - la progressivité de l'impôt. À cet égard, je rappelle que notre réforme fiscale - nous en reparlerons lorsque nous évoquerons le barème - accroît la progressivité de l'impôt. En effet, en 2007, les 2 % de foyers dont les revenus sont les plus élevés contribueront à hauteur de 42,1 % au produit global de l'impôt, contre 40,6 % aujourd'hui. Cet élément est, me semble-t-il, important.

Par ailleurs, j'ai souhaité connaître l'opinion des Français sur cette réforme. J'ai donc fait réaliser un sondage. On nous met toujours les sondages sous le nez lorsqu'ils sont mauvais, alors pourquoi ne pas en faire état quand ils sont bons ? C'est un élément d'information parmi d'autres !

Selon ce sondage, qui a été réalisé par l'institut CSA, 71 % des Français interrogés sont favorables au plafonnement. J'ai d'ailleurs demandé qu'il vous soit transmis, ce qui, je pense, a été fait. Il serait utile que chacun l'ait en tête, y compris, d'ailleurs, les socialistes. En effet, 65 % des sympathisants du parti socialiste approuvent ce dispositif...

M. Henri de Raincourt. Ce sont les bobos !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a des bobos, c'est vrai, mais peut-être pas 65 %. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mme Nicole Bricq. Quand il s'agit de baisse d'impôt, tout le monde répond « oui ». Vous devriez donc obtenir près de 100 % de réponses favorables !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les Français ne sont pas fous, vous savez ! Ils ont bien compris qu'ils n'étaient pas tous concernés par cette réforme. Si 71 % d'entre eux y sont favorables, c'est qu'ils pensent qu'ils pourraient être concernés un jour et que cette réforme en vaut peut-être la peine.

Il y a donc, d'un côté, des approches idéologiques, de l'autre, la réalité du terrain. Les gens font leurs comptes et se disent qu'il n'y a pas de raison d'être surfiscalisés en permanence.

Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce plafonnement est un élément majeur de modernisation de notre système fiscal. Nous y sommes très attachés.

J'en arrive maintenant aux amendements qui viennent de nous être présentés. Pour aller plus vite, je les répartirai en six catégories et donnerai mon avis sur chacune d'entre elles.

La première catégorie comprend les amendements tendant à supprimer l'article 58. Il s'agit des amendements nos II-160 et II-379. Monsieur Marini, vous avez dit y être très défavorable, j'y suis, pour ma part, très, très défavorable. Si nous nous donnons autant de mal à mettre en oeuvre une réforme, ce n'est pas pour que vous la supprimiez ! J'espère donc que ceux pour qui ce plafonnement est une bonne idée repousseront avec force ces amendements.

La deuxième catégorie comprend l'amendement n° II-287 rectifié de M. le rapporteur général, qui vise à ce que la CSG soit prise en compte dans le plafonnement. Il est très intéressant.

Nous avons eu un long débat sur la question de savoir si la CSG devait ou non être incluse dans le bouclier fiscal. Ce débat n'est d'ailleurs pas clos. Il mériterait sans doute d'être prolongé dans l'avenir. Plusieurs problèmes se posent en effet.

La CSG et la CRDS ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du plafonnement, car ce sont des cotisations, non des impôts, même si cela s'est déjà fait en d'autres temps. Je rappelle en effet, comme M. Charasse, dont la mémoire est très précise, que ce sont les socialistes qui sont les inventeurs du plafonnement, dans lequel ils avaient inclus la CSG.

Nous avons choisi de ne pas inclure ces cotisations cette fois-ci, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, nous avons lancé une importante réforme de notre système de protection sociale. Intégrer la CSG dans le plafonnement pourrait être mal interprété par tous ceux qui concourent aujourd'hui à cette réforme. Je ne tiens pas à brouiller les choses. Il serait préférable, me semble-t-il, de finaliser la réforme en cours avant de débattre de nouveau de cette question.

Ensuite, peut-on situer au même niveau une cotisation forfaitaire, proportionnelle et des impôts progressifs ? Il s'agit là d'une vraie question, intéressante. Intégrer la CSG dans le calcul du plafonnement nous conduirait à réfléchir à une autre question à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le président de la commission des finances : doit-on fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si passionnante cette question soit-elle, elle ne peut pas, me semble-t-il, être tranchée en quelques instants. Une longue réflexion est nécessaire. Ce débat majeur ne peut avoir lieu au détour d'une réforme sur le plafonnement.

Monsieur le rapporteur général, pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement. J'apprécierais donc que vous acceptiez de le retirer.

La troisième catégorie d'amendements porte sur l'exclusion des impôts locaux du bouclier fiscal. Il s'agit des amendements nos II-261, II-380 et II-404.

Sur ces amendements également, j'émets un avis défavorable. En effet, exclure les impôts locaux serait remettre en cause l'objectif de justice auquel je suis très attaché.

C'est volontairement, en effet, que nous avons élargi l'assiette du calcul du plafonnement afin que 90 % des personnes faisant partie du premier décile de l'impôt sur le revenu puissent bénéficier de cette mesure. Les exclure du bénéfice de ce dispositif serait contraire à l'esprit de la réforme.

Par ailleurs, nous sommes attachés au partage de la responsabilité s'agissant du poids de l'impôt. Nous avons longuement évoqué cette question hier concernant la taxe professionnelle. Le plafonnement des impôts à la personne entre également dans ce cadre.

La quatrième catégorie d'amendements porte sur le problème de la refacturation. Elle comprend les amendements nos II-381, II-170 rectifié et II-262. Il est vrai que, sur cette question, une modification majeure a été apportée par l'Assemblée nationale. Vous avez eu l'amabilité de saluer le travail gouvernemental sur ce sujet. Or, pour être tout à fait honnête, c'est surtout l'amendement de M. Hervé Mariton, votre collègue député, qu'il convient de saluer. En effet, celui-ci satisfait, me semble-t-il, ceux d'entre vous qui ont déposé des amendements concernant la refacturation.

Le dispositif de M. Mariton prévoit en effet que, lorsque l'imposition d'un contribuable dépassera le seuil de 60 % de ses revenus du seul fait des impôts d'État, c'est ce dernier qui prendra en charge le remboursement du trop-perçu. Il prévoit par ailleurs une mutualisation de l'effort des collectivités locales dans le cadre de la DGF lorsque le dépassement de ce seuil sera imputable à ces dernières.

Cette réponse, mesdames, messieurs les sénateurs, devrait largement apaiser les inquiétudes que vous avez exprimées.

La cinquième catégorie comprend des amendements qui dénaturent le dispositif ; j'y suis donc défavorable. Il s'agit des amendements nos II-167 et II-169, présentés par le groupe CRC.

Enfin, la sixième catégorie comprend quatre amendements susceptibles d'améliorer très significativement le dispositif. J'y suis donc favorable. Il s'agit des amendements nos II-289, II-290, II-288 et le II-292, que vous avez présentés, monsieur le rapporteur général.

En revanche, j'émets un avis défavorable, et vous voudrez bien m'en excuser, sur l'amendement n° II-291 portant sur l'assurance-vie. Celui-ci présente en effet une difficulté.

Même si je comprends dans quel esprit vous l'avez déposé, monsieur le rapporteur général, il ne me paraît pas cohérent avec ce que nous souhaitons faire. Il risquerait en effet de favoriser des optimisations et des évasions fiscales en incitant certains détenteurs de placements d'assurance-vie à obtenir des facilités de caisse de la part des établissements financiers, celles-ci étant couvertes par les produits de ces contrats. Même si le revenu n'est pas juridiquement disponible, il peut être considéré comme tel en pratique. Une telle optimisation serait donc contraire à l'esprit du plafonnement.

Pour ces raisons, j'apprécierais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement, car nous avons, vous et moi, me semble-t-il, les mêmes objectifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-291 est retiré.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai attentivement écouté les remarques qui nous ont été faites sur l'article 58 et sur nos amendements.

Plus de la moitié des 400 millions d'euros que coûtera le bouclier fiscal bénéficieront à 13 000 contribuables assujettis à l'ISF. Les 6 000 Français les plus riches bénéficieront ainsi d'une nouvelle baisse d'impôt et d'une restitution moyenne de 58 000 euros, soit l'équivalent de cinq années de travail pour un salarié au SMIC !

Cette réforme est une erreur économique. Les fortunes se portent bien dans notre pays, comme l'ont d'ailleurs démontré certaines déclarations récentes. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, rien ne permet d'affirmer que ceux qui quittent la France - ils sont peu nombreux - le font en raison de l'ISF.

Les exemples que vous évoquez, monsieur le ministre, sont souvent des cas très particuliers.

Vous évoquez ainsi les agriculteurs et les artisans qui connaissent une année difficile. Dans de tels cas, vous le savez, des recours existent. Vos services examinent régulièrement ces situations et trouvent des solutions. Il faut peut-être améliorer le traitement de ces cas particuliers, mais une mesure générale ne s'impose certainement pas.

Par ailleurs, vous prétendez résoudre les difficultés des contribuables modestes acquittant la taxe foncière. Vous proposez une restitution de 40 millions d'euros. Or, en 2004, 82 138 personnes ont bénéficié de remises gracieuses au titre de la taxe foncière, soit une moyenne de 486 euros par personne, contre 58 000 euros pour les 6 000 contribuables les plus riches !

Surtout, sur ces plus de 80 000 contribuables en difficulté à cause de la taxe foncière, combien sont concernés par le bouclier fiscal ? Vous n'en dites rien ! C'est pourquoi, en ce qui concerne la taxe foncière, il faut prévoir un système d'abattements en fonction du revenu, à l'instar de celui qui est en place pour la taxe d'habitation.

Dans l'attaque que vous menez contre la fiscalité locale, vous voulez, me semble-t-il, ouvrir une nouvelle brèche en renforçant encore le contrôle de l'État.

Le faible montant de la ponction sur la DGF n'est pas le véritable débat.

Monsieur le rapporteur général, vous nous avez expliqué tout à l'heure que cette mesure visait à éviter que, dans un petit village, l'abattement dont aurait bénéficié un contribuable ne pèse sur les foyers modestes. Ce n'est pas le fond du débat. C'est le principe même de la ponction sur la DGF qui pose problème puisque, une fois de plus, une ponction fiscale nationale réduit les capacités des collectivités territoriales. D'ailleurs, nos collègues ont tout à l'heure déposé un amendement visant à empêcher toute incidence en ce sens.

Avec cette mesure, qui s'ajoute à la réforme de la taxe professionnelle, vous envoyez aux élus locaux un message qu'ils n'ont pas envie d'entendre : c'est vous qui contrôlez leurs capacités budgétaires. Or ce n'est pas ce que la loi prévoit dans le domaine des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Après le débat très intéressant que nous avons eu, la semaine dernière, sur la dette et, partant, sur le déficit de nos finances publiques, nous nous demandons si les 400 millions d'euros de réduction d'impôts que vous accordez au titre du bouclier fiscal seront bénéfiques.

Deux arguments ont été invoqués par le ministre et la majorité pour justifier ce bouclier fiscal.

Le premier tient à la justice fiscale. Ainsi que l'ont démontré mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, cette disposition est aux antipodes de la justice fiscale, je n'y reviens pas.

Je souhaite, en revanche, m'attarder sur le second argument, qui a trait à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays.

À cet égard, Mme Clara Gaymard, présidente de l'Agence pour les investissements internationaux, s'est, voilà peu, félicitée de la bonne attractivité de notre territoire par rapport aux investissements étrangers.

Ce bouclier fiscal a-t-il donc pour objet, comme cela a été dit dans la dernière partie du débat, de retenir ceux qui cherchent des défiscalisations à l'étranger ou de faire revenir ceux qui sont partis pour des raisons de surcharge fiscale ?

Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous l'année prochaine. Vous pourrez nous faire part des effets du bouclier fiscal sur ceux qui ne seraient pas partis et sur ceux qui seraient revenus. Comme je l'ai déjà dit la semaine dernière, je n'ai encore jamais entendu un « défiscalisé » dire que ce bouclier fiscal le ferait revenir sur notre territoire. J'insiste donc pour que vous nous présentiez, l'année prochaine, le bilan de la mesure du bouclier fiscal par rapport aux objectifs que vous visez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sachant combien ce sujet vous tient à coeur, madame Bricq, je vais vous répondre immédiatement.

Parmi les objectifs visés par cette réforme, figurent en effet la justice fiscale - nous aurons l'occasion d'en parler tout à l'heure à propos de l'impôt sur le revenu - et le renforcement de l'attractivité.

À cet égard, l'ensemble des propositions que nous faisons ont pour objet de mettre notre fiscalité au niveau des standards internationaux. Il est grand temps de regarder ce qui se passe ailleurs et de se rendre compte que, si nous voulons que notre pays soit compétitif, nous devons mettre en place un système fiscal qui le soit également.

Par ailleurs, vous me mettez au défi, avec ce bouclier, de faire revenir ceux qui sont partis. Je vais tout vous dire.

Mme Nicole Bricq. Vous nous présenterez un bilan !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu.

La réforme que nous proposons à propos de l'ISF vise à dissuader un certain nombre de familles de se délocaliser lorsqu'elles vendent leurs entreprises, ce qu'elles font uniquement parce que, tout d'un coup, elles sont surfiscalisées. Nous ferons le bilan de cette réforme l'année prochaine, mais ce sera un peu tôt pour tout appréhender.

L'année prochaine, nous pourrons déjà, je l'espère, procéder à une estimation des personnes qui, ayant eu des raisons de partir, ne l'auraient pas fait, tout en demeurant dans l'expectative. Quant à ceux qui ne seraient pas revenus à la fin de l'année prochaine, savez-vous pourquoi ils pourraient encore hésiter ? Parce qu'ils veulent s'assurer que la gauche ne reviendra pas en 2007 ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quand on lit le programme prévisionnel des réjouissances, dans l'hypothèse où le parti socialiste reviendrait au pouvoir - et ce n'est pas encore le programme commun avec le parti communiste,...

Mme Nicole Bricq. Les chars russes sur la place de la Concorde !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...là, ce sera encore plus chaud, pour ne pas dire « chaud bouillant » ! -,...

Mme Nicole Bricq. Ringard !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... avec la renationalisation d'EDF, l'abolition complète de toutes les réformes fiscales que nous aurons proposées, dans une ambiance de nuit du 4 Août, on peut effectivement comprendre qu'un certain nombre de ceux qui sont aujourd'hui à l'étranger attendent de savoir ce qui va se passer avant de prendre une décision. C'est une raison supplémentaire pour nous d'être très motivés et de convaincre les Français que le programme ambitieux de réformes que nous avons engagé pourra être poursuivi au-delà de 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je précise - mais personne ici n'en doutait - que le groupe UC-UDF votera résolument contre l'amendement de suppression n° II-160.

Nous avons, voilà quelques jours, souligné les effets pervers de l'ISF. Au-delà du syndrome de l'Île de Ré ou de celui du moniteur de ski de Chamonix déjà évoqués - bien d'autres exemples pourraient être cités - nous sommes tout à fait opposés à la suppression de l'article 58 pour des raisons de compétitivité.

Dans le cadre de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises françaises, que j'ai eu l'honneur de présider et à laquelle participaient des membres de tous les groupes, nous avons rencontré un certain nombre de Français qui se demandaient s'ils allaient ou non quitter la France et d'autres qui, à l'étranger, se demandaient s'ils pouvaient ou non revenir.

Dans un cas comme dans l'autre, nous avons constaté que les Français ne partaient jamais de gaieté de coeur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment !

M. Denis Badré. Ils ne partent que s'il n'y a vraiment pas d'autre solution et il suffit de leur adresser un petit message pour qu'ils restent.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très bien !

M. Denis Badré. Je citerai un autre exemple, dont on parle trop peu, concernant les personnes qui ont fait carrière à l'étranger. Nous avons ainsi rencontré aux États-unis des chefs d'entreprise qui ont parfaitement réussi et qui, parvenus à l'âge de la retraite, décident de rester aux États-unis, alors qu'il suffirait d'un rien pour qu'ils rentrent en France et qu'ils y investissent leurs capitaux. C'est bien dommage pour notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette réforme, nécessaire et réaliste, doit être conduite.

Pendant très longtemps, nous avons vécu dans un monde relativement étanche. Je me souviens qu'entre 1981 et 1982 le taux marginal d'imposition avait été élevé à 75 %. Cela procédait d'une vision dogmatique, due au fait que l'on croyait la France à l'abri de tous les autres pays. Or, aujourd'hui, la concurrence fiscale est une évidence. L'optimisation fiscale est devenue un marché qu'exploitent très bien les grands cabinets internationaux d'avocats conseils en fiscalité. Nous devons avoir cette réalité présente à l'esprit.

Manifestement, la France n'attire pas ceux qui perçoivent des revenus élevés et qui détiennent des capitaux importants. En revanche, elle attire largement des hommes, des femmes, des familles touchés par la misère et qui viennent chercher en France une solidarité assez généreuse. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Cette réforme est une nécessité. En fixant le bouclier à 60 %, nous ne traduisons qu'imparfaitement la réalité. C'est pourquoi l'amendement déposé par Philippe Marini, au nom de la commission des finances, prévoit que le bouclier sera à 70 %.

J'ai bien entendu vos réserves sur l'introduction de la CSG, monsieur le ministre. Vous nous dites qu'il s'agit d'une cotisation sociale. C'est une convention de langage visant à apaiser les craintes des partenaires sociaux. J'ai la conviction qu'aujourd'hui l'impôt sur le revenu est à la fois une contribution proportionnelle, qui s'applique à l'ensemble des revenus, et une contribution progressive. Ceux qui forment le projet de mettre en place un impôt sur le revenu avec une partie proportionnelle et une partie progressive, à mon avis, visent juste.

Bien sûr, les gestionnaires de la protection sociale s'en inquiètent un peu, au motif que les salaires ne sont plus l'assiette fondamentale. Mais que faisons-nous, d'année en année, sinon transférer des impôts vers le financement de la protection sociale ? Qui peut dire que nous ne sommes pas dans une démarche de fiscalisation croissante des recettes sociales ?

M. Michel Charasse. C'est juste !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Débarrassons-nous de cette illusion. La CSG est manifestement un impôt.

MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse. Oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faut considérer que le bouclier fiscal n'est pas à 60 % mais bien à 70 %. Je le dis à ceux de nos collègues qui considèrent que 60 %, ce n'est pas assez.

Monsieur le ministre, le temps est venu de s'interroger sur le financement de la protection sociale, de la santé et de la politique familiale. Nous vous ferons des propositions visant à aller plus loin dans la fiscalisation. Je pense que vous n'en êtes encore qu'au stade de la réflexion et que votre conviction n'est pas encore arrêtée. Vous pouvez compter sur la commission des finances pour vous y aider. À maintenir des cotisations sur les salaires, on organise, en quelque sorte, la délocalisation d'un nombre croissant d'activités et d'emplois.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Nous sommes là sur un sujet éminemment important.

Le plafonnement de la taxe professionnelle immarcescible et le bouclier fiscal vont immanquablement amener les départements et les régions à augmenter les seuls impôts sur lesquels ils pourront encore agir, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Compte tenu des charges qui leur sont transférées, les collectivités n'auront que cette solution. Elles compenseront la perte de recettes induite par ce plafonnement et ce bouclier par un transfert sur la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui sont très inégalement réparties sur nos territoires.

Dans mon département, mes concitoyens ne déménagent pas pour s'installer à l'étranger. Ils ne sont pas assez riches. Quand bien même le seraient-ils, ils sont bien en France. Mais ils quittent les villes du département où les bases de taxe foncière et de taxe d'habitation sont très élevées. Il nous est donc impossible d'augmenter ces impôts parce qu'ils sont très inégalement répartis.

Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de justice fiscale. Sachez qu'au niveau de la fiscalité locale, nous sommes face à une injustice totalement insupportable.

La réforme que vous nous proposez aurait peut-être été possible si nous avions, au préalable, réformé les bases de la fiscalité locale.

M. Michel Charasse. Personne ne veut en entendre parler !

M. Gérard Miquel. Mais, aujourd'hui, compte tenu de la façon dont elle intervient, la meilleure solution, si nous ne voulons pas accentuer les disparités qui sont devenues insupportables pour un grand nombre de nos concitoyens, est de soustraire l'impôt local du bouclier fiscal.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Miquel, vos propos sont, certes, intéressants, mais en décalage par rapport à la réalité du droit, car les dispositions qui ont été votées à l'Assemblée nationale avec l'amendement Mariton répondent à toutes vos préoccupations. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je ne compte pas vous convaincre, je ne l'espère plus à cette heure (sourires), mais je me permets d'ajouter un argument très important que j'avais évoqué à l'Assemblée nationale.

Si je n'ai pas opté pour l'intégration de la CSG, c'est que son taux est différent selon qu'elle s'applique aux revenus financiers ou aux revenus des salariés, le taux applicable aux revenus des salariés étant de 8 %, alors qu'il est de 11 % pour les revenus financiers. Si nous avions fixé un plafonnement à 70 %, certaines personnes n'en auraient pas bénéficié.

Au surplus, à titre presque anecdotique, j'ajoute que cette réforme a également pour objet d'envoyer des signes aux investisseurs étrangers, et mon sentiment était que 70 %, c'était mieux, même si c'est moins transparent que 60 %, je le reconnais.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le premier argument était meilleur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voyez comme je suis sincère, je vous dis tout !

Enfin, monsieur le président, je lève le gage sur les amendements nos II-289, II-290, II-288 et II-292.

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos II-289 rectifié, II-290 rectifié, II-288 rectifié et II-292 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-160 et II-379.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-287 rectifié est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi quelques brèves considérations sur cet amendement avant de prendre une décision à son sujet.

Concernant le financement de la protection sociale et la nature de cotisation de la CSG, vous nous avez proposé, monsieur le ministre délégué, des arguments juridiquement corrects, et même incontestables, mais je veux élever le débat au niveau qui doit être le sien, c'est-à-dire politique, au sens le plus noble du terme.

Il nous faut trouver une expression qui soit la plus simple et la plus convaincante possible.

Je persiste donc à penser qu'à l'avenir il faudra se situer du point de vue du contribuable, du point de vue du payeur, et lui délivrer un message simple, clair, parfaitement assimilable : tous les prélèvements sur les revenus doivent se situer à l'intérieur du bouclier fiscal.

Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous nous rappelez très justement que le taux de la CSG est différencié. Nous avons en effet commis une erreur, et nous aurions dû proposer un taux de 68 %.

Si je rectifie mon amendement et si je passe d'un taux de 70 % à un taux de 68 %, cela vous convient-il ? C'est peut-être prématuré tout de même.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est effectivement prématuré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous aurions dû, en toute rigueur, prévoir un taux de 68 % plutôt que de 70 %, je le reconnais, je bats ma coulpe.

Et peu importe l'affichage, c'est la réalité qui compte : nos interlocuteurs sont assez lucides pour comprendre qu'il s'agit de 70 %, ou 68 %, et non pas de 60 %. Voilà ce qu'ils retiendront !

Reste que la question primordiale dans ce débat est bien celle du devenir du financement de la protection sociale.

Comme vous le savez, les membres de la commission des finances estiment que le financement de la protection sociale va devoir évoluer très substantiellement dans sa structure.

C'est le sens de nos propositions en ce qui concerne la TVA sociale, c'est le sens de l'interprétation que nous donnons à la double nature de l'impôt sur le revenu, entre la part proportionnelle et la part progressive.

En d'autres termes, nous pensons que la sécurité sociale partenariale peut très bien demeurer en l'état avec un financement fiscalisé.

Avant de retirer cet amendement, je voudrais rappeler que, depuis longtemps déjà, le taux marginal de l'impôt sur le revenu n'a cessé de décroître, et c'est tant mieux.

Je vous rappelle les baisses successives du barème : en 2001, 5 %, en 2002,1 %, en 2003, 3 %. Pour le taux marginal, l'évolution à la baisse est la suivante : 54 % en 1999, 53,25 % en 2000, 52,75 % en 2001, 49,58 % en 2002, 48,09 % en 2003.

Chacun a fait sa part du chemin, y compris Dominique Strauss-Kahn, Laurent Fabius, il faut bien que vous le reconnaissiez aujourd'hui, chers collègues socialistes, ...

M. Michel Charasse. Nous n'étions donc pas si mauvais que cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...même si vous êtes en pleine préparation des programmes.

La réalité, c'est ce qui a été fait, ce sont les responsabilités que l'on a assumées : le taux marginal de l'impôt sur le revenu a baissé sur toute cette période.

À l'inverse, qu'est-il arrivé à la CSG ?

Cette contribution a été créée par Michel Rocard en 1990 au taux de 1,3 %.

En 1993, Édouard Balladur porte le taux à 2,4 %.

M. Michel Charasse. Après avoir voté contre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En 1996, Alain Juppé le fait passer à 3,4 % avec un supplément déductible. En 1997, Lionel Jospin fait passer le taux de la CSG à 7,5 %.

Qui peut dire, mes chers collègues, que les besoins de la protection sociale ne nécessiteront pas de nouvelles augmentations dans les années à venir ? Qui est prêt à soutenir qu'il ne faudra pas prélever des ressources supplémentaires pour les régimes sociaux ?

M. Alain Lambert. Cela me paraît inscrit dans les astres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui est prêt à mettre sa main au feu ?

Si nous nous situons du côté du contribuable, du payeur, celui sur qui l'on prélève le total - et toujours sur un même revenu -, il est nécessaire d'envisager que les prélèvements progressent d'un côté mais diminuent de l'autre, la pression totale devant diminuer autant que possible.

C'est pour cette raison fondamentale que le bouclier fiscal aura vocation, sinon aujourd'hui, du moins à court terme, à englober la totalité de ces prélèvements.

Monsieur le ministre délégué, si le temps n'est pas encore venu, il nous faut retirer cet amendement. Cependant, les tendances de fond de l'évolution dans laquelle nous nous inscrivons nous conduiront à faire demain ce que nous ne pouvons faire aujourd'hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° II-287 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-261 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Charles Pasqua. Retirez-le, monsieur Badré !

