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Séance du 10 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Demande d'autorisation d'une mission d'information

3. Décision du Conseil constitutionnel

4. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés

Article 67 (appelé en priorité)

M. le président.

Motion d'ordre. - M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.

MM. Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville, Bruno Retailleau, Michel Mercier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Mauroy, Claude Haut, Jean-Claude Frécon, François Marc, Jean-Pierre Vial, Michel Charasse, le président de la commission, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; le président de la commission, Michel Mercier, Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur général, Marc Massion.

Amendements identiques nos II-165 de M. Thierry Foucaud, II-266 de M. Michel Mercier et II-349 de M. Marc Massion ; amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Détraigne, Marc Massion, Michel Billout, le rapporteur général, le ministre délégué, Philippe Richert, Michel Mercier.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Philippe Richert

M. Bruno Retailleau, Mmes Jacqueline Gourault, Marie-France Beaufils, MM. Joël Bourdin, Marc Massion. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos II-165, II-266 et II-349 ; rejet de l'amendement no II-184.

Demande de priorité des amendements nos II-429 à II-431. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

Amendements nos II-431 rectifié, II-430 rectifié et II-429 rectifié (priorité) de la commission ; amendements nos II-425 de la commission, II-355, II-352, II-351, II-353 de M. Marc Massion, II-263 de M. Michel Mercier ; amendements identiques nos II-245 de M. Jean-François Le Grand et II-350 de M. Marc Massion ; amendements nos II-274 de M. Yves Détraigne, II-358, II-357 de M. Marc Massion, II-427 rectifié, II-428 rectifié de la commission, II-419, II-402 de M. Pierre Jarlier, II-336 rectifié de M. Yves Fréville et II-359 de M. Michel Moreigne. - M. le rapporteur général, Mme Michèle André, MM. Michel Mercier, Marc Massion, Jean-François Le Grand, Yves Détraigne, Pierre Jarlier, Yves Fréville, Jean-Claude Frécon, Michel Moreigne, le ministre délégué, Joël Bourdin, le président de la commission, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. - Retrait des amendements nos II-263, II-245, II-419, II-402, II-274 et II-336 rectifié ; rejet des amendements nos II-357 et II-359 ; adoption des amendements nos II-431 rectifié, II-430 rectifié, II-429 rectifié, II-425, II-427 rectifié et II-428 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

MM. le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

Amendement no II-243 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-244 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-363 de M. Marc Massion. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no II-278 de M. Michel Mercier. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-366 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos II-354 rectifié de M. François Marc, II-432 de la commission et II-434 du Gouvernement. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait de l'amendement no II-432 ; rejet de l'amendement no II-354 rectifié ; adoption de l'amendement no II-434.

Amendement no II-364 de M. Marc Massion. - Retrait.

Amendement no II-365 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Gérard Longuet, Yves Fréville. - Rejet.

Amendement no II-426 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no II-362 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-356 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos II-360 et II-361 de M. Marc Massion. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.

Amendement no II-367 de M. Michel Charasse. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Michel Mercier. - Rejet.

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

M. le président de la commission.

Articles additionnels après l'article 67 (appelés en priorité)

Amendements nos II-301 de la commission et II-185 de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, Bernard Vera, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no II-301 insérant un article additionnel, l'amendement no II-185 devenant sans objet.

Amendement no II-409 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-268 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.

Amendement no II-316 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-406 rectifié bis de M. René Beaumont. - MM. René Beaumont, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-346 de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-304 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-317 de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-347 rectifié de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos II-265, II-281 et II-282 de Mme Jacqueline Gourault. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no II-265 insérant un article additionnel, les amendements nos II-281 et II-282 devenant sans objet.

M. le président de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE MISSION D'INFORMATION

M. le président. J'ai été saisi par l'ensemble des présidents de commission d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers difficiles depuis une quinzaine d'années.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 8 décembre 2005, la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

4

Art. additionnel après l'art. 90 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Deuxième partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Articles non rattachés

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Articles non rattachés

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 67 (priorité)

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

Je vous rappelle que le Sénat a décidé d'examiner par priorité l'article 67 et les amendements portant articles additionnels après l'article 67.

Nous reprendrons ensuite le cours normal de l'examen des articles, à partir de l'article 52.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (début)

Article 67 (priorité)

I. - A. - L'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée. » ;

2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le taux de plafonnement est fixé, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, à 1 % pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2006 et à 1,5 % pour les impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes. » ;

3° Le I bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cotisation de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

« La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la cotisation prévue à l'article 1648 D et des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1599 quinquies, 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions. » ;

4° Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. - Par exception aux dispositions des I et I bis, le dégrèvement accordé au titre d'une année est réduit, le cas échéant, de la part de dégrèvement que l'État ne prend pas en charge en application du V. » ;

5° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l'Etat selon les modalités prévues aux A et B du II de l'article 67 de la loi n°           du                      de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 €. »

B. - L'article 1647 B octies du même code est abrogé.

C. - L'article 1647 C quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes. » ;

2° Dans le II, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, selon le cas, de la totalité, des deux tiers ou d'un tiers ».

D. - Le 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, le montant de la cotisation de taxe professionnelle déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. Corrélativement, le montant du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est accordé ultérieurement. »

E. - Les dispositions des A et B s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Les dispositions du C s'appliquent aux immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à celles créées ou acquises pendant l'année 2005 et se rapportant à un établissement créé avant le 1er janvier 2005. Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 2005 ainsi que celles créées ou acquises pendant l'année 2005 et se rapportant à un établissement créé la même année, les dispositions du I de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue des lois n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 demeurent en vigueur jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2007.

Les dispositions du D s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

II. - A. - A compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'Etat à concurrence de la différence entre :

1° D'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de la taxe professionnelle multipliée par le taux de référence de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce produit est diminué, le cas échéant, d'une fraction, représentative de la part du dégrèvement prise en charge par l'Etat et déterminée par décret, des réductions et dégrèvements mentionnés au I bis du même article et majoré du montant des cotisations et taxes mentionnées au dernier alinéa du I bis du même article ;

2° Et, d'autre part, le montant du plafonnement déterminé selon le pourcentage de la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Lorsque, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle en application des dispositions prévues aux I, I bis, 1 du I ter, a du 2 du I ter, I quater de l'article 1648 A et II de l'article 1648 AA du code général des impôts, le produit mentionné au 1° est majoré du produit obtenu en multipliant l'assiette de ce prélèvement par la différence positive entre le taux de l'année d'imposition de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale et le taux de référence.

B. - 1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le plus faible des taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % ou le taux de l'année d'imposition.

2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants : le taux voté par elles au titre de 2005 majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 4,5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.

3° 1. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en 2005, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des trois taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du plus faible des taux suivants : le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 4,5 %.

2. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui perçoit, pour la première fois à compter de 2006, la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des trois taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du taux qu'il a voté la première année de la perception de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou du taux de l'année d'imposition s'il est inférieur.

4° 1. Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le plus faible des taux suivants : le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux. A compter de la dernière année de ce processus de réduction, le taux retenu est le plus faible des taux suivants : le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application en 2005 d'un processus de réduction des écarts de taux conformément aux dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1609 quinquies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1638 quinquies du code général des impôts.

2. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de 2006 ou des années suivantes, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux à retenir est le plus faible des deux taux suivants :

a) Le taux de référence retenu l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois en 2006 et 2007 la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué ou le taux voté par ces mêmes collectivités en 2004 majoré de 4,5 % s'il est inférieur.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement de ce processus de réduction, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année de ce processus, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de ce processus.

Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

b) Le taux effectivement appliqué dans la commune.

L'ensemble de ces dispositions est applicable dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application, pour la première fois à compter de 2006 ou des années suivantes, des dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1638, 1638 bis et 1638 quinquies du code général des impôts, le II de l'article 1609 quinquies C, les II et III de l'article 1638-0 bis et les I, II, II bis et III de l'article 1638 quater du même code.

C. - 1. La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge par l'Etat conformément aux A et B est mise à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Le montant mis à la charge de chacune de ces collectivités est égal à la base servant au calcul des cotisations de taxe professionnelle établies au cours de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale multipliée par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au B. Le montant ainsi obtenu est diminué, le cas échéant, d'une fraction, représentative de la part du dégrèvement prise en charge par cette collectivité ou établissement et déterminée par décret, des réductions et dégrèvements mentionnés au I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Lorsque la part du dégrèvement mise à la charge de l'Etat est nulle au titre d'une année, la part de ce dégrèvement mise à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est multipliée par le rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et accordé au contribuable et le montant total initialement déterminé des parts de ce dégrèvement mises à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

2. Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ne peut excéder un montant maximal de prélèvement égal au produit du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2° du B.

Le montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa vient en diminution des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année d'imposition.

Lorsque le montant maximum de prélèvement excède le montant total des dégrèvements mis à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la différence fait l'objet d'un reversement à son profit.

M. le président. Mes chers collègues, sur l'article 67, nous sommes saisis de quarante-deux amendements faisant mécaniquement l'objet d'une discussion commune en raison du dépôt de trois amendements de suppression de l'article - l'amendement no II-165 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, l'amendement n° II-266 de M. Michel Mercier et des membres du groupe UC-UDF, et l'amendement n° II-349 de M. Marc Massion et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés - et d'un amendement de rédaction globale - l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 67, qui fait partie des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, constitue l'un des éléments les plus substantiels des réformes que nous propose le Gouvernement : il s'agit de réformer la taxe professionnelle.

Soixante-deux amendements ont été déposés sur cet article, dont quarante-deux, ainsi que vous venez de le signaler, monsieur le président, font l'objet d'une discussion commune.

Je souhaite par conséquent, dans un souci de clarté, que les amendements nos II-165, II-266, II-349 et II-184, qui visent soit à supprimer cet article, et donc la réforme dont il est question, soit à le rédiger en des termes tels que ladite réforme ne pourrait s'accomplir, fassent l'objet d'une discussion spécifique.

M. le président. M. le président de la commission des finances demande donc que les amendements nos II-165, II-266, II-349 et II-184 soient examinés de manière distincte.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Les huissiers vont vous distribuer, dans les meilleurs délais, un nouveau dérouleur et un nouveau jeu classé des amendements, tenant compte de la décision que nous venons de prendre. Voilà qui démontre bien que rien n'avait été prévu à l'avance ! (Rires.)

M. Michel Charasse. Il faut surtout remercier le service de la séance qui va exécuter cette décision en cinq minutes ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus rapidement encore ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Monsieur Charasse, nous sommes habitués à la compétence et à la dextérité de nos collaborateurs. Cela étant, j'ajoute mes remerciements aux vôtres.

Un certain nombre de nos collègues se sont inscrits pour s'exprimer sur l'article.

La parole est, tout d'abord, à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle est un problème récurrent, mais dont la résolution est toujours différée.

Je souhaite, en cet instant, formuler trois remarques : primo, la réforme qui nous est proposée est nécessaire ; secundo, les orientations proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens ; tertio, il faut néanmoins y apporter quelques modifications et améliorations, et c'est pourquoi j'approuve les amendements déposés par la commission des finances.

Premièrement, la réforme qui nous est proposée est d'autant plus nécessaire que celle à laquelle il a été procédé voilà quelques années, qui a supprimé la base « salaires », a concentré l'assiette de la taxe professionnelle sur les investissements, ce qui était extrêmement dangereux pour la compétitivité de nos entreprises et qui a créé une véritable crise de l'investissement dans notre pays.

Elle est également nécessaire parce que l'on ne peut pas à la fois se lamenter des délocalisations et refuser d'adopter les mesures susceptibles d'y remédier.

Adopter la réforme qui nous est proposée permettra par conséquent de rectifier l'erreur commise voilà quelques années : ce sont les investissements - et non les salaires - qui auraient dû être détaxés.

J'ajoute que, pour avoir participé à l'ensemble des débats de la commission Fouquet, chargée de réfléchir à l'évolution de la taxe professionnelle, j'ai pu constater à quel point une telle réforme était attendue par les entreprises et les investisseurs, tant français qu'étrangers.

Deuxièmement, les propositions que formule le Gouvernement vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

D'abord, la modification fondamentale de l'assiette de la taxe professionnelle, telle que la proposait la commission Fouquet et qui se serait traduite par des basculements et des transferts considérables, n'a pas été retenue. Il est évident que les bénéficiaires de tels transferts les auraient acceptés sans mot dire, tandis que les victimes, elles, auraient fait résonner très fort leur mécontentement.

Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse en plafonnant l'imposition des entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Un tel seuil me paraît raisonnable. En effet, certaines entreprises acquittent aujourd'hui une cotisation de taxe professionnelle représentant moins de 2 % de leur valeur ajoutée, alors que, pour d'autres, ce taux s'élève à 7 % ou 8 %.

Ensuite, le Gouvernement a maintenu les deux éléments auxquels nous, en tant que gestionnaires de collectivités locales, sommes très attachés, à savoir la localisation et l'élasticité des bases.

En effet, dès lors que l'on plafonne l'imposition de la valeur ajoutée des entreprises, on ne plafonne pas l'évolution des bases. Aussi, chaque fois qu'une entreprise nouvelle s'installe ou se développe, les bases augmentent. La mesure proposée, qui maintient la localisation et l'élasticité des bases, va donc dans le bon sens.

J'en viens, troisièmement, aux problèmes posés par cette réforme, problèmes que la commission des finances a examinés avec sagacité et pour lesquels elle a mis au point des solutions que je juge raisonnables.

Le premier problème est le point de départ. Faut-il partir d'une année donnée, par exemple 2004, ou accepter l'année 2005, compte tenu des majorations de taux qui ont été opérées entre-temps ? Faut-il trouver une cote mal taillée, en faisant des moyennes ? Faut-il affecter la même base de départ aux communes, aux groupements, aux départements et aux régions ?

La proposition qui nous est faite par la commission des finances me paraît sensée ; elle est un peu plus complexe que le fait d'avoir adopté une base unique, mais elle permet de donner à chacun une base de départ reconnaissable et identifiable.

Le deuxième problème est évidemment celui de l'avenir. Prenons une collectivité - commune, groupement de communes ou département - qui se trouve contrainte de consentir des dépenses considérables, soit du fait des transferts sociaux, soit du fait de problèmes d'équipement qui surgissent : elle est obligée d'augmenter les taux. Il est clair que, à partir du moment où il y a partage des responsabilités entre l'État et la collectivité - l'État compense jusqu'à 2004, mais la responsabilité de la collectivité est ensuite totale -, les abattements que proposent les amendements de la commission des finances vont dans le bon sens, car ils permettent d'assouplir une règle qui, sinon, serait trop rigide.

S'il n'y avait pas d'amélioration à ce qui a été proposé, le système risquerait de se bloquer lui-même, dans quelques années, lorsque tout le monde serait en face de bases qui ne peuvent plus être prises en compte.

Enfin, le troisième problème est celui du maintien de l'attractivité de l'intercommunalité. L'intercommunalité, qui s'est beaucoup développée dans le pays, est fondée sur la taxe professionnelle unique, la TPU. Il est évident qu'il faut trouver, pour les intercommunalités, des amodiations au système un peu brutal qui est proposé dans le texte du Gouvernement. Là aussi, la commission des finances fait des propositions très judicieuses.

C'est la raison pour laquelle je voterai le texte de cet article assorti des amendements de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, tout comme mon collègue M. Fourcade, favorable à la réforme de la taxe professionnelle qui nous est proposée. Celle-ci fixe en effet des principes clairs pour les entreprises, l'État et les collectivités locales, en précisant le rôle respectif de ces différents acteurs.

Tout d'abord, quelles que soient les circonstances, aucune entreprise ne pourra être imposée au-delà de 3,5 % de sa valeur ajoutée, c'est-à-dire des divers revenus qu'elle génère : salaires, profits et amortissement du capital. Voilà donc une règle claire, qui sera, me semble-t-il, très favorable aux entreprises puisque leur responsabilité fiscale à l'égard des collectivités locales sera désormais plus lisible.

Ensuite, la part de l'État est également clarifiée. Celui-ci prend désormais en charge la totalité des dégrèvements qui revenaient aux entreprises depuis 1995. Il s'agit d'une somme considérable, qui, compte tenu des nouveaux investissements dégrevés pendant trois ans, atteindra 3,5 milliards d'euros en régime de croisière. Il n'y a donc pas de dégagement de l'État. En effet, s'agissant des investissements nouveaux, celui-ci compensera, à due concurrence, la totalité des parts des collectivités locales.

Enfin, les collectivités locales pourront désormais bénéficier, comme c'était le cas auparavant, de la totalité des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Même dans l'hypothèse où le plafond serait dépassé, l'État continuerait de prendre en charge le supplément que cela implique.

La réforme de la taxe professionnelle introduit en outre un principe de responsabilisation des collectivités locales. Celles-ci devraient en effet supporter les conséquences des éventuelles augmentations des taux sur les entreprises et les établissements plafonnés.

Tels sont les principes clairs de la réforme de la taxe professionnelle.

Toutefois, je partage le constat de mon collègue M. Fourcade sur la nécessité de trouver un certain nombre d'amodiations.

Dans cette perspective, les propositions de la commission des finances vont, à mon avis, dans le bon sens.

Il en est ainsi, d'abord, de celle qui consiste à atténuer le taux de référence 2004 pour les départements et les régions

De même, la commission des finances a raison de nous inciter à la prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés.

J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrigées.

Si les principes que j'ai évoqués sont respectés et si les corrections nécessaires sont apportées, la réforme de la taxe professionnelle sera extrêmement positive. Je la voterai donc sans hésiter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fallait-il réformer la taxe professionnelle ? Certes oui, trois fois oui !

En effet, une telle taxe est devenue un prélèvement complexe, à la fois handicapant pour nos entreprises et déresponsabilisant pour les collectivités locales : certaines d'entre elles ont même acquis une sorte de « droit de tirage » quasiment illimité sur l'État !

Fallait-il pour autant réformer la taxe professionnelle dans les termes qui nous sont aujourd'hui proposés ? Je ne le crois pas.

Je rappelle que, en installant la commission Fouquet, M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, lui avait donné une feuille de route précise et indiqué quatre conditions que la réforme de la taxe professionnelle devrait remplir.

La première condition était d'éviter les transferts fiscaux vers les ménages. En l'occurrence, ces transferts seront, selon moi, encouragés par la réforme proposée ; les ménages seront la véritable variable d'ajustement fiscal de la réforme.

La deuxième condition était de préserver le lien entre l'activité et le territoire. Or, avec la réforme proposée, nous nous dirigeons tout droit vers un taux national unique.

La troisième condition était d'encourager l'intercommunalité ; elle n'est pas remplie non plus. En effet, les intercommunalités percevant la TPU seront celles qui sentiront le plus douloureusement les effets d'une telle méthode et elles devront sans doute adopter une fiscalité mixte.

Enfin, la quatrième condition était de préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales. Or il sera extrêmement difficile de piloter la fiscalité locale en fonction de l'évolution des valeurs ajoutées, d'autant que nous allons vers un taux national unique. Il ne s'agit donc pas d'une réelle autonomie fiscale. Pour certaines collectivités, le périmètre fiscal sera, de surcroît, réduit de 50 % à 80 % !

Par conséquent, la réforme proposée aura, me semble-t-il, un effet déresponsabilisant. Dans mon département, certaines communes, avec des taux de taxe professionnelle très bas et des entreprises dont l'imposition sur la valeur ajoutée sera plafonnée, vont perdre toute marge de manoeuvre. D'autres, en revanche, qui ont des taux très élevés et ne connaissent pas ce phénomène de plafonnement, profitent, pour leur part, du système antérieur.

Le présent projet de loi de finances démontre que, si la réforme de la Constitution du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales étaient sans doute des étapes extrêmement importantes, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les atteintes successives au principe d'autonomie financière des collectivités, alors que cette autonomie financière est la mesure même de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales.

Nous avons malheureusement en France une longue tradition : quelle que soit leur tendance politique, tous les gouvernements ont l'irrésistible tentation d'entamer l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Ces réformes ne sont donc pas suffisantes. Peut-être faudra-t-il un jour, mes chers collègues, réviser la Constitution - encore ! - et envisager d'accorder aux collectivités territoriales un droit de recours, un droit de saisine du Conseil constitutionnel, qui serait peut-être symbolique, mais pourrait néanmoins se révéler efficace.

En attendant cette véritable réforme, j'espère que le Gouvernement acceptera que soient apportées de profondes modifications au texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Réduire les impôts est forcément un programme qui rassemble largement à la fois les élus et les contribuables. En ce qui nous concerne, nous sommes naturellement prêts à prendre notre part à toute réforme dont l'objet serait de demander moins à l'impôt et moins au contribuable.

Toutefois, la réforme qui nous est proposée soulève un certain nombre de questions, monsieur le ministre, même si certaines d'entre elles ont trouvé des réponses voilà quelques heures.

Cette réforme ne prendra effet qu'en 2008. D'ici là, nous serons donc dans une période de préparation. Peut-être pourrions-nous mettre ce temps à profit pour parfaire cette réforme au fil des mois, voire des années, au lieu de vouloir tout faire aujourd'hui.

En matière de fiscalité, y compris lorsqu'il s'agit de fiscalité locale, tout se tient ! Vouloir traiter de la taxe professionnelle comme si elle ne concernait que les collectivités locales me semble donc être une grande erreur.

L'un de nos collègues l'a rappelé voilà quelques instants, la taxe professionnelle coûte cher à l'État. C'est tout à fait vrai ! Néanmoins, comme M. le rapporteur général le signale à la page 207 de son rapport, l'État encaisse plus de 4 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le rapport souligne également que c'est l'État, et non les collectivités locales, qui encaisse la cotisation minimale. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir rappelé ces faits.

Mais vous rappelez un autre fait très important : moins de taxe professionnelle, cela signifie plus d'impôt sur les sociétés pour les entreprises. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

M. Michel Mercier. Il ne faut pas oublier cette vérité toute simple !

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Michel Mercier. Il faut donc avoir une vision globale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La réforme qui nous est proposée est certes intéressante, et nous sommes prêts à en discuter, mais il ne faut pas oublier que les impôts locaux sont des impôts de répartition. Ils n'ont pas une vie propre. Les collectivités territoriales votent le montant global du produit de ces impôts, puis le répartissent, suivant des règles complexes, entre les contribuables. Ce qui n'est pas payé par l'un est donc payé par l'autre.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne sera pas payé par une entreprise le sera largement par une autre. De ce point de vue, sommes-nous bien sûrs de répondre à la demande des entreprises ?

Naturellement, les ménages seront également mis à contribution.

Cette réforme, monsieur le ministre, pose également le problème de l'équilibre financier des collectivités locales. Je comprends très bien que l'on veuille plafonner les recettes, mais j'aimerais bien que l'État accepte aussi de plafonner les dépenses qu'il décide pour les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste)

Vivement le rapport Mercier-de Raincourt ! En espérant qu'il sera suivi d'effet et qu'il n'ira pas simplement, avec d'autres, soutenir une étagère dans un rayon de la bibliothèque du Sénat, car alors il ne servirait à rien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais il sera solide et synthétique !

M. Michel Mercier. Il sera court et pratique !

Monsieur le ministre, vous savez très bien que, dans le Journal officiel du 2 janvier prochain, on trouvera toute une série de décisions gouvernementales, au demeurant parfaitement justifiées, qui auront néanmoins pour conséquences d'augmenter les dépenses sociales des collectivités locales. Je souhaiterais donc que vous nous disiez quand, après vous être attaqué aux impôts, vous allez vous attaquer aux dépenses. En effet, aucune réforme fiscale ne vaut si l'on ne s'attaque aux dépenses !

J'en viens maintenant à la réforme que vous nous proposez et qui soulève deux grands ordres de questions.

Tout d'abord, quand fera-t-on démarrer la réforme ? Quel sera le taux de référence ? Comment sera calculé le plafonnement ?

Je le dis sans ambages, les propositions de M. le rapporteur général nous paraissent extrêmement judicieuses et adaptées à la réalité. Elles tiennent compte de toutes les spécificités et de tous les problèmes qui se posent. En outre, elles répondent aux questions que, légitimement, nous nous posons tous. Il s'agit donc de bonnes propositions. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Chers collègues de l'UMP, vous pourriez au moins faire un effort et applaudir un peu plus massivement lorsque je dis que le Gouvernement fait quelque chose de bien ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) Mais vous n'avez pas l'air d'en être tout à fait convaincus ! (Mais si ! sur les mêmes travées.)

Ensuite, se pose le problème du système lui-même.

Le ticket modérateur est un point important, mais ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de savoir comment fonctionnera désormais l'impôt. Quelles bases pourront produire plus ? Lesquelles seront gelées ?

Il y a en effet une profonde inégalité entre les collectivités locales. Certains départements - ce sont les collectivités que, aujourd'hui, je connais le mieux - verront leur taux plafonné sur 30 % de leurs bases. Pour d'autres, ce sera plus de 70 % ! Demain, certains de nos collègues réclameront une péréquation, et ils auront parfaitement raison, car ils ne pourront plus faire face à leurs dépenses. Cette réforme n'est donc pas parfaite. Elle soulève de véritables difficultés.

Un autre problème tient au fait que l'impôt est aujourd'hui perçu par trois catégories de collectivités : les communes, les départements et les régions. Une commune, par exemple, pourra plafonner ses bases en augmentant son taux. Mais sa décision s'imposera aux deux autres niveaux de collectivité, qui devront également augmenter leurs taux pour obtenir le même produit.

Monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des principaux artisans de la révision de l'article 72 de la Constitution, dont le cinquième alinéa précise : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » Or, si une collectivité locale augmente son taux et plafonne ses bases, obligeant de ce fait les autres collectivités à augmenter leurs taux, se pose bien un problème de tutelle.

Monsieur le ministre, j'ai relevé les points positifs de la réforme, ainsi que les progrès qui ont été réalisés. J'aimerais toutefois que vous apportiez des réponses claires à mes questions afin de permettre au groupe de l'UC-UDF de prendre une décision. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je rappelle que le plafonnement de la taxe professionnelle et son assise sur la valeur ajoutée des entreprises coûteront à l'État -  tout dépend évidemment de la modification qui sera acceptée - 1,4 milliard d'euros.

Ce plafonnement complète un ensemble de mesures en faveur des entreprises, qui comprend notamment la suppression de la « surtaxe Juppé » de l'impôt sur les sociétés - une suppression qui représente un gain net de 500 millions d'euros pour les entreprises les plus importantes -, ainsi que la poursuite du processus d'allégement des cotisations sociales, pour un montant supérieur à de 2 milliards d'euros.

En fait, alors que les médias tentent de nous attendrir sur la situation des paysans de l'île de Ré, c'est dans le silence le plus complet que sont prises ces mesures, malgré un déficit budgétaire persistant, proche de 50 milliards d'euros, mesures qui feront des entreprises les principales gagnantes du projet de loi de finances pour 2006.

Baisse de la taxe professionnelle, suppression de la « surtaxe Juppé », allégements supplémentaires : au total, ce sont près de 4 milliards d'euros de recettes fiscales qui seront perdues pour l'État et un déficit qui se creusera d'autant. Vous tiendriez mieux les critères européens sur lesquels vous vous êtes engagés si vous ne faisiez pas ce genre de cadeau !

J'en viens maintenant à la réforme de la taxe professionnelle. En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission Fouquet, on nous propose une petite correction supplémentaire, peu significative pour l'activité économique, mais dont le coût sera important pour l'État.

Le plafonnement de la taxe professionnelle est une modification des dispositions en vigueur, lesquelles, il faut le rappeler, résultaient des travaux du Sénat.

Rappelons que, à concurrence de 21, 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, comme vous le précisez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. (M. le rapporteur général acquiesce.)

L'article dont nous débattons ne changera donc rien pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, en particulier celles qui sont soumises au régime de la cotisation minimale.

Jusqu'à 76,225 millions d'euros, le taux de la taxe professionnelle est actuellement plafonné à 3,8 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, l'article 67 commence à jouer, pour les quelques entreprises qui pourraient faire valoir le supplément de valeur ajouté de 0,3 point.

Enfin, au-delà de 76,225 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce taux est actuellement plafonné à 4 %. Dans ce cas, les entreprises concernées - elles sont en général très importantes - sont directement intéressées par les dispositions de l'article 67.

Il faut néanmoins préciser que ce plafonnement est lui-même plafonné. En effet, aux termes du code général des impôts, le montant total des dégrèvements ne peut excéder 76,225 millions d'euros.

En clair, lorsqu'une entreprise se retrouve avec un plafonnement dépassant 152,45 millions d'euros, la partie supérieure à ce montant n'est pas prise en compte.

Cette disposition spécifique, qui est d'ailleurs reprise dans l'article 67, concerne singulièrement des entreprises d'implantation nationale, appartenant notamment aux secteurs de l'énergie et des transports.

L'article 67 du projet de loi de finances est donc fort loin de répondre aux attentes. Rien ne changera vraiment pour la plus grande partie des entreprises, malgré les travaux de la commission Fouquet. Seules les grandes entreprises ou les établissements importants tireront pleinement parti de ces dispositions.

Ce qui nous est proposé est une fausse réforme de la taxe professionnelle. Or on ne pourra faire longtemps l'économie d'une véritable réflexion de fond sur l'assiette de la taxe professionnelle, laquelle est aujourd'hui totalement inadaptée à la réalité économique.

De plus, la base imposable de la taxe professionnelle est réduite depuis vingt ans, d'abord avec l'allégement de 16 %, qui devait pourtant être transitoire, puis avec la sortie progressive de la part taxable des salaires, entre 1999 et 2004.

Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, appuyée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Ce n'est pas ce qui nous est proposé, mais nous aurons l'occasion de défendre notre propre proposition tout à l'heure.

Cette ressource, vous le savez tous, est la plus dynamique pour les collectivités territoriales. Son plafonnement, en lui faisant perdre cette qualité, aura des incidences lourdes, même si vous tentez, les uns et les autres, par vos amendements, de les atténuer. Je reviendrai sur ce point lors de la défense de notre amendement de suppression n° II-243. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. L'article 67, comme cela vient d'être dit, est en effet particulièrement significatif des rapports que l'État entretient avec les collectivités locales.

Du reste, le débat qu'il suscite est symbolique du combat que nous menons, et pas seulement à gauche, pour promouvoir les collectivités locales. Souvenons-nous des dispositions que notre assemblée a prises pour parer à cette propension de l'État à intervenir directement dans les affaires des collectivités, alors que nous estimons qu'il nous revient de lever l'impôt, un impôt qui soit juste.

Cet article est également un repère dans l'avancée de la décentralisation et, surtout, de l'intercommunalité. La France est aujourd'hui couverte par des structures intercommunales. Or il est tout de même singulier que, au moment où les maires doivent faire beaucoup d'efforts pour fortifier l'intercommunalité, plus de vingt ans après le début de la décentralisation, et alors qu'ils ont déjà eu beaucoup de difficultés à faire vivre et prospérer ce mouvement, le Gouvernement décide, précisément à ce moment-là, de frapper l'intercommunalité, notamment les communautés urbaines. En effet, monsieur le ministre, les dispositions que vous nous proposez risquent d'emporter, pour ces dernières, des conséquences redoutables, voire dramatiques.

Nous avions lancé un mouvement profond, en liaison avec les entreprises, installé des conseils de développement. Nous disposions, avec la taxe professionnelle, d'un impôt très actif, même si certaines dispositions avaient déjà commencé à la vider de sa substance. Et voilà, monsieur le ministre, que vous voulez en faire un impôt poussif ! Inévitablement, le développement économique impulsé par les collectivités territoriales s'en ressentira.

Depuis que le Président de la République a pris la décision, en 2004, de s'attaquer à la taxe professionnelle, beaucoup d'inquiétudes se sont fait jour. Après bien des hésitations, a été mise en place la commission Fouquet, dont les objectifs, je dois le dire, étaient vertueux.

Il s'agissait en effet de respecter l'autonomie financière des collectivités locales - ce que vous ne faites pas -, de maintenir le lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation - ce que vous n'assurez pas -, d'éviter tout transfert de charges sur les ménages - à cet égard, vos propositions auront les conséquences les plus redoutables -et, enfin, de favoriser le développement de l'intercommunalité - vous lui portez un coup sévère.

La remise en cause de l'autonomie financière des groupements à TPU est parfaitement évidente. Je sais bien que la suppression progressive de la part salaires, à partir de 1999, avait déjà porté un coup aux finances des collectivités locales, en particulier des groupements de communes. Mais, là, le coup porté est considérablement plus fort, et les conséquences en seront autrement graves.

Ainsi, les augmentations de taux, déjà très encadrées, ne reposeront plus que sur les entreprises non plafonnées, les plus fragiles fiscalement et les plus volatiles. Or la proportion des bases plafonnées est de l'ordre de 50 % au niveau national, de 70 % au niveau de ma région, le Nord-Pas-de-Calais, et de près de 57 % sur le territoire de la métropole que je préside.

Cela représente un manque à gagner pour les collectivités d'environ 200 millions d'euros. Le pouvoir décisionnel des collectivités est donc, de fait, en grande partie neutralisé, tant sur les bases des entreprises plafonnées que sur les taux.

Cette première conséquence en entraîne une deuxième, qui a déjà été signalée : le renforcement des inégalités de richesse fiscale entre les territoires.

Les bases de la taxe d'habitation sont déjà sources d'inégalités formidables, d'injustices fantastiques. On a été incapable de maîtriser cette évolution et de mettre en place une réforme qui soit juste. Et voici que cette nouvelle réforme va encore accroître ces inégalités !

A partir de 2006, les inégalités de richesse fiscale entre les territoires seront plus marquées, car les effets du plafonnement varient fortement suivant les collectivités. Le pourcentage de bases plafonnées se situe entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements et entre 38 % et 71 % selon les régions.

Par ailleurs, les collectivités dont la majorité des bases provient d'établissements plafonnés à la valeur ajoutée perdront l'effet de levier d'une éventuelle augmentation de taux.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, 70 % des bases d'imposition reposent sur des établissements plafonnés. Cette proportion s'explique par la forte présence du secteur industriel.

Ainsi, cette réforme pénalisera des industries qui sont souvent anciennes, qui ont des difficultés, ainsi que des industries qui sont beaucoup plus modernes, c'est-à-dire celles qui sont le plus imposées par la taxe professionnelle depuis la suppression de la part salaires intervenue entre 1999 et 2003. La réforme se traduit donc par une double pénalisation pour des territoires souvent affectés par les délocalisations et les fermetures d'entreprises.

La troisième conséquence, sur laquelle je veux insister, est une hausse prévisible de la fiscalité locale des ménages ou de celle des petites entreprises.

Face à cette réforme, que feront les responsables locaux qui ont la volonté de poursuivre le développement économique d'une ville, d'une métropole, d'un département ou d'une région ?

Ils pourront décider de pénaliser les petits contribuables, les PME et PMI non plafonnées et par ailleurs créatrices d'emplois, en augmentant le taux de taxe professionnelle. Encore seront-ils d'avance découragés d'augmenter ce taux puisque le produit de l'augmentation sera divisé par deux et que celle-ci frappera surtout les petites et moyennes entreprises.

La politique menée est donc toujours la même : tandis que les plus grosses entreprises ne seront pas affectées par la réforme, les autres seront touchées de plein fouet. La réforme de la taxe professionnelle aura pour conséquence terrible de faire peser les coûts à venir de cette compétence sur les seules PME-PMI et autres petits contribuables non plafonnés.

Les élus locaux pourront également choisir de recourir à la fiscalité mixte pour les communautés en TPU, c'est-à-dire faire payer aux ménages les allégements consentis aux entreprises par la réforme.

La réforme va instaurer un déséquilibre fiscal entre les ménages et les entreprises, au profit de ces dernières.

En 2004, ma métropole avait augmenté le taux de la taxe professionnelle, notamment pour réduire cette iniquité en termes de contribution. Un certain nombre d'EPCI, dont plusieurs communautés urbaines, ont conservé un régime de fiscalité mixte pour faire face à l'augmentation de leurs dépenses liée à la prise de nouvelles compétences. La communauté urbaine de Marseille et l'agglomération de Rennes viennent de passer du régime de la TPU à celui de la fiscalité mixte.

Ce mouvement va se généraliser. Qui gagnera à cette généralisation ? Quel progrès en résultera ?

Les menaces que fait peser la réforme de la taxe professionnelle concernent tout particulièrement les groupements à TPU : c'est bien la dynamique intercommunale qui est remise en cause. Or la TPU est un levier essentiel à l'aménagement cohérent du territoire et à la solidarité entre communes grâce à un taux unique et une mutualisation des risques économiques.

Cette ressource permet de financer les compétences structurantes pour un territoire et les services indispensables pour les habitants, dans les domaines de l'aménagement, du transport, des résidus urbains et de l'assainissement.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Je conclus, monsieur le président.

Les groupements à TPU jouent également un rôle essentiel en matière de développement économique.

Cette réforme de la taxe professionnelle est mauvaise, car elle équivaut à une remise en cause générale des nombreux efforts qui ont été fournis, même s'ils n'ont pas toujours abouti.

Elle a été mal préparée, ou plutôt elle a été préparée par une commission dont on n'a pas suivi les conclusions.

Elle est surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales.

Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière.

C'est pourquoi il faut supprimer cet article 67 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Mauroy, j'ai été très tolérant s'agissant du temps de parole dont vous disposiez.

Mme Nicole Bricq. C'est normal, vous l'aviez été auparavant !

M. Pierre Mauroy. Madame Bricq a raison, monsieur le président !

M. le président. Gardons-nous toutefois, les uns et les autres, de tout excès en ce domaine ! (Sourires.)

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi.

La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des entreprises.

La baisse que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales.

En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans.

Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet.

En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle.

Conséquence immédiate : au moment où vous transférez à ces collectivités de nouvelles charges très lourdes, vous les obligez à augmenter les impôts non plafonnés, c'est-à-dire les impôts-ménages, qui sont les plus injustes en ce qu'ils frappent plus durement les foyers les plus modestes.

Votre réforme n'est donc pas acceptable en l'état, malgré les quelques correctifs apportés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, est-il normal d'appliquer une rétroactivité pour une mesure aussi dévastatrice pour les collectivités ?

M. Claude Haut. Votre réforme opère donc un transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, mais aussi de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME, comme le disait Pierre Mauroy à l'instant. Cela est tout à fait injuste et peu susceptible de favoriser l'emploi, contrairement à ce vous ne cessez pourtant de nous répéter.

Votre réforme porte un coup très rude au développement de l'intercommunalité. Ses effets en seront tout aussi sévères pour les départements.

Dans la quasi-totalité des départements, la taxe professionnelle est la principale ressource de fiscalité directe. Or, pour certains d'entre eux, les bases sont plafonnées pour plus des deux tiers.

Il peut s'agir aussi bien de vieux départements industriels que de départements de montagne ou à faible tradition industrielle.

Comme il n'est malheureusement pas question de péréquation dans votre réforme, ce sont les départements les moins favorisés qui seront le plus pénalisés ; c'est un autre effet pervers de cette réforme.

L'étude réalisée par le cabinet Philippe Laurent Consultants indique d'ailleurs que ce sont les territoires les plus pauvres qui seront les grands perdants de cette réforme.

« C'est une réforme de dingue », a même dit un de vos collègues du Gouvernement, certainement très clairvoyant, mais qui a sans doute souhaité garder l'anonymat.

Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre, le risque est très sérieux que certains départements ne puissent continuer à assumer leurs compétences traditionnelles. Compte tenu de ce qui nous a déjà été transféré, de ce qui le sera encore, et compte tenu des exigences sociales de plus en plus fortes de nos concitoyens, je vous demande de porter une attention particulière à la situation financière des départements. Quelle que soit la sensibilité de leur exécutif, ils subiront cette réforme qu'il est encore temps de modifier en profondeur.

On nous a annoncé, monsieur le ministre, que vous feriez des propositions plus acceptables pour les élus locaux.

Il n'est que temps de renoncer au désordre fiscal et à l'insécurité financière dans laquelle vous risquez de plonger les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite exposer trois réflexions générales et insister sur deux points particuliers.

Ma première réflexion est relative à la rétroactivité qui découle du choix d'une référence aux taux de 2004.

Lorsque vous nous avez annoncé cette mesure, au mois de juin dernier, les membres du Comité des finances locales vous ont mis en garde, notamment par la voix de leur président, notre collègue député Gilles Carrez : prendre la référence de 2004, c'est-à-dire appliquer la rétroactivité, est probablement une mauvaise chose.

Or, cinq mois plus tard, que constatons-nous ? Le Sénat, après la réunion de la commission des finances de ce matin, va proposer une nouvelle mesure qui montre que, si la base 2005 avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois.

Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ?

Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales.

Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui sont particulièrement visées dans cette affaire. En effet, vous prenez à revers les incitations à l'instauration de la taxe professionnelle unique qui ont été réalisées par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, et cela inquiète nombre d'élus locaux.

J'en arrive à ma troisième réflexion : une réforme de la taxe professionnelle ne devrait pas engendrer de transferts entre les différentes impositions, en particulier vers les impôts-ménages. Jean-Pierre Raffarin lui-même avait rappelé ce principe lors de la mise en place de la commission Fouquet.

Or nous redoutons vivement que les collectivités, bloquées dans l'évolution des taux de taxe professionnelle, ne soient automatiquement incitées à reporter leurs efforts vers les impôts-ménages. C'est ce qui se produira dans toutes les communes où la proportion de bases de taxe professionnelle plafonnées est importante, et un grand nombre de communautés de communes à TPU passeront probablement à la fiscalité mixte.

Le premier point particulier que je souhaite évoquer, monsieur le ministre, m'amène à sortir un instant du sujet du présent débat puisqu'il s'agit des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, les ZPPAUP.

En tant qu'élu d'une commune dans laquelle il y a une ZPPAUP, je sais combien il est difficile d'inciter les propriétaires, en particulier les propriétaires bailleurs, à réparer dans le centre du village les vieux bâtiments dégradés qui sont comme des verrues dans notre patrimoine. C'est pourquoi, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, l'idée d'exclure les travaux effectués sur ces propriétés des dispositions prises contre les « niches fiscales » me semble tout à fait bienvenue.

Je reviens à l'article 67 avec mon second point particulier, qui a trait au plafonnement. Un plafonnement existe déjà pour certaines communes : c'est l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, écrêtement qui est opéré notamment lorsqu'un très gros établissement est implanté sur le territoire communal.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment se fera le calcul lorsque deux plafonnements seront appliqués. Lequel des deux plafonnements primera sur l'autre : le plafonnement prévu dans votre dispositif ou l'écrêtement au profit du fonds départemental ? Si c'est le plafonnement général que vous voulez instituer, ce sera la ruine des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n'auront plus rien à écrêter ! Si les choses se passent dans l'autre sens, les fonds départementaux pourront être maintenus, mais ce sont les communes qui supporteront les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avons eu un débat passionné sur l'autonomie financière et fiscale, dans le prolongement d'une réflexion qui a débuté au Sénat voilà déjà un certain nombre d'années.

Pour notre part, nous avons considéré, lors du vote du projet de loi organique d'autonomie financière et fiscale qu'il n'y avait pas lieu de faire confiance au Gouvernement, et d'abord parce que les mécanismes proposés paraissaient difficilement applicables. En effet, faire figurer la TIPP ou d'autres recettes au numérateur du coefficient d'autonomie et considérer que les élus peuvent agir sur ces recettes, c'est tromper les décideurs.

Mais surtout, la question de la péréquation était laissée de côté et les engagements pris ne suscitaient pas la confiance.

Un peu plus d'un an après, nos craintes se révèlent tout à fait fondées puisque, qu'il s'agisse du bouclier fiscal, du foncier non bâti ou de la taxe professionnelle, nous constatons que l'engagement solennel qui avait été pris devant le Parlement a été totalement bafoué. J'ai même entendu certains de nos collègues de la majorité parler de « supercherie » pour qualifier ce qu'on leur avait fait voter et le comportement actuel du Gouvernement face à ses engagements.

On nous parle de responsabilisation des élus locaux, mais j'ai aussi entendu dire qu'il fallait « punir les régions » et modérer la fiscalité locale. Bref, il y a une volonté de récupération du pouvoir de décision et de mise sous tutelle des collectivités qui n'est guère propice à l'instauration d'un climat de confiance permettant d'aborder sereinement cette réforme.

La commission Fouquet avait indiqué que le principal défaut de la taxe professionnelle était son assiette. Or rien ne nous est proposé à ce sujet. Le dispositif qui nous est soumis est totalement improvisé, bricolé, à l'Assemblée nationale d'abord et au Sénat maintenant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous exagérez, monsieur Marc !

M. François Marc. Il suscite de ce fait une levée de boucliers de la part de nombreuses associations d'élus locaux et maintes interrogations relatives aux conséquences de ces mesures, d'autant qu'aucune simulation ne nous a été fournie.

Parmi les justifications qui ont été données à cette réforme, il y en a une qui ne me semble vraiment pas recevable : celle qui excipe de la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Il est des arguments qui ont été avancés, notamment par M. Fréville, auxquels on peut souscrire, mais celui de l'attractivité de la France n'en fait certes pas partie.

En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local.

Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi.

Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants.

Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la précarisation de l'emploi, car l'une des façons de contourner l'obstacle consiste à recourir à l'intérim, aux mises à disposition de personnel, à l'externalisation non optimale. Pour diminuer la valeur ajoutée, c'est tout simple, on réduit la masse salariale en transférant le travail sur des contrats précaires !

Nous sommes donc très inquiets des effets qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de cette réforme et cela mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.

C'est pourquoi il ne nous paraît pas opportun de voter les dispositions de l'article 67 en l'état ; il nous semble, au contraire, nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour mesurer les risques afférents à ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 67 intervient au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, laquelle nous est soumise au terme de l'acte II de la décentralisation ; il est difficile de dissocier l'un de l'autre.

La réforme de la taxe professionnelle touche toutes les collectivités, mais je souhaite évoquer la situation particulière des conseils généraux.

Beaucoup a été dit, notamment sur les bases, sur les taux et sur les dates de référence.

Le rapporteur général a déposé un amendement qui lui fournira l'occasion de nous apporter des explications qui seront, je l'espère, susceptibles de rassurer pleinement quant aux conditions et aux effets de la mise en oeuvre de ce dispositif.

Il est un point sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le ministre ; Michel Bouvard l'avait déjà fait à l'Assemblée nationale. Il s'agit des collectivités dont plus de 60 % - ce sont souvent les deux tiers - des bases sont plafonnées ; c'est le cas de plus de trente départements.

Ont été évoqués tout à l'heure les principes assignés par M. le Premier ministre à la commission Fouquet pour la conduite de sa réflexion, notamment la nécessité de faire en sorte que la réforme ne pèse ni sur les ménages ni sur les entreprises.