M. Denis Badré. Je le dis régulièrement depuis des années, il ne faut pas avoir le plafonnement de l'ISF honteux ! Il me semble qu'une telle disposition aurait le mérite de la clarté et de la franchise à l'égard de ceux que nous souhaitons garder sur notre territoire, comme de ceux que nous souhaitons faire revenir. Ce n'est pas ce qui a été retenu, mais l'ISF a été inclus avec l'impôt sur le revenu dans le bouclier fiscal. C'est moins porteur de signification, mais je l'accepte.

Il aurait été judicieux d'y faire figurer également la CSG, et, de ce point de vue, l'amendement de la commission me convenait, car il nous permettait une réelle percée sur un dossier où il nous faut vraiment avancer.

En revanche, les membres de mon groupe trouvent tout à fait fâcheux que les impôts locaux soient compris dans le bouclier fiscal, car cela remet en cause un principe. Ils m'ont donc demandé, presque à l'unanimité, de maintenir cet amendement, pour des raisons de principe, donc.

J'ai vu quel chemin vous avez parcouru à l'Assemblée nationale, ce qui montre qu'il y avait bien un chemin à parcourir ! Nous aurions voulu, j'y reviens, que vous alliez au bout de ce chemin, pour redonner à cette réforme toute sa portée, toute sa clarté.

Par conséquent, nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, monsieur Badré, votre vibrant plaidoyer pour un plafonnement spécifique de l'ISF.

Ne prenez surtout pas en mauvaise part ce que je vais vous dire, mais je voudrais appeler très courtoisement votre attention sur le fait que, à l'Assemblée nationale, j'ai essuyé un vote négatif du groupe Union pour la démocratie française, au motif que notre réforme fiscale lui semblait présenter, si j'ai bien compris, un caractère quelque peu antisocial.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai subi sur ce point, de la part des députés de ce groupe, nombre de propos réprobateurs, pour ne pas dire sévères ou blessants, mais je ne les pas vraiment entendus demander des modifications majeures du dispositif concernant l'ISF !

Par conséquent, je ne comprends plus la logique de tout cela, monsieur Badré. Franchement, je cherche en vain, en gémissant, comme aurait dit Blaise Pascal, une cohérence entre les propos que tiennent ici les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et ceux des députés de l'UDF.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela prouve que le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela prouve aussi que les sénateurs centristes sont plus sérieux que leurs homologues députés ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, cette situation n'est pas forcément pour me déplaire, monsieur Badré. Cela prouve que nous progressons, mais reconnaissez tout de même avec moi qu'il y a de quoi être perplexe !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Acceptez, monsieur le ministre, que les députés et les sénateurs centristes puissent avoir des points de vue complémentaires !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Gérard Longuet. Ratissez large !

M. Denis Badré. Laissez-moi vous rassurer : nous ne nous opposerons pas à l'adoption de l'article 58.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah !

M. Denis Badré. Comme je le disais à l'instant, nous souhaitons simplement marquer le fait que, pour des questions de principe, nous sommes très attachés à l'autonomie des collectivités territoriales. Nous aurions donc souhaité, dans un souci de clarté, que vous alliez au bout de votre démarche, sans confondre deux problèmes qui sont bien distincts.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais quelque peu sortir de ma fonction de président de la commission des finances pour indiquer que je me réjouis que M. le ministre ait pu constater que le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela en est la démonstration définitive ! (Rires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si le Sénat était le clone de l'Assemblée nationale, la démonstration de son inutilité institutionnelle serait vite faite !

M. Charles Pasqua. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Puisque les principes ont été invoqués, je voudrais répondre sur ce plan à ceux de mes collègues qui préconisent de ne pas intégrer les impôts locaux dans le calcul des impôts directs pris en compte au titre du « bouclier fiscal ».

Comme l'ont dit très clairement M. le ministre et M. le rapporteur général, nous posons un nouveau principe pour notre système fiscal, celui de son caractère non confiscatoire s'agissant des impôts sur la personne. Cela étant, les impôts locaux entrent-ils dans cette catégorie ?

Je ferai d'abord observer que la fiscalité forme un bloc. À cet égard, j'aurais très certainement voté, s'il avait été maintenu, l'amendement n° II-287 rectifié de la commission des finances, concernant notamment la prise en compte de la CSG au titre du dispositif du « bouclier fiscal ». Comme cela a été souligné, c'est le Parlement qui est compétent en matière de fiscalité, quelle que soit la forme de celle-ci, et qui autorise l'ensemble des impositions, quelle que soit leur nature. C'est donc lui qui doit vérifier que le système fiscal dans sa globalité est conforme, de façon cohérente, au principe du caractère non confiscatoire de la fiscalité. Telle est la première idée que je voulais énoncer.

Je voudrais maintenant formuler une seconde observation.

Les impôts locaux font-ils partie des impôts pesant sur la personne ? Sur ce point, je suis très étonné de l'attitude de nombre de mes collègues, en particulier des membres du groupe socialiste, qui nous expliquent que la taxe d'habitation doit être un impôt personnalisé, de même que la taxe foncière. En outre, ils ont essayé de créer une taxe départementale sur le revenu.

En tout état de cause, ils ont obtenu - que cela soit ou non une bonne chose est un autre problème - que le montant de la taxe d'habitation dépende du revenu, mais ils ne veulent pas, pour autant, que ces impôts personnalisés soient pris en considération au titre du « bouclier fiscal » !

Pour ma part, je suis partisan de l'instauration du « bouclier fiscal » et, puisque la fiscalité doit être cohérente, je souhaite que les impôts locaux, du moins ceux qui sont supportés par les personnes, c'est-à-dire la taxe foncière sur la résidence principale et la taxe d'habitation, relèvent de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Si les amendements identiques du groupe de l'Union centriste-UDF et du groupe socialiste étaient adoptés, certains impôts ne seraient plus pris en compte dans le calcul des impôts directs payés par le contribuable. Il faudrait alors, en conséquence, légèrement modifier, en commission mixte paritaire, le seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-261 et II-380.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 155
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur de Raincourt, l'amendement n° II-404 est-il maintenu ?

M. Henri de Raincourt. Lorsque j'ai présenté cet amendement, j'ai bien pris soin de dire que ses auteurs étaient favorables au principe de la réforme : pour des raisons tout à fait évidentes, il faut se placer au niveau du contribuable.

Cela étant, ce que nous avons voulu faire encore une fois, c'est attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, aujourd'hui, la fiscalité départementale n'est plus de même nature que la fiscalité communale ou la fiscalité régionale. Nous comptons beaucoup sur la conférence des finances publiques pour que ce problème inquiétant et très important soit envisagé dans sa globalité. Dans cette attente, comme je fais confiance au ministre délégué au budget, je retire mon amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-404 est retiré.

L'amendement n° II-168 n'a plus d'objet, l'amendement n° II-167 n'ayant pas été adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-289 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-290 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos II-170 rectifié et II-262 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 58, modifié.

M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC également.

(L'article 58 est adopté.)

Art. 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 59

Article additionnel après l'article 58

M. le président. L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Bourdin,  César,  Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 75-0 A. - 1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

« Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

« 2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :

« a. soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou de cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;

« b. soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.

« 3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet évènement.

« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré pour l'application du premier alinéa comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.

« 4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article. »

III. - Les articles 72 B, 72 B bis, 75-0 D, le quatrième alinéa du I de l'article 72 D et le troisième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts sont abrogés.

IV. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Les options exercées avant le 31 décembre 2005 en application des articles 72 B et 72 B bis du code général des impôts cessent de produire leurs effets à cette date. Le profit constaté à la clôture de l'exercice en cours à cette date, afférent aux stocks qui ont bénéficié de ces dispositions, peut bénéficier, sur option expresse de l'exploitant, des dispositions prévues au 1 de l'article 75-0 A du même code.

L'amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 59

Article 59

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 515 € le taux de :

« 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 € et inférieure ou égale à 11 000 € ;

« 14 % pour la fraction supérieure à 11 000 € et inférieure ou égale à 24 432 € ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 24 432 € et inférieure ou égale à 65 500 € ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 65 500 €. »

II. - Dans le a de l'article 197 A du même code, les taux : « 25 % » et « 18 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 14,4 % ».

III. - Le III de l'article 182 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« 

 

En pourcentage

 

 

Inférieure à 13 170 €

0

 

 

De 13 170 € à 38 214 €

12

 

 

Supérieure à 38 214 €

20

» ;

3° Dans le dernier alinéa, les taux : « 15 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 12 % » et « 20 % », et les taux : « 10 % » et « 18 % » respectivement par les taux : « 8 % » et « 14,4 % ».

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Au travers de cet article et des suivants, vous nous proposez, monsieur le ministre, une réforme de l'impôt sur le revenu à bien des égards inacceptable.

Le seul point sur lequel nous pourrions éventuellement être d'accord, c'est quand vous dites que cette réforme est d'une portée majeure : elle l'est en effet, à nos yeux, parce qu'elle vise à modifier en profondeur la conception de l'impôt sur le revenu.

Vous intensifiez l'attaque que vous menez depuis des années contre cet impôt. On le sait, la moitié des foyers ne l'acquittent pas, et vous nous proposez une réduction de la fiscalité pesant sur les ménages qui est, en fait, une étape vers l'instauration de la proportionnalité de l'impôt sur le revenu.

Cet acharnement a pour résultat une perte de 50 milliards d'euros depuis 2000, sans qu'aucune réflexion sur l'assiette de l'impôt sur le revenu ait été menée.

Certes, il faudrait réformer l'impôt sur le revenu, mais surtout pour en accentuer la progressivité et pour renforcer l'égalité devant l'impôt.

Cela passe par un traitement juste de tous les types de revenus. En particulier, il ne faut pas accorder de traitement de faveur aux titulaires de rentes et de revenus qui ne sont pas issus du travail.

Or vous faites le contraire, monsieur le ministre : à coups de prélèvements libératoires, d'exonérations et d'abattements divers, vous multipliez les avantages consentis aux bénéficiaires de revenus financiers.

Un traitement juste, c'est également ce que permet l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux, mais rien ne justifie qu'il soit étendu aux revenus non salariaux.

La justice et l'efficacité passent aussi par une mise à plat des niches fiscales, une évaluation de leur pertinence. Or c'est précisément ce que vous voulez éviter avec le plafonnement de l'imposition que vous préconisez.

La justice et l'efficacité supposent surtout un nombre de tranches suffisamment élevé, afin de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu ; avec cet article 59, vous la mettez à mal. Que chacun contribue en fonction de ses capacités n'est manifestement pas votre objectif. Pourtant, c'est un principe constitutionnel.

Vous allez souvent prendre des exemples chez nos voisins, mais vous ne dites jamais, par exemple, que le poids de l'impôt sur le revenu est très faible en France : 3,2 % du PIB, alors que la moyenne européenne s'établit à 10 %.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes préoccupés par la justice fiscale et l'efficacité économique et sociale.

Vous nous dites que vous voulez simplifier, que quatre tranches c'est mieux parce que plus simple. C'est sous-entendre qu'un seul taux serait mieux encore.

Ces deux arguments - les standards européens et la prétendue simplicité - ont pour objectif de nous conduire petit à petit vers la flat tax, c'est-à-dire le même taux pour tous.

Selon un chroniqueur du journal Les Échos, Jean Marc Vittori : « Tout se passe comme si nos gouvernants s'efforçaient sans le dire de supprimer peu à peu le seul impôt ayant une fonction de redistribution ». Et il ajoute : « Nous allons tout droit vers un système d'impôts proportionnels. C'est la flat tax... » et précise que cet impôt « supprime de facto toute progressivité ».

Ce modèle fiscal est on ne peut plus injuste et inefficace. Voilà pourquoi nous tenions à vous dire notre profond désaccord avec cette réforme de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-161 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-382 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-161.

M. Bernard Vera. L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48,09 % à 40 %.

C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes.

Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des recettes fiscales, on perçoit une volonté de le faire disparaître au profit d'une fiscalité indirecte. Vous privilégiez ainsi la proportionnalité aux dépens de la progressivité.

Votre nouveau barème va à l'encontre du principe de progressivité. En réduisant le nombre de tranches, vous allez réduire le budget de l'État de plus de 3,5 milliards d'euros, ce qui entraînera automatiquement la remise en cause de la mission qui est celle de l'État et qu'il assume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire.

De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax, impôt à taux unique ?

Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1,2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0,4 % des contribuables français ! »

Votre politique est essentiellement dirigée vers les contribuables les plus aisés.

Les différents rapports des organisations humanitaires nous rappellent en permanence les conséquences désastreuses de votre politique : vous aggravez la vie de nos concitoyens, vous appauvrissez les plus modestes par des mesures qui ne profitent qu'à une minorité.

Ce 1 200 000 000 d'euros que vous offrez aux plus riches aurait été bien mieux utilisé s'il avait été employé à soulager ceux qui souffrent.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour présenter l'amendement n° II-382.

M. Jean-Pierre Masseret. En proposant la suppression de l'article 59, le groupe socialiste est fidèle à ses convictions.

Il est vrai que nous aurions pu adopter une position politicienne et constater qu'avec ce type de mesures vous nous offrez des perspectives intéressantes pour l'année 2007.

Pourquoi donc cette opposition ? Parce que votre politique fiscale, qui s'exprime au travers de cet article, remet en cause le coeur d'un pacte républicain qui est fondé, en matière de fiscalité, sur la progressivité de l'impôt. Or, derrière cet article, se profile précisément l'abandon d'une politique de redistribution, d'une juste répartition de la richesse créée.

Il est frappant de constater que cela se produit précisément au moment où la France est régulièrement plus riche au 31 décembre d'une année qu'au 1er janvier de l'année considérée et où l'on observe simultanément, dans la réalité quotidienne, des difficultés sociales, des problèmes liés à l'exclusion, au financement des logements, au financement de l'éducation, à la formation. Parallèlement, on nous dit que la France n'a plus les moyens de faire vivre son système de protection sociale, son système de retraite, alors que ces systèmes ont précisément été mis en place à un moment où notre pays était singulièrement moins prospère, moins riche et où il disposait d'un potentiel plus réduit qu'aujourd'hui.

Pourquoi ce qui était possible hier, alors que la France était moins riche, ne le serait-il pas aujourd'hui ?

M. Jean Arthuis président de la commission des finances. Il n'y avait pas les 35 heures !

M. Gérard Longuet. Le monde a changé !

M. Jean-Pierre Masseret. Nous touchons là véritablement au coeur de ce qui constitue nos différences et de ce qui justifie l'incompréhension de la politique que vous menez au quotidien par la majorité de nos concitoyens.

Non seulement vous diminuez le nombre des tranches, mais vous intégrez dans le dispositif, outre la réduction des taux, l'abattement de 20 % plafonné, jusqu'alors réservé aux salariés et aux professions libérales qui avaient intégré un centre de gestion agréé.

Votre dispositif fiscal est donc non seulement socialement injuste, comme nous nous sommes employés à le démontrer, mais aussi économiquement inefficace.

Cette semaine, nous avons eu à connaître, notamment dans la presse, des emplois dont aura besoin la société française dans les années à venir. Il a été constaté que les emplois appelés à se développer massivement concernaient l'aide à la personne, les secteurs de la santé, de l'éducation, de la formation, de la recherche, toutes dépenses qui ne peuvent être financées que par un juste équilibre de l'effort fiscal et donc par l'existence même d'un potentiel d'impôts que vous dégradez au fil du temps.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, le groupe socialiste a suffisamment d'arguments pour justifier sa demande de suppression de l'article 59.

M. le président. L'amendement n° II-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pour bien comprendre notre opposition au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité.

Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à attendre, concrètement, de la réforme qui nous intéresse. Cela fait donc déjà 57 % de contribuables dont le seul intérêt sera peut-être de voir s'accroître une prime pour l'emploi dont le montant unitaire demeure, de toute façon, plutôt faible.

Pour les autres, la distribution actuelle des revenus est assez claire. Le revenu fiscal moyen de la ville est en effet d'un peu plus de 13 800 euros nets par an, mais le revenu médian atteint péniblement environ 9 700 euros par foyer.

Au revenu médian actuel, les contribuables s'acquitteraient d'un impôt de 487 euros pour une part, en partie corrigé par la prime pour l'emploi, et surtout par la décote, pour aboutir à un impôt net proche de zéro. À une part et demie, la question est résolue. La décote jouerait à plein puisque les droits simples s'élèveraient à 210 euros environ avant application.

Dans le dispositif prévu par l'article 59, nous arrivons, dans le cas d'un célibataire, à des droits de 472 euros, c'est-à-dire 15 euros de moins que dans le calcul de l'impôt sur le revenu de 2005.

La situation est un peu différente pour les revenus les plus élevés. Ils représentent moins de 70 foyers fiscaux, mais disposent à eux seuls de plus de 10 % du revenu imposable de la localité. Le taux de prélèvement qu'ils supportent atteint 23 % environ des revenus de référence.

Le revenu moyen de ces contribuables avoisine les 137 800 euros par foyer fiscal, c'est-à-dire dix fois le revenu moyen et quatorze fois le revenu médian. Il résulte donc de la proposition qui nous est présentée une baisse théorique de l'impôt sur le revenu qui atteint 15 euros pour environ 3 200 contribuables, soit une moins-value de recettes pour l'État de 50 000 euros.

Par ailleurs, moins de 70 ménages - 66 exactement - bénéficient d'une remise concrète de 11 000 euros par foyer, ce qui correspond à une moins-value fiscale de plus ou moins 725 000 euros pour l'État. Et encore, je vous épargne le fait que les revenus concernés sont essentiellement composés de revenus autres que salariaux, donc soumis à des modalités déclaratives fort différentes de celles qui sont appliquées aux salaires.

Décidément, quelles que soient les situations, cette réforme de l'impôt sur le revenu ne produit en aucune manière un quelconque effet pour les revenus les plus modestes, notamment pour les personnes qui sont dispensées du versement de la moindre cotisation au titre de l'impôt sur le revenu. Elle ne joue à plein que pour une minorité de contribuables, dont la cotisation est d'ailleurs bien souvent corrigée de l'impact de multiples niches fiscales.

Cette réforme est donc profondément injuste, et c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° II-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - A. À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

B. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

II. - A. À la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

B. En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a une portée limitée, puisqu'il vise à revenir au texte initial du Gouvernement.

A l'Assemblée nationale, et d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, a été adopté un amendement ayant pour objet de poursuivre la simplification du barème dans le sens d'une plus grande équité en termes de progressivité de l'impôt sur le revenu.

Qui ne souscrirait à de telles intentions ?

Par volonté de clarification, les seuils des tranches à 14 % et à 40 % ont été arrondis pour atteindre respectivement 11 000 euros au lieu de 10 846 euros, et 65 500 euros au lieu de 65 559 euros. Le changement était marginal !

De plus, par esprit de justice, a-t-on dit, l'entrée dans la tranche à 15 % a été relevée, et l'entrée dans la tranche à 40 % a été abaissée. Ainsi, a-t-il été indiqué : « les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution ».

Qui ne pourrait souscrire à ces intentions généreuses ?

Je vous propose maintenant d'étudier quelques chiffres.

Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros pour chaque contribuable concerné, mais un coût budgétaire de 201 millions d'euros.

L'abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable imposable dans la tranche marginale et un gain budgétaire de 18,4 millions d'euros.

Ainsi, le coût de la modification excède 180 millions d'euros et chacun des contribuables soumis à la tranche marginale enregistre un gain net limité à 7 euros. Le différentiel s'établit donc à 6 euros par contribuable. Il sera certainement apprécié par quelques contribuables épris de progressivité...

Ce changement s'inscrit sans doute dans le sens de la progressivité, puisqu'il l'accroît très légèrement, mais il aggrave substantiellement - 180 millions d'euros - une dépense qui s'élève déjà, monsieur le ministre - personne n'en a encore parlé jusqu'à présent, bien qu'il s'agisse d'une considération importante - à 3,5 milliards d'euros. C'est le coût de la réforme !

En réalité, on pourrait en déduire ce qu'aurait été le coût de la réévaluation automatique du barème, ce qui ramènerait la dépense à 2,5 milliards d'euros.

C'est beaucoup, 2,5 milliards d'euros !

Faut-il charger la barque de 180 millions d'euros pour une différence individuelle de six euros ? Celle-ci sera-t-elle seulement perceptible ? Nous en doutons, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission estime qu'il est préférable de rétablir le texte initial du Gouvernement.

Mes chers collègues, est-il compatible de critiquer les effets de seuil et de plaider pour la simplification du barème ? Un barème simplifié est un barème qui comporte moins de tranches ; le passage d'une tranche à l'autre s'appelle un effet de seuil ; donc, moins il y a de tranches, plus les effets de seuil sont importants. Il faut savoir ce que l'on veut !

La commission estime que cette réforme de clarification est utile. Néanmoins, il n'existe pas de barème parfait.

M. Alain Lambert. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, la vraie vertu consiste - c'est le cas ici - à diminuer les différents taux du barème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous le savez, notre vision, notre illusion à certains égards - mais il est des illusions mobilisatrices - est de croire qu'un jour il n'y aura plus de niches fiscales, de régimes préférentiels, de dégrèvements, d'incitations, des pages et des pages du code général des impôts définissant des conditions extrêmement compliquées avec des planchers, des plafonds bornés de tous côtés ... et que le produit de la suppression de ces régimes préférentiels permettra de diminuer fortement l'ensemble des taux du barème. Voilà l'objectif partagé par une large majorité de la commission des finances.

En tous cas, sur le point particulier dont nous débattons, il est préférable, mes chers collègues, d'en rester à la proposition initiale du Gouvernement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-172est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° II-173 est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du III de cet article.

L'amendement n° II-174 est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent.

Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée que le montant de l'impôt serait de toute manière inférieur.

Il serait sans doute plus intéressant de se demander si les revenus en question ne méritent pas un autre traitement, compte tenu du fait que le taux de prélèvement apparent paraît assez nettement supérieur à celui qui est observé en général pour les résidents de la métropole comme de l'outre-mer.

C'est la raison pour laquelle notre amendement n° II-172 vise à supprimer le paragraphe II de l'article 59.

L'amendement n° II-173 porte sur l'article 182 A du même code disposant que les revenus perçus par les personnes non domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source proportionnelle.

C'est par pure cohérence que nous rejetons les dispositions prévues ici, tout en nous interrogeant, une fois encore, sur la pertinence des taux applicables à ladite retenue à la source. En effet, ces taux sont relativement comparables aux taux nationaux pour ce qui concerne les revenus les plus modestes et s'écartent assez sensiblement des taux d'imposition pratiqués pour les revenus les plus élevés. Cette situation mériterait sans doute une autre approche que celle qui est proposée par le paragraphe III de cet article 59.

Enfin, l'amendement n° II-174 visant à la suppression du paragraphe IV de cet article est de pure cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements nos II-161 et II-382, qui tendent à la suppression de l'article 59.

L'amendement n° II-171 vise à supprimer une partie de cet article, l'amendement n° II-172 une autre partie, l'amendement n° II-173 une partie d'une partie, et l'amendement n° II-174 encore une autre partie (Sourires) : la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après le plafonnement de la charge fiscale à 60 %, nous abordons le deuxième pilier de cette réforme, qui nous paraît essentiel, en particulier en termes de simplification mais aussi de justice.

J'ai entendu sur le sujet des propos sympathiques, d'autres qui l'étaient moins, également quelques contrevérités, aussi voudrais-je vous présenter ma part de vérité.

Cette réforme ne peut se comprendre que si l'on associe à la refonte du barème l'augmentation très significative de la prime pour l'emploi.

En France, aujourd'hui, un bénéficiaire du RMI qui reprend un travail rémunéré au SMIC perd de l'argent puisqu'il ne peut plus prétendre aux avantages qui y sont associés - je pense à la CMU, à la CMU-C, à l'exonération d'impôts locaux, de redevance, à la gratuité de la cantine pour les enfants, des transports, des gardes d'enfants.

La politique que nous menons vise à sortir de cette situation insensée, d'où l'idée d'augmenter très significativement la prime pour l'emploi en faveur des personnes rémunérées au niveau du SMIC. Celle-ci sera doublée en cas de travail à temps partiel et augmentée de 50 % pour un travail à temps plein.

C'est une avancée considérable, un premier pas dans la rupture que nous voulons introduire entre les revenus liés à l'assistance, pour une période transitoire, et le retour à l'emploi.

En tenant compte du nouveau barème et de la prime pour l'emploi, 75 % de la baisse de l'impôt sur le revenu bénéficie aux revenus inférieurs à 42 000 euros par an, soit des revenus de l'ordre de 1 000 à 3 500 euros mensuels.

Aussi cette réforme, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre ici ou là, cet après-midi encore, profite d'abord aux revenus moyens et modestes, tout en valorisant le travail. Comme M. Dominique de Villepin l'a rappelé à de nombreuses reprises, il faut que le travail paie.

Ensuite, les revenus supérieurs à 100 000 euros par an ne bénéficient que de 14,8 % du montant des allégements d'impôt alors qu'ils acquittent 21 % de celui-ci avant la réforme. Celle-ci accroît donc la progressivité de l'impôt.

L'économie d'impôt en pourcentage est deux fois plus importante pour les revenus moyens que pour les revenus élevés. Pour les revenus annuels compris entre 10 000 et 42 000 euros, soit 20 millions de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 10 %. Pour les revenus supérieurs à 42 000 euros par an, soit 1,1 million de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 4,9 %. La différence est importante.

De plus, l'économie d'impôt est maximale au voisinage du salaire moyen, soit 14,4 %.

Je veux appeler votre attention sur le fait que la réforme maintient, voire accroît la progressivité de l'impôt : les 2 % de foyers aux revenus les plus élevés contribuaient à hauteur de 40,6 % au produit global de l'impôt ; ils contribueront en 2007 à hauteur de 42,1 %, soit une augmentation de 1,5 point.

Par conséquent, cette réforme est plus juste que celle qu'avait proposée M. Fabius à l'époque où il était beaucoup plus à droite, et surtout beaucoup moins à gauche de la gauche, qu'aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Où sera-t-il demain ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'en savons rien, ce n'est pas prévu dans la réforme ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas le sujet !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Néanmoins, madame Bricq, il est intéressant de comparer notre réforme de l'impôt sur le revenu avec celle de M. Fabius, pour un même coût budgétaire de 3,6 milliards d'euros.

Pour un célibataire déclarant un revenu annuel de 23 500 euros, soit l'équivalent de deux SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 14,5 %. Avec notre réforme, l'économie est de 14,4 %. Pour un couple marié avec deux enfants percevant 120 000 euros annuels, soit dix SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 12,5 %, elle est de 2 % avec notre réforme.

La réforme de M. Fabius que vous aviez votée, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, était beaucoup plus injuste. Vous pouvez donc allègrement voter la nôtre, et même considérer qu'elle représente un progrès social. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Si je peux comprendre que vous hésitiez à voter le plafonnement de l'impôt, même si vous en avez été, d'une certaine manière, les inventeurs, je souhaiterais en revanche qu'après avoir entendu ce petit exposé, qui vient utilement compléter celui de M. Marini, vous réexaminiez votre position au sujet de la réforme de l'impôt sur le revenu.

J'en viens maintenant, monsieur le président, aux amendements en discussion commune sur l'article 59.

Je ne peux évidemment qu'émettre un avis très défavorable sur les amendements nos II-161 et II-382 de suppression.

L'amendement n° II-171 vise à reporter le débat. Nous n'avons que trop débattu, il faut maintenant trancher : je suis donc défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n°II-293, monsieur Marini, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre exposé au sujet du barème, et je vous entendais en particulier rêver d'un monde fiscal idéal sans niche.

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Alain Lambert. Gardons-en une pour lui élever une statue ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. À côté des autres statues de l'hémicycle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À gauche ou à droite de Colbert ! Cela dit, il n'y a plus de place et il faudrait encore voter des crédits pour en faire une ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je souhaite bonne chance à mon successeur qui voudra supprimer la totalité des niches... C'est un peu comme pour la réforme de la taxe professionnelle : quand on l'a vécu, on sait que l'on s'en souviendra ! Nous serons d'ailleurs quelques-uns à pouvoir faire l'histoire des niches lorsque nous écrirons nos mémoires ! (Sourires.) En tout cas, nous avons déjà réalisé un travail considérable et il ne sera pas facile - croyez-moi, je parle en connaissance de cause - de supprimer celles qui restent !

S'agissant du barème, un amendement rehaussant légèrement les deux tranches du bas a été adopté, sur l'initiative du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Vous proposez de revenir au texte initial du Gouvernement. Je m'en tiendrai à une certaine neutralité sur ce point en m'en remettant à la sagesse de votre assemblée, quoique j'aie toujours quelque répugnance à prendre cette position qui donne l'impression que je n'ai pas d'avis.

Enfin, je suis défavorable aux amendements nos II-172, II-173 et II-174.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s'agit d'une bonne réforme, et la commission des finances invite le Sénat à l'adopter. Personnellement, je la voterai sans réserve.

Je vous ferai simplement observer qu'elle mettra en difficulté la profession des monteurs d'opérations défiscalisées qui ont rêvé de taux marginaux le plus élevés possible. Plus le taux marginal est élevé, plus ceux qui vantent l'intérêt des dégrèvements fiscaux liés à l'exploitation d'une société propriétaire d'aéronefs dans les Antilles américaines, françaises ou bien de bateaux, ou encore à l'achat de parts dans des hôtels aux Antilles, en Polynésie ou ailleurs sont satisfaits.

De la sorte, ceux qui cèdent à la tentation de ne plus payer d'impôts en achetant ces produits défiscalisés regarderont, peut-être, un jour, ce qui se cache derrière le prix payé et se demanderont si l'enveloppe de commission, de frais de publicité, d'intermédiation, etc., n'est pas une vaste supercherie !

Bref, en ramenant à 40 % le taux marginal, vous faites une opération d'assainissement, qui constitue, selon moi, un progrès considérable.

Naturellement, le corollaire d'une action aussi puissante, aussi belle, aussi claire, aussi lisible, aussi compréhensible, est soit la suppression des niches fiscales, soit, à défaut, le plafonnement des avantages fiscaux résultant de ces niches.

M. Michel Charasse. Ou la retenue à la source !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, nous nous montrons extrêmement sourcilleux sur le chapitre des éventuelles exceptions que vous pourriez accepter.

Nous serions favorables à l'instauration d'une règle générale pour que l'impôt soit enfin bien compris par l'ensemble de nos compatriotes.

Avec cet article 59, votre réforme commence bien, monsieur le ministre, mais nous serons peut-être amenés à revoir tout à l'heure, sur d'autres articles, quelques modalités qui sont encore discutables.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-161 et II-382.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Art. 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 60

Articles additionnels après l'article 59

M. le président. L'amendement n° II-237, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (f) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f. - Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Son cumul avec celle accordée aux conjoints handicapés est garanti ».

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial.

En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros.

L'incidence est donc réduite - environ 500 euros par contribuable. Elle est d'autant plus réduite que les revenus des personnes concernées sont parfois fort modestes et que leur situation de famille les dispense de tirer pleinement parti de cette majoration de quotient familial.

La mesure, au demeurant, est tout à fait légitime : elle consacre, d'une certaine manière, la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui l'ont défendue au péril de leur vie, notamment pendant les deux guerres mondiales.

De fait, la population concernée est sans cesse plus réduite. Il ne reste ainsi que six anciens combattants de la Première Guerre mondiale et, le temps passant, le nombre des personnes susceptibles de tirer parti de la majoration diminue.

La fin de la Seconde Guerre mondiale est en effet intervenue il y a soixante ans, ce qui met l'ensemble des anciens combattants de ce conflit encore vivants en situation de bénéficier de la demi-part. Ce n'est qu'au nombre des anciens combattants des guerres d'Indochine ou d'Algérie que nous pourrions trouver, aujourd'hui, des personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions.

Mais là encore, le temps passe. La guerre d'Algérie a pris fin il y a plus de quarante ans. De fait, nous ne pourrions, dans ce cas, que hâter l'application du régime spécifique pour les quelques dizaines de milliers d'anciens combattants.

Nous pensons ici à ceux qui, ayant les revenus les plus modestes, ont souffert, notamment parce qu'ils ont connu, ces dernières années, des difficultés en matière d'emploi.

Nous pensons aussi aux soldats supplétifs de l'armée française d'origine algérienne, dont l'insertion professionnelle et sociale postérieure à la guerre s'est très rarement réalisée dans les meilleures conditions.

Le moment est donc venu de faire droit de manière plus large - sans néanmoins majorer de façon très importante le coût de la mesure - aux anciens combattants des derniers conflits où la France s'est trouvée engagée. L'adoption de cette mesure serait une simple mesure de justice sociale et marquerait notre reconnaissance pour leur engagement à cette époque !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, car son coût, qui serait de 215 millions d'euros, n'a pas été prévu pour 2006.

Cher collègue, il convient de rappeler, au-delà de ce que vous avez dit, qu'en 2006 la dépense fiscale correspondant au monde combattant sera de 600 millions d'euros, ce qui est un effort très substantiel de la part de la nation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-383, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Le Gouvernement et la majorité ont prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une procédure d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu.

L'amendement que nous présentons ne vise pas à remettre en cause le principe d'une telle indexation, bien que l'assiette de l'ISF, étant constituée essentiellement d'éléments du patrimoine, n'évolue pas en fonction de l'inflation ou des revenus des ménages, contrairement à celle de l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, on peut se demander comment cette disposition s'appliquera pour l'imposition de 2007.

En effet, prise à la lettre, l'indexation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu conduirait, compte tenu de la modification importante des tranches réalisée par le Gouvernement dans le cadre de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, à un relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF. La suppression de deux tranches de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'un relèvement sensible du seuil de la première tranche, utilisé comme référence pour l'application de l'indexation de l'ISF.

Nous proposons donc de supprimer ce dispositif d'indexation automatique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à la suppression de cette indexation automatique : vous vous souvenez, mes chers collègues, des jeux de rôle absolument dérisoires auxquels nous nous livrions avant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Du temps du gouvernement Jospin, on préparait l'augmentation des tranches dans le projet de budget. Puis, à l'Assemblée nationale, après des protestations générales, le Gouvernement supprimait cette indexation !

Au début de la présente législature, le schéma était exactement l'inverse : le Gouvernement ne présentait pas d'indexation et la majorité de l'Assemblée nationale exerçait une forte pression pour que l'indexation ait lieu !

La seule manière de ne pas voir se reproduire ces allers-retours est de ne pas revenir sur la disposition votée dans la loi de finances pour 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je comprends votre position, mais avouez tout de même que, cette année, un changement considérable est intervenu dans la mesure où le barème de l'impôt sur le revenu est modifié ! La situation n'est plus du tout comparable et le temps n'est plus où l'indexation ne jouait que sur un faible pourcentage chaque année. Cette année, le seuil est important !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 60 bis

Article 60

I. - L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Dans le 5° du 3, les montants : « 1 220 € » et « 2 440 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 525 € » et « 3 050 € » ;

3° Les dispositions mentionnées au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 sont abrogées ;

4° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :

« 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

« 3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006. »

II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, les taux : « 72 % » et « 52 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 68 % » et « 45 % ».

III. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, le taux : « 37 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

IV. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

V. - Dans les articles 242 ter, 243 bis, 243 ter, 1768 bis et 1768 bis A du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

VI. - Les dispositions mentionnées au 3° de l'article 71 du même code sont abrogées.

VII. - Dans le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : « ainsi qu'au 4 bis » sont supprimés.

VIII. - La troisième phrase du troisième alinéa du IV de l'article 1649 quater D du même code est supprimée.

IX. - Dans le second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 4 410 € » est remplacé par le montant : « 5 398 € ».

X. - L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les montants : « 1 590 € » et « 9 790 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 132 € » et « 13 125 € » ;

2° Dans le troisième alinéa, les montants : « 795 € », « 9 790 € » et « 15 820 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 066 € », « 13 125 € » et « 21 188 € ».

XI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

1° Dans le a, les mots : «, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, » sont supprimés ;

2° Le a bis est ainsi rédigé :

« a bis) Les primes d'assurance ; »

3° Dans le a quater, les mots : « couvertes par la déduction forfaitaire prévue au e ou qui ne sont pas » sont remplacés par le mot : « non » ;

4° Dans le c, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;

5° Les dispositions du e sont transférées sous un j et ainsi modifiées :

a) Dans le deuxième alinéa :

- dans la première phrase, les mots : « Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 40 % pour les revenus » sont remplacés par les mots : « Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre » ;

- dans la cinquième phrase, les mots : « déduction forfaitaire au taux de 40 % » sont remplacés par les mots : « déduction au taux de 26 % » ;

- dans l'avant-dernière phrase, les mots : « forfaitaire s'applique au taux de 14 % » sont remplacés par les mots : « ne s'applique pas » ;

b) Dans le cinquième alinéa :

- dans la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

- dans la troisième phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

- dans la dernière phrase, les mots : « forfaitaire au taux de 60 % » sont supprimés ;

c) Dans le sixième alinéa :

- dans la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

- dans la dernière phrase, les mots : « forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième » sont remplacés par les mots : « prévue au premier » ;

d) Dans le septième alinéa, les mots : « au deuxième, au quatrième ou au cinquième » et « le supplément de déduction forfaitaire » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier ou au troisième » et « la déduction » ;

e) Dans le huitième alinéa, les mots : « deuxième » et « du taux majoré » sont respectivement remplacés par les mots : « premier » et « de la déduction » ;

f) Dans le neuvième alinéa, les mots : « au deuxième, au quatrième ou au cinquième » et « le taux majoré » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier ou au troisième » et « la déduction » ;

g) Les premier, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.

6° Le e est ainsi rétabli :

« e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; »

7° Dans les quatrième et septième alinéas du g et du h, les mots : « prévues au e » sont supprimés et les mots : « forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e » sont remplacés par les mots : « prévue au j » ;

8° Dans le troisième alinéa du g, les mots : « troisième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du j » ;

9° Il est ajouté un k ainsi rédigé :

« k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée.

« Cette déduction est également applicable lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa du j.

« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.

« Sous réserve que la condition de loyer soit remplie, la déduction demeure applicable en cas de changement de titulaire du bail. » ;

B. - Dans le a du 2° du I de l'article 31, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e » ;

C. - Dans le deuxième alinéa de l'article 31 bis, les mots : « forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % » sont remplacés par les mots : « prévue au j du 1° du I de l'article 31 » ;

D. - Le 2 de l'article 32 est ainsi modifié :

1° Dans le b, les mots : « ou du b quater » et « ou du cinquième » sont supprimés ;

2° Dans le c, les mots : « forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e » sont remplacés par les mots : « prévues aux j et k » ;

E. - Le I de l'article 234 nonies est complété par les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » ;

F. - Dans le I et le deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies, aux premier et troisième alinéas de l'article 234 quaterdecies, la référence : « au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies » est remplacée par la référence : « à l'article 29 » ;

G. - Dans le premier alinéa de l'article 234 terdecies, après la référence : « 239 septies », sont insérés les mots : « dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun » ;

H. - Dans l'article 234 quindecies, la référence : « aux I et II de l'article 234 undecies » est remplacée par les références : « aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies » ;

bis. - Dans le 1 bis de l'article 1657, les mots : « et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies » et le mot : « global » sont supprimés, et, dans le premier alinéa du 1 de l'article 1664, les mots : « ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent » sont remplacés par le mot : « donne » ;

I. - Le b quater du 1° du I et les b, d et e du 2° du I de l'article 31, le deuxième alinéa de l'article 33 bis, les cinquième, sixième et septième alinéas du 3° du I de l'article 156, l'article 234 undecies et l'article 1681 F sont abrogés ;

J. - L'article 1417 est ainsi modifié :

1° Dans le I, les montants de revenus sont remplacés par les montants suivants :

(En euros)

 

Anciens montants

Nouveaux montants

 

Métropole

6 928

1 851

9 271

2 476

 

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

8 198

1 958

1 851

10 970

2 620

2 476

 

Guyane

8 570

2 359

1 851

11 470

3 158

2 476

;

2° Dans le II, les montants de revenus sont remplacés par les montants suivants :

(En euros)

 

Anciens montants

Nouveaux montants

 

Métropole

16 290

3 806

2 994

21 801

5 095

4 008

 

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

19 688

4 177

3 981

2 994

26 348

5 590

5 329

4 008

 

Guyane

21 576

4 177

3 558

2 994

28 874

5 590

4 760

4 008

;

3° La première phrase des I et II est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Pour les impositions établies au titre de 2002, » sont supprimés ;

b) Les mots : « le montant des revenus de 2001 » sont remplacés par les mots : « le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie » ;

c) Les mots : « retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2001 » sont remplacés par les mots : « retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus » ;

4° Le premier alinéa du III ainsi rédigé :

« Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;

5° Dans le b du IV, les mots : « sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 » sont supprimés ;

K. - Dans le I de l'article 1414 A, les montants de l'abattement sont remplacés par les montants suivants :

(En euros)

 

Anciens montants

Nouveaux montants

 

Métropole

3 533

1 021

1 806

4 729

1 366

2 418

 

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

4 241

1 021

1 806

5 675

1 366

2 418

 

Guyane

4 712

785

1 883

6 305

1 051

2 520

;

L. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 200 decies, les montants : « 20 000 € », « 40 000 € » et « 3 421 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 € », « 50 000 € » et « 4 276 € ».

XII. - Après l'article 1762 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1762 decies ainsi rédigé :

« Art. 1762 decies. - I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.

« II. - Cette majoration n'est pas applicable :

« a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;

« b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par le 3 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par l'article 1730. »

XIII. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu'au 4 bis » sont supprimés, et les mots : « de l'article 125-0 A, » sont remplacés par les mots : « de l'article 125-0 A et » ; dans le deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du même code, les mots : « et abattements mentionnés » sont remplacés par le mot : « mentionnées » et les mots : « au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 » sont supprimés.

XIV. - Dans le 4° du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale et dans le 4° de l'article L. 835-2 du même code, la référence : « sixième alinéa du e » est remplacée par la référence : « premier alinéa du j ».

XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à I et L du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.

2. Les dispositions des J et K du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du J et au K du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je présenterai dans le même temps l'amendement n° II-162.

Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée, à savoir l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 %, seront d'abord les salariés à hauts revenus pour lesquels l'abattement de 20 % était plafonné, c'est-à-dire les personnes dont le revenu salarial dépasse le seuil de 119 800 euros par an.

Votre réforme de l'impôt sur le revenu est donc extrêmement profitable aux plus hauts cadres dirigeants de nos grandes entreprises.

Les autres principaux bénéficiaires seront ceux qui ne profitaient pas de l'abattement de 20 %, ceux qui disposent de certains revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières et boursières, ainsi que les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé qui perçoivent des revenus professionnels non salariés.

La suppression de l'abattement de 20 % est donc une aubaine pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux.

Nous proposons tout naturellement la suppression de ces dispositions.

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-162 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-384 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° II-162 a été présenté.

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° II-384.

M. Michel Sergent. Nous refusons une réforme de l'impôt sur le revenu qui constitue, comme nous l'avons déjà souligné, une nouvelle étape dans l'entreprise injuste qu'a engagée le Gouvernement pour distribuer des cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages.

Dénonçant les effets injustes de ces mesures qui combinent la réduction du nombre de tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % et qui n'auront, comme l'ensemble des baisses d'impôt menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation et la croissance, nous proposons la suppression de l'article 60.

M. le président. L'amendement n° II-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les 1° et 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions de l'article 60 ne sont pas ...

M. Michel Charasse. De la gnognote !

Mme Marie-France Beaufils. ... de simples mesurettes. Il nous faut donc insister.

Notre amendement vise le traitement réservé aux revenus de capitaux mobiliers des particuliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu. Par un pur effet mécanique, les seuils concernant deux des principales dispositions sont relevés de 20 % Nous aimerions savoir pourquoi.

L'article 158 du code général des impôts concerne concrètement la prise en compte des revenus de capitaux mobiliers au titre du crédit d'impôt, qui est venu remplacer l'avoir fiscal et l'abattement pratiqué sur le montant annuel des revenus de cette nature. Ces deux dispositions, assez emblématiques de la manière de traiter les capitaux mobiliers dans notre pays, sont d'un coût fiscal non négligeable.

L'abattement partiel sur le « ticket d'entrée » coûte en effet 270 millions d'euros au budget de l'État et ne favorise qu'un peu plus de 5,3 millions de contribuables sur le total de 33 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.

L'abattement sur le montant des revenus de capitaux mobiliers, qui a fort avantageusement remplacé l'avoir fiscal, est, quant à lui, d'un coût de plus de 2 milliards d'euros, répartis entre les six millions de foyers fiscaux qui font des revenus de capitaux mobiliers l'un des éléments de leur revenu global.

Ces deux mesures sont présentées comme devant favoriser l'épargne, mais leur coût, de 2,32 milliards d'euros, s'avère particulièrement important. Aujourd'hui, pour tirer parti du droit d'entrée prévu à l'article 158, il faut tout de même dégager 1 220 euros nets de revenus de capitaux mobiliers, ce qui suppose d'avoir réalisé au minimum 10 000 euros de placements financiers, voire plus.

Au moment où certains proposent de taxer l'épargne logement, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec l'appui des socialistes !

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas dit le contraire, monsieur le ministre.

... qui est pourtant plafonnée à 61 000 euros avec un rendement d'environ 3 % - ce qui représente au mieux moins de 2 000 euros -, le relèvement du « ticket d'entrée » est purement et simplement une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt.

Ce sont là de fortes incitations au développement de l'épargne financière qui constituent une véritable atteinte à la progressivité de l'impôt.

Les incitations fiscales à l'épargne financière ont un autre défaut essentiel, celui de légitimer la recherche permanente de rentabilité financière des placements. Tout ce qui alimente les dividendes tirés des placements financiers est autant de moins pour la création d'emploi, le paiement des salaires et des cotisations sociales, le financement des investissements productifs.

C'est aussi parce que l'avoir fiscal a un coût social et économique induit en termes de partage de la valeur ajoutée qu'il convient de rejeter les dispositions de l'article 60.

M. le président. L'amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :

1° Dans le 2° du 3, le taux : « 50% » est remplacé par les mots : « les deux tiers » ;

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner précédemment, le traitement des revenus de capitaux mobiliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu constitue l'un des plus puissants facteurs d'inégalité entre contribuables.

En effet, que ce soit à l'entrée - avec la franchise sur les revenus de faible montant global -, pendant la détention - avec le système de crédit d'impôt - ou à la cession - avec le taux privilégié d'imposition des plus-values -, l'épargne purement financière est très largement encouragée.

Longtemps, les revenus du capital n'ont presque pas souffert du moindre prélèvement significatif, tant fiscal que social. Aujourd'hui encore, malgré la CSG et la CRDS, les conditions générales de traitement de cette épargne sont largement dérogatoires au droit commun.

À dire vrai, la plus grande part des mesures de correction de l'impôt sur le revenu existant dans notre législation, à l'exception des dispositions à caractère universel comme le quotient familial, est consacrée à l'allègement de la fiscalité sur l'épargne financière, d'autant que l'on ne peut comparer la situation des uns et des autres.

Qu'y a-t-il de commun entre un contribuable cumulant 16 000 euros sur un livret A, 61 000 euros sur un plan d'épargne-logement et 3 000 euros sur un CODEVI - tous ces livrets étant défiscalisés, mais offrant une rémunération limitée - et un « épargnant » qui bénéficiera le moment venu, d'une exemption d'imposition sur un PEA pouvant dépasser, aujourd'hui, les 300 000 euros ?

D'un côté, nous avons affaire à une épargne utile finançant le logement social, la construction de logements destinés aux couches moyennes et contribuant au développement des entreprises et, de l'autre, à une épargne se rémunérant par prélèvement substantiel sur la richesse créée.

À la vérité, la rémunération des actions détenues par les particuliers, notamment la minorité qui en possède beaucoup, n'est jamais que du résultat d'exploitation que l'on ne consacre pas à augmenter les salaires, à investir dans l'appareil de production, à créer des emplois. La liste est longue de toutes les mesures contreproductives que nous continuons de supporter dans notre fiscalité.

La fiscalité de l'épargne, on le sait, est au coeur de la réforme fiscale en cours. C'est la règle du « toujours plus » qui semble avoir été retenue, puisque l'on nous annonce une mesure d'exonération des plus-values de cession d'actions détenues depuis huit ans dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif.

Cela étant, cet amendement de repli vise plus particulièrement le crédit d'impôt ayant remplacé l'avoir fiscal.

La notion même est pour le moins discutable, puisque, compte tenu du niveau de rémunération des actions au regard de leur valeur nominale, la dette constitutive de la détention d'actions par un particulier est souvent largement remboursée dès les premières années de détention.

Cette situation est notamment perceptible dans les petites et moyennes entreprises, pour certaines notoirement sous capitalisées, où le dividende versé en fin d'exercice et le crédit d'impôt correspondant représentent bien souvent le quart, le tiers, la moitié ou la totalité de la valeur de l'action. Le crédit d'impôt est en effet aujourd'hui de 50 %, les revenus considérés étant pris en compte pour un montant représentatif de 50 % de leur montant.

Comme le taux de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, il ne nous semble pas légitime de maintenir ce niveau spécifique d'imposition et il paraît beaucoup plus logique d'appliquer une règle tendant à prendre en compte les deux tiers des revenus de capitaux mobiliers concernés.

Sous le bénéfice de ces observations nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-176, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les conditions de prise en compte des revenus d'activité non salariée connaissent une sensible évolution avec cet article 60. En effet, ses dispositions mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés.

Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfices non commerciaux », BNC, seront soumis à une forme d'évaluation forfaitaire, conduisant en particulier à majorer de manière arbitraire de 25 %, sans certification quelconque, le montant déclaré par le contribuable.

Les centres de gestion agréés avaient pourtant été constitués pour permettre d'obtenir un moindre décalage entre la réalité des revenus d'activités perçus par les titulaires de BIC et de BNC et le revenu imposable finalement retenu. Ils participaient donc d'une démarche d'égalité de traitement entre contribuables, permettant ainsi une appréciation plus précise des revenus d'activité concernés et favorisant, notamment, la lutte contre la dissimulation des revenus catégoriels.

On se souviendra que sont donc concernés par l'activité des centres de gestion les commerçants et artisans en nom propre ainsi que la plupart des professions libérales. Pour récompenser, si l'on peut dire, ce choix des contribuables concernés, ceux-ci bénéficiaient du même abattement que les salariés.

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, nous passons à une sorte de régime forfaitaire qui nous semble ouvrir la voie, sur la durée, à l'évasion fiscale.

Les dispositions de l'article 60 complètent, à la marge, les effets de l'évolution du barème pour les revenus non salariaux et risquent donc, à terme, de réduire encore leur contribution au financement de l'action publique.

M. le président. L'amendement n° II-177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du I de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise le même objet que l'amendement n° II-176.

M. le président. L'amendement n° II-345, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un 7 dans l'article 158 du code général des impôts :

« 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent :

« 1° Jusqu'en 2007, aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnée aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« 2° Aux revenus distribués mentionnés au c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

« 3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.

« Le coefficient s'appliquant aux revenus figurant au 1° est de 1,25 au titre des revenus de 2006 et de 1,15 au titre des revenus de 2007 ; le coefficient s'appliquant aux revenus et charges figurant au 2° et au 3° est de 1,25.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement progressif du coefficient s'appliquant aux revenus des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je voudrais faire un peu d'histoire et inviter le Sénat à reconsidérer cette culture singulière qui présuppose que chaque Français est un fraudeur.

En 1974, une réponse avait été apportée à une revendication des professionnels indépendants - commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux -, qui ne bénéficiaient pas de la déduction de 20 % accordée aux salariés. Outre 10 % d'abattement pour frais professionnels, les salariés bénéficient en effet de cette déduction en raison d'une présomption de sincérité liée au fait que leurs revenus sont déclarés par l'employeur aux services fiscaux. En conséquence, les non-salariés étaient forcément présumés frauder à hauteur de 20 %.