Or il est bien évident que les collectivités territoriales, notamment les départements dont les bases de taxe professionnelle se trouveront largement plafonnées n'auront d'autre possibilité que d'augmenter leurs taux d'imposition, ce qui pèsera mécaniquement sur les ménages ou sur les entreprises pour lesquelles le plafond de prélèvement ne sera pas atteint, sauf à ce que vous apportiez des aménagements au dispositif présenté, monsieur le ministre.

Je voudrais, à cet instant, évoquer l'exemple de mon département, la Savoie. Au taux actuel, le produit de la taxe professionnelle y est de 1,4 million à 1,5 million d'euros. Si le nouveau dispositif devait être appliqué sans aucune atténuation, le rendement ne serait plus que de 900 000 euros. Immanquablement, les ménages et les plus petites entreprises devraient alors être mis à contribution.

Je sais, monsieur le ministre, que, lors du débat à l'Assemblée nationale auquel j'ai fait allusion, vous aviez exprimé votre souhait de procéder à des échanges avec la Haute Assemblée et de nous présenter des propositions.

J'attends donc, sur ce point, des indications de votre part, et j'aimerais, compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de la réforme, qu'une évaluation puisse être faite dans un délai d'un an, de telle sorte que nous puissions examiner quels sont ses effets réels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour une minute. Je dis bien une minute, monsieur Charasse ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Vous allez pouvoir compter les secondes, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

Je voudrais profiter de ce débat général pour poser une question technique.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui devront renoncer à la TPU pour passer à la fiscalité additionnelle pourront-elles le faire avant le 1er janvier 2006, ou devront-elles attendre le 1er janvier 2007 ? Ne serait-il pas utile de prévoir, en commission mixte paritaire peut-être, une disposition leur accordant la possibilité de procéder à cette opération jusqu'au 31 mars, ce qui est aussi la date limite pour le vote des budgets locaux ? Cela donnerait le temps nécessaire pour modifier les statuts.

Trente-huit secondes, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Nous vous en sommes reconnaissants !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les réflexions que m'inspire la discussion qui vient d'avoir lieu.

Cette réforme de la taxe professionnelle, nous la vivons comme un déchirement. Nous représentons la nation, or nous constatons l'existence d'un conflit entre deux familles d'excellents gestionnaires : ceux des collectivités territoriales et ceux des entreprises.

Nous observons, les uns et les autres, que les entreprises sont aujourd'hui soumises à une concurrence qui est devenue internationale. Par conséquent, elles doivent à tout prix rechercher des économies pour rester sur le marché. Sinon, elles disparaissent, et l'emploi avec elles.

Lorsque, en 1999, le gouvernement de Lionel Jospin a proposé d'exclure les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle, quel raisonnement suivait-il ? Il avait fait le constat qu'il était absurde de proclamer que l'on voulait favoriser la création d'emplois tout en maintenant les salaires dans l'assiette de cotisation. Une fraction substantielle des bases de la taxe professionnelle a donc été supprimée.

J'ai participé, avec quelques-uns d'entre vous, aux travaux de la commission Fouquet. Pendant toute cette longue réflexion, extraordinairement instruite par des séries statistiques exhaustives, on a bien vu s'affronter les attentes des collectivités territoriales et celles des entreprises. Comment rendre compatibles les préoccupations des unes et des autres ?

On a aujourd'hui évoqué l'opposition entre l'effort demandé aux ménages et l'effort demandé aux entreprises. Cependant, mes chers collègues, existe-t-il un seul impôt acquitté par les entreprises qui ne soit pas, en définitive, payé par les ménages ?

Bien sûr, passer par l'entreprise, c'est commode, c'est « politiquement correct », c'est sans doute très populaire !

Cependant, en tout état de cause, les entreprises, lorsqu'elles offrent aux consommateurs leurs produits ou leurs services, doivent forcément répercuter le poids des impôts qui leur ont été demandés. Tout cela fonctionne merveilleusement bien dans une économie étanche. En revanche, dans une économie globalisée, mondialisée, l'arbitrage se fait par des délocalisations.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme vous avez raison !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, en plafonnant la contribution de taxe professionnelle des entreprises, je pense que nous émettrons un signal d'une grande portée.

Nous devons avoir à l'esprit les exigences de croissance : à quoi sert-il d'avoir de bons principes de gestion de nos collectivités territoriales si la vie économique fuit nos territoires ? Cela est vain !

Dans ces conditions, puisque la valeur ajoutée constituera l'assiette de cotisation, nous devons instaurer un environnement tel que des hommes et des femmes aient envie d'entreprendre, aient envie de créer de la valeur ajoutée.

À mon sens, la réforme que nous propose le Gouvernement, aménagée, par rapport à la version adoptée par nos collègues députés, grâce aux amendements mis au point par le rapporteur général et la commission des finances avec le concours actif du ministre délégué au budget et de son cabinet, est une réponse constructive, malgré tous les embarras qu'elle suscite.

Je ne dis pas qu'il ne faudra pas revenir sur cette question à échéance rapprochée, mais c'est là une façon de délivrer un message à la communauté des entrepreneurs, de les encourager à créer de la valeur ajoutée. Bien gérer nos collectivités territoriales, c'est formidable, mais si la vie économique disparaît, qu'allons-nous faire ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! M. le président de la commission des finances seul à la parole.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes donc ici au coeur de véritables contradictions, et nous devons concevoir un arbitrage qui rende possibles le retour de la croissance et l'élargissement de l'assiette de cotisation pour la taxe professionnelle.

Il s'agit, je le répète, d'adresser un signal à tous ceux qui veulent entreprendre, de les inciter à créer de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les recettes de taxe professionnelle et d'équilibrer ainsi les budgets des collectivités territoriales.

Telles sont les observations que je souhaitais faire à cet instant. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces interventions successives sur l'article 67 forment une sorte de discussion générale sur la taxe professionnelle, qui nous permettra peut-être d'accélérer l'examen des différentes dispositions qui viendront en débat par la suite.

Monsieur le ministre, cette réforme que vous nous présentez fait suite à de longues réflexions. On peut dire que nous avons étudié le problème de la taxe professionnelle sous toutes ses coutures depuis plusieurs années.

M. Michel Charasse. Depuis la création de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle.

De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus.

Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en application, par des phénomènes de transfert très difficiles à assumer, tant du côté des entreprises que du côté des collectivités territoriales.

Dans cette affaire, les entreprises ont été en quelque sorte placées devant leurs contradictions, puisque la seule manière de mettre d'accord, par exemple, les fédérations patronales industrielles et celles du tertiaire était, monsieur le ministre, de faire appel à la générosité de l'État, et ce dans des conditions qui n'étaient pas raisonnables sur le plan budgétaire.

Du côté des collectivités territoriales, des contradictions manifestes sont aussi apparues, et les résultats des simulations étaient tels que nous ne pouvions pas considérer les conclusions de la commission Fouquet comme susceptibles d'être mises en oeuvre.

Le Gouvernement, sortant de cette voie sans issue, nous présente aujourd'hui un dispositif qui, dans son principe, est plus simple, mais dont la mise en place, s'agissant de la taxe professionnelle, s'annonce bien entendu quelque peu périlleuse...

Nous avons attentivement suivi les débats qui se sont tenus sur ce thème à l'Assemblée nationale. Nous avons tâché d'apprécier les éventuels effets pervers, pour telle ou telle catégorie de collectivités, de l'application du dispositif que l'on nous soumet, et nous avons abouti à des propositions qui seront formulées tout à l'heure. Nous estimons qu'elles pourraient permettre de tracer une ligne de conduite raisonnable.

Pour autant, monsieur le ministre, nous ne sommes pas persuadés que toutes les difficultés ont été levées. Nous ne sommes pas non plus persuadés d'avoir tout examiné dans le détail, ni d'avoir envisagé toutes les dimensions du problème.

Il nous apparaît néanmoins qu'il est absolument indispensable d'avancer et que des signaux clairs doivent être délivrés. En vérité, c'est d'abord une question de politique économique : il s'agit ici d'un enjeu essentiel, à savoir l'attractivité de la France, mais aussi celle des différents territoires constituant notre pays, de ses régions, de ses départements, de ses villes,...

M. le président. De ses communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur le président, et même de ses intercommunalités.

Dans cette perspective, il a semblé à la commission des finances, en tout cas à une large majorité de ses membres, que la meilleure façon de défendre l'attractivité de nos territoires, c'est, comme le disait Jean Arthuis, de jouer la croissance, et donc l'élargissement de l'assiette des impositions. Réciproquement, du point de vue d'une collectivité, la bonne façon d'acquérir son autonomie, c'est d'être attractif, d'attirer des activités nouvelles ou de permettre le développement des activités existantes.

Or on ne conçoit pas qu'une politique d'élargissement de l'assiette d'imposition aille de pair avec une politique d'augmentation constante ou excessive des taux d'imposition.

Dès lors, monsieur le ministre, que la réforme incite les collectivités territoriales à se montrer particulièrement raisonnables dans leurs choix budgétaires et en matière de fixation des taux d'imposition, elle nous semble représenter un signal utile à l'égard tant de nos collègues gestionnaires locaux que du monde des entreprises.

En définitive, ce projet de réforme qui nous est présenté est un jeu à trois. Il y a, en effet, trois partenaires ou catégories de partenaires : les entreprises, auxquelles il faut inspirer confiance ; les collectivités territoriales, qui doivent demeurer maîtresses de leur devenir et qui doivent, par conséquent, conserver un pouvoir de décision autonome suffisant ; l'État, enfin, car sans lui tout cela serait impossible.

Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État.

Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives.

C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3,2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés.

Par conséquent, c'est une direction importante de la politique budgétaire que vous conduisez, monsieur le ministre, et une donnée tout à fait essentielle de l'équation. Cette réforme est possible, car l'État fait le pari d'une augmentation suffisante de ses ressources, d'une maîtrise suffisante de ses propres dépenses pour parvenir à dégager 3,2 milliards d'euros.

Mes chers collègues, sachons-le : compte tenu de ce qui vous est proposé, il ne faut pas inconsidérément charger la barque. On ne peut pas espérer de l'État qu'il soit en mesure d'atténuer de manière tellement complète toutes les aspérités de la réforme qu'il en prendrait la totalité à sa charge !

Cette réforme fait appel - et c'est en cela qu'après d'assez longues hésitations, elle finit par me plaire - à la responsabilité : responsabilité de l'État, qui se contraint à dégager une marge de manoeuvre budgétaire et qui devra en prendre les moyens ; responsabilité des collectivités territoriales, qui devront se montrer très attentives quant à leurs choix de gestion.

Naturellement, il nous appartient, dans cette réforme, de maintenir la balance équilibrée entre ceux qui ont connu une montée en puissance rapide de leurs impôts ces derniers temps et ceux qui ont été plus regardants quant au rythme de ces augmentations.

C'est là aussi, un peu, une question de morale politique. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Pitié, pas de morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si ! Permettez-moi de le dire, mais nous y reviendrons, mes chers collègues !

Quoi qu'il en soit, il faut trouver le difficile chemin de l'équité entre les différents comportements susceptibles de s'exprimer dans notre monde de gestionnaires locaux.

Cela étant dit - je vous épargnerai ainsi bien des développements par la suite -, la responsabilité des entreprises sera également mise à contribution. En effet, dans la mesure où les entreprises obtiennent la réforme qu'elles sollicitaient, les collectivités territoriales, comme l'État, sont en droit d'attendre d'elles qu'elles assument des comportements de nature à faciliter et à favoriser la croissance dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons d'assister à un débat tout à fait passionnant sur un sujet essentiel qui constitue certainement l'un des piliers de l'importante réforme fiscale que j'ai eu le plaisir et l'honneur de présenter devant vous depuis le début de l'automne, dans le cadre de la discussion budgétaire.

Il est vrai que j'attendais tout particulièrement et avec beaucoup d'impatience, que ce débat sur la taxe professionnelle s'ouvre ici, au Sénat.

Je voudrais, en réponse aux intervenants qui se sont exprimés, vous livrer un certain nombre de réflexions sur l'esprit dans lequel nous avons à la fois conçu et, au fil des jours et des semaines, amélioré significativement le projet initial, grâce notamment aux contributions majeures de la commission des finances, de son président, Jean Arthuis et du rapporteur général, Philippe Marini, à qui je tiens à rendre hommage.

Concernant l'esprit qui nous a animés, je voudrais rappeler qu'il s'agit de la concrétisation d'un projet dont nous parlons, les uns et les autres, depuis des années, en avançant l'idée, dans les colloques, qu'il serait formidable de pouvoir modifier cette fameuse taxe professionnelle, tellement contraire à l'intérêt économique.

Si l'on en discutait beaucoup dans les colloques, on en parlait un peu moins dans les hémicycles tant le sujet était difficile, voire périlleux. Pour avoir amorcé le franchissement de l'obstacle, je crois que nous pourrons dire ensemble : « nous en étions » et, dans bien longtemps, lorsqu'il en sera de nouveau question, recommander d'abord à celui qui, d'aventure, viendrait nous demander conseil, de ne pas y toucher trop vite ! (Sourires.)

Cela étant dit, je voudrais préciser que notre proposition n'est pas totalement le fruit du hasard.

Cette réforme est complexe, difficile, et ce pour une raison simple qu'ont parfaitement rappelée Jean Arthuis et Philippe Marini : il s'agit d'un jeu à trois personnages, lesquels sont l'État, les collectivités locales dont vous êtes les représentants, et les entreprises. Or, il est indéniable qu'une réforme fiscale à trois acteurs impose de faire des choix, d'assumer ses responsabilités. De ce point de vue, je me suis efforcé, à travers le texte que je vous ai proposé, d'assumer les miennes.

Si je l'ai fait, c'est tout simplement parce que je me suis fixé pour seul objectif - il n'est pas raisonnable de prétendre en atteindre trente-six - d'améliorer sur chacun de nos territoires, comme c'est notre mission, la compétitivité de nos entreprises pour éviter qu'elles ne se délocalisent.

On ne peut pas, quelle que soit sa sensibilité politique, être le premier à s'affoler de voir une entreprise quitter notre territoire pour une contrée moins onéreuse en termes de main-d'oeuvre ou de fiscalité, et ne pas prendre les décisions qui s'imposent en la matière.

D'ailleurs, cet objectif se retrouve à chaque étape de la réforme fiscale que Thierry Breton et moi-même vous avons proposée au travers du projet de loi de finances pour 2006 : lorsque nous évoquions ensemble, comme nous allons encore le faire durant les jours qui viennent, les plus-values, lorsque nous réfléchissions ensemble à l'allégement fiscal des entreprises et de la taxe professionnelle, notre souci était évidemment et avant tout la compétitivité de nos entreprises. Si tel n'était pas le cas, travailler sur cette réforme n'aurait aucun sens et, de ce point de vue, je veux remercier de leurs propos M. Fourcade et M. Fréville, car l'un et l'autre ont évoqué cet enjeu majeur qu'est l'activité économique.

Mais entrons dans le détail : la taxe professionnelle est un handicap majeur pour nos entreprises...

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai ! Quand on les interroge, ce n'est pas ce qu'elles disent !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Peut-être ai-je tort, madame Bricq, mais je vous laisse néanmoins méditer ces chiffres : la charge fiscale que représente la taxe professionnelle peut être aujourd'hui quatre fois plus lourde pour les entreprises françaises que celle que supportent les entreprises de nos voisins européens.

On aura beau retourner la question dans tous les sens et expliquer jusqu'à demain que les impôts sont une très bonne chose, je persisterai à dire que trop d'impôt tue l'impôt parce que notre pays, lorsque les entreprises le quittent, perd toute la recette qui va avec ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Et ce n'est pas tout : la taxe professionnelle est, en outre, le seul impôt en Europe à pouvoir taxer les investissements avant qu'ils n'aient produit le moindre résultat !

M. Michel Mercier. Ce n'est pas nous qui l'avons inventé.

Mme Jacqueline Gourault. Dans ce cas, il faut le supprimer !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vient un moment où il faut quand même prendre tout cela en compte et mettre les pieds dans le plat !

Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème majeur : la fermeture des sites et la perte de l'activité économique. Chacune et chacun d'entre nous, en tant qu'élu local, est quotidiennement confronté à ce défi et à ce risque.

Vous me permettrez de faire un bref rappel. Entre 2000 et 2005, les sommes que l'État a versées aux collectivités, dans le cadre du dispositif de compensation des pertes de base de taxe professionnelle, ont augmenté de 18  %, soit 165 millions d'euros pour la seule année 2005.

Cela vaut peut-être la peine, quand on sait que ce mécanisme ne compense pas la totalité des pertes de base, de se battre pour trouver, à défaut de la meilleure, la moins mauvaise formule. En effet, je tiens à vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que, sur un sujet aussi compliqué, je fais, comme tout le monde, montre de la plus grande humilité.

Que celui qui est capable de proposer mieux, le fasse... Je le dis d'autant plus librement que j'ai entendu bien des critiques sur cette réforme depuis deux ou trois mois, mais que j'attends en vain que l'on me propose une alternative. Je serais prêt à l'étudier tout de suite : cela en vaudrait la peine !

Mme Nicole Bricq. Cela va venir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela va sans doute venir, mais, depuis le temps que cette réforme est dans l'air, ceux qui auraient vraiment voulu un chantier alternatif auraient pu le proposer...

La taxe professionnelle prévoit, pour protéger les entreprises d'une surtaxation, un mécanisme de plafonnement. Les entreprises ne peuvent en théorie être soumises à une cotisation supérieure à un pourcentage compris, selon le chiffre d'affaires, entre 3,5  % et 4  % de leur valeur ajoutée. Vous pouvez donc m'objecter que ce système existe ; le problème, néanmoins, tient au fait qu'il n'a pas fonctionné !

Dès 1995, comme Yves Fréville le sait, nous avions imaginé un plafonnement calculé sur la base des taux de 1995, toutes les augmentations de taux décidées à compter de cette date devenant à la charge des entreprises. Nous pensions alors que les collectivités locales, soucieuses de ne pas se mettre mal avec leurs entreprises, se montreraient raisonnables. Il n'en a rien été : 200 000 entreprises acquittent aujourd'hui une taxe professionnelle supérieure à 3,5 %, certaines allant jusqu'à payer 10 %, de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle !

Au vu de ces chiffres, il faut, à un moment donné, faire preuve de courage et surmonter ce type de contradictions : c'est précisément ce que nous devons faire ensemble, aujourd'hui.

Cette réforme a pour objectif de rendre le système existant plus attractif, plus simple et plus efficace.

Concernant l'attractivité de la réforme, je dirai qu'elle repose sur cette idée simple : désormais, plus aucune entreprise ne payera plus de 3,5  % de sa valeur ajoutée. C'est un point essentiel, et c'est le socle sur lequel, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous invite à vous prononcer et à débattre, car c'est de là que découle tout le reste !

Qu'est-ce que cela signifie ?

Tout d'abord, cela veut dire que l'État va veiller à faire sa part du chemin. En effet, jamais cette réforme ne serait présentable si l'État ne montrait pas sa volonté de faire le premier geste. En l'occurrence, ce premier geste n'est pas neutre en termes d'argent public puisque c'est 1,6 milliard d'euros qui est ainsi consacré au dispositif.

Ensuite, cela signifie qu'avec cette réforme aucune entreprise ne doit être perdante. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, après mûre réflexion, nous n'avons pas retenu la proposition de la commission Fouquet qui avait pourtant accompli un travail fantastique, voire déterminant, puisqu'il a permis de mettre clairement en lumière l'ensemble des enjeux et des difficultés. En l'espèce, notre travail a consisté à arbitrer un dispositif qui évite le risque du rapport Fouquet, à savoir un transfert de charges d'un secteur à l'autre, ce qui aurait considérablement pénalisé le secteur des services à un moment où nous ne pouvions pas courir ce risque.

Le mécanisme que nous vous proposons aujourd'hui est très favorable à l'industrie, secteur aujourd'hui vulnérable dans lequel la France a perdu beaucoup d'emplois.

L'allégement de la charge fiscale de l'industrie sera de 1,6 milliard d'euros là où la réforme proposée par la commission Fouquet aurait été d'un milliard d'euros ; mais je répète que, dans notre système, il n'y aura pas de perdant !

Pour ce qui est de la simplicité de la réforme, je précise qu'elle tient au fait que l'on substitue aux différents taux existants un taux unique de 3,5 %. J'ajoute que, ce plafonnement étant national, les craintes émises par M. Marc sur le nomadisme des bases sont totalement infondées : il n'y a aucun risque, avec ce plafonnement national, de voir les bases fluctuer d'un territoire à l'autre.

Enfin, pour ce qui est de l'efficacité, il faut savoir que, comme il était indispensable de corriger les effets pervers sur l'investissement, nous avons prévu dans la réforme un dégrèvement pour investissements nouveaux qui se renouvelle tous les deux ou trois ans. De la sorte, nous incitons les entreprises à renouveler progressivement leurs investissements.

Vous me permettrez, maintenant, de détailler les différents secteurs économiques qui vont bénéficier de la réforme. Je pense en effet que, lorsque vous irez dans vos départements respectifs promouvoir et expliquer la réforme aux entreprises, il ne sera pas inutile d'en rappeler les effets positifs.

M. Michel Charasse. Cela ne rapporte jamais une voix aux élections...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais cela rapporte des emplois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Des emplois qui sont occupés par des électeurs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De plus, monsieur Charasse, on n'est pas toujours obligé de courir après des voix ; on peut aussi, parfois, avoir envie d'agir seulement pour le bien-être économique de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je citerai, en premier lieu, l'industrie du bois et du papier. Ce secteur a perdu 17 000 emplois depuis 1995. Or, nous savons que ce sont des familles et des territoires qui sont toujours frappés de plein fouet. Grâce à la réforme, la taxe professionnelle de ce secteur sera allégée de 100 millions d'euros. Il y a là, madame Beaufils, de quoi vous réjouir et vous inciter à trouver quelques aspects positifs à la réforme...

Je citerai, en deuxième lieu, le secteur du textile, qui est lui aussi emblématique dans la mesure où 35 000 emplois y ont été supprimés depuis dix ans.

Mme Nicole Bricq. Allons, le problème du textile n'est pas lié à la taxe professionnelle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec notre réforme, l'allégement de taxe professionnelle sera de 30 millions d'euros dans ce secteur.

La réforme aura pour autre effet de soutenir les fleurons de notre industrie : l'industrie automobile pour laquelle le gain sera de 260 millions d'euros, soit 8 % d'allégement global, mais aussi la pharmacie et la parfumerie, qui verront leur charge fiscale allégée de 50 millions d'euros.

Je précise que cette réforme profitera en majorité aux PME, puisque plus de 80 % des bénéficiaires ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

M. Claude Domeizel. C'est faux !

Mme Marie-France Beaufils. Il faudrait que l'on nous montre des simulations !

M. François Marc. Donnez-les nous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, et c'est un point capital, cette réforme ne crée pas d'inégalités territoriales : bien au contraire, elle les corrige.

Quand on réalise la carte des allégements d'impôts liés à la réforme par département, on constate que ce sont les régions les plus pauvres, ou celles qui sont en voie de désindustrialisation, qui vont en bénéficier : moins 24 % dans le Pas-de-Calais, monsieur Mauroy, moins 19 % dans les Ardennes.

Notre but, je le répète, est de maintenir et de créer des activités économiques, car quoi de plus inégalitaire que des régions qui perdent des emplois ?

Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner d'emblée, car ils sont essentiels pour comprendre les raisons pour lesquelles nous nous sommes donné tant de mal.

Cette réforme définit aussi clairement, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la relation financière entre l'État, les collectivités locales et les entreprises.

Le mécanisme fait intervenir les collectivités locales parce que la taxe professionnelle - pardonnez-moi de le rappeler, mais ce n'est peut-être pas inutile - est avant tout un impôt local.