Permettez-moi de le dire, cette présomption est détestable dans une République qui proclame être un État de droit.

M. Yann Gaillard. Absolument !

M. Jean Arthuis. Imprégné par des idées profondément libérales, le législateur a créé des centres de gestion agréés, qui sont devenus des lieux de traitement des déclarations et d'obtention de « visas », lesquels valent particulièrement chers, car un simple coup de tampon permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 20 %.

Ces centres de gestion ont ainsi pu prospérer. Nombre d'entre eux sont d'ailleurs des officines rendant d'évidents services avec une valeur ajoutée spécifique. Leur contribution doit être encouragée et développée.

Voici venue votre réforme, monsieur le ministre. Je vous avoue que je l'avais envisagée dans une vie antérieure, mais j'avais rencontré moins de succès. La presse avait refusé le principe du recyclage de la suppression de l'abattement dans un barème révisé à la baisse. Certains journaux avaient même titré que les impôts allaient augmenter de 20 % !

Sans doute ai-je manqué de pédagogie ; nous avions probablement moins de talent que vous.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, le pays n'était pas mûr !

M. Jean Arthuis. Il l'est aujourd'hui.

Vous faites un premier beau geste en modifiant le barème afin que nous y voyions enfin clair. Ensuite, vous supprimez l'abattement de 20 % dont les salariés et les professionnels indépendants passant par les centres de gestion agréés pouvaient se prévaloir.

Tout s'est bien déroulé jusqu'à ce que les centres de gestion se réveillent et vous fassent prendre conscience que le maintien de ce barème risquerait de leur faire perdre leurs clients, lesquels ne viendraient chez eux, semble-t-il, que pour une raison d'optimisation fiscale ...

Manifestant votre compassion ou votre compréhension, vous avez donc décidé que les professionnels qui déclareraient 100 euros sans passer par un centre de gestion verraient leurs revenus estimés à 125 euros. Vous avancez donc l'hypothèse que ces contribuables fraudent pour au moins 25 %.

M. Jean Arthuis. Veuillez me pardonner, mais je veux vous dire ce que m'inspire cette décision du fond de ma conscience. Je la trouve profondément insupportable. En outre, je ne suis pas sûr qu'elle soit constitutionnellement recevable.

Jusqu'à présent, l'abattement de 20 % n'était pas applicable à la part de revenu excédant le plafond de 120 100 euros. Désormais, les professionnels qui recourront à un centre de gestion bénéficieront du nouveau barème, non seulement pour les 120 100 euros, mais également pour les revenus supplémentaires. En revanche, ceux qui subiront arbitrairement un redressement de 125 % verront leurs revenus réévalués de 25 %, non seulement sur les 120 100 euros, mais également pour les sommes allant au-delà. De mon point de vue, cette situation est injustifiable et inique.

La situation des centres de gestion et, notamment, l'inquiétude de leurs agents doivent être prises en considération. S'ils rencontrent des problèmes de reconversion, nous devons nous en préoccuper. En revanche, s'il apparaît que certains d'entre eux ne présentent pas de valeur ajoutée, à l'instar des 6 000 emplois d'EDF ou d'autres entreprises, il vaut mieux les orienter vers des fonctions plus productives de valeur ajoutée, de croissance, des assiettes de taxe professionnelle.

L'objet de mon amendement, monsieur le ministre, est donc de vous offrir un instrument visant à corriger dans le temps cette extravagante mesure.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-3 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par MM. Adnot,  Türk,  Leclerc et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.

L'amendement n° II-277 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux entreprises artisanales passibles de l'impôt sur le revenu sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n°s II-3 et II-194 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° II-277.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-294, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un 7 dans l'article 158 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

 « 4° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles faisant l'objet d'une évaluation forfaitaire ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 60 tend à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, tout d'abord en supprimant l'abattement de 20 % pour les revenus qui en bénéficient actuellement, c'est-à-dire les traitements et salaires et, comme l'indiquait M. le président de la commission des finances, il y a un instant, les revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Par ailleurs, en majorant les revenus exclus du bénéfice de l'abattement, l'application d'un coefficient de majoration de 1,25 % aboutit à une exacte neutralisation « fiscalo-sociale ». En effet, pour calculer ce pourcentage, on fait comme si la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu étaient un seul et même prélèvement.

Or aucune mesure de rehaussement n'a été prévue pour les revenus des exploitants agricoles soumis au régime du forfait, bien qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement.

Ils seraient donc appelés à bénéficier d'un barème intégrant l'abattement de 20 % sans contrepartie et, en 2006, monsieur le ministre, tout se passerait comme si, dans le barème actuel, les exploitants agricoles concernés bénéficiaient du jour au lendemain d'un abattement de 20 % sur leurs revenus, ce que, évidemment, rien ne justifie et ce qui ne me semble pas conforme aux intentions du Gouvernement.

Le coût de cette non-compensation est de 35 millions d'euros.

Pour la commission, une mesure de neutralisation s'impose ; elle doit consister normalement à majorer de 25 % les revenus des exploitants agricoles au forfait soumis au barème.

M. le président. L'amendement n° II-4, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles  qui adhèrent à un centre de gestion ou une association agréé peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum de 200 €, au plus égal au coût de l'adhésion à ce centre ou à cette association. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes pour l'État résultant du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales adhérentes à un centre de gestion ou à une association agréée, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Poursuivant sur la logique de la pseudo réforme de l'impôt sur le revenu, le paragraphe II de cet article porte sur le régime des micro-entreprises.

Les deux derniers alinéas de l'article 50-0 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 72 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la première catégorie et d'un abattement de 52 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. »

Concrètement, le revenu d'un artisan du bâtiment soumis au régime des micro-entreprises est aujourd'hui estimé au maximum à 21 364 euros nets et celui d'un prestataire de service de sécurité et de gardiennage est évalué à 12 960 euros au maximum.

De tels niveaux de revenus, dans l'absolu, donnent, pour un contribuable célibataire, un impôt de 3 276 euros dans le premier cas et de 1 111 euros dans le second cas.

Avec la réforme en cours, nous aurions un impôt modifié, puisque le revenu imposable serait fixé à 30 520 euros dans le premier cas et à 18 560 euros dans le second.

Le montant de l'impôt dû passerait donc à 4 021 euros dans le premier cas et à 1 373 euros dans le second.

Vous me direz si nous faisons une erreur d'évaluation en la matière, mais c'est là une situation pour le moins étonnante.

La situation est évidemment différente pour des contribuables chargés de famille, puisque la hausse de l'impôt serait moins importante.

Le traitement réservé aux titulaires de ce type de revenus n'est donc pas le plus adéquat, sauf à chercher à faire disparaître ce régime, ce qui pourrait être l'objectif plus ou moins avoué de l'opération.

Tout concourt, en tout cas, à la recherche d'autres voies que celle qui est préconisée par cet article.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-180.

M. le président. L'amendement n° II-180, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit ici, tout à fait concrètement, du régime dit du « micro-foncier », tel que défini par l'article 32 du code général des impôts.

Le I de cet article est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 40 %. »

Dans les faits, le texte du projet de loi de finances nous propose donc de réduire à 30 % cet abattement, au motif que le relèvement des taux et des tranches du barème suffirait à neutraliser les effets de la réduction de cet abattement.

Cette mesure concerne les petits propriétaires fonciers, réalisant quelques revenus accessoires sous cette forme, et nous ne sommes pas tout à fait certains que les conséquences de l'affaire soient tout à fait neutres.

En effet, un revenu imposé au régime « micro-foncier » passant de 9 000 à 10 500 euros nets peut parfois suffire pour changer de tranche d'imposition.

En tant que telle, eu égard au taux d'imposition, cette mesure représente une charge fiscale d'un peu plus de 80 euros qui peut affecter des propriétaires modestes, dont les autres revenus ne sont parfois pas concernés par une imposition.

À vrai dire, l'imposition des revenus fonciers appelle bien d'autres solutions que celles qui sont préconisées ici et nous pouvons nous étonner de cette disposition, alors que les conséquences de l'article 32 sont relativement réduites, au moment même où la fiscalité immobilière est largement réformée au profit des spéculateurs et des propriétaires les plus importants.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le V de cet article, remplacer les mots :

1768 bis et 1768 bis A

par les mots :

dans le 2 du I de l'article 1736 et dans l'article 1767

II. - Modifier ainsi le XII de cet article :

1° Dans le premier alinéa, remplacer les références :

1762 nonies

et

1762 decies

respectivement par les références :

1758

et

1758 A ;

2° En conséquence au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

1762 decies

par la référence :

1758 A

3° Dans le dernier alinéa (b), remplacer les mots :

le 3 de l'article 1728

par les mots :

les b et c du 1 de l'article 1728

et remplacer les mots :

l'article 1730

par les mots :

le a de l'article 1732.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.

(M. Christian Poncelet remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. L'amendement n° II-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est la conséquence de notre position sur la situation des centres agréés.

M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.

... ° L'article 208 B du même code est abrogé.

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° II-252 vise à simplifier la fiscalité relative au logement.

La fiscalité immobilière est particulièrement concernée par le dispositif de l'article 60, et je ne sais pas si le dispositif dont nous débattons correspond tout à fait au dispositif dit « Borloo » d'incitation fiscale pour l'investissement immobilier, tel qu'il nous a été présenté lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Toujours est-il que la situation des revenus fonciers obéit à une règle générale et à des règles un peu particulières, fixées notamment par les dispositifs Périssol, Besson ou Robien.

Reste le cas spécifique des investissements des sociétés foncières soumises, pour leur part, à l'impôt sur les sociétés, cas traité dans l'article 208 B du code général des impôts introduit dans notre fiscalité par un amendement voilà déjà trois ans.

Ces différents dispositifs ont un coût fiscal plus ou moins important, et une efficacité sociale qui peut être considérée comme discutable. Le dispositif Robien n'a pas, dans les faits, servi à construire des logements aux loyers abordables pour les demandeurs de logement que nous rencontrons régulièrement.

Faut-il donc encourager encore et toujours ce type de dispositif fiscal qui ne répond manifestement pas aux besoins de la population ?

M. le président. L'amendement n° II-327 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

I.- Dans le texte proposé par le 6° du A du XI de cet article pour rétablir le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots :

gardes et concierges,

insérer les mots :

et autres salariés, des frais d'acquisition de matériel informatique et comptable,

 

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... La perte de recettes résultant de l'extension de la liste des frais déductibles du revenu foncier brut est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à exonérer à la hauteur des frais réels qu'ils engagent les propriétaires d'immeubles, notamment de châteaux historiques ouverts au public, gérés directement par eux-mêmes.

La déduction forfaitaire qui existait a été supprimée et remplacée par la déduction des frais réels. Une liste a été dressée, mais elle nous semble incomplète. Y figurent par exemple les gardes et concierges. Or, si un propriétaire de château gère lui-même son affaire, reçoit du public, jouant un rôle dans le tourisme local, il a besoin d'autres salariés, des secrétaires par exemple, et pourquoi pas d'un matériel informatique et comptable. Quand il remet sa gestion à un cabinet de gérance, il peut déduire ses frais.

J'ai pu constater, lors d'investigations que j'ai menées, en tant que rapporteur spécial, sur les monuments historiques qu'un certain nombre de propriétaires de châteaux travaillent énormément. Cet amendement répond donc à une véritable nécessité économique.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-276 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-378 est présenté par M. Texier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Modifier comme suit cet article :

A. Compléter le B du XI par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le e du 2°du I de l'article 31 est ainsi rédigé :

«Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction forfaitaire s'applique aux revenus des neuf premières années des baux considérés. »

B. Dans le I du XI, remplacer les mots :

et les b, d et e du 2° du I de l'article 31

par les mots :

et les b et d du 2°  du I de l'article 31

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus issus des baux conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible  sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre l'amendement n° II-276.

M. Daniel Soulage. Le projet de loi d'orientation agricole a créé un bail rural cessible par le preneur, ce qui est une nouveauté en agriculture.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, qui concerne les revenus de 2006, le projet de loi de finances supprime la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus bruts issus de la location des terres, ainsi que la déduction forfaitaire majorée pour les terres louées par bail à long terme.

Afin d'encourager les propriétaires bailleurs à conclure ces nouveaux baux, l'amendement vise à créer, dans ce nouveau barème, une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible.

Cette mesure étant principalement incitative, elle ne s'appliquerait qu'aux baux cessibles conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2012 et pour les seuls revenus issus des neuf premières années. Son coût serait donc limité.

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier, pour défendre l'amendement n° II-378.

M. Yannick Texier. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4,3% » est remplacée par la mention « 3% ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4,3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Même si l'article 60 porte de manière essentielle sur les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu, il n'est pas dénué de conséquences sur la situation des impositions locales.

En effet, depuis plusieurs années, le revenu fiscal de référence des particuliers sert de base de calcul aux allégements de taxe d'habitation acquittés par les résidents de notre pays.

Nous proposons donc une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés.

Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages.

Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de plusieurs centaines de milliers de ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.

Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés.

Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique, puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières.

On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages.

Et l'on comprendrait difficilement que l'État allège encore une fois la taxe professionnelle des entreprises assujetties, et singulièrement celle des plus importantes d'entre elles, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21 250 000 euros.

Cela ne fait pas le compte, et chacun sait ici que la part des impôts directs locaux prise en charge par l'État est polarisée, de manière essentielle, sur la taxe professionnelle. C'est donc une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° II-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les XIII, XIV et XV de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de notre position sur l'article 60.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements de suppression nos II-162 et II-384.

Elle est également défavorable à l'amendement n° II-175, qui est incompatible avec le principe de la réforme, ainsi qu'aux amendements nos II-234 rectifié, II-176 et II-177.

S'agissant de l'amendement n° II-345, qui a été défendu par M. Arthuis, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez sur ce sujet.

Je ne le cache pas, j'ai éprouvé quelque hésitation s'agissant de ce problème des centres de gestion agréés. Dans un premier temps, j'avais pensé qu'il conviendrait réduire le taux de l'abattement, qui est actuellement de 25 %, mais à la réflexion, il m'a semblé que fixer un taux intermédiaire était de nature à soulever des difficultés d'ordre constitutionnel.

La commission en est donc restée à la neutralité par rapport à un statu quo, qui n'est toutefois pas irréprochable : M. Arthuis en a d'ailleurs souligné les dangers. La commission sera donc très attentive aux réponses que vous réserverez à son appel, monsieur le ministre.

L'amendement n° II-277 tend à supprimer le coefficient de majoration de 1,25 % qui s'applique aux revenus des contribuables qui n'ont pas adhéré à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'espère, monsieur le ministre, que les réponses que vous apporterez au Sénat sur ce point seront de nature à permettre le retrait de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-178, II-179, II-180 qui ne sont pas conformes à la logique de la réforme.

Elle a en revanche donné un avis favorable sur l'amendement de coordination n° II-422, présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-181 est un amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen et c'est par cohérence avec ses propres positions que la commission y est défavorable.

L'amendement n° II-252 tend à supprimer plusieurs avantages fiscaux dans le domaine du logement. La majorité du Sénat ne peut pas suivre cette démarche, qui n'apporte qu'une réponse très parcellaire au problème si global et si préoccupant des niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le ministre, l'amendement n °II- 327 rectifié vise à obtenir des précisions. Celles-ci seraient tout à fait opportunes, et nous entendrons donc votre réponse avec intérêt.

Les amendements identiques nos II-276 de M. Soulage et II-378 de M. Texier portent sur l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus bruts de la location des terres louées par bail cessible.

Sur le fond, ces amendements visent à encourager le développement des nouveaux baux cessibles hors du cadre familial en instaurant, à titre dérogatoire pour les neuf premières années du bail, une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts issus de la location des terres louées.

Il convient toutefois de souligner que cette déduction forfaitaire constituerait un avantage fiscal en faveur des bailleurs, alors même que la suppression de la déduction forfaitaire de 15 % par l'article 60 du projet de loi de finances est plus que compensée par l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu.

Sur la forme, il existe une contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole et, d'autre part, les dispositions de l'article 60 du présent projet de loi de finances pour 2006. En effet, d'un côté, on étend la déduction forfaitaire de 15 % aux revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux cessibles et, de l'autre côté, on abroge cette déduction forfaitaire.

Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de le souligner, car c'est un point important, on se retrouve dans une situation juridique pour le moins bancale puisque deux textes qui seront adoptés et promulgués quasiment au même moment contiennent deux dispositions contradictoires.

Je tiens à protester une nouvelle fois contre le fait que l'on traite de questions fiscales dans des textes sectoriels. La loi d'orientation agricole et la loi de finances traitent du même sujet mais, nous l'observons, de manière contradictoire.

Monsieur le ministre, il faut en tirer les conséquences. Les services de la direction de la législation fiscale ont indiqué que le dispositif de déduction forfaitaire qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole ou bien s'appliquerait pour un an jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2006, ou bien ne s'appliquerait pas du tout.

On ne peut pas légiférer de manière contradictoire : un régime applicable sur une période d'un an et un régime contraire pour l'année suivante. Cette situation plaide en tout état de cause en faveur de la doctrine de la commission des finances, selon laquelle toutes les dispositions fiscales devraient figurer en lois de finances. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°II-235 rectifié, qui méconnaît les contraintes budgétaires des collectivités territoriales.

Enfin, l'amendement n° II-182 est un nouvel amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen ; toujours par cohérence avec ses propres positions, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, dans la mesure où nous nous sommes déjà largement exprimés sur cette réforme, dans le souci de ne pas allonger inutilement le débat, je me propose de procéder comme je l'ai fait tout à l'heure.

Le Gouvernement est naturellement défavorable aux amendements de suppression de l'article 60, nosII-162 et II-384. Il est également défavorable aux amendements relatifs aux revenus distribués, nosII-175 et II-234 rectifié.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-294 relatif aux bénéfices agricoles forfaitaires.

Je suis défavorable aux amendements nosII-178, II-179, II-180, II-181 et II-182, que le groupe communiste républicain et citoyen a sympathiquement appelés « amendements de cohérence ». (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Ils sont cohérents avec notre position. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais totalement contraires à la nôtre, madame ! (Nouveaux sourires.)

Je suis également défavorable aux amendements relatifs aux revenus fonciers, nosII-252 et II-327 rectifié. Toutefois, monsieur Gaillard, mon opposition à votre amendement ne se fonde pas sur le principe, et je m'engage à le transformer en une instruction fiscale, dont cette disposition relève en fait.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-327 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Je sais bien que, dans l'esprit de l'administration fiscale, une instruction fiscale est beaucoup plus importante qu'une loi ! (Sourires.)

M. Michel Sergent. Vous parlez en expert !

M. Yann Gaillard. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-327 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable aux amendements relatifs aux revenus procurés par les biens ruraux, nosII-276 et II-378, ainsi qu'à l'amendement II-235 rectifié.

Il me reste à évoquer le point spécifique des centres de gestion agréés.

Je suis défavorable aux amendements nos II-176, II-177 et II-277.

Quant à l'amendement n° II-345, permettez-moi, monsieur Arthuis, de justifier la position que j'ai été amené à adopter.

En supprimant l'abattement de 20 %, ou plus exactement en l'intégrant dans les taux du barème, je reprends, monsieur Arthuis, une réforme dont vous êtes le père. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, lorsque vous aviez présenté cette disposition, les esprits n'étaient pas mûrs. J'étais à l'époque député et je me souviens de m'être beaucoup engagé à vos côtés, mais j'avais dû constater que cette mesure ne pouvait pas passer.

Je l'ai reprise presque in extenso. Toutefois, le Premier ministre a souhaité que cette réforme soit neutre et n'induise pas d'avantages au bénéfice des revenus financiers ou des revenus d'activités indépendantes.

Dans un souci de neutralité, nous avons donc proposé d'appliquer un coefficient de majoration de 1,25 % aux revenus des contribuables qui n'avaient pas intégré un centre de gestion agréé.

Il s'agit non d'une présomption de fraude à l'égard des 5 % de contribuables concernés qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé, mais d'une présomption de bonne foi envers les 95 % d'entre eux qui sont adhérents.

Depuis maintenant trente ou trente-cinq ans, un nombre croissant de contribuables, notamment des membres des professions libérales ou indépendantes, ont adhéré de bonne foi à un centre de gestion agréé, bénéficiant ainsi du droit à l'abattement. Nous avons considéré que ceux qui n'avaient pas souhaité adhérer à un centre de gestion agréé n'avaient pas à bénéficier de cet abattement.

Supprimer aujourd'hui cette disposition donnerait un avantage automatique aux contribuables, très minoritaires, qui n'ont pas joué le jeu de la « société de confiance ». C'est ce qui explique notre volonté de neutralisation.

Je suis, de la même façon réservé, sur un dispositif régressif, qui accroîtrait, me semble-t-il, la diversité et la complexité des situations. Je crains d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, que ce ne soit là qu'il y ait un risque d'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle je préfère le dispositif du Gouvernement.

Monsieur Arthuis, vous évoquez également la question de la solidité des centres de gestion agréés. Je suis prêt à ouvrir un débat sur ce point avec vous, mais le projet de loi de finances n'est peut-être pas le cadre le mieux adapté. Sans doute serait-il intéressant d'engager une réflexion globale et, comme me le soufflait M. Lambert tout à l'heure, de réaliser un audit. Pour l'heure, il serait dommage de renoncer à une disposition qui correspond à la grille d'ensemble de la neutralisation de la suppression de l'abattement.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Arthuis, je souhaite le retrait de l'amendement n° II-345. A défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-345 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je souhaite toutefois que nous puissions travailler sur cette question dans l'année qui vient, car c'est un vrai sujet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me convient !

M. Jean Arthuis. Je pense aussi, monsieur le ministre, qu'il y a là un réel problème constitutionnel. Taxer au-delà des 120 100 euros ceux qui n'ont pas adhéré au centre de gestion constitue, selon moi, une vraie difficulté.

Par ailleurs, quand je vous écoute, je me demande dans quel pays nous sommes ! Vous imposez le passage par des centres de gestion agréés. Demain, les honoraires perçus par les centres de gestion seront probablement assimilables à des prélèvements obligatoires puisque ces centres remplissent une mission qui relève quasiment de l'inspection fiscale. C'est absurde, cela ne tient pas !

Je rêve d'une société de liberté, une société au sein de laquelle chacun assume ses responsabilités. Or, là, je tiens à vous le dire, le compte n'y est pas !

Donnons-nous l'année qui vient pour y porter remède dans la sérénité. Les centres de gestion qui apportent un vrai service à leurs adhérents n'ont pas, selon moi, à s'inquiéter de leur avenir.

M. le président. L'amendement n° II-345 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-162 et II-384.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-422.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° II-276 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, nous avons voté la création du bail rural cessible par le preneur dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour donner un peu plus de stabilité aux fermiers et attirer des capitaux dans l'agriculture.

Nous pensions que la mesure introduite par notre amendement allait dans le bon sens et nous regrettons que M. le ministre ne puisse donner un avis favorable, mais nous retirons notre amendement.

M. Yannick Texier. Je retire également l'amendement n° II-378, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-276 et II-378 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-235 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Art. 60
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 60 bis

Article additionnel avant l'article 60 bis

M. le président. L'amendement n° II-253, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étrangers qu'il a accueillis durant leur scolarité en France. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, il s'agit d'une erreur dont je vous prie de m'excuser. En effet, j'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie.

Même si la réponse que m'avait alors faite M. le ministre ne m'avait pas convenu, il s'était expliqué sur sa position. Il est inutile de reprendre cet échange en seconde partie et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-253 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 60 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 60 ter

Article 60 bis

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter de 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-295 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-183 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-295.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique.

L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt.

De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ?

Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice !

Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bilan rigoureux est nécessaire ; nous n'en disposons pas. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous prendrions des dispositions nouvelles dans le flou, en l'absence d'élément d'appréciation.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission préconise la suppression de l'article 60 bis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-183.

M. Thierry Foucaud. Cet article 60 bis, qui allonge le délai d'imputation de la réduction d'impôt consacrée à l'investissement des particuliers dans des villages résidentiels de tourisme, ne nous semble pas tout à fait pertinent.

L'article 199 decies E du code général des impôts offre aux personnes concernées l'opportunité, moyennant quelques règles simples en matière de location, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale au quart de 100 000 euros pour un couple marié, imputable sur l'impôt dû pendant six ans, ce qui permet aux personnes concernées de voir leur cotisation réduite, en moyenne, d'un peu plus de 4 000 euros chaque année.

Le coût fiscal de la mesure est relativement faible, puisqu'il s'élève à 1 million d'euros, et ne fait que compléter d'autres dispositifs existants. Sont en effet visées, en priorité, les réalisations touristiques menées dans des zones de revitalisation rurale ou dans des petites localités.

Dans les faits, cette mesure relativement équilibrée vient en complément des limites que les collectivités locales de ces zones peuvent rencontrer dans l'aménagement de l'espace et la préservation du bâti. Elle ne fait pas, à elle seule, une politique d'aménagement du territoire, notamment en matière d'implantations touristiques, mais elle y contribue.

Nous considérons que, pour ne pas rompre cet équilibre, il convient de supprimer l'article 60 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A l'Assemblée nationale, j'avais donné mon accord à l'amendement de M. Censi qui est à l'origine de cet article 60 bis. En effet, j'avais le sentiment que la disposition correspondait à une réalité un peu particulière.

Je serais tenté de proposer qu'un dialogue s'établisse sur ce sujet entre les deux assemblées à l'occasion de la commission mixte paritaire. Ce serait une manière d'examiner directement la question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En attendant, à titre exceptionnel, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements identiques, sachant bien que leur adoption est la condition nécessaire pour que cet échange ait lieu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-295 et II-183.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 60 bis est supprimé.

Art. 60 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Motion d'ordre

Article 60 ter

I. - Dans la première phrase du 2 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d'achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses de ».

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.  - (Adopté.)