J'insiste sur ce point, parce que nous assistons, depuis quinze ans, à une nationalisation rampante du produit de cet impôt, avec une prise en charge croissante - 38 % aujourd'hui - par l'État !

Face à cette situation, notre objectif est clair : la taxe professionnelle doit rester un impôt local. Dans un très grand nombre de cas - il faut dire les choses telles qu'elles sont -, les collectivités qui ont le plus de base plafonnée sont celles qui ont eu des politiques de taux très élevés. Par exemple, la moitié des régions qui ont la part de base plafonnée la plus élevée ont des taux supérieurs à la moyenne de leur catégorie.

Dans ce contexte, notre idée est simple : les collectivités restent totalement libres d'augmenter leur taux de taxe professionnelle et conservent la dynamisation de leur base. Et Dieu sait si nous avons entendu qu'il serait porté atteinte à l'autonomie des collectivités locales ! Je confirme qu'il n'en est rien. (Murmures de protestations sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Nous n'avions rien compris !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La réalité est simple. L'ordonnance organique que vous avez votée l'année dernière fixe clairement la règle du jeu. Il existe une moyenne plancher de l'autonomie financière correspondant à des ressources propres : environ 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et 35 % pour les régions. Rien, dans cette réforme, ne porte atteinte à ce principe. Il n'y aura donc, de ce point de vue, aucune difficulté.

De plus, dans le système que je propose, le bénéfice du produit correspondant ne sera affecté qu'au titre des entreprises, très nombreuses, qui ne sont pas déjà plafonnées.

Enfin, ni les entreprises plafonnées ni l'État ne paieront de supplément au titre des hausses de taux. C'est ainsi que chacun aura sa part de responsabilité.

Comment le système fonctionne-t-il ?

D'abord, une entreprise plafonnée continuera à être dégrevée pour la partie de la cotisation située au-delà du plafond. L'entreprise est donc libérée de cette contrainte ; ce dégrèvement sera payé à l'entreprise par l'État.

Puis l'État calculera, au sein de ce montant de dégrèvement, la part qui lui revient - la fameuse année de référence dont nous allons reparler dans un instant - et celle qui doit être financée par les collectivités locales, c'est-à-dire les hausses de taux intervenues après l'année de référence.

Le mécanisme de manque à gagner n'intervient naturellement qu'en cas d'augmentation des taux, sur la seule part de base plafonnée. Les collectivités conserveront en tout état de cause - j'y insiste, pour l'avenir - la totalité du supplément de produit de taxe professionnelle lié à la croissance de la totalité de leur base.

Je rappelle que, chaque année, les bases de taxe professionnelle augmentent, en moyenne, de 4,5 %. C'est l'une des recettes les plus dynamiques. Rien, dans le mécanisme que nous proposons, ne porte évidemment atteinte à cette démarche.

Donc, de ce point de vue, la réforme n'a rien à voir avec les suppressions de fiscalité locale que nous avons pu connaître par le passé, que M. Mauroy a presque semblé regretter, pour lesquelles la fiscalité était remplacée directement, dans des proportions considérables, par des dotations : je pense à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation, à l'amputation des droits de mutation, soit un montant de 15 milliards d'euros de produit fiscal  - un point de PIB - qui est passé, sur la décision d'un ou deux ministres des finances, d'une recette fiscale locale à un dégrèvement ou à une compensation !

Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis désolé de le dire, mais de telles décisions ne constituent pas une réforme et ne font pas montre de courage, elles sont un replâtrage, un faux-nez, ce que vous voulez ! Elles se traduisent par un chèque de l'État aux collectivités locales, ce qui ne dérange personne, sauf le contribuable, naturellement, que l'on n'informe de rien - mais qui paie - en pensant qu'il ne verra pas le problème. Jusqu'au jour où il le voit et où l'électeur qu'il est également - certains parlaient de vote, tout à l'heure - peut en être énervé.

M. Michel Charasse. Je n'ai pas parlé de vote !

Mme Nicole Bricq. Nous avons créé deux millions d'emploi et, vous, vous en perdez !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous qui invoquez souvent la modestie, je ne suis pas certain qu'à vous seule vous y soyez arrivée et, en tout cas, sûrement pas avec les 35 heures, si c'est à cela que vous faisiez allusion ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. J'ai dit « nous » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme n'entame pas la capacité des collectivités à fixer leur taux de taxe professionnelle. Simplement, les augmentations n'auront pas d'effet sur les entreprises plafonnées.

Il n'est donc pas question de tutelle d'une collectivité sur une autre, monsieur Mercier ! (Mais si ! sur les travées du groupe socialiste.) Vous avez posé le problème en ces termes, et c'est pourquoi je m'y arrêterai quelques instants.

Si une collectivité locale, quelle qu'elle soit, augmente très fortement un taux, cela pose un problème non pas de tutelle, mais de coresponsabilité, d'interaction. Elle risque, par excès, de ruiner une entreprise ou de la délocaliser. Dans ces conditions, effectivement, les collectivités dans leur ensemble perdent la base correspondante.

Finalement, les collectivités doivent être capables, même si elles pratiquent des politiques différentes, de maîtriser ensemble les taux, parce que les contribuables concernés sont les mêmes. (M. Michel Charasse s'exclame.)

Cela étant - et ce sera la dernière partie de mon intervention -, il convient d'apporter certaines améliorations à cette réforme.

J'ai beaucoup écouté, j'ai beaucoup travaillé avec les uns et les autres, en particulier avec Philippe Marini et avec votre commission des finances, afin d'apporter des réponses sur deux points absolument essentiels pour que cette réforme soit bien vécue par tous.

Il s'agit, d'une part, de la question de l'année de référence et, d'autre part, de l'introduction de clauses de sauvegarde pour répondre aux situations spécifiques. Je voudrais d'ores et déjà vous en dire quelques mots, afin d'apporter des éléments de réponse aux interrogations qui ont été formulées.

Ces améliorations sont de nature à rassurer ceux d'entre vous qui sont inquiets : elles sont en effet le fruit d'un long travail, sous l'oeil attentif de M. de Raincourt. (Exclamations flatteuses.)

M. Michel Charasse. On croyait que c'était Copé, mais c'est Raincourt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement prévoyait que l'année de référence à partir de laquelle serait calculé le manque à gagner des collectivités était l'année 2004, et ce pour une raison assez simple : l'État devant prendre budgétairement à sa charge le coût des augmentations de taux intervenues entre 1995 et l'année de référence, il n'était pas obligé « pour le même prix » de faire prendre en compte par le contribuable national certains « excès » intervenus par hasard - l'expression est courtoise - dans quelques régions entre 2004 et 2005, l'augmentation pouvant atteindre le seuil grotesque de 70 % en Languedoc-Roussillon ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En « Septimanie » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il nous a semblé que nous n'étions pas obligés de faire peser en permanence sur le contribuable national ce type de décision.

L'Assemblée nationale a souhaité assouplir cette règle en décidant de prendre l'année 2005 comme année de référence, ou l'année 2004 plus 4,5 % si cette dernière valeur est inférieure à 2005.

M. Yannick Bodin. Il faut gagner les prochaines régionales ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Cela a le mérite de la clarté !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au moins, les Français sauront ce qui se passe avec ce type de résultat électoral, monsieur Bodin !

Sur la proposition de votre rapporteur général, nous pouvons encore progresser dans la définition de l'année de référence. C'est la raison pour laquelle je suis prêt à accepter l'amendement de la commission des finances visant à remplacer le coefficient de 4,5 %, correspondant à la moyenne des augmentations des départements en 2005, par un coefficient distinct par catégorie de collectivité. Ce coefficient serait calculé sur la base de la moyenne des augmentations de taux des années 2002, 2003 et 2004 de chaque catégorie de collectivité, majorée de quatre points.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un bon système. De surcroît, la définition par catégorie de collectivité est une référence sympathique à l'autonomie financière des collectivités locales, à laquelle nous sommes tous attachés, qui est également classée par catégorie. Ainsi, nous aurons un reflet juste de la réalité fiscale d'aujourd'hui.

Si cet amendement est adopté, l'année de référence sera l'année 2005 ou, si elle est inférieure, l'année 2004 plus 5,5 % pour les communes, plus 7,3 % pour les départements et plus 5,1 % pour les régions, ce qui est, somme toute, très convenable. Cela paraît plus juste. Ainsi, de 469 millions d'euros dans le projet initial, le manque à gagner ne serait plus que de 215 millions d'euros.

Avant d'en venir aux clauses de sauvegarde, qui devraient apaiser les dernières inquiétudes, je vous rappellerai les simulations. Celles-ci sont claires : le manque à gagner de recettes sera nul ou inférieur à 50 euros pour 80 % des communes. Autant dire que l'impact sur ces collectivités sera marginal, puisqu'un seuil de non-récupération de 50 euros - une franchise en quelque sorte - est prévu. Je précise que, même pour les communes concernées par un manque à gagner, le montant est très faible : 3 millions d'euros, en tenant compte de la nouvelle année de référence.

Enfin, s'agissant des EPCI, des entreprises multisites ou des collectivités ayant un très fort pourcentage de bases plafonnées, comme je vous l'ai dit au cours de la discussion générale, je suis très ouvert aux propositions que le Sénat pourrait faire. Il ne nous reste plus qu'à les évoquer dans le détail, lorsque M. le rapporteur général présentera les amendements correspondants, et vous verrez alors que nos réflexions se rejoignent très largement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse dont je voulais vous faire part. Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements et adopter une réforme attendue depuis longtemps, qui sera un élément de stimulation majeur pour une économie en train de se redresser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement vos propos et je ne doute pas que Philippe Marini aura été sensible à l'accord que vous avez laissé espérer sur les amendements qu'il va nous présenter au nom de la commission des finances.

Je pense que, pour la pleine sérénité de nos échanges, il serait bon que vous répondiez à une préoccupation exprimée par plusieurs d'entre nous, notamment par M. Mercier : le levier fiscal tend à se rétrécir pour les collectivités territoriales, alors que l'État donne parfois l'impression de transformer des acteurs territoriaux en sous-traitants de beaux principes définis par le Gouvernement, mais dont la charge, y compris financière, est confiée aux collectivités territoriales.

Il serait bon que le Gouvernement prenne l'engagement de mettre un terme à ces annonces continues qui, pour nombre d'entre elles, aboutissent à des suppléments de dépenses publiques ne mettant en aucune façon en cause la bonne ou la mauvaise gestion des acteurs locaux. Ces derniers font face à des obligations contre lesquelles ils ne peuvent rien : le Gouvernement décide de la révision des salaires dans la fonction publique territoriale, des niveaux d'indemnisation des personnes handicapées ou des RMIstes,...

MM. Michel Charasse et Philippe Richert. Les pompiers !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et le conseil général doit ensuite y faire face.

Nous ne pouvons pas avancer sereinement dans l'exercice de nos responsabilités s'il n'y a pas un engagement solennel du Gouvernement, au nom de l'État, de mettre un terme à ces transferts de charges.

On serait alors tenté d'opposer, d'un côté, l'État, qui, grâce à sa gestion vertueuse, tend à réduire ses charges, au risque parfois de fuir dans des dépenses fiscales c'est-à-dire de « plomber » les ressources de demain, et, de l'autre côté, les collectivités locales, qui se voient transférer la responsabilité de la dépense et de son financement !

Pour la sérénité d'un tel débat, monsieur le ministre, il est important que vous répondiez sur ce point particulier.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Beaucoup de choses ont déjà été dites.

Je veux néanmoins m'adresser à M. le ministre et à M. le rapporteur général pour leur rappeler une chose toute simple : une collectivité territoriale n'augmente pas les impôts par plaisir. (M. Michel Billout acquiesce.)

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Les collectivités territoriales ne sont pas dans la situation de l'État. Il y a des charges, et il faut les couvrir : c'est la définition même que Gaston Jèze donnait de l'impôt.

Personnellement, si j'ai demandé l'année dernière au conseil général du Rhône, qui a bien voulu me suivre, d'augmenter les impôts du département, c'est que je savais, en votant au mois de mars le budget, qu'il nous manquerait 25 millions d'euros pour payer le RMI !

J'ai cru - et j'ai bien fait - en la parole de l'État. Je n'ai prévu aucune hausse d'impôt pour combler les sommes manquantes en 2004, car le Gouvernement avait pris l'engagement de couvrir la dépense. La promesse est tenue dans la loi de finances rectificative, et j'en donne acte bien volontiers au Gouvernement.

M. Michel Charasse. Pour 2004 seulement !

M. Michel Mercier. Quoi qu'il en soit, j'ai été quelque peu choqué, en tant qu'élu local responsable, de m'entendre traiter d'élu irresponsable, voire immoral. J'avoue que cela n'est pas passé !

M. François Marc. Très bien !

M. Philippe Richert. C'est partagé !

M. Michel Mercier. Je ne vous suis pas sur ce point, monsieur le rapporteur général. Si j'ai demandé à ma collectivité d'augmenter les impôts, c'est simplement parce qu'il nous faut payer tous les mois pour les décisions prises par l'État.

Serait-il responsable de verser simplement les sommes que l'on reçoit ? Si c'est ça, être responsable, eh bien soit : je verserai à la caisse d'allocations familiales, chaque mois, les sommes perçues au titre de la TIPP - pas plus pas moins ! Je serai donc parfaitement responsable et je n'augmenterai pas les impôts !

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur général, j'ai indiqué avec responsabilité et modération, je crois, que j'appréciais les amendements que vous aviez déposés ; mais je n'accepterai jamais que l'on me range dans la catégorie des irresponsables immoraux pour la seule raison qu'une responsabilité, que je n'ai pas demandée, m'a été transférée et que je l'assume du mieux possible dans la mesure où j'ai largement renouvelé la façon dont est géré le RMI !

Je n'augmente pas les impôts juste par plaisir ! Je les ai augmentés de 25 millions d'euros parce qu'il manquait 25 millions d'euros à mon département pour payer le RMI !

Mais l'année prochaine, je peux ne donner que ce que j'aurai reçu, et l'affaire sera réglée ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Philippe Richert applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, on vous demande de prendre des engagements solennels, et il est évident que vous ne commandez pas la totalité des administrations.

Je voudrais que vous transmettiez un message de ma part, en ma qualité de président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, au Premier ministre.

Je constate, à l'heure actuelle, que nous sommes arrivés à régler la plupart des problèmes de transferts de recettes par rapport aux transferts de charges.

M. Michel Charasse. C'est exact !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cependant, il reste un point sur lequel les administrations se « braquent » et se « rétractent » : le problème des transferts d'emplois.

Or, monsieur le ministre - et il faudrait que nous parvenions à en persuader l'ensemble du Gouvernement -, ce serait une source d'économie pour les collectivités territoriales que de leur transférer la totalité des emplois qui, à l'heure actuelle, sont affectés à l'administration de l'équipement, à l'administration des affaires sociales et aux différentes administrations qui s'occupent de tous les secteurs transférés. Ce sont des centaines d'emplois qui sont en difficulté.

Mme Nicole Bricq. Des milliers !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, vous pouvez nous aider. Il doit y avoir un transfert de recettes pour couvrir les transferts de charges, mais il doit également y avoir un transfert d'emplois.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il sera ainsi évité aux collectivités territoriales d'embaucher de nouveaux agents parce que l'État conserve les siens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Charles Pasqua. Adressez-vous aux syndicats !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Mercier, il n'a jamais été dans mes intentions de mettre en cause, de quelque façon que ce soit, la gestion du conseil général du Rhône ! Cela va de soi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)

Mme Jacqueline Gourault. Et les autres ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Gourault, je ne mets en cause la gestion de personne ! Mais entre la décision, certainement raisonnable, qui a été prise par notre collègue en 2005 et les taux qui ont été cités dans d'autres collectivités,...

Mme Nicole Bricq. Lesquelles ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... il y a une certaine distance ! Vous savez bien, chers collègues, que, s'agissant des contraintes qui sont imparties aux départements par la législation sociale et les règles générales, nous avons toujours exprimé les mêmes convictions et les mêmes approches.

Si vous avez pu prendre pour vous-même et pour votre gestion, monsieur Mercier, un propos de caractère général, je le regrette vivement, et je retire ce propos quant à l'interprétation qu vous en avez fait.

M. Michel Charasse. Mais pas pour les autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très sincèrement, soyons capables de dire que nos collectivités, dans le cadre de cette réforme, sont incitées à faire encore plus preuve de sens des responsabilités !

M. Michel Charasse. L'État aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout de même bien l'une des finalités de la réforme ! Mais évidemment, à contraintes inchangées ! Les questions qui ont été posées tout à l'heure à M. le ministre par le président de la commission des finances viennent éclairer ce débat.

Quoi qu'il en soit, je tiens à ce qu'il n'y ait nulle ambiguïté, nulle incompréhension entre nous !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux répondre aux questions qui m'ont été posées par M. Arthuis.

Monsieur le président de la commission des finances, nous partageons naturellement, vous et moi, le même souci. Après le mouvement de décentralisation qui a été engagé - il s'inspirait d'ailleurs, pour une bonne part, du rapport de la commission présidée par M. Mauroy -, nous devons stabiliser les choses.

Cette maîtrise de la dépense passe évidemment par une réflexion sans tabou sur les transferts de compétences, leurs coûts, les modalités selon lesquelles elles seront mises en oeuvre afin d'assurer leur succès. Dans cette optique, quelques rendez-vous nous attendent.

Le premier d'entre eux sera la conférence des finances publiques, qui était initialement prévue pour le 15 décembre, mais qui sera probablement reportée au tout début du mois de janvier pour des questions de calendrier et de bon déroulement de la commission mixte paritaire. Ce sera l'occasion de « mettre les pieds dans le plat » quant à ces questions de répartition des charges et des dépenses.

Par ailleurs, nous devons aborder le grand sujet dont nous avons souvent parlé dans cet hémicycle : celui de la relation entre l'État et les départements. Je puis affirmer que nous attendons avec impatience - je l'ai déjà dit tout à l'heure en souriant, mais avec beaucoup de sincérité - le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, qui sera un élément-clé pour l'avenir.

Vous savez que, dans ce domaine, j'ai des idées assez précises sur ce qui pourrait être fait. Je suis notamment persuadé qu'il existe des pistes formidables à explorer pour rendre plus efficaces notre administration et notre politique sociale. Elles nous permettraient de sortir « par le haut » de la relation quelque peu difficile, voire à certains égards obsessionnelle, qu'entretiennent en ce moment l'État et les départements ! Cela détendrait l'atmosphère, et il n'y a rien de tel qu'une atmosphère détendue pour faire progresser l'efficacité publique. Les problèmes sont assez difficiles, et il n'est nul besoin d'en ajouter ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas que M. Mercier qui se soit senti outragé !

Sur nos travées siègent des maires, des présidents d'intercommunalités, des présidents de conseils généraux, et ils ont le sentiment d'accomplir leur mission en faisant preuve de beaucoup de responsabilité et de sens moral ! Nous sommes donc également choqués par vos propos, monsieur le rapporteur général ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous abordons la discussion des amendements déposés sur l'article 67.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d'examiner séparément les amendements nos II-165, II-266, II-349 et II-184 de suppression ou de rédaction globale de l'article 67, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique de l'ensemble des amendements.

Je suis donc saisi de quatre amendements en discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-266 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° II-349 est présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-165.

Mme Marie-France Beaufils. Au travers de l'article 67, vous nous proposez un plafonnement de la taxe professionnelle, avec la volonté d' « alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent » et de « "responsabiliser" les collectivités locales en refaisant de la taxe professionnelle un impôt local ».

C'est dire combien l'idée de responsabiliser les collectivités territoriales se retrouve en permanence dans la totalité des documents et des déclarations faites jusqu'à maintenant, et pas seulement dans les propos du rapporteur général ! C'est un thème récurent du projet de loi de finances pour 2006 dans lequel il n'est question que de la responsabilisation des élus locaux !

Je veux donc m'associer aux protestations qui ont été émises, car j'estime avoir toujours fait preuve de responsabilité dans l'exercice de mes mandats d'élue, ce que je continuerai d'ailleurs à faire, comme mes collègues.

Je suis intervenue tout à l'heure au sujet des entreprises. Je tiens néanmoins à apporter une précision. Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les taux sont plus élevés en France que dans les autres pays d'Europe, faites-vous entrer dans vos calculs les assiettes sur lesquelles ces impôts s'appuient ? Il est toujours facile d'utiliser les taux sans tenir compte de leur poids financier réel dans le chiffre d'affaire des entreprises !

En ce qui concerne les collectivités locales, je veux rappeler quelques réalités : en tant que maire, je rencontre fréquemment des représentants d'entreprise, et je puis vous assurer que la taxe professionnelle est rarement mentionnée par eux comme un élément ayant motivé leur implantation dans nos collectivités territoriales. Elle est pourtant trop souvent utilisée comme un prétexte !

De plus, lorsqu'une entreprise choisit son lieu d'implantation, de quoi a-t-elle besoin ? D'infrastructures, de services, de facilités diverses, soit de prestations que les collectivités territoriales apportent et mettent en place !

La réforme de la taxe professionnelle que vous nous proposez va donc à l'encontre de l'intérêt des collectivités territoriales et ne leur apporte pas les moyens qui leur sont nécessaires pour permettre à l'activité économique de se développer sur leur territoire. À moyen et à plus long terme, elle remet en cause la capacité des entreprises à s'installer.

La lutte du patronat contre la taxe professionnelle est permanente depuis la création de cette dernière. Cet impôt est pourtant considéré par tous les élus comme essentiel à la vie locale. À force de l'attaquer fortement, comme on le fait en ce moment, on laisse supposer qu'il n'a aucune pertinence. Or ce n'est pas le cas.

À force d'attaquer la taxe professionnelle et de ne plus permettre aux collectivités territoriales d'en tirer des subsides corrects eu égard à leurs responsabilités, ces collectivités risquent fort de se désintéresser de l'accueil sur leur territoire d'activités économiques, particulièrement lorsque ces dernières peuvent présenter des obligations quelque peu spécifiques.

Le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État.

Je me pose une question que certains de mes collègues ont soulevée : où en sommes-nous de l'autonomie des collectivités territoriales que le texte constitutionnel prévoit expressément ?

M. Henri de Raincourt. Vous ne l'avez pas voté !

Mme Marie-France Beaufils. Effectivement, mais puisque c'est votre choix, vous devez l'assumer jusqu'au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » 

Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas, en fait, instaurer un taux national, ce que vous ne pouvez avouer sous peine d'anticonstitutionnalité ?

Quand on sait que la taxe professionnelle représente plus de 90 % des ressources des intercommunalités, on devine déjà la pression qui pourrait être opérée sur la fiscalité des ménages, comme l'ont dit certains de nos collègues tout à l'heure !

On pourrait se retrouver avec une fiscalité mixte là où existait une TPU, avec tous les risques que ce mécanisme emporterait pour les communes, ou voir des projets d'aménagement qui touchent pourtant au sens même de la coopération intercommunale être abandonnés. Après les déclarations que j'ai pu entendre ici de la part d'un certain nombre de membres du Gouvernement, je me demande si ce n'est pas le but recherché : concentrez-vous sur les compétences qui ont été transférées par l'État et abandonnez les domaines dans lesquels vous vous êtes investis de par la volonté des électeurs !

Si nous en restons là, monsieur le ministre, votre mesure réduira les financements des collectivités alors que nous avons besoin de plus de financements et, surtout, d'autres sources.

L'extension des transferts de compétences ressemble plutôt à des transferts de charges, mais sans l'accompagnement des recettes nécessaires. Cette absence de pérennisation des recettes risque d'affecter très rapidement la qualité des services rendus aux citoyens. Or le rôle des collectivités est bien de répondre avant tout aux besoins des habitants.

Telles sont les motivations qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 67. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-266.

M. Yves Détraigne. Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique.

Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales.

Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales.

Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être victimes d'engagements pris auprès d'autres qu'elles-mêmes. En agissant ainsi, malgré ce que l'on a pu entendre tout à l'heure, la fiscalité locale devient bien une variable d'ajustement.

Cette situation est d'autant moins supportable que, pendant ce temps, on continue à imposer des contraintes aux collectivités locales. Même si vous venez d'indiquer que les transferts seraient compensés, monsieur le ministre, les normes nouvelles, les contraintes nouvelles imposées aux collectivités locales sont lourdes de conséquences. Nous sommes en effet nombreux, ici, à connaître le poids que représente la mise en oeuvre de la loi de juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ménagers sur nos budgets locaux.

Sans parler de texte aussi important, hier, dans ma mairie, j'ai signé un bon de commande afin qu'un cabinet de contrôle vienne vérifier une nouvelle fois l'absence d'amiante dans les bâtiments communaux. Ce contrôle avait déjà été effectué voilà quelques années, mais un décret impose de recommencer cette procédure. Or ce décret, ce ne sont pas les collectivités locales qui se le sont imposé !

M. Michel Charasse. Envoyez la facture au ministre !

M. Yves Détraigne. Les collectivités locales fiscalement vertueuses risquent une nouvelle fois d'être victimes de celles qui le sont moins.

M. Philippe Richert. Exactement !

M. Yves Détraigne. En tant qu'élu marnais, je suis bien placé pour le savoir, car, il y a quelques années, on nous a fait payer notre gestion mesurée de la fiscalité automobile en supprimant purement et simplement la vignette automobile...

M. Philippe Richert. Tout à fait !

M. Yves Détraigne. ... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables.

Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui appliquera une fiscalité raisonnable risquera d'être bloquée par la réforme, ce qui pose un véritable problème d'équité.

Cette réforme ne nous convient donc pas sur le plan des principes.

Sur le plan technique, elle soulève d'autres problèmes.

Nombreux sont ceux qui soutiennent la décentralisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation.

En plafonnant la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1,5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir !

Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, contrairement au plafonnement de 1995 - mais j'attends avec intérêt les propositions qui nous seront faites -, récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. Dès lors, les collectivités qui sont très raisonnables, mais qui pourraient être tentées d'augmenter leurs taux, ne recevront pas la même récompense.

Enfin, cette réforme entraînera bien entendu un transfert des entreprises vers les ménages.

M. le président de la commission des finances l'a dit tout à l'heure, cet argent sort toujours de la même poche. Les entreprises répercutent en effet sur leurs coûts de commercialisation les impôts qui leur sont réclamés. Malheureusement, aujourd'hui, beaucoup de ménages n'ont pas les mêmes moyens que dans les années soixante-dix ou quatre-vingt et ne peuvent plus supporter les hausses de la fiscalité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 67. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° II-349.

M. Marc Massion. Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3,5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1,3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre.

Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales.

Première raison, l'autonomie financière des collectivités est une nouvelle fois bafouée.

En compensant le plafonnement à la valeur ajoutée sur les taux de 2004, même majorés, cette réforme prive les collectivités d'un levier important d'augmentation du produit de la fiscalité directe locale.

Cette contrainte sur les recettes de taxe professionnelle pèsera fortement sur les groupements intercommunaux. En effet, près de la moitié d'entre eux est aujourd'hui financée par le biais d'une taxe professionnelle unique, qui couvre la moitié de la population française et les trois quarts de la population « intercommunalisée » De nombreux groupements décident d'ailleurs d'anticiper les effets désastreux de cette réforme en adoptant un système de fiscalité mixte.

D'une façon générale, ce dispositif pose un problème de fond sur les rapports entre l'État et les collectivités.

Vous voulez en effet imposer votre tutelle sur les collectivités locales. En retenant les taux de 2004, même majorés, le Gouvernement prend sa revanche sur les collectivités qui ont fait le choix d'augmenter leur pression fiscale en 2005 en dépit de ses appels à la « modération des taux ». Cette restriction est d'autant plus inacceptable et inopportune que des besoins nouveaux apparaissent face à votre logique de « décentralisation des déficits », qui est à l'oeuvre depuis trois ans, et à la compensation inéquitable des transferts de compétences.

Deuxième raison, cette réforme rend inévitable, on peut le craindre, une augmentation de la pression fiscale locale au détriment des contribuables.

On constate une très forte inégalité de situation des collectivités devant le mécanisme de plafonnement. Si 52 % des bases fiscales de taxe professionnelle sont plafonnées à l'échelon national, on constate une amplitude très élevée des inégalités de situation entre les régions et les départements, qui s'accroît logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux et des communes.

Pour combler le manque à gagner lié au plafonnement, la seule marge de manoeuvre pour les collectivités sera d'augmenter la pression fiscale : impôts sur les ménages et taxe professionnelle non plafonnée.

Or chacun sait que les impôts sur les ménages s'appuient sur des bases obsolètes et souvent injustes. Les augmentations pèseront donc avant tout sur les ménages les plus modestes. Quant aux entreprises non plafonnées, ce sont principalement des PME. Ce sont donc elles qui feront les frais de cette réforme.

Troisième raison, la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences inacceptables pour certaines collectivités.

Elle renforcera les inégalités de richesse fiscale entre les territoires dès lors que le plafonnement, fondé sur la valeur ajoutée, frappera prioritairement les entreprises du secteur industriel - zones rurales comme zones industrielles - et touchera à un moindre niveau les entreprises de services.

Ainsi, les zones où l'activité tertiaire est prédominante, qui sont le plus souvent des zones économiques dynamiques, pourraient bénéficier de marges de manoeuvre à la hausse de leur fiscalité sur les entreprises, alors que les zones qui peuvent déjà accuser un moindre dynamisme économique, et par conséquent fiscal, seraient pénalisées par le plafonnement de leur produit de taxe professionnelle.

L'analyse des données permet de constater que ce sont les collectivités les plus modestes, notamment celles qui disposent d'établissements industriels importants - dans le nord et l'est de la France, par exemple -, qui seront les plus handicapées par la réforme.

Les effets de cette réforme seront désastreux, et celle-ci sous-tend une philosophie pour le moins primaire à laquelle nous ne pouvons adhérer : toute hausse de taux sera à l'avenir sanctionnée, que les taux appliqués soient élevés ou bas, que l'on ait ou non bien géré sa collectivité. Le Gouvernement se garde bien de s'interroger sur ce qui a conduit les collectivités, et sur ce qui les conduira dans l'avenir, à augmenter leur taux. Je parle des transferts croissants de charges vers les collectivités, mais aussi de la multiplication des mesures d'allégements de la fiscalité à défaut d'une vraie réforme de la fiscalité locale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre groupe vous propose de supprimer cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° II-184, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. J'ai entendu M. le ministre déclarer que, à sa connaissance, il n'existait pas de proposition alternative à celle du Gouvernement en matière de fiscalité locale. Je me permets juste de lui rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi en mars dernier sur ce sujet.

Je me permets également d'indiquer à M. le président que cette proposition de loi, si elle avait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, aurait pu éclairer nos travaux et le débat en général.

J'en viens à l'amendement n° II-184, qui correspond précisément à l'une des dispositions contenues dans notre proposition de loi.

Il nous semble en effet indispensable de moderniser la taxe professionnelle. Cependant, la voie suivie par le Gouvernement n'est manifestement pas la bonne.

Plafonner la taxe professionnelle au motif qu'elle nuirait à l'emploi et à l'investissement à concurrence de la valeur ajoutée participe d'un choix pour le moins discutable.

S'agissant de l'emploi, nous pouvions penser que la suppression de la part des salaires faisait le compte. Apparemment, ce n'est pas encore le cas.

Contrairement à votre orientation, notre amendement de réécriture propose de tenir compte de la nature actuelle de l'activité économique.

La base d'imposition de la taxe professionnelle est aujourd'hui mal répartie : ce sont bien les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales. La commission Fouquet, qui a été largement citée, l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle. Comme nous l'avons dit lors du débat en première partie, celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'Association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.

Il avait en son temps évoqué l'évolution des formes de la propriété qui, en un siècle, est passée de la propriété foncière à la propriété industrielle avant de parvenir à une forme de propriété immatérielle et financière.

Aujourd'hui, les établissements financiers et les entreprises de services sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.

L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique.

Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois, et c'est aussi le sens de cet amendement.

Cette démarche va a contrario de la démarche de plafonnement à la valeur ajoutée qui n'a dans les faits de portée et d'intérêt que pour les groupes fortement intégrés pouvant procéder à une sorte de répartition de la valeur ajoutée par optimisation fiscale au regard de la taxe professionnelle.

Comme nous l'avons souligné, cette approche ne profite qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21,25 millions d'euros.

Enfin, sur la question de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons, dans le cadre de cet amendement, une imposition de caractère national.

À défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujettis à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des comptes de valeur mobilière de placement.

Les comptes de la nation font apparaître que ces actifs s'élevaient à près de 5 000 milliards d'euros en 2003.

Notre amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % de ces actifs financiers, avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères utilisés aujourd'hui pour la dotation globale de fonctionnement.

Ce serait là une réforme juste et d'une tout autre portée que celle qui nous est aujourd'hui proposée par l'article 67. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° II-184, qui vise à intégrer à l'assiette de la taxe professionnelle des actifs financiers.

Cet amendement est évidemment inacceptable, car les distorsions économiques qui en résulteraient entre les secteurs et entre les entreprises seraient insupportables.

C'est un amendement symbolique et de principe, qui doit être pris comme tel, et il suscite naturellement un avis très défavorable de la part de la commission.

Quant aux trois amendements de suppression, mes chers collègues, la commission n'y souscrit pas parce qu'elle pense que l'article 67 peut être sérieusement amendé.

M. Charles Pasqua. C'est logique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais vous indiquer rapidement quels sont les points sur lesquels la commission des finances croit pouvoir progresser.

Tout d'abord, en ce qui concerne la base de référence, il nous semble utile de bien distinguer - et j'ai cru comprendre que M. le ministre y était favorable - des collectivités de nature différente : communes, EPCI, départements, régions.

Ensuite, il nous semble préférable de raisonner sur une série de données pluriannuelles représentatives de la politique fiscale de la collectivité plutôt que sur les données spécifiques à une année. Ainsi, nous préférerions nous référer à la moyenne des taux d'augmentation des années 2002, 2003 et 2004 pour chacune des catégories. De plus, il serait bon, à notre avis, de se donner un peu de marge par rapport à ces moyennes en augmentant le résultat de ce calcul, pour chaque catégorie, de quatre points.

C'est l'objet du premier amendement de la commission, que nous examinerons tout à l'heure.

Je souligne que ces quatre points correspondent d'ailleurs à la moitié du taux de croissance moyen des régions en 2003, 2004 et 2005. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Ainsi, s'agissant de la base de référence, cette approche nous paraît de nature à corriger efficacement le texte.

Par ailleurs - et c'est également un point essentiel -, il nous semble que les effets pervers que créerait l'adoption en l'état de ce texte pour certaines collectivités à la situation fiscale très particulière doivent pouvoir être gommés.

Nous pensons en particulier aux collectivités dont la proportion de base plafonnée serait supérieure de dix points à la moyenne. Nous pensons aux collectivités dont le ticket modérateur serait supérieur à 2 % du total des recettes fiscales.

Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation.

Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Cette préoccupation a d'ailleurs souvent été exprimée sur les différentes travées de notre assemblée.

La situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique nous semble pouvoir être spécifiquement prise en compte avec une réduction automatique de 20 %, par exemple, du ticket modérateur dès lors que la proportion des bases plafonnées serait supérieure à 50 % du total des bases.

Enfin, mes chers collègues, il nous semble que le dispositif du Gouvernement peut être amendé sur un troisième point important : il s'agit des conséquences des transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur.

Il nous semble utile de faire masse des évolutions des communes et des intercommunalités concernées, de les neutraliser en quelque sorte pour que l'on puisse avoir une vision globale de ces collectivités.

Nous reviendrons sans doute sur ces dispositions. J'ai cru tout à l'heure comprendre, monsieur le ministre, que vous aviez une approche à tout le moins favorable à certaines d'entre elles. Ayant ainsi la conviction que l'article peut être sérieusement amendé, la commission préfère tout naturellement qu'il ne soit pas supprimé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des trois amendements de suppression, je ne reprendrai pas les arguments de M. le rapporteur général, auxquels je souscris totalement.

Vous comprendrez bien qu'après avoir dépensé une telle énergie pour vous proposer cette réforme, je ne vais pas être favorable à des amendements de suppression !  Cet argument vaut d'ailleurs réponse à lui seul. (Sourires.)

J'ajouterai néanmoins deux ou trois remarques.

Tout d'abord, je peux parfaitement concevoir que la motivation qui sous-tend ces amendements de suppression est liée à un certain nombre d'inquiétudes.

Par ailleurs, je n'imagine pas que ce texte reste en l'état. Il intégrera des amendements qui répondront très largement à vos inquiétudes.

Enfin, l'exposé que vient de faire M. le rapporteur général montre qu'il y a sur ces sujets une marge de progression très importante.

Je pense, à travers ces trois remarques, avoir apporté des réponses à la quasi-totalité de ces interrogations, et j'espère que ce sera de nature à rassurer ceux qui sont inquiets et que cela vous donnera envie de porter cette réforme qui, je le rappelle, est au service de notre économie et donc de notre pays.

Il semble que nous soyons en train de trouver un point d'équilibre, et je voudrais à nouveau remercier M. Marini pour la contribution majeure qui est la sienne sur ce point en particulier et sur l'ensemble de notre budget en général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote sur les amendements nos II-165, II-266 et II-349.

M. Philippe Richert. Comme l'ont dit M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, nous devons évidemment tout faire pour donner à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en ces moments très difficiles. Or, il est évident que la taxe professionnelle les handicape très sérieusement dans la compétition internationale. Dire le contraire serait vraiment non conforme à la réalité.

Dans un certain nombre de collectivités, nous sommes suffisamment conscients de cette situation depuis des décennies pour faire en sorte de maintenir les taux de taxe professionnelle au plus bas.

Je prendrai l'exemple de mon département : même s'il n'est certainement pas exempt de critiques, il n'en propose pas moins un taux de taxe professionnelle toujours inférieur à 6 %.

Or, avec la mesure proposée, le taux de taxe professionnelle va être plafonné au niveau actuel. (Murmures d'approbation sur les travées de l'UC-UDF.) Cela signifie que les collectivités qui avaient toujours fait l'effort de maintenir la taxe professionnelle à un niveau bas et qui se voient contraintes de faire face à certaines dépenses ne pourront pas assumer ces dernières parce que le plafonnement induit sera d'autant plus grave pour elles.

Prenons un exemple chiffré, monsieur le rapporteur général.

L'augmentation de 7 % de la taxe dans un département qui, aujourd'hui, applique un taux de taxe professionnelle de 15 % donnera à cette collectivité la possibilité d'augmenter au total la taxe professionnelle de 1,05 point.

Pour un département dans lequel le taux de taxe professionnelle est de 6 %, ces mêmes 7 % d'augmentation ne permettront d'augmenter la taxe professionnelle que de 0,42 point. (M. Jean-Claude Frécon s'exclame.)

Ainsi, les collectivités qui ont déjà des taux élevés vont retrouver une marge de manoeuvre supérieure à celle dont disposeront les collectivités ayant des taux actuels relativement bas. (Murmures d'approbation sur diverses travées. - M. Joël Bourdin applaudit.)

M. Philippe Richert. Il serait donc utile, à mon avis, d'introduire dans le dispositif un élément faisant référence au taux de taxe professionnelle.

Je souhaiterais par conséquent que, lorsque nous examinerons l'amendement de la commission des finances, nous puissions tenir compte de cela. Sinon, que l'on dise clairement qu'il s'agit d'une mesure transitoire que nous pourrons modifier ensuite pour tenir compte de ces situations.

Il n'est quand même pas normal que les départements - je prends l'exemple des départements parce que ces derniers héritent de situations difficiles en matière sociale - ne puissent pas continuer à faire face à leurs responsabilités parce qu'ils avaient maintenu leur taux de taxe professionnelle à un niveau bas !

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Philippe Richert. Pour ceux qui ont des taux élevés, il faudra sans doute prévoir un plafonnement. En tout cas, cessons de vouloir mettre tout le monde sous la même toise ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance afin que le groupe de l'Union centriste-UDF puisse se réunir.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Mercier.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-165, II-266 et II-349.

M. Bruno Retailleau. Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités qui ont vigoureusement augmenté leurs taux de taxe professionnelle entre 1995 et 2004, c'est-à-dire aux collectivités les moins « responsables ».

Comme le Bas-Rhin, d'autres départements et d'autres collectivités, la Vendée a des taux de taxe professionnelle extrêmement bas parce que c'est un département industriel et que nous savons de longue date que nos décisions fiscales ont des incidences sur nos entreprises. Nous avons donc été rigoureux et nous n'avons pas augmenté les taux de taxe professionnelle dans des proportions aussi importantes que d'autres collectivités. Maintenant, précisément parce que nous avons été « responsables », nous allons être pénalisés !

Par ailleurs, cela me fait rire d'entendre que l'État serait responsable et vertueux tandis que les collectivités ne le seraient pas !

Monsieur le ministre, depuis quinze ans, les collectivités se sont désendettées et, aujourd'hui, elles assurent plus des deux tiers de l'investissement public.

M. Bruno Retailleau. Je suis président de la commission des finances du conseil général de mon département : tous les ans, nous devons faire face à une charge supplémentaire, non compensée par l'État, de 5 millions à 10 millions d'euros. Après l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, après le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours, après le RMI, cette année, c'est la PCH, la prestation de compensation du handicap !

Et il y aurait d'un côté un État responsable, de l'autre des collectivités qui ne le seraient pas ? Il est facile d'exercer la générosité avec le portefeuille du contribuable local !

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Bruno Retailleau. J'espère, monsieur le ministre, que vous allez prévoir une clause de revoyure, parce qu'on ne peut pas indéfiniment figer une situation dans laquelle les collectivités qui ont le plus augmenté les taux par le passé reçoivent une prime alors que celles qui ont été les plus « responsables » sont désavantagées.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je ferai deux remarques.

Je vous adresse, avec beaucoup de sympathie, monsieur le rapporteur général, la première : pour ceux d'entre nous qui ne sont pas membres de la commission des finances, il est parfois difficile, lorsque des discussions ont eu lieu en commission, comme ce matin, de mesurer les avancées qui ont pu être faites. Plusieurs de vos collègues, monsieur le rapporteur général, ignorent ce qui s'est passé en commission des finances. Il faudrait donc veiller à l'avenir à ce que tous les sénateurs soient également informés.

J'en viens à ma seconde remarque.

Je sais, puisqu'on me l'a raconté à l'instant, que le président de la commission des finances, qui appartient à mon groupe, a joué un rôle important pour faire accepter des aménagements, et je l'en remercie. Néanmoins, monsieur le ministre, la majorité du groupe de l'Union centriste-UDF votera les amendements de suppression de l'article 67.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était efficace économiquement. Nous sommes nombreux sur ces travées à penser le contraire. Le taux de la taxe professionnelle n'a en effet jamais été un critère déterminant dans l'implantation, le développement ou la délocalisation d'une entreprise.

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. De nombreuses études le prouvent. Comment expliquer sinon que la plupart des activités économiques soient situées en zones urbaines, à taux de taxe professionnelle souvent plus élevés que la moyenne nationale, quand les zones plus rurales, à taux de taxe professionnelle faibles, ont un mal fou à attirer des entreprises ?

À la vérité, monsieur le ministre, ce sont les infrastructures présentes sur un territoire qui déterminent le choix d'un acteur économique, et justement, comme Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, ce sont souvent les collectivités territoriales qui aménagent ces infrastructures. C'est la qualification de la main-d'oeuvre, ce sont les services, l'accès au marché et non la taxe professionnelle !

Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui me gêne depuis le début dans les discussions sur les collectivités locales. À en croire le discours économique, aussi bien sur la taxe professionnelle que sur le foncier non bâti, ce seraient les collectivités territoriales qui seraient responsables tant de la délocalisation que de la crise agricole !

Or tout le monde sait très bien que le niveau des charges sur les salaires, les contraintes engendrées par la loi sur les 35 heures,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. ... les contraintes réglementaires, l'insuffisante défense de nos intérêts français et européens sont autant d'éléments susceptibles d'expliquer les difficultés de nos entreprises.

Croyez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que, grâce à votre réforme, les entreprises textiles françaises vont subitement être sauvées de la crise qu'elles traversent ?

L'Europe n'est même pas capable de défendre ses positions, notamment au regard des importations de textile chinois ou d'autres produits manufacturiers !

M. Charles Pasqua. C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. Dans ces conditions, quel chef d'entreprise vous croira ?

C'est la même logique que celle sur le foncier non bâti. Parce que, soucieux de défendre les collectivités territoriales rurales, nous ne voulions pas voter l'exonération de 20 % pour le foncier non bâti, nous nous sommes vus accuser par un collègue de provoquer la mort de l'agriculture française !

Mme Jacqueline Gourault. Pensez-vous sérieusement que nos exploitations agricoles seront sauvées quand, dans le même temps, sont remis en cause le budget et les principes mêmes de la PAC, et que le commissaire européen au commerce nous annonce déjà que l'agriculture devra consentir d'immenses sacrifices ?

On ne peut pas rendre responsables les collectivités locales, quelles qu'elles soient, de la situation économique de la France. Cela, c'est vraiment insupportable !

De plus, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était juste. Pour ma part, je ne le crois pas !

Trouvez-vous normal, d'abord, que la région Nord-Pas-de-Calais voie, par cette réforme, ses bases plafonnées à plus de 71 % quand, dans le même temps, la région d'Île-de-France ne sera pénalisée qu'à hauteur de 38 % ?

Quels seront les moyens d'action de toutes ces collectivités dont le seul tort est, finalement, de concentrer non des sièges sociaux, mais des entreprises industrielles ?

Trouvez-vous juste, ensuite, que cette réforme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ?

Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ?

Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?

M. le président. Il vous faut conclure, madame !

Mme Jacqueline Gourault. Comment expliquerez-vous au maire de Romorantin, ville dont on connaît les difficultés après le départ de Matra, que, pour plus de la moitié de ses bases, il n'aura plus aucune liberté d'action pour lui permettre de relever le défi du développement de son territoire ?

M. le président. Madame Gourault, veuillez conclure !

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. Patrice Gélard. C'est une déclaration de guerre !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur les amendements de suppression. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse à la proposition de notre collègue Michel Billout consistant à modifier l'assiette de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai répondu !

Mme Marie-France Beaufils. Je trouve dommage qu'un regard plus sérieux n'ait pas été porté sur cette suggestion, pourtant intéressante.

L'un de nos collègues a évoqué le problème d'un département ayant un taux faible de taxe professionnelle. Il en est d'autres qui sont obligés d'avoir des taux de taxe professionnelle bien supérieurs, non parce qu'ils ont démérité, mais pour compenser une moindre industrialisation. Eux aussi ont des besoins, et je trouve que, dans ce cadre, on est encore en train de les pénaliser.

Il en est de même des départements dont l'industrialisation forte a été peu à peu détruite. Ils vont aussi se retrouver dans une situation relativement défavorisée par rapport aux autres collectivités.

C'est aussi vrai - et je n'ai pas entendu de réponse de la part de M. le rapporteur général à cet égard - pour les intercommunalités qui, après avoir fait le choix de la TPU, vont se retrouver bloquées.