Motion d'ordre

Art. 60 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 60 ter

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder l'article 61, sur lequel trente-trois amendements ont été déposés, qui doivent normalement faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté de nos échanges, il serait bon d'organiser la discussion de ces amendements.

Je propose au Sénat, dans un premier temps, d'examiner séparément les amendements n° II-163 et II-329, tendant l'un et l'autre à supprimer l'article 61, qui prévoit le plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu.

Je propose que, dans un second temps, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, les amendements nos II-11 rectifié bis à II-338 rectifié, tous relatifs à la « loi Malraux », soient appelés en priorité.

M. le président. M. le président de la commission des finances demande que soient examinés séparément les deux amendements de suppression déposés sur l'article 61, afin d'éviter une discussion commune portant sur trente-trois amendements.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Monsieur le ministre délégué, quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission pour les amendements nos II-11 rectifié bis à II-338 rectifié ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Motion d'ordre
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Art. additionnels avant l'art. 61

Article additionnel après l'article 60 ter

M. le président. L'amendement n° II-296, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et payées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « dans les 12 années suivant la publication de l'acte créant le secteur sauvegardé. »

2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du 3° du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux de restauration ont été réalisés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, les dispositions du présent alinéa sont applicables dans un délai de 12 ans à compter de la création de la zone. »

II. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2009 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1994, et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous en arrivons au dispositif dit « Malraux », dont il sera également question, M. le président de la commission vient d'y faire allusion, lorsque nous examinerons l'article 61.

La commission des finances souhaite, dans un premier temps, traiter de la durée du régime Malraux - c'est l'objet de cet amendement - puis, dans un second temps, à l'article 61, du dispositif fiscal issu de ce régime.

Le régime Malraux, je le rappelle, consiste dans la faculté offerte au contribuable d'imputer ses déficits fonciers sur son revenu global, sans aucune des limitations applicables aux déficits fonciers de droit commun - il s'agit donc d'un régime très généreux ! - qui, pour leur part, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l'exception d'un montant forfaitaire de 10 700 euros imputable sur le revenu global. Par conséquent, dans notre fiscalité, le régime Malraux est vraiment un régime d'exception.

C'est évidemment une niche fiscale et, monsieur le ministre, je suis assez surpris que l'on nous dise que son coût n'est pas évalué. Si vous avez la possibilité de nous donner des évaluations, elles seront les bienvenues.

Cependant, d'après quelques calculs approximatifs, il semblerait que ce régime ait concerné au total 4 000 à 5 000 créations de logements, représentant 147 millions d'euros de déficit foncier venant en déduction du revenu imposable.

Retenons donc, mes chers collègues, que ce régime est puissant et que ces logements coûtent vraiment très cher au contribuable. Il faut déjà avoir cela en tête.

Ce dispositif est par ailleurs indispensable pour accompagner la réalisation d'opérations de rénovation immobilière dans des conditions qui préservent la qualité architecturale et esthétique de zones urbaines dégradées.

De telles opérations sont nécessairement coûteuses à la fois pour les propriétaires et pour les collectivités et, dans beaucoup de cas, elles ne peuvent trouver leur équilibre sans une aide de la collectivité.

Il faudrait évidemment examiner ce que sont, concrètement, les différentes situations qui se présentent ici et là. Il est en effet des lieux historiques merveilleux auxquels correspond un marché immobilier prospère, voire très prospère. Sur un tel marché, les opérations peuvent se monter dans les conditions de la concurrence et sans appel à une aide de la collectivité. Néanmoins, dans beaucoup d'autres cas, j'en conviens, il n'en va pas de même.

Le régime Malraux tel qu'il a été conçu à l'origine s'applique dans quatre-vingt-quinze secteurs sauvegardés de quatre-vingt-dix villes. Il a ensuite été étendu aux zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, les ZPPAUP, dont près d'un millier ont été créées ou sont en cours de création.

Ceux qui ont mené de telles procédures savent qu'elles durent plusieurs années et exigent un recensement complexe avant de déboucher sur un arrêté préfectoral de création de ZPPAUP.

L'avantage fiscal, bien que lié à des opérations de rénovation qui ont par nature vocation à se terminer un jour, n'est pas limité dans le temps. Est-ce normal ? Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première question qu'il convient de se poser.

Ce débat sur la loi Malraux a, paraît-il, enflammé quelques esprits à l'Assemblée nationale et a suscité l'envoi d'un courrier volumineux à un certain nombre d'entre nous.

Nous pouvons sans doute utiliser l'opportunité qui nous est donnée, à travers ce débat sur la loi Malraux auquel vous nous conviez par le biais du régime de plafonnement des niches fiscales, pour tenter d'adapter un régime dont l'institution est assez ancienne et qui mérite certainement d'évoluer.

La pérennisation d'avantages fiscaux appliqués à des secteurs qui sont entrés dans ce dispositif il y a près de quarante ans paraît a priori contestable. Ce n'est certainement pas ce qu'avaient voulu les auteurs de cette législation en 1962. Dans leur esprit, il s'agissait de protéger le patrimoine urbain, de sauver des îlots entiers de l'insalubrité et de réhabiliter les secteurs historiques des villes. Après vingt, trente ou quarante années d'opérations de réhabilitation, il serait quand même bien surprenant que l'on se trouve toujours dans la situation d'origine qui avait motivé la mise en place de ce dispositif fiscal exceptionnel.

Il semble à la commission que cette intangibilité du régime Malraux a abouti à concentrer des incitations fiscales fortes dans des secteurs où elles ne sont plus nécessaires à la mise en oeuvre des opérations, alors même que d'autres quartiers anciens, d'autres centres-villes continuent à se dégrader.

De notre point de vue, un meilleur « roulement » des incitations fiscales entre les secteurs sauvegardés et les zones de protection ainsi qu'une accélération des procédures de réhabilitation pourraient sans doute être obtenus en créant un état de nécessité lié à la disparition des incitations à l'issue d'un délai déterminé.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, la commission a réfléchi à un bornage dans le temps de ces incitations.

Nous voudrions que le dispositif Malraux cesse de n'être qu'un « petit créneau d'optimisation fiscale » et qu'il retrouve sa vocation d'origine : favoriser la mixité sociale et l'éradication de l'habitat indigne des centres-villes, tout en intégrant des considérations esthétiques et patrimoniales. Nous pensons en effet qu'une impulsion forte est toujours nécessaire en ce domaine.

Nous pensons aussi que, si l'on borne le régime dans le temps, s'il a une durée de validité limitée, les opérateurs et les investisseurs seront d'autant plus motivés à « pousser les feux » pour enclencher des opérations.

En vertu de cette analyse, la commission soumet au Sénat le présent amendement, qui vise à limiter à douze ans cet avantage fiscal que nous souhaitons voir désormais mieux partagé.

L'amendement prévoit des mesures transitoires pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection déjà créées. C'est ainsi que, à la suite de discussions assez détaillées en commission, nous proposons un délai complémentaire de quatre années - une « fenêtre » de quatre années, en quelque sorte - pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP dont la création remonte à douze ans ; pendant ces quatre années, lesdits secteurs et zones bénéficieraient toujours de l'incitation fiscale pour les dépenses engagées.

M. le président. Le sous-amendement n° II-341 rectifié, présenté par MM. Jarlier et  Braye, est ainsi libellé :

A. - Dans le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 pour l'article 156 du code général des impôts, remplacer les mots :

les 12 années

par les mots :

les 20 années

B. - En conséquence, après les mots :

aux dépenses engagées

rédiger comme suit la fin du II de cet amendement :

- jusqu'au 31 décembre 2017 pour les secteurs sauvegardés créés avant le 1er janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 2009 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager créées avant le 1er janvier 1994 ;

- jusqu'au 31 décembre 2018 pour les secteurs sauvegardés créés entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager créées entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° II-296 prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal Malraux à une période de douze années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans.

En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, tel que défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. En effet, avant l'approbation de ce plan, qui constitue un véritable document d'urbanisme, opposable aux tiers, seuls les immeubles qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouvrent droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux.

Dans la pratique, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur constitue une procédure très lourde, qui peut prendre plusieurs années puisqu'il est nécessaire : d'établir un inventaire exhaustif des parties intérieures et extérieures des immeubles dont la préservation est susceptible de présenter un intérêt architectural ou patrimonial dans le périmètre concerné ; de hiérarchiser les contraintes relatives à la protection de ces mêmes immeubles ; de définir un projet d'aménagement public ou privé.

Au surplus, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé et, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, il doit être également soumis, par l'autorité administrative, à enquête publique.

Tout cela peut prendre plusieurs années, et je crois savoir qu'un certain nombre de secteurs sauvegardés créés il y a dix ou vingt ans n'ont toujours pas de plan de sauvegarde.

Par ailleurs, je souhaite souligner que le dispositif proposé par la commission des finances est susceptible de créer des difficultés juridiques.

En effet, il est proposé une limitation dans le temps des effets fiscaux du dispositif Malraux, mais il n'est pas envisagé de limiter dans le temps les protections des immeubles issues de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP. Ainsi, les propriétaires d'immeubles situés dans ces secteurs protégés se verraient, après l'extinction de la période d'application du dispositif Malraux, imposer des contraintes architecturales - et donc financières - pour la restauration des immeubles, et cela sans aucune contrepartie fiscale.

Il serait en fait préférable, à mes yeux, de ne pas limiter dans le temps les effets de ce dispositif, mais je m'en tiens aux vingt ans proposés dans ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-321, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° II-322, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

II. En conséquence, à la fin du 1er alinéa du 2° de cet amendement, remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-341 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission et Pierre Jarlier partagent à peu près la même analyse, mais le délai de vingt ans qu'il propose nous semble, pour le coup, un peu long. Nous préférons celui de douze ans, assorti de la « fenêtre » de quatre ans pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection dont la création remonte à douze ans.

J'ajoute, pour lever toute ambiguïté dans l'esprit de nos collègues, que ce bornage dans le temps ne concerne que le dispositif fiscal : les autres aspects du régime des secteurs sauvegardés ou zones de protection demeurent valides de manière pérenne.

Car il faut bien comprendre qu'un secteur sauvegardé ou une zone de protection, ce n'est pas fondamentalement un produit fiscal, sauf peut-être dans l'esprit des monteurs d'opérations immobilières. Pour l'essentiel, ils correspondent à des documents d'urbanisme, à des procédures, à des règlements qui visent à assurer l'intégrité de sites patrimoniaux extrêmement importants de notre pays. Tout cela n'a, bien entendu, aucunement vocation à être borné dans le temps.

Cela étant dit, monsieur Jarlier, vingt ans, c'est un peu l'éternité ! (Sourires.)

Nous voulons inciter à un déclenchement assez prompt des opérations, de manière à produire rapidement un effet concret sur l'activité des entreprises. Or, avec un délai de vingt ans, ceux qui sont susceptibles de se lancer dans de telles opérations peuvent dormir pendant quinze ans et se réveiller les cinq dernières années ! (Nouveaux sourires.) Douze ans, c'est déjà assez long ; initialement, nous avions même envisagé un délai plus court.

C'est pourquoi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous arrivons, avec cette question des niches, au dernier grand sujet de notre réforme fiscale.

Hier, nous avons parlé de la taxe professionnelle, cet après-midi, de la réforme de l'impôt sur le revenu ; nous abordons ce soir, par le biais des niches fiscales, la question du second plafonnement.

Le premier plafonnement, c'est celui du taux d'imposition, limité à 60 % de l'ensemble des revenus. Le second, c'est le plafonnement des niches, qui correspond à un principe de justice en vertu duquel il ne doit pas être possible de cumuler à l'infini des avantages fiscaux dans un seul objectif d'optimisation ou de défiscalisation.

J'ai eu l'occasion de pratiquer, lors de la première lecture du projet de budget à l'Assemblée nationale, l'exercice auquel nous allons nous livrer ce soir.

J'étais parti la fleur au fusil, ou flamberge au vent, avec l'idée de proposer à l'Assemblée nationale un dispositif aussi pur que possible, c'est-à-dire exempt d'un certain nombre de dérogations qui auraient dénaturé l'esprit de la réforme.

Je vous avoue que toutes celles et ceux qui m'avaient vu préparer cette réforme avant le début du débat m'avaient dit : « Mon garçon, on te souhaite bonne chance, mais on ne voit pas pourquoi tu réussirais mieux que les autres ! ». (Sourires.)

Je crois avoir à peu près préservé l'essentiel, mais je reste néanmoins très modeste, car le résultat obtenu est tout de même moins pur que ce que l'on aurait pu souhaiter.

Nous avons déterminé deux critères permettant de rendre éligible au plafonnement.

Le premier critère a trait à la notion de prestation de service. Lorsque le contribuable à l'impôt sur le revenu bénéficie d'un mécanisme de déduction lié à une prestation de service, le plafonnement a un sens.

Le deuxième critère concerne l'investissement donnant lieu à retour, et c'est dans ce cadre que nous avons notamment intégré le dispositif Robien et le dispositif Malraux.

Je rappelle que le plafond que nous avons retenu est passablement élevé, de sorte que les ménages à revenu moyen supérieur, voire moyen ou même modeste peuvent assez largement en profiter. Il est en effet de 8 000 euros par couple, si couple il y a, et il est remonté de 1 000 euros par enfant à charge.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas mal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est même tout à fait bien !

L'objectif était d'ailleurs de ne surtout pas « tuer » ces fameuses niches, car, il ne faut pas s'y tromper, elles sont utiles. On en a un bon exemple avec les emplois à domicile.

Monsieur Marini, je vous vois hocher la tête. Les emplois à domicile, à mes yeux, sont une très bonne idée : ils sont créateurs d'emplois, ils permettent de lutter efficacement contre le travail au noir et, de plus, ces emplois aident les familles. Ils ont par conséquent beaucoup de vertus.

M. Michel Charasse. C'est l'oeuvre d'Edith Cresson !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais oui, monsieur Charasse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et on se demande pourquoi les socialistes ont toujours voté contre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactement ! Heureusement que Michel Charasse est là ! Pour mille raisons, bien sûr, mais notamment parce qu'il est en quelque sorte la mémoire de l'histoire économique socialiste et qu'il permet de bien fixer certaines choses ! (Sourires.)

Mais revenons au « Malraux ».

Lors du débat à l'Assemblée nationale, un certain nombre de députés ont appelé mon attention sur le fait que ce dispositif avait tout de même permis de préserver une part non négligeable de notre patrimoine, par le biais de l'avantage fiscal que vous savez.

Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé avec la clarté pédagogique que l'on vous connaît, nous avons eu à déplorer quelques excès. En tant que ministre chargé du budget, dans un tel cas, je dois évidemment m'efforcer de trouver la moins mauvaise des solutions.

Selon certains, il faudrait sortir le dispositif Malraux du plafonnement des niches. Fort bien, mais alors nous ne respecterions plus nos critères puisque nous avons là un investissement qui donne lieu à retour. D'ailleurs, si nous le sortions complètement du plafonnement, serions-nous bien en conformité avec le principe d'égalité devant l'impôt, quand d'autres dispositifs relevant du même critère y seraient maintenus ? Voilà une grande difficulté à laquelle je suis confronté.

À l'inverse, d'autres estiment qu'il faudrait revenir complètement sur le dispositif. Soit, mais si nous le faisions, nous perdrions un dispositif majeur d'incitation fiscale visant à préserver notre patrimoine.

Où est la bonne solution ?

Dans cette affaire, monsieur le rapporteur général, vous soulevez un premier problème et vous allez en soulever un second tout à l'heure. Je n'anticipe pas mais, après avoir examiné votre seconde proposition, je pense que vous avez peut-être trouvé la bonne formule. Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° II-296, je ne peux vous suivre.

L'idée d'introduire dès à présent une limite de durée, sans avoir examiné au préalable l'ensemble du dispositif, me gêne beaucoup. Les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale m'inclinent à penser qu'il serait fort risqué de régler ce problème ce soir sans avoir engagé une concertation. Eu égard aux discours que j'ai entendus à l'Assemblée nationale, et que j'entendrai peut-être aussi dans cette enceinte, l'adoption de cet amendement me donnerait le sentiment d'avoir failli. Il faut que nous engagions un vrai travail de fond sur cette question.

Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Je suis d'avis de réunir très rapidement les parlementaires intéressés par cette question pour essayer de trouver la bonne formule.

M. Yves Dauge. Encore un groupe de travail !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est normal, monsieur le sénateur, car nous avons soulevé de nombreuses questions ! Que tous ces sujets méritent études et discussions n'a rien pour me choquer, car, après tout, nous n'avons pas la vérité révélée ! Il n'est pas simple de prendre position, d'arrêter des choix !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous vous interrogiez sur le coût de cette mesure. Les services de mon ministère ont estimé le coût pour l'État en termes de dépenses fiscales à 100 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas plus ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une estimation ; il faudrait prendre un taux marginal pour calculer plus précisément le coût...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela doit rapporter aussi en TVA et autres taxes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Naturellement !

M. Michel Charasse. C'est un coût brut !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tels sont les arguments qui me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur l'amendement n° II-296.

M. Yves Dauge. J'ai écouté avec intérêt M. le ministre et M. le rapporteur général, dont l'intervention était plutôt équilibrée : je l'avoue, je m'attendais à pire ! L'un et l'autre ont bien fait ressortir qu'il s'agissait d'un sujet tout à fait sérieux, qui a d'ailleurs mobilisé de nombreuses associations d'élus.

On peut tout d'abord se demander s'il est fondé de considérer le dispositif Malraux comme une niche. À mes yeux, l'appellation « loi Malraux » a tout de même une certaine noblesse, et j'estime qu'il est un peu désolant d'aborder une loi aussi emblématique, une question aussi grave, sous la rubrique des niches fiscales. Je le dis franchement, même s'il s'agit du terme technique consacré, en l'occurrence, je trouve son emploi choquant.

Certes, ce dispositif a été mis en place voilà quarante-trois ans, mais il a incontestablement donné des résultats remarquables, même si, comme l'a dit M. le rapporteur général, il existe encore des secteurs sauvegardés qui continuent à se dégrader.

Sur la méthode, je rejoins M. le ministre : il faut engager un dialogue et éviter de traiter cette question des délais au détour d'un amendement. Un dialogue avec les élus me paraît vraiment indispensable, monsieur le rapporteur général.

Car, ne l'oublions pas, dans cette affaire, les praticiens, ce sont les maires ! Lorsqu'on parle des niches fiscales, on pense aux contribuables qui bénéficient de ce dispositif, mais pensons d'abord aux élus qui conduisent une politique urbaine : ce sont eux qui interpellent les pouvoirs publics en ce moment et ce sont eux qui vont être touchés par ces délais !

Hier, lorsque nous avons parlé des mutuelles, vous avez dit, monsieur le ministre, que la courtoisie vous commandait de ne pas prendre de décision les concernant sans les avoir consultées au préalable. La courtoisie n'exige-t-elle pas aussi de discuter avec les maires de toutes tendances de cette question qui concerne les centres historiques ? Or toutes les associations d'élus qui vous ont interpellé n'ont reçu aucune réponse à ce jour.

Si je devais me rallier à une des propositions qui nous ont été soumises, je dirais qu'un délai de vingt ans m'apparaît comme un minimum. En effet, l'instruction de tels dossiers est d'une complexité infinie, d'autant qu'elle implique à la fois une action publique et des initiatives privées. Comme M. Jarlier l'a précisé, l'élaboration d'un plan de sauvegarde peut exiger cinq ans ou six ans au moins, et il faut ensuite qu'il soit approuvé.

De surcroît, la plupart du temps, il s'agit non pas d'un immeuble, mais d'un îlot, souvent insalubre. Sont en jeu différentes copropriétés, des successions. On ne peut pas exproprier dans ces affaires-là ; il faut attendre que les successions soient réglées... Et pendant ce temps-là, les immeubles se dégradent !

Dans la ville que j'administre, qui abrite un des premiers secteurs sauvegardés de France - il a été créé en 1963 -, il y a encore des îlots insalubres !

La question des délais est d'ailleurs plus compliquée qu'on ne le pense dans la mesure où il existe des procédures de révision et d'extension. En cas de révision, que se passera-t-il ? Remettra-t-on le compteur du délai à zéro ? Si c'est le cas, tout le monde entamera une procédure de révision !

Décidément, il est indispensable d'avoir des discussions approfondies avant de prendre quelque décision que ce soit, y compris sur cette question de délai.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-296 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de conciliation avec notre collègue Pierre Jarlier, nous pourrions prévoir un délai de quinze ans : ce serait un pas dans sa direction.

Quoi qu'il en soit, je suis assez choqué par les propos de notre collègue Yves Dauge. À écouter votre raisonnement, mon cher collègue, il ne faudrait rien faire lors de l'examen du projet de loi de finances ! Il ne faudrait toucher à rien, dans aucun domaine, sans avoir demandé l'avis de tous les dépensiers, de tous les intermédiaires concernés, de toutes les corporations qui vivent dans toutes les alvéoles du système fiscal et sans avoir obtenu leur accord !

Pour ma part, j'ai retenu la logique de base de la loi de finances avec, d'un côté, le « bouclier fiscal », le prélèvement fiscal ne pouvant aller au-delà d'un certain seuil, et, de l'autre, le plafonnement des niches fiscales, afin de ne pas permettre aux plus favorisés de s'exonérer de la contrainte commune. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez proposé, à bon escient, monsieur le ministre, que les niches fiscales soient plafonnées, suivant en cela le Premier ministre, Dominique de Villepin.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je transmettrai ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais le Journal officiel est là pour relater mes propos, monsieur le ministre...

M. Michel Charasse. À condition que vos propos n'y soient pas déformés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette démarche répond à un souci d'équilibre.

D'une part, on règle, non pas en totalité, comme l'a dit tout à l'heure Alain Lambert, mais pour l'essentiel la question du plafonnement de l'ISF, ce dont il ne faut pas être honteux, mais fier, au contraire !

M. Alain Lambert. On aurait pu faire mieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons manifesté notre intention de réformer cet impôt et l'avons fait dans une large proportion.

D'autre part, il est assez naturel que nous veillions à ce que les régimes fiscaux préférentiels ne permettent pas à certains contribuables de ne plus payer d'impôt sur le revenu. Or, que voyons-nous avec la loi Malraux ?

Soit dit en passant, pour le gaulliste de toujours que je suis, Malraux, c'est une statue ! Pour moi, parler de la « loi Malraux », c'est en soi impressionnant !

Il n'en demeure pas moins que la loi Malraux permet à un contribuable de déduire le déficit foncier de son revenu global sans limitation de durée ; c'est un des leviers fiscaux les plus importants du code général des impôts ! Faut-il vraiment, monsieur Dauge, que ce dispositif reste intangible pour la nuit des temps ? Pourtant, dans bien d'autres domaines, dès qu'il s'agit d'augmenter un plafond, vous poussez des cris d'orfraie et vous nous chicanez !

Il faut avoir un minimum de cohérence. Le régime Malraux est certes utile et nécessaire, mais il faut faire en sorte de le rendre efficace, afin qu'il corresponde aux besoins de la société actuelle.

Mes chers collègues, nous pouvons commencer par retenir une limitation dans le temps, avec une durée raisonnable. Si cet amendement et ce sous-amendement sont votés, nous aurons toutes les discussions utiles avec nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Partons d'une durée limitée pour redéfinir, avec le concours de plusieurs d'entre vous, comme la commission des finances le propose, le régime Malraux en prévoyant une gradation afin qu'il atteigne vraiment les cibles qui sont aujourd'hui devenues prioritaires.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Pour faire avancer le débat, je suis prêt à faire un pas en direction de M. Jarlier et à rectifier l'amendement n° II-296 en prévoyant une durée de quinze ans.

M. le président. Monsieur Jarlier, vous rallieriez-vous à l'amendement de la commission, ainsi rectifié ?

M. Pierre Jarlier. À mon avis, pour les raisons que j'ai déjà évoquées tout à l'heure, nous devons prévoir un régime plus long pour les secteurs sauvegardés. En effet, je le répète, la mise en place du plan de sauvegarde prend plusieurs années.

La proposition de M. le rapporteur général consistant à prévoir trois ans supplémentaires permet au moins de mettre en place le plan de sauvegarde. Si j'ai bien compris, le délai de quinze ans vaudrait pour toutes les zones, y compris pour les ZPPAUP.

Cela dit, la question de fond est la limitation dans le temps du dispositif proposé. À son extinction, les contraintes continuant de s'imposer aux personnes situées dans le périmètre de ces secteurs sauvegardés ou de ces ZPPAUP, il en résultera de grandes difficultés. Cette question mérite d'être débattue sur le fond, soit en commission mixte paritaire, soit au sein d'un groupe de travail, auquel je me joindrais très volontiers le cas échéant.

J'accepte néanmoins de me rallier à la position de conciliation de M. le rapporteur général, étant entendu qu'il faut aussi modifier les dispositions transitoires prévues au II de son amendement et donc les dates y afférentes.

En conséquence, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-341 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement rectifié que vous entendez déposer inclut-il bien, outre la modification du délai que vous avez déjà mentionnée, la modification des dates visées au II ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-296 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et payées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « dans les 15 années suivant la publication de l'acte créant le secteur sauvegardé. »

2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du 3° du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux de restauration ont été réalisés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, les dispositions du présent alinéa sont applicables dans un délai de 15 ans à compter de la création de la zone. » II. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2009 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1991, et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1992.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très ennuyé parce qu'on est en train de se livrer à cet exercice quelque peu approximatif que je redoutais. Ne le prenez pas en mauvaise part, monsieur le rapporteur général, d'autant que je vous rejoins assez largement sur ce sujet.

Je consultais, en vous écoutant, la liste des villes qui comportent des secteurs sauvegardés ainsi que les dates de création de ces secteurs.

Certains secteurs ayant été créés dans les années soixante risquent, si votre amendement est adopté, de se retrouver exclus du système.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils disposent de quatre ans pour en sortir « en douceur » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'entends bien, monsieur le rapporteur général, mais pourquoi quatre ans ? Pourquoi pas six, pourquoi pas sept ? Je me demande s'il est bien raisonnable d'engager ce débat ce soir, à quelques-uns. Ce type de disposition n'est pas neutre. Il vaudrait mieux y retravailler.