Dans ce domaine, j'aimerais qu'on m'explique en quoi la démarche a été positive pour les intercommunalités qu'on a incitées à agir, à se regrouper pour, finalement, changer la donne au moment où elles commencent à avoir un taux unique de taxe professionnelle !

Fondamentalement, ce qui me semble le plus grave dans cette proposition, c'est que le Gouvernement, non content de prendre une décision sur une imposition qui, normalement, est locale, décide que les conséquences seront payées par les collectivités locales. C'est la raison de fond pour laquelle nous considérons qu'il faut voter les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. J'aurai l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur le ticket modérateur. Mais je tiens à dire d'emblée que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée me paraît une très bonne mesure.

Il est d'ailleurs excellent d'avoir permis que ce ne soit pas une sorte de leurre, comme cela l'était jusqu'alors. Le plafonnement est une valeur réelle puisqu'il est calculé chaque année.

À en croire certains, la taxe professionnelle n'aurait pas d'influence sur la localisation ou le déménagement des entreprises. J'observe quand même qu'à défaut d'avoir un impact énorme sur les charges, elle est tout à fait symbolique en ce sens qu'elle traduit l'affichage d'une politique.

Lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe est implantée sur le territoire de votre commune et qu'il est procédé à un regroupement, on ne se gêne pas pour vous dire que mieux vaudrait que le taux de votre taxe professionnelle soit plus faible, que le taux de la taxe professionnelle de l'autre département sur lequel est implantée une autre entreprise du groupe est moindre, etc.

Je dis  donc que le taux de taxe professionnelle n'est absolument pas neutre par rapport aux localisations d'entreprises. Je ne soutiendrai donc pas les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Sans reprendre l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, je dirai que la plupart des interventions nous confortent dans notre souhait de voir l'article 67 supprimé.

Le texte initial était tellement mauvais qu'il a demandé beaucoup de travail, sinon pour l'améliorer, du moins, comme cela a été dit, pour le corriger. En l'état, et même corrigé, il comporte encore beaucoup de défauts, et l'intervention de M. le rapporteur général ne nous a pas rassurés.

Pour ma part, je m'interroge sur l'applicabilité du texte tel qu'il va nous être soumis.

Vous êtes en train d'élaborer une véritable usine à gaz. Vous rendez-vous compte de ce que cela va nécessiter ? Je ne sais pas si Bercy est prêt, si les collectivités locales sont prêtes, mais, en tout cas, je ne crois pas du tout à ce texte. Les collègues de mon groupe n'y croient pas davantage. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-165, II-266 et II-349.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une du groupe CRC, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 147
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, le Sénat vient de repousser les trois amendements qui tendaient à supprimer l'article 67, ainsi que l'amendement n° II-184.

Au cours du débat qui vient de se dérouler, je constate qu'il a été fait allusion à maintes reprises aux propositions de la commission des finances. Je suggère donc que soient appelés en priorité les trois amendements qu'elle a déposés et qui sont susceptibles, à mes yeux, de servir de clé d'écriture de l'article 67, à savoir les amendements nos II-431, II-430 et II-429.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable !

M. le président. En conséquence, la priorité est ordonnée.

Ces trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avec dix-neuf autres amendements affectant l'article 67, je vais donc appeler successivement chacun d'eux en discussion.

L'amendement n° II-431, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A) Remplacer le 1°du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est :

1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition ;

2. pour les départements le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition ;

3. pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,1 % ou le taux de l'année d'imposition.

B) En conséquence, dans le 2° du B du II, à la fin du 1 du 3°du B du II, dans la première et dans la seconde phrases du 1 du 4° du B du II, dans la seconde phrase du a) du 2 du 4° du B du II de cet article, remplacer (cinq fois) le pourcentage :

4,5 %

par le pourcentage :

5,5 %

C) Pour compenser le A) et le B) ci-dessus compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer la contribution de l'État au dégrèvement relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, et compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les EPCI, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.

La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4,5 % adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de tenir compte des évolutions réelles de la pression fiscale par catégorie de collectivités.

Nous tenons donc à redire ici notre préférence pour une évolution moyenne de taux plutôt que constater des données annuelles qui peuvent être affectées de facteurs aberrants.

De la même façon, nous réitérons notre préférence pour une approche qui différencie suffisamment, compte tenu de leurs structures financières et fiscales diverses, communes et EPCI en premier lieu, départements en deuxième lieu, et régions en troisième lieu.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, remercier vos collaborateurs, avec qui nous avons pu tester différentes hypothèses.

La commission des finances s'en est tenue, en définitive, au dispositif contenu dans l'amendement n° II-431 avec cette croissance moyenne pour 2002, 2003 et 2004 accrue de quatre points, ce qui, je le rappelle, correspond à la moitié du taux de croissance moyen appliqué par les régions au cours des années 2003, 2004 et 2005.

M. le président. L'amendement n° II-430, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le premier alinéa du 2. du C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ne peut excéder un montant maximal de prélèvement égal à la somme des deux montants suivants :

a) le produit, après réfaction de 20 %, du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements appartenant à une entreprise dont le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, a été limité en application du V du même article par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2° du B ;

b) le produit du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements autres que ceux mentionnés au a) ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2°du B.

La part de dégrèvement mentionnée au troisième alinéa à la charge des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le pourcentage de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national l'année précédente par catégorie de collectivités fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le rapport, exprimé en pourcentage, entre la part de dégrèvement précitée et le produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition est au moins égal à 2 %.

Pour l'application de ces dispositions au titre de 2007, les pourcentages de bases prévisionnelles constatés au niveau national et mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à partir des bases prévisionnelles notifiées en 2006 et afférentes à des établissements ayant bénéficié en 2005 du dégrèvement.

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, la part de dégrèvement mise à la charge des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code et au II de l'article 1609 quinquies C pour la taxe professionnelle de zone, fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le montant de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur à 50 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement public ou au syndicat.

La réfaction de 20 % mentionnée aux deuxième, quatrième et sixième alinéas est majorée de la différence, si elle est positive, entre un tiers et le rapport entre le produit par habitant de la taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition pour la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et trois fois le produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie de collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la réfaction au-delà de 50 %.

Pour l'application des quatrième et septième alinéas, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions ; les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les communautés d'agglomération, les communautés urbaines faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les communautés de communes faisant application de l'article précité, les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les communautés urbaines ne faisant pas application de l'article précité, les communautés de communes faisant application de l'article 1609 quinquies C du code déjà cité, les communautés urbaines faisant application du II de l'article 1609 quinquies C en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article et les communautés de communes faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du code déjà cité en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article. Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'augmentation de sa part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée résultant du mécanisme de réfaction mis en place pour certaines collectivités, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M .le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là, j'en conviens, d'un amendement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales.

Nous avons voulu, à travers cet amendement, manifester l'intérêt du Sénat pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont l'avenir financier a été l'objet des préoccupations de chacun sur toutes les travées de notre assemblée.

Dès lors, ces structures bénéficieront d'une réduction spécifique et automatique du ticket modérateur à partir du moment où la proportion de base plafonnée dépassera la moitié du montant considéré.

Si le produit de taxe professionnelle par habitant est inférieur à un certain seuil, cette réduction automatique sera de 50 %.

M. le président. L'amendement n° II-429, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le 3° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3. En cas de transferts de compétences des communes à l'établissement public de coopération intercommunale :

a) le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition ; le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition ;

b) le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'elle a transférées à l'établissement public de coopération intercommunale de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition.

 Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Le taux représentatif est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases d'imposition de la commune ou de l'EPCI au titre de l'année du transfert. Ces taux doivent figurer dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'adaptation du dispositif de ticket modérateur à la situation particulière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de neutraliser les transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-425, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le II de cet article :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A :

A. - Remplacer les mots :

mentionnés au I bis du même article

par les mots :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code

B. - En conséquence, remplacer les mots :

au dernier alinéa du I bis du même article

par les mots :

au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code

II. - Après les mots :

réductions et dégrèvements

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647C sexies du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article, après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivité est autorisée à l'appliquer, ou dans le cas contraire

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications des conditions de compensation du plafonnement et la cotisation de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale.

Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré.

En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les départements et les communes peuvent opérer cette majoration lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne des taux constatée l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature. La majoration autorisée est au plus égale à 5 % de cette moyenne, sans possibilité de la dépasser.

Pour les EPCI, un dispositif de majoration spéciale est également envisageable lorsque le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie. Il peut fixer dans ce cas le taux de base de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

Or les modalités de compensation proposées dans l'article 67, qui limitent la prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle à hauteur des taux 2004 majorés de 4,5 %, sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer.

L'article 76 entre, en effet, en contradiction avec les principes même de la majoration spéciale qui permettent précisément une réduction des écarts de taux puisque, dans ce cas, les collectivités se verraient infliger un ticket modérateur très important, ce qui annulerait les effets de la majoration spéciale en termes de surplus de produit de taxe professionnelle.

Cela est d'ores et déjà le cas pour les collectivités ayant décidé une majoration spéciale en 2005. Je citerai l'exemple de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, qui a opéré une majoration spéciale en 2005 en augmentant son taux de taxe professionnelle de 0,89 %, passant de 13,75 % à 14,64 %, soit une progression de quelque 6,5 %.

Par ailleurs, plus de 62 % de ces bases étant plafonnées à hauteur de 320 millions d'euros, certaines collectivités devront donc assumer un ticket modérateur important alors même que leurs taux de taxe professionnelle sont modérés.

Aussi, afin d'éviter que cette réforme n'ait des conséquences inéquitables pour les communautés de communes ou les communes pratiquant une majoration spéciale, le présent amendement vise à prévoir que le taux de référence retenu dans le cas qui nous occupe est celui de l'année d'imposition.

M. le président. L'amendement n° II-263, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le 1°du B du II de cet article, supprimer les mots :

le plus faible des taux suivants :

et les mots :

, le taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % ou le taux de l'année d'imposition

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la fixation à 2005 de l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-352, présenté par MM. Massion, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

le plus faible des taux suivants :

rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article :

pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4,5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 9 %.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du taux de référence pour le dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4,5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement.

Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005.

Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard !

Les communes et leurs groupements sont peu concernés, voire pas concernées du tout, par les nouveaux transferts de compétences intervenus depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Les départements, eux, prennent aujourd'hui à leur charge d'importantes politiques sociales qui grèvent leur budget, et ce d'autant plus que la compensation offerte par l'État pour les compétences récemment transférées est objectivement insuffisante.

Les régions, quant à elles, sont les principales bénéficiaires des compétences transférées. De surcroît, leurs bases fiscales sont étroites et l'on ne peut nier que les augmentations de fiscalité constatées en 2005 s'expliquent par ce biais.

Afin de prendre en compte les différences de situation des collectivités au plan des ressources et des charges, le présent amendement vise à majorer le taux de référence retenu pour les régions et les départements, afin de tenir compte des hausses de la fiscalité locale qui ont pu intervenir pour assumer l'augmentation des charges de ces collectivités, qui est liée, notamment, aux transferts de compétences intervenus en 2004.

M. le président. L'amendement n° II-351, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Modifier ainsi le B du II de cet article :

1. Après les mots :

le taux de l'année 2005

supprimer la fin du premier alinéa (1°)

2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° :

2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le taux voté par elles au titre de 2005 majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.

3° 1. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en 2005, le taux de référence de la commune est le taux mentionné au 1°; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale est le taux qu'il a voté en 2005.

2. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui perçoit, pour la première fois à compter de 2006, la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de référence de la commune est le taux mentionné au 1°; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du taux qu'il a voté la première année de la perception de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.

4° 1. Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux. A compter de la dernière année de ce processus de réduction, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application en 2005 d'un processus de réduction des écarts de taux conformément aux dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1609 quinquies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1638 quinquies du code général des impôts.

2. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de 2006 ou des années suivantes, la taxe professionnelle en lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux à retenir est le taux de référence retenu l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois en 2006 et 2007 la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement de ce processus de réduction, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année de ce processus, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de ce processus.

Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

L'ensemble de ces dispositions est applicable dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application, pour la première fois à compter de 2006 ou des années suivantes, des dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1638, 1638 bis et 1638 quinquies du code général des impôts, le II de l'article 1609 quinquies C, les II et III de l'article 1638-0 bis et les I, II, II bis et III de l'article 1638 quater du même code.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la définition du taux de référence au taux 2005 pour le calcul du dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4,5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale.

Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4,5 % !

Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'année 2005, elles ne connaissaient pas encore les modalités de la réforme.

On peut d'ailleurs douter de la constitutionnalité de cette réforme, en vertu même de son caractère rétroactif.

Malgré les ambitions affichées du Gouvernement, cette réforme n'accorde pas de prime aux collectivités vertueuses.

Le rattrapage des années 1995-2004 désavantage les collectivités ayant opté pour la modération des taux pendant cette période par rapport à celles qui les ont fortement augmentés. Les collectivités à taux de taxe professionnelle faible sont ainsi pénalisées par rapport aux autres.

En effet, plus le taux de taxe professionnelle est bas, plus vite toute augmentation en points, si faible soit-elle, atteint le seuil de 4,5 %. Les collectivités « vertueuses » ayant de faibles taux de TP et qui auraient décidé d'augmenter - même modérément - leurs taux en 2005 ne sont donc pas récompensées par cette réforme !

Dès lors, la question demeure de savoir pourquoi le Gouvernement a retenu une base 2004, si ce n'est par esprit de revanche à l'égard des régions socialistes. Or, comme je viens de le démontrer, il faut bien constater que, ce faisant, il punit aussi bien d'autres régions.

En toute logique, notre amendement vise à fixer à 2005 l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement. La définition de la compensation à partir des taux de 2005 offrirait, a minima, aux collectivités locales le même niveau d'information concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de taxe professionnelle. Si l'on maintient la référence à 2004, cette réforme aura sur les collectivités des conséquences que celles-ci ne pouvaient pas prévoir.

Imposer une mesure rétroactive dans le cadre d'une réforme de cette importance nous paraît inacceptable !

M. le président. L'amendement n° II-420, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I- Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots :

, le taux de l'année 2004

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du taux de référence applicable au dégrèvement de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-5, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (1°) du B du II de cet article, remplacer la date :

 2004

par la date :

 2005

II. - Supprimer le C du II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-353, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de l'année 2004 majoré de 4,5 %

supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-245 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° II-350 est présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Supprimer le C du II de cet article.

II - Compenser cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du C du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour défendre l'amendement n° II-245.

M. Jean-François Le Grand. Cet amendement semble d'ores et déjà satisfait, sous réserve, toutefois, que l'amendement n° II-430 de la commission soit adopté.

Je n'ai pas eu le temps de vérifier dans le détail si les inquiétudes que j'ai exprimées au travers de cet amendement ont vraiment trouvé une réponse. A priori, j'ai tendance à penser qu'il en est ainsi, mais j'attendrai de connaître les explications du Gouvernement avant, le cas échéant, de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l'amendement n° II-350.

M. Marc Massion. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée.

Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3,5 % de la valeur ajoutée.

Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part.

S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon inversement proportionnelle au pourcentage des bases plafonnées. Les collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées se trouveront rapidement dans une impasse financière.

En effet, en raison du mécanisme de plafonnement, toute augmentation des taux rendue nécessaire pour récupérer les recettes fiscales perdues portera sur des bases de plus en plus étroites. Avec les années, la situation s'aggravera, et le coût du ticket modérateur augmentera inéluctablement.

De plus, les simulations montrent que le plafonnement affectera prioritairement les collectivités dont les revenus sont déjà modestes et les bases peu dynamiques.

S'agissant de « l'effet taux », selon une récente étude du cabinet Philippe Laurent consultants, le ticket modérateur imposé atteindrait 69 millions d'euros pour les départements et 185 millions d'euros pour les régions dès la première année de mise en oeuvre de la réforme.

Or, du fait de la décentralisation, ces collectivités assument de nouvelles charges importantes, qui peuvent expliquer les hausses de taux décidées en 2005 afin de dégager de nouvelles recettes.

Pour assumer ces nouvelles charges, les départements et les régions auraient dû disposer des moyens de lever de nouvelles ressources. Or, au contraire, ils se voient imposer, à titre de punition, une contribution financière et une restriction insupportable de leurs marges de manoeuvre fiscales.

Les modalités d'application du ticket modérateur sont iniques et financièrement insupportables pour de nombreuses collectivités. Le groupe socialiste invite donc le Sénat à le supprimer.

M. le président. L'amendement n° II-274, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots :

à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'État des modifications de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La réforme qui nous est présentée a, notamment, pour inconvénient d'apprécier le prélèvement réalisé par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise dans son ensemble, et non pour chacun de ses établissements.

Ainsi, une collectivité qui impose très modérément une entreprise dont les différents sites sont installés sur le territoire de plusieurs communes risque, en raison des excès commis ailleurs à l'encontre d'un autre établissement de cette même entreprise, de devoir contribuer au remboursement du dégrèvement.

C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de fixer un seuil à partir duquel le remboursement de la collectivité serait sollicité. Ainsi, celle qui, en réalité, serait victime des excès commis par d'autres ne serait tenue de participer au remboursement du dégrèvement que si son taux d'imposition à la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne nationale de sa strate.

M. le président. L'amendement n° II-358, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article :

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots :

est égal à

insérer les mots :

50% au plus de

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :

égal au produit du montant

insérer les mots :

de 50% au plus

3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Lorsque la part des bases de taxe professionnelle faisant l'objet d'un plafonnement à la valeur ajoutée est supérieure à 50 %, la part du dégrèvement qui n'est pas mise à la charge de la collectivité en vertu des 1 et 2 est versée par l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la limitation à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle du ticket modérateur mis à la charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La moyenne nationale des bases plafonnées s'élève à 52 %, mais l'impact du plafonnement à la valeur ajoutée varie très fortement selon la catégorie de collectivités et les territoires concernés.

Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements, et entre 38 % et 71 % selon les régions. Le ticket modérateur est, ainsi, de nature à réduire dans des proportions considérables l'autonomie fiscale des collectivités dont le seuil des bases plafonnées est élevé.

Les collectivités les plus pénalisées seraient celles dont le poids des bases industrielles est le plus important, car ces dernières, très probablement, varieront fortement à l'avenir quand elles ne diminueront pas.

Afin de limiter les conséquences de cette réforme sur les marges de manoeuvre fiscales des collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées, le présent amendement a pour objet de limiter l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % des bases au plus, afin de laisser aux collectivités industrialisées, dans tous les cas, des marges de manoeuvre sur au moins la moitié de ces bases.

M. le président. L'amendement n° II-419, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

A. Compléter le premier alinéa du 2° du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle ne peut excéder un montant maximal égal à 5 pour cent du montant total de taxe professionnelle perçu par cet établissement public de coopération intercommunale.

B. Pour compenser la perte de recette pour l'État résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du plafonnement du montant total des dégrèvements mis à charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites.

Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps.

Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux d'imposition. En effet, les taux communaux, au départ, sont souvent très réduits, et l'augmentation des taux additionnels, compte tenu de l'étroitesse des bases - qui ne concernent de surcroît qu'une population réduite - ne procure que peu de marges d'action à ces EPCI.

Par exemple, un établissement de 3 000 habitants dont les bases de taxe professionnelle représenteraient 3 millions d'euros et qui élèverait son taux de 1 % à 2 %, soit une augmentation de 100 %, ne ferait entrer dans ses caisses que 30 000 euros, soit 10 euros par habitant.

J'ajoute - et ce point est très important -, que ces augmentations de taux sont indépendantes de celles, indispensables, qui sont suscitées par les transferts de compétence.

Monsieur le ministre, les différentes simulations dont nous disposons à ce jour montrent que la réforme, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, aurait des conséquences très importantes sur l'équilibre des budgets des EPCI à fiscalité additionnelle. Il a ainsi été calculé qu'elle pourrait affecter jusqu'à la moitié du produit de leur taxe professionnelle.

C'est pourquoi je propose deux amendements.

L'amendement n° II-419 tend à limiter le montant total du dégrèvement issu de la réforme à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçu par un EPCI à fiscalité additionnelle.

L'amendement n° II-402 a pour objet de laisser à la charge de l'État les dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI dont les bases sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale. Cette proportion serait portée à 0,75 % pour les zones de revitalisation rurale, afin de tenir compte de la fragilité particulière de ces territoires.

Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe même de cette réforme, qui est indispensable pour lutter efficacement contre la délocalisation de nos entreprises et renforcer leur compétitivité, qui aura une incidence directe sur l'attractivité de notre territoire et la pérennité des ressources fiscales de nos collectivités.

Toutefois, il est indispensable d'adapter - de façon raisonnable - le dispositif initial prévu par le Gouvernement, car il faut tenir compte des situations particulières, notamment de celle des EPCI à fiscalité additionnelle les plus pauvres, dans un souci de solidarité et d'équité.

La commission des finances a proposé pour ce dispositif des adaptations très constructives, auxquelles je serai, bien entendu, tout disposé à me rallier. Toutefois, avant de me décider en ce sens, je souhaiterais savoir avant tout si les nouveaux critères de sauvegarde introduits par les amendements de la commission des finances permettent d'éviter d'affaiblir encore les capacités des groupements les plus démunis, qui sont amenés à augmenter fortement leurs taux pour affronter leurs difficultés spécifiques.

M. le président. L'amendement n° II-427, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.

B. Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer la disposition selon laquelle la part du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n'est pas mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-427 vise à dispenser les communes et les EPCI de leur participation au plafonnement lorsque celle-ci est d'un très faible montant, inférieur à 50 euros. Il s'agit d'une disposition de simplification.

M. le président. L'amendement n° II-428, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter in fine le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant maximum de prélèvement calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents fait l'objet d'un abattement respectivement de 100 %, de 75 %, de 50 % et de 25 % l'année au titre de laquelle le budget est réglé d'office et les trois années suivantes.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'allégement de la part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, dans le cas de ceux dont le budget est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si cet amendement était adopté, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI connaîtrait des difficultés qui conduiraient à un règlement d'office par le préfet compte tenu de circonstances particulières, la participation exigée serait nulle l'année où son budget a fait l'objet de cette procédure, puis réduite les trois années suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 %.

M. le président. L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, le dégrèvement mis à la charge de cette collectivité en vertu des dispositions précédentes est réduit d'un pourcentage égal au triple du produit de l'écart relatif de taux par l'écart relatif de base calculés par rapport aux moyennes de l'année précédente.

Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du dégrèvement de la taxe professionnelle mis à la charge des collectivités territoriales visées ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'adapter la clause de sauvegarde, appelée aussi « ticket modérateur », à la situation de communautés de communes qui, soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation !

Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communautés est élevé car, comme cela a déjà été expliqué, ce plafonnement dépend de décisions qui peuvent être prises ailleurs, dans une responsabilité partagée. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de réduire la part des bases de la taxe professionnelle dont elles sont privées.

Cela étant, je suis parfaitement conscient que cette préoccupation a déjà été prise en compte, au moins en partie, par l'amendement déposé par la commission des finances qui prévoit d'introduire un coefficient réducteur en fonction du taux. J'approuve cette mesure et, si elle était adoptée par le Sénat - mais seulement dans ce cas ! -, je retirerais mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-357, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

... - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article susvisé.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour État de la prise en charge par État de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités locales lorsque le pourcentage de bases plafonnées excède 50 % sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire.

Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fiscale. Ainsi, nous constatons une forte amplitude entre les régions - l'Île-de-France, la moins touchée, compte 38 % de bases plafonnées et le Nord-Pas-de-Calais presque 71 % - et entre les départements - les Hauts de Seine n'ont que 28,5 % de bases plafonnées, contre près de 74 % en Moselle.

Compte tenu des effets de spécialisation économique, ces inégalités s'accroissent logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux, avec des communautés plafonnées à plus de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8,3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8,3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % !

Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales.

C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de taxe professionnelle dans une collectivité.

Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'État, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.

M. le président. L'amendement n° II-359, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Sont compensés intégralement par État les pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les conseils généraux dont les bases totales de taxe professionnelle sont inférieures à 150 millions d'euros et dont les bases de taxe professionnelle plafonnées dépassent 50 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour État résultant de la compensation intégrale par État des pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. N'étant pas certain que la commission des finances reprenne entièrement à son compte l'objet de mon amendement, je propose de faire compenser intégralement par l'État les pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements dont les bases sont les plus étroites et qui, de surcroît, risquent de connaître un plafonnement de plus de 50 %.

M. le président. L'amendement n° II-402, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Après le 2 du C du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.

En zone de revitalisation rurale, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à 0,75 de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du maintien à sa charge des dégrèvements de la taxe professionnelle par certaines communautés de communes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle.

Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° II-263,...

M. Michel Mercier. Je le retire, monsieur le président, pour faciliter le travail de M. le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci beaucoup, monsieur Mercier !

M. le président. L'amendement n° II-263 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-352 du groupe socialiste. En effet, s'il était adopté et dans l'hypothèse où une collectivité baisserait son taux, l'État serait alors tenu de prendre en charge un montant supérieur à celui du dégrèvement total !

L'amendement n° II-351 nous semble moins bon que l'amendement n° II-431 de la commission. Nous souhaiterions donc que nos collègues puissent se rallier à ce dernier.

La mesure proposée dans l'amendement n° II-353 nous semble bien coûteuse. Son adoption aurait pour effet de remplacer une authentique fiscalité par des dégrèvements, c'est-à-dire une dotation déguisée. La commission y est donc défavorable.

Les amendements identiques nos II-245 et II-350 appellent, me semble-t-il, une précision de la part du Gouvernement, que notre collègue Jean-François Le Grand a d'ailleurs sollicitée. Du point de vue de la commission, ces amendements ne sont pas vraiment opérationnels. Nous avons en effet relevé quelques inconvénients juridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel.

Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission.

Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable.

De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quant à l'amendement n° II-357, présenté par M. Massion, nous avons considéré qu'il était complètement « déresponsabilisant ». Les collectivités seraient en effet incitées à augmenter leurs taux pour bénéficier d'un dégrèvement pris en charge par l'État, ce qui est contraire à la philosophie de la réforme. La commission y est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° II-359, présenté par M. Moreigne, je crains, tel que le dispositif est prévu, que notre collègue ne puisse parvenir à ses fins : en recherchant les départements susceptibles d'être concernés, je n'ai trouvé que la Lozère !

M. Charles Pasqua. Bravo, monsieur Moreigne ! (Sourires.)

M. Michel Moreigne. Il y a aussi la Creuse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, à en croire les simulations que j'ai pu consulter, je n'ai pas le sentiment que votre beau département puisse être concerné par ce dispositif.

M. Michel Moreigne. Mais, rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, la Lozère est bien concernée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, le dispositif proposé nous pose un certain nombre de problèmes. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° II-402, la commission souhaiterait que M. Jarlier puisse se rallier à l'amendement n° II-430 de la commission.

Après avoir donné l'avis de la commission sur ces différents amendements, permettez-moi, monsieur le président, de m'adresser maintenant à M. le ministre.

Puisque vous allez à présent, monsieur le ministre, nous faire part de l'avis du Gouvernement, je souhaiterais que vous puissiez également apporter quelques éléments de réponse aux attentes exprimées par plusieurs de nos collègues, afin que l'année 2006 soit mise à profit pour étudier dans le détail la portée de tous ces dispositifs. Il convient, en effet, de prendre rendez-vous pour dresser un premier bilan : en faisant tourner les ordinateurs à partir des modèles proposés, nous serons en mesure de bien comprendre toutes les conséquences de nos votes, et nous pourrons alors, le cas échéant, si cela s'avère nécessaire, apporter quelques retouches supplémentaires au cours de l'année prochaine.

M. Jean-Pierre Vial. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, dans ce domaine, je suis évidemment à l'entière disposition de tous les sénateurs, quelle que soit d'ailleurs leur sensibilité politique. Nous devons en effet continuer à travailler ensemble sur tous ces sujets.

La fiscalité est une matière vivante : une réforme de cette ampleur ne peut s'imaginer sans avoir évidemment à coeur de s'assurer de la manière dont elle est mise en oeuvre ; je suis donc bien conscient qu'un certain nombre d'éléments devront, sans nul doute, être évalués, amendés et améliorés.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté : mes collaborateurs et moi-même restons à la disposition de chacune et de chacun d'entre vous, pour vous transmettre les simulations que vous souhaitez. Et nous le ferons d'autant plus volontiers que M. le rapporteur général a relayé votre demande avec la gentillesse et la courtoisie qui le caractérisent ! (Sourires.)

De manière générale, pour des sujets aussi difficiles, sur lesquels nous nous donnons tous beaucoup de mal, cela vaut la peine de prendre le temps de tout se dire, mais dans la sérénité. C'est en travaillant de concert que nous pourrons réussir.

Cela étant dit, je sollicite l'indulgence du Sénat, car si je devais donner mon avis sur tous les amendements présentés, ce serait horriblement compliqué pour moi. Par souci de clarté, si vous en êtes d'accord, je propose donc de ne pas revenir sur les différents amendements, ce qui me permettra de m'attarder plus longuement sur ceux auxquels je suis favorable, et d'apporter ainsi un certain nombre de réponses à vos interrogations.

Par conséquent, monsieur le président, j'indique que j'émets un avis très favorable sur les amendements nos II-431, II-430, II-429, II-425, II-427 et II-428, que M. le rapporteur général a présentés au nom de la commission des finances. Cela ne surprendra personne car, nous avons eu l'occasion de le souligner tout au long de cet après-midi, je considère qu'ils améliorent très substantiellement le dispositif proposé par le Gouvernement. Soyez-en une nouvelle fois remercié, monsieur le rapporteur général !

L'un de ces amendements permet une avancée majeure sur l'année de référence. Je n'y reviens pas, car la situation est désormais très claire, même si certains sont naturellement en droit de s'opposer à la mesure proposée.

Il y a trois éléments essentiels à retenir pour l'année de référence. Premièrement, nous raisonnons par catégorie de collectivités : communes, départements, régions. Deuxièmement, nous raisonnons à partir d'une moyenne annuelle calculée sur trois années, et non pas sur une seule. Troisièmement, l'État apure le passé, en signant un gros chèque. Sans être un partisan convaincu du matérialisme - encore que les fonctions de ministre du budget peuvent parfois vous y entraîner ! -, je me dois tout de même de rappeler ce point : les sommes engagées sont en effet suffisamment importantes pour montrer la volonté du Gouvernement de « boucler » une réforme de cette envergure.

M. Jean-Pierre Vial. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, les propositions de la commission des finances améliorent tout à fait substantiellement le système du ticket modérateur.

Elles permettent d'abord, monsieur Le Grand, de répondre à vos interrogations sur les cinq très grandes entreprises multisites que sont EDF, AREVA, la SNCF, la RATP et France Télécom. Celles-ci bénéficiaient d'une sorte de « plafonnement du plafonnement ». Or il est proposé un abattement d'office de 20 % sur le montant du ticket modérateur pour les bases de ces entreprises. En tout état de cause, nous étudierons l'année prochaine les effets d'une telle mesure, en sachant que son application effective est prévue pour 2008 compte tenu des délais de paiement de la taxe.

Ensuite, l'un des points forts du système prévu par la commission des finances concerne les collectivités locales qui ont une part importante de base plafonnée et un montant de ticket modérateur dépassant un certain seuil, en l'occurrence 2 % des quatre taxes. Là encore, le fait de proposer un abattement forfaitaire de 20 % du ticket modérateur, pouvant aller jusqu'à 50 % en fonction du comportement des taux, me paraît répondre à de très nombreuses inquiétudes et interrogations. Je salue également l'idée d'envisager une nouvelle atténuation qui intègre l'hypothèse selon laquelle, lorsque le taux est élevé, la base est faible.

En outre, monsieur le rapporteur général, je me félicite de vos propositions très positives sur les EPCI, sujet qui a fait l'objet d'un véritable débat et d'une grande coopération entre le ministère du budget et la commission des finances du Sénat.

En ce qui concerne les EPCI à taxe professionnelle unique, il est en effet légitime de prévoir une atténuation spécifique du ticket modérateur, sachant que, par définition, la taxe professionnelle est tout de même l'unique ressource de ce type d'établissement. Les présidents d'EPCI à taxe professionnelle unique seront donc rassurés d'apprendre qu'un nouvel abattement de 20 % est prévu au cas où les bases plafonnées sont supérieures à 50 % du total des bases.

Enfin, monsieur Jarlier, la formulation concernant les EPCI à fiscalité additionnelle présentée par M. Marini devrait vous inciter à vous rallier à l'amendement de la commission. Vous vous êtes fait l'écho de l'émotion suscitée par la réforme, mais je sais que certains de vos collègues, parmi lesquels MM. Dulait et de Raincourt, sont sur la même ligne que vous.

Vous avez eu raison d'attirer notre attention sur les EPCI à fiscalité additionnelle dans lesquels les communes transfèrent leurs compétences, mais « gardent » pour elles, si j'ose dire, le bénéfice des taux. Il y a là un vrai débat, et l'idée de proposer un ticket modérateur calculé sur l'ensemble constitué par l'EPCI et les communes membres est certainement de nature à répondre très largement à votre préoccupation.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons plutôt bien progressé sur tous ces sujets, mais il nous faut continuer à travailler pour affiner, éventuellement, les mécanismes. Simplement, à ce stade de notre réforme fiscale, dans laquelle la taxe professionnelle est un élément clé, nous devons préserver la cohérence de l'ensemble. Je souhaite donc que vous adoptiez le nouveau dispositif de la taxe professionnelle. Cela permettra d'avancer, car nous avons encore d'autres sujets à aborder.

En résumé, afin que le Sénat soit totalement éclairé, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos II-431, II-430, II-429, II-425, II-427 et II-428 de la commission des finances et souhaite le retrait de tous les autres amendements, faute de quoi il y serait défavorable.

Enfin, monsieur le président, je vous indique que je lève le gage contenu dans les amendements de la commission des finances. J'aurais mauvaise grâce à ne pas le faire !

M. le président. Les amendements nos II-431, II-430, II-429, II-427 et II-428 sont donc rectifiés en conséquence.

Monsieur Le Grand, l'amendement n° II-245 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-245 est retiré.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-274 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires.

M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Je ne prétends pas que l'amendement que j'ai déposé soit idéal, mais je voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ?

J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.

M. le président. Monsieur Jarlier, les amendements nos II-419 et II-402 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Jarlier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-419 et II-402 sont retirés.

Monsieur Fréville, l'amendement n° II-336 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Je souhaite, avant de me prononcer, connaître le sort qui sera réservé aux amendements de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur l'amendement n° II-431 rectifié.

M. Joël Bourdin. Je voudrais tout d'abord féliciter M. le rapporteur général, qui a réussi à présenter un amendement délicat sur un sujet un peu confus : dans ma jeunesse, ma mère, qui était couturière, me disait qu'il est toujours difficile de repriser ce qui a déjà été ravaudé. Or il me semble qu'il s'agit bien de cela ici.

Nous examinons un dispositif complexe - nous nous en rendons compte depuis le début de ce débat - et, surtout, injuste.

Chacun d'entre nous connaissant ce dossier, je n'entrerai pas dans le détail. Je veux néanmoins rappeler que le système en cause est basé sur l'évolution des taux des collectivités locales et des EPCI, dont l'augmentation conduirait à alimenter le ticket modérateur.

Le taux de référence est hétérogène puisque, pour ce qui concerne les communes et les communautés de communes, il peut s'agir du taux de l'année à partir de 2006 ou, avant cette date, du taux de 2005... ou encore de celui de 2004 augmenté d'un certain pourcentage. Ce système est confus, peu lisible, et difficile à expliquer aux collectivités locales qui vont en pâtir.

Il est également injuste, et M. Richert l'a fort bien expliqué tout à l'heure - même s'il ne peut plus s'exprimer en cet instant puisqu'il siège au fauteuil de la présidence - pour ce qui concerne les conseils généraux.

Depuis quelques années, les communes sont vertueuses et elle n'augmentent annuellement leurs taux que d'environ 1 %. Mais certaines d'entre elles ont décidé de plus fortes augmentations en 2005 et, même si elles ne pouvaient pas imaginer que l'on changerait la donne, elles ont bien fait : elles paieront un ticket modérateur moindre. Quant aux autres, qui n'ont pas modifié leurs taux ou qui ne l'ont modifié que dans de faibles proportions, elles paieront le dégrèvement si elles décident une augmentation en 2006. Autrement dit, une commune qui aura augmenté ses taux de 5,5 % en 2005 n'aura rien à reverser, tandis que la commune voisine, qui aura attendu 2006 pour les augmenter de 1 % ou de 1,5 %, devra acquitter un ticket modérateur. Cette situation est parfaitement injuste !

De surcroît, mes chers collègues, je trouve que nous ne faisons pas du bon travail : M. le rapporteur général, dont les propos ont été confirmés par M. le ministre, a indiqué que le système serait de nouveau étudié en fonction de simulations ultérieures. Pour ce qui me concerne, je considère que les simulations doivent être réalisées avant l'examen de la loi !

M. Joël Bourdin. On ne fait pas adopter une loi en sachant qu'il faudra y apporter des ajustements l'année suivante ! Ce n'est pas du bon travail parlementaire !

M. François Marc. Évidemment !

M. Joël Bourdin. Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je trouve qu'en l'occurrence la vertu n'est pas toujours récompensée, et qu'elle est même pénalisée.

Étant membre de la commission des finances et de la majorité, je ne peux évidemment pas voter contre cet amendement. Je m'abstiendrai cependant - j'en suis confus, monsieur le rapporteur général -, car le pédagogue que je suis de par ma profession serait incapable d'expliquer à ses étudiants cet aspect de l'article 67 du projet de loi de finances.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il est tout à fait normal de plafonner la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, et j'approuve totalement le Gouvernement sur ce point. Mais le dispositif du partage du ticket modérateur ne me paraît pas adapté !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme vous le savez, monsieur Bourdin, j'ai beaucoup d'estime pour vous. Par conséquent, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre de passer de l'abstention au vote en faveur de l'amendement n° II-431.

Mme Nicole Bricq. Ce sera difficile !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous et moi avons un point commun : nous travaillons depuis des années sur les finances locales. Voilà quelques années, lorsque j'étais étudiant, vos ouvrages furent même parmi les premiers que j'ai lus sur ce sujet. Par conséquent, savoir que vous n'allez pas voter cette réforme me chagrine. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Ne souriez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, et ne pensez pas un instant que je tienne ces propos sans les prendre très au sérieux !

Je considère que, dans cet hémicycle, personne ne peut prétendre élaborer une réforme parfaite sur un sujet aussi difficile. A l'inverse, personne ne peut me reprocher d'avoir assumé et porté - un peu seul ces dernières semaines, c'est vrai - une réforme d'une telle ampleur.

Ma seule préoccupation était de réduire la charge fiscale qui pèse sur nos entreprises, et j'estime que cela vaut bien la peine d'y regarder à deux fois avant de prendre une décision définitive sur cette question si importante.

Oui, monsieur Bourdin, je comprends vos réserves, d'autant plus que je suis moi-même élu d'une collectivité locale particulièrement vertueuse en matière de taux : je suis maire de Meaux depuis dix ans, et je n'ai jamais augmenté un seul de mes quatre taux ; je suis président de ma communauté d'agglomération depuis deux ans, et je n'ai jamais augmenté la taxe professionnelle. Ma commune sera donc, d'une certaine manière, « moins récompensée » d'être vertueuse que d'autres communes qui ont pratiqué avec excès des hausses de taux dernièrement. J'ai par conséquent quelques bonnes raisons de comprendre vos propos !

Toutefois, après avoir examiné en conscience le dossier dans le détail, je n'ai pas trouvé de solution à l'objection que vous avez formulée. Effectivement, psychologiquement, je ne peux pas me résoudre à accepter d'offrir une certaine compensation à des collectivités qui, vertueuses jusqu'à présent, augmenteraient leurs taux l'année prochaine au prétexte que des communes moins vertueuses auraient déjà bénéficié d'une telle compensation.

Vous pourrez, je pense, partager mon point de vue sur ce point. En effet, une commune vertueuse le restera et n'a pas de raison particulière d'augmenter ses taux l'année prochaine, même si cette hausse est compensée, puisque les premières victimes d'une telle mesure seraient les entreprises se trouvant sur son territoire. Moi, qui depuis dix ans, ai été vertueux, ce n'est pas parce que demain le Gouvernement m'assurera une certaine prise en charge par l'État que je procéderai à une augmentation des taux, car je mettrais à mal la lisibilité de la politique de développement économique que je mène sur mon territoire.

De surcroît, il serait très contreproductif de donner un tel encouragement à des entreprises de certains secteurs.

Cependant, je ne peux certainement pas vous dire que je sois en extase devant une réforme d'une telle complexité, ni même devant cet impôt. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit dans mon introduction - et comme j'ai pu vous l'indiquer en d'autres occasions, monsieur le sénateur -, aujourd'hui, une réforme de la taxe professionnelle est nécessaire et, comme toute réforme, elle comporte des imperfections. Mais il n'y a pas d'autre solution que celle que vous propose le Gouvernement !

Enfin, vous avez estimé, monsieur le sénateur, que les réformes adoptées sous réserve de modifications ultérieures ne sont pas de bonnes réformes. Sans doute ! Mais la taxe professionnelle est très vieille et, depuis des années, personne n'a bougé... sauf à se satisfaire de non-réformes, avec ces fameux dégrèvements qui portent fortement atteinte à l'autonomie financière et face à quoi ce que nos proposons n'est que broutille.

Pour notre part, nous assumons de dire à tous - et Dieu sait que ce n'est pas simple, le présent débat le montre bien - que l'augmentation des impôts ne peut plus être l'alpha et l'oméga d'une politique publique. En instaurant un plafonnement, nous affirmons que désormais chaque commune doit être responsable du vote des taux devant ses administrés, devant ses électeurs. Voilà la philosophie de notre réforme !

Au regard de l'ambition qui anime cette réforme, je vous conjure de réfléchir, monsieur Bourdin. Voter en faveur d'une réforme de cette ampleur, même si elle comporte quelque imperfection ici ou là, serait un acte positif, parce que cette réforme est ambitieuse pour nos entreprises et pour nos territoires. Les collectivités locales, en particulier celles qui sont vertueuses en matière de taux, y gagneront en respectabilité et en exemplarité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous souviendrons de ce samedi 10 décembre, de ce grand débat sur un sujet difficile, extrêmement complexe. Il a eu ses moments d'émotion, à l'instant encore, quand l'ancien étudiant s'adressait à son maître.

Permettez-moi de répondre à une observation de Mme Gourault, mais que la plupart d'entre vous, mes chers collègues, auraient pu formuler.

Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle pris position que ce matin seulement ? Mercredi dernier, nous avons essayé de trouver des bases acceptables. C'est parce que la commission des finances a considéré que le compte n'y était pas qu'elle a voulu prolonger la discussion avec le Gouvernement. Et ce n'est que cette nuit qu'elle est parvenue à formuler des propositions et à rendre plus acceptable le coefficient applicable en 2004. C'est incontestablement un progrès, mais il faut reconnaître que nous avons travaillé dans des conditions difficiles.

À cet égard, je vous demanderai également de faire preuve d'une grande compréhension dans les jours qui viennent, car dans un peu plus d'une semaine vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative qui, s'agissant de l'expertise, nous place dans des conditions encore plus délicates... Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre.

Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'éviter, dans ce débat, de parler de gestionnaires « vertueux » par rapport à d'autres qui ne le seraient pas. En effet, chacun assume ses responsabilités et gère ses contraintes comme il le peut, car les situations sont fort diverses.

En revanche, nous sommes tous appelés à faire preuve de responsabilité et nous devons désormais avoir pour préoccupation fondamentale de susciter de la valeur ajoutée. Notre pays a impérativement besoin de croissance, il ne faut plus se partager quelque chose de statique en en redoutant le rétrécissement, bien au contraire : il faut créer les conditions d'un redémarrage de la France car, s'il y a de la valeur ajoutée, s'il y a un supplément de croissance, les assiettes de taxe professionnelle s'élargiront et la ressource sera à la hauteur de nos espérances. Voilà le vrai enjeu !

Cette réforme de la taxe professionnelle suffit-elle, à elle seule, à créer les conditions de la croissance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... Vous êtes sur la bonne voie, monsieur le ministre,...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais beaucoup reste à faire.

Nous vous avons proposé quelques pistes sur lesquelles j'ai bon espoir que vous vous impliquerez. Et comptez sur la commission des finances pour procéder à quelques piqûres de rappel ! (Sourires.)

Je me permets d'insister : seule compte la croissance. Demandons-nous, objectivement, si nos législations sur le travail, si nos modes de prélèvements obligatoires sont encore adaptés aux exigences de compétitivité dans une économie globalisée et mondialisée.

M. Charles Pasqua. La réponse est non !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La réponse est en effet non, monsieur Pasqua, et il va donc vous falloir faire preuve de courage et de détermination, monsieur le ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre modèle est, si je puis dire, à bout de souffle. Il est urgent de lui redonner de la pugnacité et nous sommes attendus, les uns et les autres, au rendez-vous du courage et de la détermination.

Sans doute nous faudra-t-il être pédagogues ! En tout cas, cette réforme est orientée positivement, mais elle n'est que l'un des éléments indispensables au retour de la croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Beau plaidoyer pour la rupture ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mon explication de vote sur l'amendement n° II-431 vaudra pour les trois amendements appelés en priorité par la commission des finances.

Le débat que nous avons cet après-midi est l'illustration de la divergence radicale qui existe entre notre philosophie et celle du Gouvernement, traduite par cet article 67.

Je ne reviens pas sur les explications qui ont été fournies dans la mini-discussion générale que nous avons eue tout à l'heure, au cours de laquelle nous avons essayé de montrer les craintes et les doutes que faisait naître chez nous cet article.

L'amendement de M. le rapporteur général permet de régler un problème au sein de la majorité et rend un service au Gouvernement, c'est évident, mais nous ne nous sentons pas du tout intégrés dans cette discussion. Selon nous, il ne résout rien au fond ; au contraire, il est source de nouvelles confusions. De plus, nous ne sommes pas du tout assurés de son applicabilité dans les mois qui viennent.

Je ne suis pas sûre que M. le ministre et, plus largement, le Gouvernement, soient tirés du mauvais pas dans lequel ils se sont mis.

Cela étant, nous apprécions que M. le président de la commission des finances ne se soit pas associé aux propos qui ont été tenus sur la vertu de certaines collectivités. En effet, le contraire de la vertu, c'est le vice, et prétendre que certaines collectivités sont vertueuses sous-entend donc que d'autres seraient vicieuses. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Jusqu'à présent, M. le ministre n'avait pas utilisé ce qualificatif, il ne l'a employé qu'à la fin de son intervention. Il devrait selon nous retirer ce mot, qui est non seulement désobligeant mais aussi quelque peu irresponsable dans le contexte de la gestion des collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

Mme Nicole Bricq. M. le ministre a rappelé que, étant lui-même élu local, il connaissait les difficultés des collectivités locales et il a affirmé que, lorsque ces dernières augmentaient leur fiscalité, ce n'était jamais de bon coeur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y en a à qui cela fait plaisir, on en connaît !