Je ne suis pas le ministre de la culture, mais je voudrais vous mettre en garde. Il me semble en effet que nous prenons un petit risque, et je crois être dans mon rôle en vous le disant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas là d'une improvisation de séance : la commission des finances a mûrement réfléchi avant de déposer cet amendement.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La disposition dont M. le rapporteur général propose l'adoption prend en considération les arguments exposés par notre collègue Pierre Jarlier. C'est une proposition de compromis. Il n'y aura pas d'effet couperet ayant pour conséquence de faire perdre instantanément aux opérations lancées dans les années soixante le bénéfice de la défiscalisation. Il est prévu une période suffisamment longue pour accélérer ce processus et le clore.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous avons rendez-vous en commission mixte paritaire avec nos collègues députés le jeudi 15 décembre. Nous aurons alors tout loisir de trouver des accommodements.

Dans ces conditions, je considère que le Sénat pourrait maintenant se prononcer sur cette proposition de compromis.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Je ne mets pas en cause le travail de la commission des finances, qui a sûrement agi comme elle pensait devoir agir.

Néanmoins, je veux vous dire franchement que cette solution n'est bonne pour les praticiens : les maires, les opérateurs, les gens qui travaillent dans les secteurs sauvegardés. Vous en entendrez parler !

Je regrette que nous ne suivions pas la proposition du ministre d'organiser une concertation avec les praticiens. C'est ce que tout le monde demande !

Pourquoi ceux qui mènent, depuis quarante-trois ans, des actions dans les secteurs sauvegardés n'ont-ils pas achevé leur oeuvre ? Tout simplement parce qu'il est très difficile de rénover un centre historique ! Je l'ai dit, on y trouve des copropriétés, des îlots insalubres, etc. Le travail n'en est rendu que plus complexe.

En imposant de tels délais - quand bien même vous les rallongez un peu -, vous rendrez la situation sur le terrain complètement ingérable. Vous allez créer de grosses difficultés et décourager beaucoup d'opérateurs, qui se refuseront à se lancer dans des opérations de rénovation ou stopperont celles qui sont déjà entamées. Je vous mets en garde !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je fais miens les propos d'Yves Dauge. Notre département d'Indre-et-Loire est en effet très concerné par ce sujet.

Les délais nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations de sauvegarde d'un patrimoine - et il est considérable chez nous - sont très longs. Tout le monde aspire à mettre en valeur ce patrimoine pour promouvoir les territoires. Or le Sénat est en passe d'adopter une mesure qui, précisément, empêchera les communes d'aller jusqu'au bout des démarches qu'elles ont engagées à cette fin.

J'ai rencontré samedi un député d'Indre-et-Loire qui, quoique d'une sensibilité politique différente de la mienne, m'a fortement engagée à défendre la loi Malraux, tout simplement parce qu'elle est indispensable. Il est également maire de Loches, ville qui comprend un secteur sauvegardé très important, et il souhaite pouvoir poursuivre le travail qu'il y a lancé. Yves Dauge, à Chinon, est dans la même situation et rencontre les mêmes problèmes.

La commune dont je suis le maire ayant été rasée durant la Seconde Guerre mondiale, elle n'est pas concernée. Néanmoins, je comprends parfaitement que ce dispositif soit utile dans les secteurs sauvegardés. Or la limitation dans le temps telle qu'elle est proposée par la commission ne prend pas en considération toutes les opérations qui ont déjà été engagées.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je crains qu'il n'y ait là un grand malentendu parce que la situation peut être très différente d'un territoire à l'autre.

Le rapporteur général l'a très bien expliqué tout à l'heure : l'attractivité de certains territoires est telle que les professionnels ont depuis bien longtemps achevé les réhabilitations qu'ils y avaient entreprises. Dans d'autres territoires, en revanche, il n'y a tout simplement pas de marché, à telle enseigne que, bien souvent, en désespoir de cause, c'est sur l'initiative des collectivités territoriales que les réhabilitations sont effectuées.

De surcroît, en l'absence de marché, les héritiers d'un bien en indivision ont encore moins envie que leurs parents décédés d'entreprendre des réhabilitations. Les situations deviennent alors inextricables. N'est-ce pas précisément en raison de l'absence d'un marché que, ici ou là, les choses n'ont pas prospéré normalement ?

Réfléchissons bien avant de prendre notre décision. Autant la position de la commission est tout à fait justifiée dès lors qu'il existe un marché, autant elle pourrait avoir des effets secondaires très négatifs là où les élus font ce qu'ils peuvent pour achever, avec beaucoup de mal, la réhabilitation de quartiers anciens qui sont la fierté et souvent la seule chance d'avenir de leur collectivité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60 ter.

Art. additionnel après l'art. 60 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 61

Articles additionnels avant l'article 61

M. le président. L'amendement n° II-385, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant, hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Comme le précisait tout à l'heure M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement.

Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.

Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction le resteraient bien évidemment.

Cette solution, proposée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement.

L'amendement que nous présentons tire donc la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement. En effet, il existe de grandes chances - si l'on peut dire - pour que cette prévision se réalise puisque ce plafonnement est proposé parallèlement à de multiples nouvelles niches fiscales, introduites non seulement par le présent projet de loi de finances, mais également par de nombreux textes récemment adoptés ou en cours de discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il faut choisir son approche : soit on plafonne en valeur absolue - à hauteur de 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues.

A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cela fait de nombreuses années que vous nous suggérez, par voie d'amendement, de plafonner les niches fiscales.

Pour autant, vous n'avez pas proposé le bouclier fiscal, non plus que le plafonnement de l'ensemble des impôts prélevés sur le revenu.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le contexte étant différent, on voit aujourd'hui un certain équilibre s'opérer.

Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, à titre personnel, je trouverais le « jardin à la française » mieux dessiné si toutes les niches étaient plafonnées, y compris celles dont bénéficie l'outre-mer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il faut mettre les points sur les « i », je les mets volontiers !

Or il faut bien reconnaître que le dispositif est loin d'être parfaitement symétrique.

M. Michel Charasse. Vous n'avez pas intérêt à entreprendre un voyage en outre-mer ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission. Sont-ce là des menaces, monsieur Charasse ? (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a d'autres destinations, heureusement ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas compatible avec le dispositif présenté par le Gouvernement, qui a choisi un plafonnement en valeur absolue. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

J'attire l'attention du groupe socialiste sur le fait que la mesure qu'il propose favoriserait énormément les revenus très élevés puisque le plafonnement est exprimé en pourcentage du revenu : plus vous êtes riche plus vous êtes défiscalisé.

Soit vous avez rédigé trop vite cet amendement, soit vous pensez vraiment ce que vous avez écrit, et je vous invite alors à en parler à Laurent Fabius. Comme il est aujourd'hui très à gauche, le jour de la synthèse, vous n'allez pas rigoler ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-386, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »

II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Dans le même esprit que l'amendement qu'a défendu mon ami François Marc, nous proposons un plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

La réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 7 500 euros. On a parlé de 8 000 euros : pourquoi pas ?

Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. En revanche, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient applicables.

L'intérêt d'une telle mesure résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cela va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue que j'ai de la peine à comprendre la cohérence de ces deux amendements.

Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000.

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas, on l'aura compris, « emballés » par ce dispositif de plafonnement des niches fiscales. Monsieur le ministre, si nous y souscrivons, c'est parce que c'est, nous semble-t-il, un pas dans la bonne direction. Mais c'est vraiment une demi-mesure, voire un quart de mesure, puisque l'outre-mer en est désormais exonéré.

Cela étant, nous avons fait le pari de suivre le Gouvernement dans ce projet de loi de finances et en ce qui concerne les orientations pour l'avenir de la fiscalité du revenu. Nous faisons quelques pas dans le sens d'une atténuation de ces régimes privilégiés, qui sont en outre d'une complexité effrayante. Cela est sans doute insuffisant, mais le mouvement est au moins amorcé.

Mes chers collègues, que l'on ne s'étonne pas de voir la commission, en ce qui concerne le dispositif de plafonnement des niches fiscales, s'aligner sur la position du Gouvernement tout en essayant de l'adapter sur quelques points très limités. Mais nous ne voulons pas entrer dans une discussion globale sur ce sujet, car cela ne nous semble pas réaliste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'observe que cet amendement est en parfaite contradiction avec les dispositions soutenues par M. Dauge sur la loi Malraux : là, tout le monde « y passe », si je puis dire, y compris l'outre-mer, d'ailleurs. C'est même en cela que je trouve ce dispositif très sympathique...

MM. Yves Dauge et Michel Charasse. Ah !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il est un peu contradictoire avec les autres amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.

MM. Yves Dauge et Michel Charasse. Ils ont été repoussés !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr, c'est un amendement de repli ! (Sourires.)

Je dois d'ailleurs avouer, monsieur le ministre, qu'il me paraît tout à fait fâcheux pour la lisibilité de votre réforme que l'outre-mer ait été placé en dehors de ce dispositif. C'est dire si je suis impatient de voir aboutir les travaux d'évaluation que nous allons enfin pouvoir réaliser pour porter une appréciation sur le coût de la défiscalisation. Certains rapports laissent à penser qu'un emploi créé outre-mer coûterait à peu près 250 000 euros.

Mais quelle contradiction entre les discours appelant à l'équilibre des finances publiques et une telle résignation concernant la défiscalisation outre-mer !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je conçois, monsieur le président Arthuis, que vous posiez ce genre de question. Ne prenez pas ombrage de ce que je vais vous dire, mais il est probablement plus facile d'être dans votre position et de poser la question que dans la mienne et d'avoir à y répondre. Comme je n'ai pas l'habitude de mâcher mes mots, je vous dis les choses telles que je les ressens.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certainement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi aussi, au départ, je pensais qu'il fallait éviter toute exception. Et puis j'ai écouté les parlementaires d'outre-mer et j'ai compris un certain nombre de choses ; on ne peut pas balayer leurs objections d'un revers de la main !

Si j'ai retenu l'idée d'intégrer cette réflexion dans le rendez-vous d'évaluation de la loi Girardin, dans six mois, cela ne veut pas dire que ce rendez-vous n'aura pas lieu : il aura bien lieu, mais probablement sous l'éclairage d'une étude exhaustive.

Pour que les économies ou les gains de productivité que nous voulons réaliser soient compris, il faut qu'ils soient documentés et que chacun, notamment ceux qui en seraient les principales « victimes », en perçoivent le sens. Tel est l'objet du rendez-vous qui est fixé au mois de juin. C'est exactement dans cet esprit que nous avons travaillé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 61

Article 61

I. - Après le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est créé un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

« Art. 200-00 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 8 000 € ou 13 000 € pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou qui comptent à charge au moins un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« Ces plafonds sont majorés de 1 000 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 000 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.

« 2. Pour l'application du 1, les avantages suivants sont pris en compte :

« a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ;

« b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ;

« c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier, défini à l'article 28 et diminué des dépenses mentionnées au b ter et au d du 1° du I de l'article 31 et de 10 700 €, des logements pour lesquels les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 sont applicables ;

« d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 200, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés à la section II du chapitre IV du présent titre, du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

« 3. L'avantage en impôt procuré par les dispositifs mentionnés aux a à c du 2 est égal au produit du montant total des déductions et déficits concernés par le taux moyen défini au 4.

« 4. Le taux moyen mentionné au 3 est égal au rapport existant entre :

« a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ;

« b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 :

« - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ;

« - majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A.

« Lorsque le taux déterminé selon les règles prévues aux alinéas précédents est négatif, l'avantage mentionné au 3 est égal à zéro.

« 5. L'excédent éventuel résultant de la différence entre le montant d'avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d'avantage défini au 1 est ajouté au montant de l'impôt dû ou vient en diminution de la restitution d'impôt.

« En cas de remise en cause ultérieure de l'un des avantages concernés par le plafonnement défini au 1, le montant de la reprise est égal au produit du montant de l'avantage remis en cause par le rapport existant entre le montant du plafond mentionné au 1 et celui des avantages obtenus en application des 2 et 3.

« Art. 200-0 A. - Supprimé  »

bis. - Les conditions dans lesquelles les investissements visés aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts pourront être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-00 A du même code, seront fixées après la transmission par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat du rapport d'évaluation prévu à l'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Ce rapport sera établi par une commission d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, notamment de parlementaires.

II. - Les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du code général des impôts deviennent respectivement les articles 199 unvicies et 199 duovicies du même code et sont ainsi modifiés :

A. - Dans l'article 199 unvicies :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient, au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et dans la limite annuelle de 18 000 €. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « la réduction d'impôt obtenue dans les conditions mentionnées au premier alinéa est ajoutée à l'impôt dû au titre » ;

B. - Dans l'article 199 duovicies :

1° Dans le I :

a) Dans le premier alinéa :

- après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « domiciliées en France au sens de l'article 4 B » ;

- les mots : « déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant de leur souscription », et sont ajoutés les mots : «, retenu dans la limite d'un plafond annuel de 30 000 € » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 30 000 €, sur le revenu net global » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt », et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, la fraction de la réduction d'impôt excédant ce plafond s'impute, dans la limite dudit plafond, sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes. » ;

c) Dans le troisième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt », et, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, la fraction de la réduction d'impôt excédant ce plafond s'impute, dans la limite dudit plafond, sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes. » ;

d) Dans le quatrième alinéa :

- dans la première phrase, les mots : « Le montant des sommes déduites » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt obtenue », et les mots : « ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « ajoutée à l'impôt sur le revenu » ;

- dans la deuxième phrase, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt », et le mot : « opérée » est remplacé par le mot : « obtenue » ;

e) Dans le cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » ;

2° Dans le II :

a) Dans le quatrième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;

b) Dans le cinquième alinéa, la référence : « 163 septdecies, » est supprimée, et le mot et la référence : « et 199 terdecies A » sont remplacés par les références : «, 199 terdecies A et 199 unvicies » ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ; le mot : « effectuée » est remplacé par le mot : « obtenue », et les mots : « des sommes déduites est ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « de la réduction d'impôt est ajouté à l'impôt sur le revenu dû au titre » ;

3° Dans le deuxième alinéa du II bis, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt ».

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans l'article 163 quinquies D, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;

B. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A, les mots : « du montant repris en application de l'article 163 octodecies A » sont remplacés par les mots : « des sommes ayant ouvert droit à une réduction d'impôt lorsque celle-ci a été reprise conformément au quatrième alinéa du I de l'article 199 duovicies » ;

C. - Dans l'article 150-0 D :

1° Dans le deuxième alinéa du 12, la référence : « 163 octodecies A » est remplacée par la référence : « 199 duovicies » ;

2° Le b du 13 est ainsi rédigé :

« b) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies ; »

3° Le c du 13 est ainsi rédigé :

« c) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 duovicies ; »

D. - Supprimé ;

E. - Dans l'article 199 terdecies-0 A :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre de l'année même où ils sont effectués et, lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, dans la limite dudit plafond, au titre de l'année suivante à raison de l'excédent. » ;

2° Dans le premier alinéa du III, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles », et, après la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « et 199 duovicies » ;

3° Dans le quatrième alinéa du IV, les mots : « l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A » sont remplacés par les mots : « la réduction d'impôt prévue à l'article 199 duovicies », et les mots : « déduction ou de l'option » sont remplacés par les mots : « réduction d'impôt ou de l'option précitée » ;

F. - Dans l'article 238 bis HE, les mots : « de l'impôt sur le revenu ou » sont supprimés, et les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

G. - Dans l'article 238 bis HH, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;

H. - Dans l'article 238 bis HK, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;

I. - Dans l'article 238 bis HL, les mots : « des articles 163 septdecies ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; les mots : « au revenu net global ou » sont supprimés ; les mots : « de l'année ou » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée » ;

J. - Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Dans le c, la référence : « à l'article 81 A » est remplacée par la référence : « aux articles 81 A et 81 B » ;

3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies. »

IV. - A. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux avantages procurés :

1° Par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2006 ;

2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Il y a lieu également de tenir compte des avantages procurés par les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logement ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2006 ;

4° Supprimé

B. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux avantages procurés par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006 lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er novembre 2005 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er juillet 2007.

Il en est de même pour la déduction au titre de l'amortissement des logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er novembre 2005 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er juillet 2007.

C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts et aux pertes en capital résultant de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées à l'article 199 duovicies du même code, effectuées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions des articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code continuent de s'appliquer aux souscriptions en numéraire effectuées avant cette date.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les revenus les plus élevés.

Cette mesure est donc dérisoire. Elle est minime et essentiellement de nature publicitaire : les deux chiffres que je viens de citer suffisent à le démontrer.

Nous appelons de nos voeux un vrai ménage de ces niches fiscales qui ne profitent qu'à une minorité.

La méthode de calcul ici retenue, celle du taux moyen, a encore tendance à avantager les revenus élevés. Ainsi que mes amis l'ont dit cet après-midi, dans vos milieux, l'impôt sur le revenu est perçu comme une charge, c'est-à-dire de manière strictement négative, alors qu'il participe au développement des investissements publics et au fonctionnement des services publics pour l'ensemble de la population et de la nation.

À la différence de nombreux autres pays, ces dépenses publiques contribuent directement à la vie économique et à l'attractivité de nos territoires.

Un choix de société transparaît derrière la question du financement de l'impôt et de son utilisation.

En choisissant de privilégier les niches fiscales les plus scandaleuses - corrections apportées au traitement des revenus de capitaux mobiliers, par exemple - et l'impôt proportionnel, vous favorisez en fait une partie de la population au détriment de la très grande majorité des contribuables.

Dans nombre de départements, les plus riches - ceux qui disposent, par exemple, d'un revenu fiscal de référence supérieur à 78 000 euros - sont aussi ceux qui disposent du plus important volume de revenus non salariaux et qui savent jouer des différentes niches fiscales existantes.

Or votre orientation est de faire disparaître la progressivité du paysage fiscal. Vous avez ainsi fait le choix de favoriser la réduction de l'impôt en abandonnant les missions de l'État qui servent équitablement l'ensemble de la population.

Les 10 % de ménages les plus aisés ont ainsi bénéficié, je le rappelle, de 69 % des baisses d'impôts depuis 2002, et les mesures que vous prenez risquent d'accentuer le phénomène jusqu'à la caricature.

Les niches fiscales ont été multipliées en 2004 alors que le Conseil des impôts signalait en 2003 que ces dispositifs dérogatoires étaient coûteux et peu efficaces.

Avec cet article, nous constatons un manque de volonté de s'attaquer réellement à ces dérogations, le plus souvent coûteuses, injustes et inefficaces. Le rapport remis par le Conseil des impôts en 2003 préconisait des mesures plus adéquates.

En conclusion, je dirai que, en ne réduisant pas de façon substantielle le nombre des niches fiscales et leur effet négatif sur le budget, vous allez à l'encontre de la justice fiscale et sociale. À mon sens, c'est immoral.

C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article 61.

M. le président. Je vous rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d'examiner séparément les amendements de suppression de cet article, nos II-163 et II-329, afin d'éviter la mise en discussion automatique de l'ensemble des trente-trois amendements.

Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-163 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-329 est présenté par M. Lambert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-163.

M. Thierry Foucaud. J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l'article.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-329.

M. Alain Lambert. On pourrait s'étonner de me voir déposer un amendement identique à celui du groupe CRC. Pourtant, je ne vous avais pas caché, monsieur le ministre, que, s'il existait un article qui me déplaisait dans ce projet de loi de finances, c'était bien celui-ci.

Je n'adhère en aucune manière à cette idée selon laquelle, lorsqu'on prend une mesure susceptible toucher des contribuables d'une certaine partie du barème, il faut obligatoirement, comme par un effet de miroir, prévoir une mesure pour les foyers qui relèvent d'une autre partie du barème. C'est l'idée qui consiste à considérer que, si l'on prend une mesure pour faire en sorte que notre fiscalité ne soit pas confiscatoire, il faut à tout prix l' « équilibrer » par une autre mesure allant plutôt dans le sens inverse.

Moi, je ne veux pas m'excuser de voter une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire ! Je réfute donc la logique à laquelle semble obéir cet article 61, et c'est la première raison du dépôt de cet amendement.

Finalement, dans nos assemblées, sinon par démagogie, au moins par faiblesse, quelquefois par égarement, on ne fait guère écho à la parole de ceux qui n'ont pas honte de ce qu'ils gagnent parce qu'ils travaillent beaucoup, parce qu'ils prennent des risques. Mais s'il n'en reste qu'un, j'essaierai de demeurer celui-là !

Monsieur le ministre, cet article, j'en suis convaincu, vous le regretterez. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a dix ans, dans cet hémicycle, nous avons commis une faute à propos du plafonnement du plafonnement de l'ISF. Eh bien, ce soir, avec cet article, c'est la même mécanique infernale qui se met en branle. Vous la porterez comme une croix pendant dix ans. Et comme vous êtes jeune et que vous avez de l'avenir, je vous plains par avance du chemin de croix qui vous attend !

En vérité, ce dispositif est pervers. Soit il fallait tout mettre dans le périmètre, soit il ne fallait définir aucun périmètre. Dès lors que vous décidez d'y placer seulement certains dispositifs, vous allez subir sans cesse des pressions pour en inclure d'autres, et je ne serai pas le dernier à le faire dans la suite du débat... Vous avez été convaincu, avez-vous dit il y a un instant au président de la commission des finances, que les souhaits de nos collègues d'outre-mer étaient légitimes. Mais je suis sûr que les demandes que je vous présenterai tout à l'heure ne le seront pas moins !

En conséquence, soit vous commencez à accepter des exceptions, et alors vous êtes perdu, soit vous n'en acceptez pas et votre dispositif peut avoir une logique, même si j'ai dit tout à l'heure qu'elle m'échappait.

Car c'est une logique incompréhensible ! Je ne parviens pas à comprendre, en effet, comment l'Etat peut, d'une main, offrir un avantage fiscal à un contribuable pour le convaincre de réaliser une opération qui, sinon, ne serait pas dans son intérêt et, de l'autre, plafonner cet avantage, au risque de compromettre l'équilibre économique qui avait été recherché à l'origine.

Cette démarche me paraît tout à fait illogique au regard de la position du Gouvernement, mais on peut en dire autant de tous les gouvernements qui l'ont précédé et de ceux qui suivront.

Vous ne cessez de proposer, dans chaque texte, des mesures fiscales d'incitation. L'encre de la présente loi de finances ne sera pas sèche que d'autres dispositions fiscales seront proposées et adoptées !

Tout cela n'a strictement aucun sens, et c'est la deuxième raison qui m'a conduit à déposer cet amendement.

Enfin, cet article est totalement contre-productif, car il tend, au fond, à ouvrir un droit à déduction : tous les avantages fiscaux qui n'ont pas encore été inventés jusqu'à présent deviendront légitimes. On aura beau jeu de vous dire : « Monsieur le ministre, puisque vous aurez prévu un plafonnement, pourquoi ne pas accepter cette mesure d'incitation fiscale ? »

Par exemple, l'excellente mesure que j'ai proposée visant à reconstruire la génétique équine dans notre beau pays - les Irlandais nous ayant confisqué tous nos étalons - sera désormais légitime ! Vous m'avez demandé de retirer mon amendement et je l'ai fait, par faiblesse, mais la prochaine fois je ne le retirerai pas !

Je me résume donc : d'abord, en autorisant des exceptions, vous videz la disposition du peu de logique qu'elle avait ; ensuite, il n'est pas bon pour son image qu'un État retire d'une main ce qu'il a donné de l'autre ; enfin, en ouvrant un droit à déduction à tous les contribuables, vous légitimez par avance le dépôt d'innombrables amendements. Et alors, monsieur le président, il faudra que le Sénat siège vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En vérité, je suis extrêmement proche de la position qu'Alain Lambert vient de défendre (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), même si je n'en tire pas, dans l'immédiat, les mêmes conséquences...

N'étant pas certain que nos rapports écrits soient toujours lus comme ils le mériteraient,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...je souhaite vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est dit en préambule du rapport que j'ai eu le plaisir de vous livrer sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.

« Le nouveau régime des niches tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, n'est pas, aux yeux de votre rapporteur général, véritablement satisfaisant.

« Il s'agit d'une demi-mesure, qui n'a de sens que si elle constitue bien une étape dans la suppression totale des niches.

« Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une contre-mesure. Toute solution intermédiaire, non seulement constituerait un facteur d'instabilité, mais encore serait contre-productive, en ce qu'elle serait en fait une incitation à la multiplication des niches. » C'est exactement ce que disait notre collègue voilà un instant !

« Votre rapporteur général est persuadé que le système prévu par le Gouvernement va susciter de multiples vagues de revendications et que l'on aura la plupart des inconvénients de la suppression des niches sans en avoir, dans l'immédiat, les avantages en matière de simplicité et de lisibilité.

« L'existence de plusieurs catégories de niches et la possibilité que certaines d'entre elles soient soumises à un plafonnement en pourcentage des revenus imposables, voire qu'elles soient complètement soustraites au plafond, soulèvent de vrais problèmes d'égalité devant l'impôt. » Je rappelle que ce texte a été rédigé avant le vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale concernant l'outre-mer.

« Les débats auxquels a donné lieu la répartition des niches actuelles entre celles soumises au plafond et celles bénéficiant d'un régime spécial témoignent de la complexité de la définition des lignes de partage, chaque bénéficiaire ayant naturellement tendance à réclamer le statut de "clause de la niche la plus favorisée" ».

M. Michel Charasse. Oh, comme c'est beau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons entendre certaines interventions en ce sens tout à l'heure, mais d'autres demandes pourraient également venir au « guichet » en s'appuyant sur d'aussi bons arguments !

« L'autre risque est celui d'une prolifération des niches que Parlement et Gouvernement auront tendance à encourager dès lors qu'elle leur paraîtrait sans danger pour les finances publiques du fait des plafonnements des avantages fiscaux.

« On aurait là une version interne des "aides de minimis" au sens de l'Union européenne... » On crée des régimes incitatifs partout pour, au fond, donner une satisfaction immédiate et quasiment verbale.

M. Michel Charasse. On ne vérifie jamais ce qu'on « incite », d'ailleurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !

« L'idéal serait sans doute de pouvoir faire de notre passé fiscal table rase... » La rupture, c'est le rêve ! (Sourires.) « ...et de nous orienter délibérément vers un système fiscal combinant une assiette large et des taux faibles.

« La complexité, avec ses cousins que sont l'arbitraire et l'instabilité, qui sapent la légitimité de l'impôt, est le risque majeur de cette réforme dès lors qu'elle n'est pas un simple stade transitoire dans la suppression totale des dispositifs autres que ceux directement liés au calcul de l'impôt et tenant compte de la situation de famille des contribuables. »

M. Jean-Jacques Jégou. C'est beau comme l'antique !

M. Alain Lambert. C'est à graver dans le marbre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Autrement dit, monsieur le ministre, si nous vous suivons, c'est parce que nous avons le sentiment, peut-être l'illusion - ne nous l'ôtez pas ! -, que c'est un premier pas vers la suppression des niches. S'il s'agissait, au contraire, de pérenniser un régime aussi complexe et tortueux, il nous faudrait alors suivre notre collègue Alain Lambert.

Mais, dans l'immédiat, nous vous faisons crédit parce que nous connaissons votre volonté. Nous ne souhaitons pas tomber dans la caricature et, surtout, nous ne sous-estimons pas la difficulté de la tâche. Comme le disait Michel Charasse un jour, « dans chaque niche, il y a un chien »...

M. Michel Charasse. Et il mord ! (Rires.)

M. Gérard Longuet. Surtout si c'est un rottweiler ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et vous avez eu fort à faire pour tâcher de les dompter ! Ce n'est pas simple ! Alors, croyez bien que nous ne vous jetons pas la pierre. Nous sommes conscients que vous faites de votre mieux et nous nous efforçons d'accompagner vos efforts.

C'est en signe de confiance à l'égard du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que je demande le retrait, ou le rejet, de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Il n'est certainement pas simple d'être ministre du budget dans de telles circonstances, compte tenu de toutes les contraintes que doit assumer un gouvernement.

Cependant, monsieur le ministre, si j'en juge par le nombre de suppliques, d'interventions, de courriers que nous recevons depuis quelques semaines, émanant notamment des officines de montage d'opérations défiscalisées, ...

M. Michel Charasse. Moi, elles ne m'impressionnent pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission. ... cette multiplication de niches a ouvert la porte à une industrie dont la valeur ajoutée est médiocre, souvent insignifiante, voire contre-productive, qui ne traduit probablement qu'un gâchis d'argent et d'énergie.

Si l'État veut aider l'outre-mer, il doit s'en donner les moyens et inscrire les crédits budgétaires nécessaires, plutôt que de s'en remettre à ces démarches illusoires, coûteuses, en multipliant les optimisations fiscales, qui sont, dans la plupart des cas, une offense à l'équité et aux principes fondamentaux de la République.

Alain Lambert nous met mal à l'aise parce que ce qu'il a dit est bien ce qu'il faut dire : il n'y a pas de réforme possible si l'on ne va pas jusqu'au bout de cette démarche.

J'ai bien noté qu'une évaluation serait réalisée, mais il faut que, à échéance rapprochée, tout cela disparaisse parce que le système ne tient plus et devient totalement incompréhensible.

Je ferai un effort contre moi-même pour ne pas voter cet amendement tendant à supprimer l'article 61 : c'est vraiment, je l'avoue, en vertu de la solidarité au sein de la majorité que je ne le voterai pas.

J'attends beaucoup de la mission d'évaluation et j'espère que nous aurons la sagesse d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans les meilleurs délais.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas M. Arthuis que M. Lambert met le plus mal à l'aise, c'est moi, et il le sait. Sinon, il n'aurait peut-être pas présenté les choses de cette manière.

Je dois dire que je suis très gêné par la tournure prise par le débat en ce début de soirée.

Je le suis, en premier lieu, pour des raisons personnelles. Vous êtes tous les trois, messieurs Lambert, Arthuis et Marini, mes aînés, et vous savez l'estime que je vous porte.

Deux d'entre vous ont été ministres avant moi. Vous, monsieur Arthuis, vous vous souvenez sans doute que, lorsque vous étiez ministre des finances, bien que parlementaire débutant, je ne manquais pas une occasion d'être à vos côtés pour défendre des projets au moins aussi difficiles que ceux que j'ai l'honneur de vous présenter. Vous, monsieur Lambert, vous avez été ministre du budget à une époque où, n'étant plus parlementaire, je n'ai pas eu à jouer le rôle que vous jouez aujourd'hui.

Enfin, monsieur Marini, je tiens à vous dire que j'ai été très sensible aux derniers mots que vous avez prononcés.

Lorsque nous sommes aux affaires publiques, nous ne cherchons pas à ne présenter que l'« imprésentable ». Même si cette réforme ne suscite pas un enthousiasme systématique, je l'ai bien compris, elle est attendue par beaucoup dans ce pays, et nous sommes en train de la porter sur les fonts baptismaux.

Bien sûr, on peut dire que c'est un premier pas timide, un début de premier pas, mais ce n'est pas si mal si l'on considère d'où nous sommes partis. C'est même, selon moi, sur nombre de sujets, un très grand pas. Il introduit un précédent qui fera sans doute date.

Évidemment, nous pouvons passer la soirée à discuter à l'infini de la suppression de toutes les niches. Après tout, pourquoi pas ?

M. Michel Charasse. La nuit du 4 août des niches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

D'ailleurs, monsieur Arthuis, vous nous y invitez.

M'étant penché sur cette question, comme vous avez dû le faire vous-même en d'autres circonstances, je considère que certaines niches ne sont pas inutiles. Ainsi, celle des aides à domicile, que j'ai évoquée tout à l'heure, a donné des résultats formidables. Mais il est bien d'autres avantages fiscaux que je n'ai jamais songé à inclure dans le plafonnement. Que doit-on faire, par exemple, des dons aux oeuvres, des réductions d'impôt au titre de la prestation compensatoire ? Faut-il plafonner le dispositif du crédit d'impôt formation ?

Il ne s'agit pas d'avoir honte de quoi que ce soit. Il s'agit de se poser une seule question, celle de la légitimité, non pas de chaque niche - dont on peut discuter à l'infini, je le répète - mais du cumul des niches. Le problème est de savoir si, à un certain stade d'accumulation d'incitations, on peut échapper totalement à l'impôt. Notre objectif est de faire en sorte que les incitations n'aillent pas jusqu'à la défiscalisation totale. Telle est, en tout cas, ma conception du rapport du citoyen à l'impôt.

M. Lambert dit que nous ouvrons la porte à toutes les déductions imaginables. Or j'observe que, depuis que nous avons engagé ce processus de plafonnement, les demandes ont plutôt tendance à diminuer. Il semble donc que le fait d'encadrer montre qu'on ne peut pas demander n'importe quoi.

Enfin, quant à l'outre-mer, je l'ai dit, il n'est pas médiocre d'assumer sa spécificité. D'ailleurs, la Constitution a été révisée en ce sens. Certes, on peut considérer que ce n'est pas une bonne chose, mais le fait est là. L'idée de renvoyer à l'évaluation la loi Girardin ne me paraît pas aberrante. Il s'agit non pas de remettre cette loi en cause, mais simplement d'y travailler, afin de mettre en évidence les éléments qui pourraient paraître choquants, voire très choquants, et d'en discuter.

D'ailleurs, si les parlementaires d'outre-mer ont donné leur accord de principe sur cette idée, c'est bien parce qu'ils estiment qu'elle permettra d'avancer, et M. Loueckhote, ici présent, avec qui je me suis entretenu à ce sujet, peut en témoigner.

M. Michel Charasse. L'évaluation est presque plus cruelle que la suppression !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ce cas, il appartiendra aux décideurs publics d'en tirer les conséquences, mais il importe de ne pas travailler dans une ambiance de « nuit du 4 août », pour reprendre votre formule humoristique, monsieur Charasse !

Cela étant, si vous souhaitez voter les amendements visant à supprimer l'article 61, votez-les ! Il arrive un moment où chacun doit prendre ses responsabilités.

Pour ma part, je demande solennellement au Sénat de ne pas les adopter, car le faire reviendrait à affaiblir considérablement la cohérence de la réforme fiscale que je vous soumets.

A mes yeux, cela a un sens que d'engager un processus de mise en question du cumul des avantages fiscaux et d'en prévoir le plafonnement, tout en définissant, évidemment, un certain nombre de critères. Oui, il y a des niches qui sont sorties du dispositif. Oui, il faudra sans doute qu'elles y rentrent. En tout cas cela vaut la peine qu'on y travaille !

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que nous avons une année pour cela : 2006 doit justement nous permettre d'affiner les choses. Si je n'avais pas proposé ce cadre, comment aurait-on pu imaginer progresser ?

Tel est l'esprit dans lequel je vous ai soumis ce dispositif, et il me semblerait de bonne gouvernance que vous l'adoptiez, quitte, ensuite, à utiliser l'année prochaine pour continuer d'y travailler.

Cela dit, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous remercier une nouvelle fois des propos que vous avez tenus et auxquels j'ai été très sensible.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, je vais expliquer les raisons pour lesquelles je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement.

Je ne fais pas partie de ceux qui croient à la suppression des niches. Je suis trop vieux pour avoir cette illusion, et c'est un peu ce qui me sépare du rapporteur général : il est encore dans cette espérance, alors que je ne crois pas que je puisse voir cette suppression de mon vivant.

En conséquence, si je suis contre l'instauration de ce plafonnement, ce n'est pas parce que je suis déçu qu'il ne vise pas la totalité desdites niches : je suis contre parce que sa conception même aboutira à des effets secondaires néfastes. Il ne s'agit pas d'avoir de bonnes ou de mauvaises manières à l'endroit du Gouvernement, il s'agit simplement de se tourner vers tous ceux qui connaissent la législation fiscale et de reconnaître que certains mécanismes conduisent à des aberrations.

Voilà dix ans, avec les mêmes arguments, on nous a « vendu » l'idée qu'il fallait modifier le plafonnement du plafonnement ; eh bien, dix ans après, il ne s'est toujours pas trouvé de majorité qui ait le courage de modifier ce vote ! Ce soir, on s'apprête à faire la même chose ; moi, je n'en serai pas !

Voilà pourquoi, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, la question des niches n'est pas nouvelle, et il me paraît bien osé de nous annoncer que des études vont être menées en 2006...

L'article 61 du projet de loi de finances montre la complète contradiction entre le discours et les actes. J'en veux pour preuve la réponse qui nous a été faite. On évoque la performance, l'efficacité, la bonne gestion, mais, quand il s'agit de passer aux actes et d'évaluer les politiques publiques, monsieur le ministre, vous opposez un refus.

La question des niches fiscales est traitée de la même façon. Sont pourtant en jeu, je le rappelle, plus de deux cents avantages permettant de réduire le montant de l'impôt et dont le coût est énorme pour le budget de l'État puisqu'il s'élève, je l'indiquais tout à l'heure, à plus de 34 milliards d'euros.

Nombreux sont les économistes et les fiscalistes qui s'interrogent sur la pertinence de ces dispositifs, dont le Conseil des impôts lui-même a recommandé de réduire le nombre.

Pour notre part, nous sommes bien sûr pour leur disparition totale, mais, encore une fois, on nous refuse toute évaluation. Je réitère donc la demande formulée par mon groupe quant à une telle évaluation. Cela est nécessaire si l'on veut supprimer les mesures coûteuses et inefficaces. Voilà, monsieur le ministre, qui serait sans aucun doute de bonne gestion, pour reprendre votre langage.

Face au lobbying intense que mènent les bénéficiaires des niches - sur cet aspect, je rejoins le rapporteur général -, le ministre admet que le plafonnement n'entame que très peu les avantages. Mais on sent bien que cette concession est plus un coup de publicité qu'autre chose : il suffit de se reporter aux chiffres qui ont été rendus publics pour s'en convaincre.

C'est pourquoi je me permets de répéter que l'article 61 est superflu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-163 et II-329.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement, l'autre, de la commission des finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :

Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue des suffrages exprimés 117
Pour l'adoption 24
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous en venons à l'examen de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune et qui sont appelés en priorité.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-11 rectifié bis est présenté par Mmes B. Dupont, Rozier et Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc et Lardeux, Mme Keller et M. J. Blanc.

L'amendement n° II-116 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° II-202 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :

à c

par les mots :

et b

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-256 rectifié est présenté par MM. Dauge et Bel, Mme Blandin, MM. Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Campion, M. Courteau, Mme Hurel, MM. Journet, Krattinger, Lagauche, Le Pensec, Michel, Picheral, Raoult, Ries, Siffre, Signé et Sueur, Mme Tasca, MM. Trémel, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-332 rectifié est présenté par MM. Richert et Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° II-340 est présenté par MM. Braye et Jarlier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots :

à c

par les mots :

et b

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Dauge, pour défendre l'amendement n° II-256 rectifié.

M. Yves Dauge. Cet amendement vise tout simplement à exclure la loi Malraux du dispositif de plafonnement.

En effet, contrairement à d'autres mécanismes d'incitation fiscale, celui qui est lié à la loi Malraux s'applique dans le cadre de plans de sauvegarde qui supposent une série de contraintes très lourdes, au même titre d'ailleurs que celles qui valent pour les monuments historiques. Je voudrais d'ailleurs insister sur ce point : à mes yeux, il n'y a pas de différence de nature entre les prescriptions des plans de sauvegarde et celles qui concernent les monuments historiques. Pour ma part, je me refuse à invoquer l'exception faite en faveur de l'outre-mer pour appuyer ma demande, car le problème est évidemment complètement différent.

Les situations que je vise sont celles où des particuliers sont confrontés à une réglementation très stricte, qui prend en compte non seulement les aspects architecturaux, mais aussi les questions de trame urbaine, de structure des îlots, avec tout ce que cela implique en termes de contraintes pour la restauration et l'aménagement des quartiers : on estime que le surcoût de ces opérations varie entre 30 % et 40 %.

Certains parlent de niche, mais l'objet de cette aide fiscale est en l'occurrence d'équilibrer de telles opérations. Si nous recevions, comme c'était d'ailleurs prévu à l'origine, des subventions de l'État pour assurer cet équilibre, tout serait clair, mais elles ont été supprimées et c'est ce dispositif d'incitation fiscale qui a pris le relais. S'il disparaît ou si son attractivité est amoindrie, il ne sera plus possible d'obtenir l'équilibre en question et les opérations ne seront plus réalisées.

M. Lambert a formulé tout à l'heure une remarque très juste : l'équilibrage des opérations dépend aussi beaucoup de la situation du marché dans la ville considérée. Prenons l'exemple de Thiers, une ville du département de Michel Charasse qui est en secteur sauvegardé : avec les délais que le Sénat a introduits tout à l'heure et une mesure qui amoindrirait la performance du dispositif, c'en est fini pour elle ! L'outil « plan de sauvegarde » ne fonctionne plus !

Je pourrais aussi évoquer la haute ville de Laon, qui est dans une situation absolument critique, et des dizaines d'autres cas ! Compte tenu des décisions qu'on est en train de prendre, ces villes-là ne bénéficieront plus du dispositif de la loi Malraux.

Bien sûr, il n'est pas question de considérer cette loi comme immuable, monsieur le rapporteur général : rien n'empêche d'y réfléchir.

Le message que je veux avant tout faire passer ce soir, c'est que le sujet est grave, qu'il est emblématique, qu'il touche un point essentiel de l'urbanisme des villes historiques, recoupant des questions d'insalubrité, de pauvreté, de logements vides !

Je suis très favorable à une amélioration de la loi Malraux, y compris en ce qui concerne le délai - j'y avais moi-même réfléchi, mais j'aurais préféré une durée de vingt ans -, mais je considère que c'est la survie des centres historiques dans des dizaines de villes qui est en jeu. C'est cela le fond du problème !

Alors, je m'interroge : pourquoi ne pas avoir pris le temps de discuter avec les maires chargés de ces politiques et d'examiner avec eux ce qu'il est possible de faire ? Nous voilà maintenant enserrés dans un calendrier qui nous contraint à la précipitation.

J'ignore comment tout cela finira, mais je suis très inquiet pour l'avenir de cette très belle politique, je suis très soucieux pour les maires qui s'y sont engagés et qui doivent affronter de très grandes difficultés.

Je ne me plains pas de ce que les DOM soient « sortis » du dispositif : ce n'est pas du tout le genre d'argument que j'utiliserai. Je fais simplement remarquer que ce qui vaut pour les monuments historiques devrait valoir pour les secteurs sauvegardés, car il n'y a pas de différence de nature.

M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié.

M. Denis Detcheverry, au nom de la commission des affaires culturelles. L'article 61 instaure le plafonnement global d'un certain nombre d'avantages fiscaux, parmi lesquels le dispositif intéressant les restaurations d'immeubles réalisées dans le cadre de la loi Malraux.

Or plafonner un tel dispositif risque de le vider de l'essentiel de sa portée pratique, alors qu'il joue un rôle extrêmement important dans la restauration des centres-villes historiques, sis en secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

L'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, exclu le dispositif Malraux du système de plafonnement. Elle est toutefois revenue sur cette décision en adoptant, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement dont l'application risque de soulever de nombreuses difficultés.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale réintègrent dans le plafonnement les dépenses engagées dans le cadre d'une restauration loi Malraux, à l'exception de certaines dépenses spécifiques visées aux alinéas b ter) et d) de l'article 31 du code général des impôts. Il s'agit principalement de travaux de démolitions imposées par l'autorité administrative, de travaux de reconstitutions de toiture ou de murs extérieurs, et de travaux de transformations en logement ou de réaffectations à l'habitation.

La liste des dépenses spécifiques paraît très limitée. Il risque, en outre, d'être extrêmement difficile de distinguer, en pratique, au sein d'une opération globale de restauration, les dépenses qui seront sujettes au plafonnement et celles qui ne le seront pas.

De telles difficultés d'application pourraient susciter un important contentieux et dissuader les investisseurs de s'engager dans des opérations qui, compte tenu des contraintes particulières auxquelles elles sont assujetties, présentent un surcoût significatif.

On court ainsi le risque, sans qu'aucune étude d'impact ait été menée, de vider de son contenu un pan important de notre politique en faveur du patrimoine.

En outre, les mesures transitoires visant à exclure du plafonnement les opérations autorisées avant le 1er janvier 2006, qui figuraient dans le dispositif initial ont disparu au cours de l'adoption de deux textes successifs par l'Assemblée nationale en première et en seconde délibération. Cette lacune résulte sans doute plutôt d'une omission involontaire que d'une décision délibérée. Elle apporte une preuve supplémentaire que le dispositif qui nous est soumis n'est pas adoptable en l'état.

Afin de pallier les inconvénients que je viens d'énumérer et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation, en secteurs sauvegardés ou en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la commission vous propose de supprimer le plafonnement des avantages du régime Malraux, comme l'avait fait l'Assemblée nationale en première délibération.

Une telle solution, qui a le mérite de la simplicité, est préférable à des dispositifs plus complexes, qui risquent de susciter une multiplication des contentieux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° II-340.

M. Pierre Jarlier. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, nombre de nos collègues ont réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces afin de lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité, phénomènes qui, chacun le sait, sont très souvent le fait d'immeubles situés dans les centres anciens, dont l'état n'est plus adapté aux normes élémentaires de confort.

Or les opérations de rénovation des centres anciens, avec l'appui de procédures de secteurs sauvegardés ou de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, contribuent, au-delà de la mise en valeur de notre patrimoine architectural, à redynamiser les centres-villes, en assurant une mixité sociale dont nous connaissons l'enjeu pour la cohésion sociale de notre pays.

Mais les contraintes techniques et architecturales qui pèsent sur les opérations de restauration imposent, à chaque contribuable qui les réalise, un investissement plus important, ce qui pénalise très fortement l'équilibre financier de ces actions.

Le dispositif Malraux, qui s'applique à certains immeubles situés dans ces secteurs protégés, apporte un soutien financier particulier, sous forme d'une déduction fiscale aux propriétaires, afin de compenser les surcoûts résultant des nombreuses contraintes, que ces dernières concernent les démolitions, les aspects extérieurs, les transformations d'immeubles en logements ou le maintien des éléments architecturaux intérieurs et extérieurs intéressants.

Grâce à un tel accompagnement de l'État, de très nombreux centres anciens ont été ou sont en cours de restauration et connaissent aujourd'hui une redynamisation certaine. On peut en mesurer les effets économiques, sociaux et patrimoniaux très importants.

Or, dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif Malraux  dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

L'Assemblée nationale a retenu pour principe de ne pas tenir compte du déficit provenant de certaines charges spécifiques engagées pour la restauration de ces immeubles dans le calcul du plafonnement.

Néanmoins, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale complique le dispositif en vigueur et risque d'entraîner une multiplication des contentieux. C'est pourquoi, afin de pallier de tels inconvénients et de préserver des mesures incitatives qui ont fait leur preuve tant dans les secteurs sauvegardés que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, l'amendement n° II-340 tend à supprimer le plafonnement, afin de revenir à la législation existante.

Cela dit, la commission des finances propose une nouvelle rédaction de l'article 61. Je souhaiterais donc, avant de décider de la suite à donner à mon amendement, entendre les explications de M. le rapporteur général.

M. le président. L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et  Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts.

II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :

à c

par les mots :

et b

III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A. du code général des impôts :

« c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10 700 € et d'une part des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

II. - Rétablir le 4° du A du IV de cet article dans la rédaction suivante :

4° Par le montant du déficit net foncier des logements pour lesquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, au titre des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2006.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles de plafonnement des déductions applicables aux secteurs sauvegardés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous entrons à présent dans la seconde série des amendements relatifs au régime Malraux, régime dont je voudrais rappeler brièvement le contenu et le mécanisme.

Ainsi que chacun le sait, il s'agit actuellement d'imputer, sans limite de montant ni de délai, les déficits fonciers constatés sur le revenu global.

De ce point de vue, il s'agit d'un dispositif fiscalement très avantageux, puisque le droit commun des déficits fonciers limite l'imputation sur le revenu global à 10 700 euros par an.

Un contribuable bénéficiant du régime fiscal Malraux risque, par conséquent, d'être très rapidement frappé par le plafonnement des avantages tirés des niches. En effet, plus on impute de déficit foncier sur le revenu global, plus l'avantage fiscal est important.

Or, dans le cadre du dispositif Malraux, les dépenses de réhabilitation - et par conséquent les déficits fonciers - sont élevées, du fait des prescriptions architecturales.

Afin de conserver au régime fiscal Malraux son caractère incitatif, compte tenu du plafonnement, nos collègues de l'Assemblée nationale ont recherché une solution. Ils se sont efforcés, dans un premier temps, de sortir ce régime du plafonnement des niches. En seconde délibération, ils ont dû y renoncer.

Finalement, le compromis a été opéré entre nos collègues de l'Assemblée nationale et M. le ministre sur une solution intermédiaire, qui écarte du calcul de l'avantage en impôt les dépenses faites sur les façades et toitures, afin de réduire d'autant l'avantage fiscal calculé pour le plafonnement des niches.

Nous y avons longuement réfléchi, monsieur le ministre, dans le temps qui nous était imparti, naturellement. Je dirai même que, depuis que nous travaillons sur la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous avons consacré une grande partie de nos possibilités de réflexion au régime Malraux. (Sourires.)

Le dispositif que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, suit la même logique que celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale, mais présente, me semble-t-il, trois avantages par rapport à ce dernier.

D'abord, notre dispositif est plus simple, puisqu'il ne vise plus une catégorie spécifique de dépenses, mais écarte du calcul de l'avantage une part forfaitaire des dépenses engagées pour la rénovation, part que nous proposons de fixer aux deux tiers dans les secteurs sauvegardés et à 50 % dans les zones de protection.

Ensuite, la mesure que nous proposons est plus intéressante pour les contribuables, puisque le total des dépenses écartées du calcul des avantages plafonnés est plus élevé. Il semble que les catégories visées par le texte de l'Assemblée nationale recouvraient environ 20 % à 25 % des dépenses totales, alors que nous prenons en compte soit 50 %, soit les deux tiers des dépenses. De ce point de vue, il s'agit bien d'un progrès.

Enfin, notre dispositif est plus complet, puisqu'il réintroduit les éléments précisant les dates d'entrée en vigueur du plafonnement.

Nombre de nos collègues se sont à juste titre mobilisés sur le sujet, en exprimant leur intérêt pour la préservation du patrimoine, notamment urbain. Pour ma part, je souhaite insister sur la nécessité de ne pas écarter le principe du plafonnement des niches fiscales, même au profit du régime Malraux, aussi important et aussi sympathique soit-il.

Le régime adapté que nous nous efforçons de vous proposer est, de mon point de vue, suffisamment intéressant pour ne pas nuire aux opérations en cours ou à venir. Par ailleurs, il devrait conduire à ne pas faire d'exceptions au plafonnement des niches fiscales, en faveur du régime Malraux.

Monsieur le ministre, comme tout compromis, celui que nous proposons est discutable. À notre niveau, nous devons également composer entre les principes et la réalité.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Heureux de vous l'entendre dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour faire progresser le débat que nous suggérons l'adoption de l'amendement n° II-297 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié est assorti de trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A. du code général des impôts, remplacer les mots : 

et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager 

par les mots :  

ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager 

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° 297, après les mots :

secteurs sauvegardés

sont insérés les mots :

et de la déduction des deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. La commission des finances a opté pour une règle qui différencie les dépenses de restauration d'immeubles selon qu'elles sont entreprises dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Dans le premier cas, les dépenses pourront être déplafonnées pour les deux tiers de leur montant et, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, cette possibilité sera limitée à 50 % des dépenses.