Mme Nicole Bricq. Non, monsieur le rapporteur général ! C'est parce qu'elles doivent faire face à des besoins !

M. Charles Pasqua. Généralement, pas toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les besoins ont bon dos ! Nous ne sommes pas là pour faire de l'autosatisfaction !

Mme Nicole Bricq. Ces besoins ont été évoqués sur toutes ces travées, monsieur le rapporteur général !

Enfin, aucune simulation ne nous a été communiquée quant à l'application de cette mesure. Peut-être les membres de la majorité sénatoriale en ont-ils eu ? Ce n'est pas notre cas, et il nous est demandé de nous prononcer à l'aveugle sur un système confus qui ne règle pas le problème de fond.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous déclarer favorables à ces trois amendements, monsieur le président.

Je conclurai par cette remarque : depuis bientôt quatre ans qu'il est en place, le Gouvernement n'a été en mesure ni de relancer l'investissement et la consommation ni de redonner confiance à tous les grands indicateurs macroéconomiques grâce auxquels notre pays pourrait avoir plus de croissance. N'en n'ayant pas été capable jusqu'à présent, pourquoi y parviendrait-il dans les dix-huit mois qui lui restent ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les amendements qui nous ont été présentés par M. le rapporteur général ont un seul objet : atténuer autant que faire se peut, pour les collectivités locales, les conséquences de l'application de l'article 67.

Cela étant, vouloir atténuer les conséquences d'un article signifie que l'article lui-même n'est pas bon !

Il n'est pas bon parce que, pour la première fois dans l'histoire des relations pourtant déjà compliquées entre l'État et les collectivités locales, un projet de loi de finances comporte des dispositions prévoyant qu'une partie des conséquences financières d'une mesure législative sera supportée par une autre personne publique que celle qui l'a proposée et soumise au vote du Parlement. J'insiste sur ce point !

Après la réfaction sur le foncier non bâti, ce dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle vise expressément à mettre à contribution les collectivités territoriales dès lors qu'elles auront eu la mauvaise idée de réévaluer leur taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera.

Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution.

Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1,4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises.

Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minoré de 450 millions à 470 millions d'euros, sans compter l'extinction de la déduction sur investissements nouveaux.

Cet article 67 n'est donc pas loin de se traduire, en fait, par une opération blanche pour l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une opération blanche à 3,5 milliards d'euros, c'est quand même une belle opération blanche !

Mme Marie-France Beaufils. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a réduit d'environ 250 millions d'euros les moins-values de recettes fiscales pour les collectivités territoriales.

La question de fond reste posée : au nom de quel principe les collectivités territoriales devraient-elles prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé ?

Vous me direz que cela devient un peu une habitude, puisque M. le rapporteur général lui-même a été obligé de parler, à propos de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et de la façon dont elle est mise en oeuvre, de « sous-traitance de l'État ».

Les collectivités territoriales ont déjà fait l'expérience de la déshérence de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, destinée à couvrir les pertes de recettes découlant de l'allégement transitoire des bases de 16 % instauré en 1987.

Ces amendements de dernière minute, négociés pied à pied avec le Gouvernement, ne peuvent nous satisfaire sur le fond. Il y a eu précipitation, tout le monde le ressent, et certains vont jusqu'à le dire très clairement.

Ce n'est pas là une bonne méthode de travail.

Cela dit, j'ai entendu la déclaration de M. le ministre sur la « vertu » des collectivités territoriales. Je suis toujours gênée, moi aussi, par l'emploi de termes de cet ordre, parce qu'ils ont une connotation morale ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Morale ?

Mme Marie-France Beaufils. ...qui n'a rien à voir avec les responsabilités que les collectivités territoriales ont à assumer.

Je trouve bizarre, monsieur le ministre, que vous et moi n'ayons jamais les mêmes exigences envers les entreprises qui cherchent par tous les moyens à réduire leurs impôts. Pour autant qu'il m'en souvienne, nous avons pourtant été un certain nombre, au sein de la commission des finances, à nous interroger sur l'application de cette nouvelle règle, qui va permettre à certaines d'entre elles de trouver des solutions pour réduire encore leur participation à un effort qui doit être celui de la nation !

Ce sont, en dernière instance, les habitants qui subiront les effets de ce cadeau fiscal fait aux entreprises. Ce sont les services publics locaux qui perdront là les ressources nécessaires à leur maintien, à leur développement, à leur préservation.

C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements, non pas parce qu'ils n'améliorent pas l'article 67, mais parce que, pas plus que le plafonnement de la taxe professionnelle, ils ne le remettent en cause.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je vais expliquer mon vote sur tous les amendements présentés par M. le rapporteur général, afin d'éviter d'intervenir plusieurs fois.

Nous vous avons dit, monsieur le ministre, que nous n'étions pas convaincus par cette réforme. Certes, le principe qui la sous-tend - diminuer l'impôt - est bon, mais la façon dont cela est fait n'est pas bonne d'un point de vue technique, compte tenu des divers problèmes que cela pourra poser entre collectivités territoriales.

On nous dit, aujourd'hui, qu'il faut limiter les ressources. Je suis d'accord ! Je voudrais cependant que l'on s'attaque d'abord aux causes des dépenses et que l'on vérifie bien que ces dépenses sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller.

Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. (M. le ministre délégué sourit.)

Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets !

M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur territoire. Mais ce n'est pas parce qu'on aura limité demain le taux de la taxe professionnelle que la croissance va s'épanouir et que notre pays va tout d'un coup être couvert d'industries nouvelles ! Au demeurant, si cela se produisait, je reconnaîtrais alors que je me suis trompé.

Nombre d'autres problèmes pèsent sur notre compétitivité, notamment la façon dont sont calculées les charges sociales et celle dont est financé tout notre budget social.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Michel Mercier. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avions fait un premier pas il y a quelques jours, en proposant qu'une partie du déficit du régime social soit financée directement par la consommation. Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait d'une très mauvaise solution et qu'il ne fallait surtout rien changer. Nous avons tout de même persisté en ce sens et nous avons été largement battus. Mais cela ne nous empêchera pas de continuer à défendre notre point de vue.

Aujourd'hui, nous allons donc essayer d'améliorer le dispositif que vous proposez.

Les amendements présentés par M. le rapporteur général concernent, pour l'essentiel, le taux de référence et l'aménagement du montant du ticket modérateur. Ils tendent, sur ces deux points, à introduire de réelles avancées.

S'agissant du taux de référence, la seule réponse que nous avions obtenue initialement était que l'on s'en tiendrait au taux de l'année 2004. Puis, à la suite du débat à l'Assemblée nationale, on nous a dit que le taux de référence serait celui de l'année 2004 augmenté de 4,5 %.

Plusieurs d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle !

Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible.

Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volonté de ne pas prendre à rebrousse-poil les collectivités locales : vous ne vous êtes pas bornés à agir bêtement, comme l'année dernière, en augmentant les taux sans motif et en donnant des coups de fusil sans regarder où vont les plombs.

Le fait, premièrement, d'avoir pris en compte l'évolution sur trois ans des taux de chacune des catégories de collectivités, telles que définies par la Constitution et, deuxièmement, d'avoir prévu une augmentation de quatre points de ces taux correspond à une appréciation réaliste de l'évolution des charges qui pèsent sur les communes, les départements et les régions.

Je le répète, il ne s'agit pas ici d'être ou de ne pas être vertueux. En effet, personne n'augmente les impôts par plaisir, car les électeurs en tirent toujours les conséquences.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas évident !

M. Michel Mercier. Si : les électeurs sont notre seul maître en la matière, c'est à eux qu'il appartient de porter un jugement sur la façon dont nous agissons, et sûrement pas au Parlement ou à qui que ce soit d'autre.

En ce qui concerne le taux de référence, la mesure proposée est donc positive. Il s'agit en effet d'une mesure réaliste, non rétroactive, qui prend en compte les problèmes des collectivités locales.

S'agissant ensuite du ticket modérateur, vous avez d'abord pris - à travers un amendement certes un peu complexe - une mesure de bonne administration, en exonérant les personnes redevables d'une petite somme. En effet, il paraît inutile d'engager des frais pour percevoir une somme de 50 euros ! De plus, cela irrite les gens pour rien.

Par ailleurs, et c'est également positif, vous avez fait en sorte de plafonner cette participation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées.

Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure.

En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat participent à ce travail d'amélioration.

Mme Nicole Bricq. Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Bricq, vous avez déjà expliqué votre vote !

Mme Nicole Bricq. Je souhaite seulement préciser un point, monsieur le président ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Je vous donne la parole, madame, mais soyez brève !

Mme Nicole Bricq. Je souhaite simplement dissiper un éventuel malentendu. En effet, j'ai dit tout à l'heure que nous ne pouvions nous déclarer favorables aux amendements présentés par M. le rapporteur général et appelés en priorité, mais je n'ai pas dit explicitement que nous voterions contre.

Maintenant, je le dis très clairement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-431 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-355, II-352, II-351 et II-353 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-430 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-350 et II-358 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-429 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-274 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Je ne m'attarderai pas sur le dispositif proposé dans mon amendement, mais sur la question, importante, qui le sous-tend.

Toutes les collectivités sur le territoire desquelles se situe un établissement appartenant à une entreprise plafonnée devront-elles participer de manière indifférenciée au remboursement du dégrèvement, ou bien prendra-t-on en compte le fait qu'elles sont plus ou moins, voire pas du tout, responsables du dépassement de 3,5 % de la valeur ajoutée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite répondre à M. Détraigne.

Tout d'abord, il ne peut y avoir d'incidence qu'en cas d'augmentation du taux.

Ensuite, les atténuations introduites par les amendements qui viennent d'être adoptés sont tellement significatives - nous pouvons vous fournir une simulation, si vous le souhaitez - que l'effet de la mesure ne sera, en réalité, véritablement important que dans les seules hypothèses de forte augmentation des taux. Dans les autres cas, cet effet sera invisible.

Enfin, du fait de la nouvelle baisse du ticket modérateur, qui avait déjà été atténué avant l'adoption de ces amendements, les communes ne sont pratiquement pas concernées.

M. Yves Détraigne. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-274 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-427 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-428 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° II-336 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-336 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, si vous en étiez d'accord, nous pourrions peut-être achever l'examen des amendements déposés sur l'article 67 avant la suspension de séance.

En tout état de cause, j'appelle chacun à s'exprimer aussi brièvement que possible. En effet, nous avons débattu jusqu'à présent au rythme de cinq amendements par heure. Or il nous reste encore deux cent vingt-six amendements à examiner sur l'ensemble du texte ! Nous siègerons donc vraisemblablement demain soir...

M. le président. Je crains, monsieur Arthuis, que l'examen des dix-sept amendements restant en discussion sur l'article 67 ne nous retienne plus d'une heure. Suspendre la séance à vingt et une heures pour la reprendre à vingt-trois heures ne me paraîtrait pas raisonnable.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans l'examen de l'article 67 appelé en priorité, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-243.

Mes chers collègues, si chacun d'entre vous n'épuisait pas systématiquement son temps de parole, nous pourrions progresser rapidement, ce qui nous permettrait d'atteindre un objectif commun : lever la séance cette nuit à une heure raisonnable. Certes, je ne souhaite nullement brider l'expression des membres de la Haute Assemblée. (Sourires.) Mais je suis certain que chacun aura compris mon appel.

L'amendement n° II-243, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %.

Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Ainsi, par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc diminué de 45 %.

Si l'on prend pour références les recettes fiscales des collectivités locales sur cette assiette, qui est de plus en plus étroite, on se retrouve avec un produit fiscal qui s'est réduit de 20,5 milliards d'euros depuis 1987.

Ces pertes de recettes fiscales sont pour partie imputables à la disparition de la part taxable des salaires, que l'on peut estimer à environ 13,2 milliards d'euros, ainsi qu'à une perte de produit fiscal au titre de l'allégement transitoire, que l'on peut, par conséquent, évaluer à 7,3 milliards d'euros.

De fait, la compensation, assurée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, est, depuis 1995, en diminution constante.

La perte sèche de la DCTP pour les collectivités locales peut donc être estimée, eu égard au montant notifié, à plus de 6 milliards d'euros, c'est-à-dire 10 % de leur produit fiscal.

Par conséquent, au rythme actuel, il s'en faut de peu que la DCTP ne disparaisse purement et simplement, ayant servi depuis 1995 à solder les dotations budgétaires sous enveloppe. À tel point que, dans bien des cas - nous y reviendrons -, la ponction sur la DCTP absorbe le bonus des dotations de solidarité.

Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée » et s'inquiétait des conséquences sur les budgets locaux de sa trop forte diminution.

Je crois que rien ne justifie aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.

L'allégement transitoire, qui n'a que trop duré, devient même pratiquement surabondant au regard des dispositions en vigueur en matière de taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'alourdir la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises au titre de la taxe professionnelle, ce qui va à l'encontre des objectifs de la réforme de ce prélèvement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Vera, avec tout le respect que je vous dois, je saisis mal votre logique.

Nous avons en effet passé l'après-midi à proposer une réforme de la taxe professionnelle, avec pour seul objectif l'allégement de la fiscalité des entreprises, afin de les encourager à embaucher et à investir.

Ayant convaincu une part très significative de votre assemblée, il me restait à en convaincre l'autre partie. Or voilà que vous me sapez le travail ! (Sourires.)

En effet, profitant de la belle réforme que nous faisons, vous suggérez de supprimer l'abattement de 16 %, qui sert précisément à alléger la pression fiscale et vous en rajoutez de l'autre côté. Imaginez ce que serait demain, dans ces conditions, la taxe professionnelle. Vous voyez bien que c'est impossible !

C'est la raison pour laquelle j'apprécierais, monsieur le sénateur, que vous retireriez cet amendement, faute de quoi j'inviterais la Haute Assemblée à le repousser.

En tout état de cause, je crois véritablement que, à ce stade de notre discussion, nous devrions peut-être synthétiser nos approches respectives, dans un sens ou dans un autre. Autrement, les choses deviendraient trop complexes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-244, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales.

Compte tenu des dispositions constitutionnelles, l'autonomie des collectivités territoriales réside, entre autres, sur une autonomie de gestion. Nous considérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui est une revendication de nombre d'élus locaux ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendent en matière d'autonomie financière.

De tels concepts sont mis à mal par les différentes mesures contenues tant dans la première partie du présent projet de loi de finances - je pense notamment au problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que dans la seconde partie ; l'article 67 dont nous débattons actuellement en est l'illustration la plus spectaculaire.

De quelle liberté jouiront en effet les élus locaux, dès lors qu'ils devront rembourser aux entreprises plafonnées le complément de cotisation résultant d'une augmentation du taux de la taxe professionnelle, fixé par une décision de l'assemblée délibérante, qui est d'ailleurs de plus en plus souvent le conseil communautaire ?

Il convient donc de simplifier ce système, tout en avançant légèrement vers l'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, aurait pour effet d'inciter de nombreuses collectivités à relever davantage les taux de taxe professionnelle, ce qui va encore manifestement à l'encontre des objectifs de la réforme.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-363, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe rédigé comme suit :

... L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale.

Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local les disparités de richesse fiscale.

Le FDPTP est notamment alimenté à titre obligatoire par le produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels », c'est-à-dire des établissements qui procurent des ressources fiscales importantes aux communes dans lesquelles ils sont implantés, comparées à leur population. Ce produit est ensuite réparti soit par le conseil général, soit par une commission interdépartementale au profit des communes les plus défavorisées.

Or, en l'état actuel du dispositif prévu par l'article 67, il apparaît que le FDPTP subit le même traitement que les collectivités s'agissant du plafonnement à la valeur ajoutée et de la prise en charge par l'État du dégrèvement à partir d'un taux de référence. Il sera donc également soumis, le cas échéant, à un ticket modérateur en fonction des politiques de taux menées par les collectivités « écrêtées ».

Ainsi, le produit de taxe professionnelle affecté au FDPTP et, avec lui, la péréquation entre communes risquent de se trouver réduits comme peau de chagrin.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel destiné à s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle que vous proposez seront sans conséquence sur les modalités d'abondement du FDPTP.

Monsieur le ministre, en vertu de la réforme constitutionnelle adoptée par votre majorité, le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose désormais : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Vous nous aviez promis une loi destinée à renforcer la péréquation. Nous l'attendons toujours !

Vous vous contentez de redéployer les grandes masses affectées à la péréquation, afin de faire croire à un développement des politiques de péréquation. Non content de ne pas respecter vos engagements, vous risquez, avec votre réforme, de casser les dispositifs de péréquation existants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre lecture de l'article, s'agissant de la prise en compte des FDPTP, nous conduit à penser que les augmentations de contributions à ces fonds, résultant de hausses de taux, ne sont pas soumises au ticket modérateur.

En effet, lorsqu'une commune ou un EPCI fait l'objet d'un prélèvement en faveur d'un fonds départemental, le dégrèvement à la charge de l'État est majoré du produit obtenu en multipliant l'assiette du prélèvement par l'augmentation du taux par rapport au taux de référence.

Cela étant dit, la question que vous posez, monsieur Haut, est tout à fait légitime. J'espère donc que le Gouvernement confortera l'interprétation que je viens de donner.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je conforte naturellement votre interprétation, monsieur le rapporteur général.

L'une des missions qui nous sont assignées, à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à moi-même, est d'apaiser les inquiétudes.

Or je crois comprendre, monsieur Haut, que vous êtes préoccupé par l'avenir du FDPTP ; je souhaite donc vous rassurer également. Voilà qui prouvera à Mme Bricq que je suis quelqu'un de très ouvert, puisqu'elle me trouve parfois un peu sectaire.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement. Certes, je n'ai pas le sentiment qu'il bouleverse totalement l'ordonnancement juridique. Mais il contribue à l'apaisement et, en cette période, ce n'est pas inutile.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Cet amendement est tout à fait bienvenu.

Il existe en effet deux modes d'alimentation des FDPTP. Le premier est celui que notre collègue M. Haut a indiqué et le second est un prélèvement opéré sur les ressources des communautés d'agglomération. Ce second cas est également couvert par l'amendement.

Je voterai l'amendement n° II-363, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure. (Maques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° II-315 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Türk et  Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3,8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu

L'amendement n° II-278, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts :

Dans le cas des entreprises multisites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite par ledit établissement.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vous conviendrez que, du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique.

Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise.

En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible.

Nous pourrions alors assister à une course à l'augmentation des prélèvements de la part des collectivités ayant affaire à la même entreprise.

L'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'établissement et non pas de l'entreprise permettrait d'éviter quelques effets pervers de la réforme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La difficulté soulevée est réelle et la commission s'en est inquiétée. D'ailleurs, elle a déposé l'amendement n° II-432, que nous examinerons dans un instant. Le Gouvernement nous fera également une proposition alternative avec son amendement n° II-434.

M. Détraigne l'a dit, des manipulations pourraient avoir lieu au sein de groupes d'entreprises pour faire ressortir la valeur ajoutée au niveau de telle ou telle société selon qu'elle bénéficie ou non du plafonnement. Au demeurant, si la valeur ajoutée était appréciée non pas au niveau national, comme le prévoit le texte, mais au niveau de l'établissement, les risques d'optimisation seraient peut-être encore plus grands.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un problème important. Pour le résoudre, les dispositifs techniques des amendements nos II-432 et II-434, qui sont plus larges, seraient sans doute davantage de nature à répondre aux préoccupations de M. Détraigne et de son groupe.

Je demande donc à M. Détraigne de bien vouloir retirer son amendement au profit soit de l'amendement n° II-432, soit de l'amendement n° II-434, en fonction de l'évolution de notre discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sage conseil ! (Sourires.)

Monsieur Détraigne, je ne souhaite pas empiéter sur la discussion que nous aurons dans un instant sur les amendements nos II-432 et II-434, au sujet desquels M. Marini vient de procéder à une sorte de teasing. (Sourires.) Je dirai simplement que votre proposition soulève une difficulté : si nous renvoyons à l'échelon local une approche qui est nationale nous risquons d'introduire une complexité supplémentaire. Il y a peut-être d'autres manières de répondre à l'interrogation qui est la vôtre.

Je vous suggère donc, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement au bénéfice des amendements nos II-432 et II-434.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-278 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Dans la mesure où la commission des finances est parfaitement consciente de la difficulté qui est liée à l'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise et qu'elle a étudié ce sujet avec plus de moyens que moi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-278 est retiré.

L'amendement n° II-366, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots :

, pour sa part prise en charge par l'État,

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée.

L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA.

Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le montant total du dégrèvement accordé à un contribuable ne peut excéder 76 225 000 d'euros « pour sa part prise en charge par l'État ». Ainsi, les collectivités ne seraient pas concernées par ce plafonnement du plafonnement ?

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons donc de supprimer la référence « pour sa part prise en charge par l'État » dans la nouvelle rédaction du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, afin de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement s'applique bien et à l'État et aux collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article prévoit que les entreprises ne seront pas soumises au plafonnement du plafonnement pour l'augmentation de ce plafonnement résultant des augmentations de taux. Du moins, est-ce ainsi que je le comprends.

Cette disposition serait à la charge des collectivités territoriales, donc de celles qui décideraient, dans l'avenir, d'augmentations de taux. Si tel n'était pas le cas, je craindrais que l'on ne se conforme pas au principe de responsabilité, qui est au coeur de la réforme.

Toutefois, je souhaite savoir si M. le ministre partage cette interprétation. Dans l'affirmative, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je confirme l'interprétation de M. le rapporteur général, d'autant que si nous appliquions le dispositif proposé nous nous trouverions dans une situation contraire à l'équité, car, de fait, nous exclurions des entreprises, et non des moindres - les cinq plus grandes de France - du bénéfice de la réforme.

En outre, nous avons adopté tout à l'heure un amendement de M. Marini visant à instaurer un abattement de 20 %, ce qui n'est pas rien ! Tout cela règle quand même de nombreux problèmes.

L'une des difficultés de l'exercice auquel nous nous livrons est que nous nous exprimons comme si nous n'avions pas déjà adopté des amendements qui rendent presque superflus certains des amendements suivants.

Monsieur le sénateur, j'ai le sentiment que le vôtre pourrait être utilement retiré parce que vous faites partie des gens qui étaient inquiets en début d'après-midi et qui sont maintenant normalement rassurés. (Sourires.)

M. Michel Mercier. C'est aller un peu vite !

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° II-366 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de M. le ministre, mais il est vrai que les dispositions qui ont été adoptées tout à l'heure changent un peu la donne.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui ! C'est un cri du coeur !

M. Jean-Claude Frécon. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure.

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-354 rectifié, présenté par MM. Marc,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le texte qui nous est soumis aura inévitablement des effets divers. On peut imaginer qu'il donnera lieu à des calculs d'optimisation fiscale de la part des entreprises, ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Je souhaite ce soir vous faire part de deux autres effets pervers possibles de ce texte.

Le premier concerne les risques de délocalisations. Il m'a été indiqué tout à l'heure que, compte tenu du traitement national du plafonnement de la valeur ajoutée, un tel risque n'existait pas en France. Cette explication ne me paraît pas satisfaisante.

En effet, chacun le sait, nous sommes dans une logique de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nomadisme est incontestable !

Le second effet pervers concerne le risque d'une précarisation de l'emploi. Les entreprises pourraient avoir intérêt, afin de minimiser la taxe professionnelle, à recourir aux mises à