De nombreuses agglomérations ont engagé des opérations dans de tels périmètres, qui présentent un intérêt certain tant pour la réhabilitation de quartiers anciens très dégradés que pour le maintien en centre-ville de populations diverses. Ces opérations favorisent la mixité sociale et permettent aussi de lutter contre les marchands de sommeil, en évitant de laisser les coeurs de ville dériver entre deux types de population, l'une très riche et l'autre très pauvre.

C'est pourquoi il nous est apparu qu'une telle distinction pourrait s'avérer contre-productive et qu'il valait mieux aligner l'ensemble des zones sur le même dispositif.

M. le président. Le sous-amendement n° II-342, présenté par MM. Jarlier et  Braye, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots :

et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

par les mots :

et qui font l'objet des protections prévues au a) du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b) du même III ainsi que pour les immeubles, situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code, et à la moitié pour les immeubles, situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui ne font pas l'objet des dispositions des mêmes a) et b) du III de l'article L. 313-1 du même code

II. - Pour compenser les pertes de recette résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° II-297, après les mots :

secteurs sauvegardés

insérer les mots :

et de la déduction de deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal Malraux, dont le maintien est déterminant pour la rénovation des centres-villes présentant un intérêt architectural.

Toutefois, le dispositif prévoit que pourront être déplafonnées les deux tiers des dépenses pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés mais seulement 50 % des dépenses pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Or la différence de traitement entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP ne paraît justifiée par aucun élément objectif.

En revanche, il semble pertinent de distinguer, quel que soit le type de protection instituée, les immeubles qui font l'objet d'une protection particulière et de prescriptions de travaux définies par l'autorité administrative de ceux qui ne font pas l'objet de telles sujétions.

En conséquence, le présent sous-amendement permet de « sortir » du plafonnement des avantages fiscaux les deux tiers des dépenses de rénovation exposées pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ainsi que pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.

Enfin, il semble logique que le régime fiscal soit moins favorable lorsque les immeubles ne font pas l'objet d'une protection particulière. Aussi est-il proposé que seule la moitié des dépenses de rénovation de tels immeubles, lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit « sortie » du plafonnement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet avantage n'est pas pris en compte dans les zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° II-323 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Jean-Paul Alduy, sénateur-maire de Perpignan, connaît bien les problèmes des centres-villes présentant des difficultés sociales. Il souhaite donc exclure du plafonnement l'avantage résultant de l'incitation fiscale Malraux lorsque celle-ci concerne des logements situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible.

Ce sous-amendement est un signal. Le maintien du régime le plus favorable pour les centres-villes dégradés a pour but d'y réinstaurer de la mixité sociale.

Il m'a semblé, lorsque j'en ai discuté avec M. Alduy, que ce sous-amendement méritait d'être soutenu et même adopté. La commission des finances, je le précise, a d'ailleurs émis un avis favorable ; c'est la raison pour laquelle je l'ai repris.

Ce sous-amendement s'inscrit, monsieur le ministre dans le cadre d'une politique volontariste de cohésion sociale et tient compte de la réalité de certains quartiers ...

M. Michel Charasse. Au singulier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de centre-ville, dont il faut organiser une véritable reconquête.

M. Michel Charasse. Cela ne concerne que la ville de Perpignan !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela concerne au moins un quartier, mon cher collègue, qui mérite qu'on lui porte de l'intérêt. Il est toutefois possible que ce sous-amendement concerne plusieurs quartiers. M. le ministre nous le confirmera sans doute.

M. Michel Charasse. Espérons que ce ne soient pas plusieurs millions...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, je le concède, d'une petite encoche à nos principes.

M. le président. L'amendement n° II-324, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots :

sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-338 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les dispositions suivantes :

, lorsque ces travaux sont effectués à l'initiative exclusive des propriétaires. Dans le cas où les travaux sont effectués à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'un organisme chargé par une collectivité territoriale de l'opération et répondant aux conditions fixées par le décret n° 95-386 du 11 avril 1995, les règles de plafonnement ne sont pas applicables à la condition que le propriétaire, en sus de l'engagement de louer des locaux nus à usage de résidence principale, s'engage à pratiquer des niveaux de loyers maîtrisés au sens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ... Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications des possibilités de défiscalisation des travaux de restauration visés à l'article 200-00A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. La commission des finances du Sénat, alertée à juste titre sur les conséquences d'un plafonnement des possibilités de défiscalisation dite « Malraux » sur la mise en oeuvre de la politique de rénovation des centres-villes, a entrepris d'élargir le dispositif très restrictif adopté par l'Assemblée nationale. Le Groupe de l'Union centriste-UDF ne peut que se féliciter de l'infléchissement apporté par la commission.

Toutefois, force est de constater qu'un déplafonnement partiel des dépenses engagées par les bailleurs privés, même s'il est aligné à hauteur des deux tiers des dépenses, risque de ne pas être suffisamment incitatif dans le cas où ces investissements privés entrent dans le cadre d'opérations d'initiative publique de restauration telles qu'elles sont définies par la circulaire n°105 du 17 juin 1995.

En effet, les opérations réalisées sous ce régime juridique répondent à des normes très précises : elles doivent être engagées par des collectivités et leur réalisation doit faire l'objet d'un contrôle public. Cette condition est nécessaire à l'obtention d'une défiscalisation. En outre, le décret n° 95-386 du 11 avril 1995 fixe de manière très précise la liste des organismes habilités à conduire de telles opérations. Les investisseurs privés doivent respecter un cahier des charges afin que les travaux permettent la mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et de confort.

Cette règle du jeu très claire a facilité le recours à ce dispositif pour entreprendre des rénovations dans des coeurs de ville très dégradés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons que le plafonnement prévu à l'article 61 ne s'applique pas à ce type d'opérations, et uniquement à celui-ci. De nombreuses villes ayant mis en place de telles opérations, il nous semble en effet particulièrement dommageable de fragiliser un mécanisme utile et ayant fait ses preuves.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, sur l'initiative de Valérie Létard, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission apprécierait que les auteurs des amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 les retirent pour se rallier à l'amendement que j'ai présenté, au nom de la commission. Celui-ci me semble en effet aller dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues, même s'il ne vise pas à exclure totalement le dispositif Malraux du plafonnement des niches fiscales. Le compromis que vous propose la commission tient néanmoins largement compte de vos préoccupations.

La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-267 rectifié.

Le sous-amendement n° II-342 est particulièrement intéressant, voire subtile, car il vise à établir une distinction, au sein des zones de protection, entre les immeubles banals et ceux qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce sous-amendement constitue un réel apport à notre dispositif. La commission y est donc tout à fait favorable.

S'agissant du sous-amendement n° II-339 rectifié, je prie M. Jégou de bien vouloir de le retirer, l'amendement de la commission étant en fait plus généreux pour les secteurs sauvegardés. Nous tenons à la distinction entre secteurs sauvegardés et zones de protection, car le régime juridique et le niveau des contraintes sont tout à fait différents d'un mécanisme à l'autre.

L'amendement n° II-338 rectifié vise à appliquer un déplafonnement total pour les logements bénéficiant du régime fiscal Malraux lorsque ceux-ci font l'objet, pour leur location, d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Sur ce point, nous nous référerons à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Compte tenu de l'heure tardive, et parce que nous avons déjà eu une longue discussion sur ces amendements, je serai bref.

J'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-297 rectifié, ainsi que sur les deux sous-amendements nos II-342 et II-323 rectifié, qui me semblent constituer une très bonne solution, « un très bon compromis », comme l'on dit au Gouvernement. Naturellement, s'agissant de l'amendement n° II-297 rectifié et du sous-amendement n° II-342, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-297 rectifié bis et du sous-amendement n° II-342 rectifié.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets en revanche un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340, ainsi que sur les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié et sur le sous-amendement n° II-339 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° II-297 rectifié bis, ainsi que des sous-amendements nos II-342 rectifié, II-323 rectifié et II-339 rectifié, à moins que M. Jarlier ne retire ce dernier.

M. le président. Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° II-339 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié.

M. le président. Les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié, ainsi que le sous-amendement n° II-339 rectifié sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité de vote de l'amendement n° II-297 rectifié bis ainsi que des sous-amendements nos II-342 rectifié et II-323 rectifié, formulée par la commission ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

Je mets donc aux voix, par priorité, le sous-amendement n° II-342 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, le sous-amendement n° II-323 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-297 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-260, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 39 quinquies, et 40 sexies du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur quatre dépenses fiscales, regroupées au sein de deux articles du code général des impôts.

Les éléments fournis par l'évaluation des voies et moyens, s'agissant de ces dépenses fiscales, sont relativement simples : leur coût budgétaire est nul, ou non évalué, et le nombre de leurs bénéficiaires n'est pas connu ou est indéterminé.

Le rapport du défunt Conseil national des impôts sur la fiscalité dérogatoire avait d'ailleurs recommandé de procéder, de manière assez régulière, à l'évaluation de la pertinence de la dépense fiscale sous tous ses aspects.

Les dernières années ont en effet été marquées par une floraison ininterrompue de dépenses fiscales diverses qui constituent une véritable forêt d'exceptions derrière l'arbre du principe d'égalité devant l'impôt.

Cet amendement tend donc à une simplification de l'impôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-254, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.

II. - En conséquence, supprimer le E du III de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement prévoit de procéder, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu va être globalement allégé de manière importante, à une remise en question de quelques niches fiscales.

Ainsi, nous proposons de supprimer six d'entre elles : la déductibilité des pertes en capital des créateurs d'entreprise, dont le coût est de 5 millions d'euros pour 2 600 personnes, soit une moyenne de 1 900 euros par contribuable ; la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés, dont le coût est de 125 millions d'euros pour 90 000 contribuables ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FCPI, dont le coût est de 95 millions d'euros pour 55 000 contribuables ; la réduction d'impôt pour investissement dans un groupement forestier, dont le coût est de 1 million d'euros pour un millier de contribuables ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dont le coût est de 10 millions d'euros pour 2 000 contribuables ; enfin, la réduction d'impôt pour investissement outre-mer - celle-ci est d'ailleurs, soit dit en passant, en phase d'extinction -, dont le coût fiscal est de 5 millions d'euros et reste concentré sur 300 contribuables.

Nous voici donc avec six dépenses fiscales liées aux investissements en capital des particuliers, d'un coût global en 2006 de 241 millions d'euros, réparti dans chaque cas dans un effectif inférieur à 100 000 foyers fiscaux, c'est-à-dire - faut-il le souligner encore ? -, moins de 0,3 % des contribuables.

L'ensemble de ces dispositions représente donc une dépense fiscale sans grand intérêt, sinon celui de permettre aux quelques investisseurs qui les utilisent de faire de l'optimisation.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un effort méritoire pour aller dans le sens de la suppression de toutes les niches fiscales, mais votre approche, monsieur Foucaud, me paraît encore trop partielle. Je ne peux donc vous suivre, car la rupture n'est pas suffisante ! La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Türk et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant :

8 000 €

par le montant :

12 000 €

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...   La perte de recettes résultant pour l'État du rehaussement de la part fixe du plafond de 8 000 € à 12 000 € pour le total des avantages fiscaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Türk et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12 000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Türk et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de  cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

199 undecies B,

insérer les références :

199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, après la référence :

199 terdecies OB,

insérer la référence :

199 sexdecies,

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Le présent amendement vise à ne pas inclure dans le plafonnement de certains avantages fiscaux consentis au titre de l'impôt sur le revenu la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois et de ruiner l'ensemble des efforts conduits en matière de développement des services à la personne, porteurs d'avenir en termes d'emplois.

Il y aurait là une vraie contradiction politique, monsieur le ministre ! Les particuliers employeurs représentent en effet un gisement de création d'emplois non négligeable.

En outre, je tiens à rappeler que ces mesures fiscales ont permis de réduire incontestablement le travail illégal dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. Lambert et  Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc,  du Luart,  Adnot et  Lardeux, Mme Hermange et M. Richert, est ainsi libellé :

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

199 terdecies-OB,

insérer la référence :

199 sexdecies

II. Dans le même texte, après la référence :

200 quater A,

insérer la référence :

200 quater B

III. Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne pas partager les objectifs visés par nos collègues ?

Il est clair que la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile a eu des effets très bénéfiques, tant sur l'emploi qu'en termes de satisfaction des besoins des familles.

La réduction d'impôt moyenne obtenue par les bénéficiaires de la mesure pour l'emploi d'un salarié à domicile au titre des revenus de 2004 dépasse à peine, selon les chiffres qui m'ont été communiqués, 1 000 euros par foyer fiscal.

Évidemment, c'est une moyenne, et il n'est pas toujours significatif de raisonner sur des moyennes, mais c'est une indication qui montre, en tout cas, que la réduction d'impôt moyenne est très loin du plafond de 8 000 euros.

Nous pouvons comprendre les intentions de nos collègues. Toutefois, en multipliant les brèches dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales, nous faisons perdre à la réforme ce qu'elle peut encore conserver de cohérence après les gestes qu'il a fallu faire au bénéfice de l'outre-mer.

Par conséquent, et à mon grand regret, je suis contraint de demander le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je suis très favorable au dispositif de défiscalisation pour les emplois à domicile. C'est une mesure extrêmement intelligente, car elle a une finalité économique et sociale essentielle, comme vous l'avez fort bien rappelé.

Il ne vous aura sans doute pas échappé que nous avons veillé à ce que le montant du plafonnement prévu à cet article 61 soit suffisamment élevé pour ne pas concerner l'emploi à domicile. Le plafond de la réduction d'impôt consentie au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement de 6 000 euros. Dans le dispositif que nous proposons, le plafonnement est fixé à 8 000 euros, avec, éventuellement, des majorations pour enfants à charge. Généralement, en effet, quand on emploie un salarié à domicile, on a souvent des enfants à charge ; la déduction peut donc aller jusqu'à 9 000 ou 10 000 euros.

Par conséquent, on peut bénéficier non seulement de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile mais également d'un autre avantage fiscal sur une autre niche.

C'est vous dire qu'il s'agit d'un système à la carte, comme les abonnements au satellite ! Le système retenu est suffisamment large pour ne pas poser de problème de quelque nature que ce soit, notamment en termes de politique familiale, question à laquelle je vous sais sensible, madame Hermange.

Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer. Les éléments que je viens d'apporter confirment en effet que le dispositif de l'emploi à domicile, en lui-même, n'est pas touché par le système que propose le Gouvernement.

Enfin, je souligne qu'exclure l'avantage « emplois familiaux » du nouveau dispositif aboutirait à enlever à ce dernier toute cohérence puisque l'un des critères retenus est précisément la prestation.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-270 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-270 est retiré.

Madame Hermange, l'amendement n° II-330 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je comprends vos arguments, monsieur le ministre, mais, encore une fois, je tiens à rappeler que, malgré les dispositions qui ont été prises en la matière, un enfant placé en crèche, une personne âgée placée en établissement et une personne handicapée placée en institution coûtent sept fois plus cher à la collectivité, aux collectivités locales et à la sécurité sociale que les dispositifs de maintien à domicile.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-330 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le d) du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

238 bis-0 AB,

insérer la référence :

238 bis HE,

La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles. À la demande du ministre de la culture et de la communication, le Centre national de la cinématographie, le CNC, vient de mettre en place, avec le soutien unanime des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, une charte des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, SOFICA.

Cet engagement consolide l'efficacité du dispositif SOFICA, créé en 1985, et comporte des engagements précis de nature à renforcer efficacement l'orientation de ce dispositif vers le financement de la production indépendante, et dans toute sa diversité.

Le projet de loi de finances pour 2006 a prévu également la démocratisation du régime fiscal des SOFICA en transformant un mécanisme de déduction fiscale, attractif essentiellement pour les contribuables importants, en un mécanisme de réduction fiscale accessible à un plus grand nombre.

Les effets positifs du cumul de ces deux mesures seraient fortement réduits si le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au code général des impôts n'était pas ajouté à la liste des dispositifs exclus de la règle du plafonnement de certains avantages fiscaux.

Le niveau particulièrement élevé de contrôle et d'encadrement du dispositif SOFICA est de nature à assurer la protection de l'investisseur SOFICA.

Cet outil fiscal est un mécanisme original, envié par tous nos partenaires européens, permettant d'orienter l'épargne vers un dispositif de financement de la production indépendante, assurant ainsi le soutien de la diversité culturelle.

La commission des affaires culturelles souhaite la préservation de ce système.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire part à M. Lagauche et aux membres de la commission des affaires culturelles de l'embarras dans lequel se trouve la commission des finances : cet amendement n'étant pas gagé, il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

En agissant ainsi, j'espère ne pas m'exposer aux foudres du président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade. En effet, dans le Bulletin des commissions du 10 décembre dernier, j'ai découvert qu'à l'occasion d'une réunion de la commission des affaires culturelles M. Jacques Valade avait évoqué l'esprit dans lequel doit être appliquée la loi organique relative aux lois de finances. Il a estimé que celle-ci ne devait pas avoir pour effet de permettre à la commission des finances de s'ériger en censeur des politiques relevant des autres commissions, à travers des mesures d'économie budgétaire ou fiscale qui s'affranchiraient de la prise en considération des conséquences sur le contenu des politiques visées.

Je compte sur vous, cher collègue, pour dire au président Valade que, en aucune façon, la commission des finances n'entend s'ériger en censeur. Telle n'est pas sa vocation.

Je vous ai présenté la LOLF, l'esprit dans lequel elle doit être appliquée et la méthode qui a été retenue. Je compte donc sur vous, monsieur Lagauche, pour faire part au président Valade de mon souci de voir dissiper tout malentendu éventuel.

Quoi qu'il en soit, croyez bien que c'est avec un infini regret que je suis obligé de déclarer irrecevable cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-106 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-242, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I bis de cet article :

I bis. - Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la question de la réduction d'impôt accordée aux personnes employant des salariés à domicile.

Si l'on s'en tient au régime général, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permettrait en 2006 de réduire de 13 800 euros la contribution fiscale d'un redevable de l'impôt sur le revenu.

Dans les faits, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permet donc à des contribuables plutôt aisés - 48 830 euros de revenus nets par an, soit 5 600 euros de revenus bruts par mois - de se retrouver en situation de non-imposition, tandis que les personnes employées par lui peuvent être imposables.

Le système des réductions d'impôt soulève d'incontestables problèmes en termes d'égalité des contribuables.

Il nous semble donc tout à fait logique, dans cet esprit, que la réduction d'impôt « emplois à domicile » soit recalibrée au regard de la baisse globale de l'impôt sur le revenu résultant de la correction du barème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure contestable, qui mettrait fin à un avantage supplémentaire dont bénéficient légitimement les foyers fiscaux dont un membre est invalide. Je ne peux croire que telle soit réellement votre intention, chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. C'est une incidence, ce n'est pas le fond du problème !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer.

II. - Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La question de l'efficacité des dépenses fiscales est directement posée par le paragraphe I bis de l'article 61, qui vise à procéder à l'évaluation de cette dépense fiscale en termes de coûts et d'efficacité.

Dans le cas qui nous préoccupe, nous sommes en présence d'une dépense fiscale de quelque 400 millions d'euros, qui bénéficie, selon les données fournies par l'évaluation des voies et moyens, à 6 400 foyers fiscaux.

Le dispositif fiscal a donc pour conséquence de réduire, en moyenne, l'imposition de chaque contribuable concerné de 62 500 euros.

Un tel montant mérite incontestablement une évaluation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues souhaitent que l'évaluation des avantages fiscaux pour l'investissement outre-mer porte notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation, sur le nombre d'emplois qu'elles permettraient de créer.

Par ailleurs, ils reviennent sur la transformation en crédit d'impôt des déductions du revenu global accordées au titre de souscriptions de SOFICA.

Sur ce second point, je dirai que nous n'avons pas partagé la démarche qui était celle de M. Lagauche tout à l'heure, même si nous ne nous sommes pas prononcés sur cet amendement.

En ce qui concerne le premier point, il me semble que nos collègues ont satisfaction, puisque, sous le contrôle de M. le ministre, une évaluation de l'ensemble des dispositifs d'intervention outre-mer est bien prévue.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-190 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le 1° du A du II de cet article pour le premier alinéa de l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer le taux :

40 %

par le taux :

66 %

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation à 66 % de l'avantage fiscal lié au SOFICA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Morin-Desailly, vise à faire passer la réduction fiscale liée à la souscription au capital des sociétés pour le financement du cinéma et des industries culturelles, les SOFICA, de 40 % à 66 % en dérogation au plafonnement des niches fiscales prévu dans le projet de loi pour 2006.

Mme Morin-Desailly ayant eu la clairvoyance de gager cet amendement, ce dernier ne risque donc pas d'être déclaré irrecevable du fait de l'article 40 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 61 transforme le dispositif de déduction en un dispositif de réduction d'impôt.

Si cette modification s'effectue de façon neutre pour les contribuables dont les revenus sont soumis à la tranche au taux de 40 %, elle est avantageuse pour ceux dont les revenus sont imposés à des taux inférieurs.

En outre, le taux de 40 % situe le dispositif dans le haut de gamme des réductions d'impôt ayant vocation à encourager l'investissement, car le taux le plus fréquemment appliqué est de 25 %

On peut douter que le plafonnement prévu à l'article 61 aboutisse à une inflexion significative de la souscription d'actions de SOFICA.

Nous ne sommes donc pas convaincus que le rehaussement à 66 %, comme le propose Jean-Jacques Jégou, du taux de la réduction d'impôt puisse procurer un avantage justifié.

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié est-il maintenu, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-259, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le III de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA.

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros.

Les dispositions de cet article conduisent dans les faits à largement dépasser ce seuil puisque, de manière générale, les versements sur un plan d'épargne en actions suivent les cours de bourse et enregistrent sereinement les effets de la progression régulière du CAC 40.

Les PEA, coûtent cher en termes de dépense fiscale, puisque le montant de la seule exonération des plus values de cession des titres détenus sur PEA se situe aux alentours de 820 millions d'euros, soit près de 2 % du produit de l'impôt sur le revenu pour un nombre de bénéficiaires non déterminé.

Les PEA sont bien souvent une manière déguisée de financer la retraite des cadres supérieurs les plus rémunérés dans certaines entreprises.

Ainsi, des éléments de rémunération différés échappent tout d'abord, pendant la vie professionnelle des personnes concernées, aux prélèvements sociaux qui sont le lot commun, et ils bénéficient, lors du dénouement des plans, d'une prime constituée par une très large exemption fiscale.

Nous vous proposons donc de réduire la limite des dépôts effectués sur ce type de placement, en vue d'une plus grande justice fiscale.

En termes d'efficacité économique, la rémunération des plans est assurée par la valorisation des titres détenus, ce qui signifie que, plus la pression sur les salaires s'exerce, plus les placements sont rentables. Ce qui vient de se produire avec EDF à la suite de l'annonce de la suppression de 6 500 emplois l'illustre malheureusement bien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas convaincu, et j'avoue que je m'interroge parfois.

En effet, ici, madame Beaufils, vous voulez réduire le plafond du PEA, mais, par ailleurs, vous critiquez les mesures qui ont été prises lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances sur les intérêts du plan d'épargne logement, alors que les clientèles sont très largement identiques.

Mme Marie-France Beaufils. Mais non, voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours est-il que la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. J'ai déjà défendu cet amendement ; le groupe CRC maintient sa position sur ce point, mais retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-192 est retiré.

L'amendement n° II-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »

b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

c) Le 6 est abrogé.

2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »

3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La situation de déficit budgétaire que connaît la France ne nécessite-t-elle pas que certains soient amenés à faire quelques efforts pour participer à sa réduction ?

Vous ne cessez de nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que nos marges budgétaires sont réduites, mais vous avez pris des dispositions qui vont plutôt à l'encontre de vos propos.

Nous pouvons ainsi constater que la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine est marginale au regard de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est nettement inférieure à l'imposition de ces mêmes revenus découlant de la contribution sociale généralisée ou de la CRDS.

Il n'existe pas de chiffrage du coût du système d'imposition réduit des plus-values de cession des valeurs mobilières, sinon celui qui découlerait de la somme de son application - un taux privilégié de 16 % hors prélèvements sociaux - au regard du taux maximal d'imposition qui serait ramené, avec la réforme en cours, à 40 %.

Dans le cas où ces plus-values de cession se situeraient à un niveau supérieur à celui de la dernière tranche, c'est donc une économie de 24 points d'impôt que réaliserait le contribuable.

C'est par conséquent dans un souci de justice fiscale et d'équilibre dans la prise en compte des différents éléments de revenus que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-319, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : «, quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ».

Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « résidence principale du locataire » sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un local d'habitation, ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-320, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale, peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global à hauteur de 50 % de leur montant.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Art. 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 62 (début)

Articles additionnels après l'article 61

M. le président. L'amendement n° II-337, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° du II de l'article 156 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les charges foncières, à hauteur de 50 % de leur montant, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31, répondant à toutes les conditions stipulées au deuxième alinéa du 3° de l'article 156 I, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont  le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Türk et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »

II - Dans la première phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire», sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au  deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »

III - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 62 (interruption de la discussion)

Article 62

I. - L'article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % », et la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles » ;

3° Dans le premier alinéa, les mots : « une aide égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal », les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « Ce crédit d'impôt », et les mots : « Si l'aide » sont remplacés par les mots : « Si le crédit d'impôt ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. - (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite remercier la présidence et chacun d'entre vous, chers collègues, qui avez accepté de siéger, nombreux, un dimanche soir, ce qui est sans précédent.

Nous avons beaucoup avancé ce soir, puisqu'il ne reste que 85 amendements en discussion. Dans ces conditions, nous pourrions, je crois, reporter d'une heure le début de la séance de demain matin et ne commencer nos travaux qu'à onze heures. Telle est la proposition que je vous fais, monsieur le président.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 62 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

3

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, lundi 12 décembre 2005, à onze heures, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits :

Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.

Scrutin public à la tribune

En application de l'article 60 bis, troisième alinéa du règlement, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 aura lieu, de droit, par scrutin public à la tribune, à la fin de la séance du mardi 13 décembre 2005.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.

Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le lundi 12 décembre 2005, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD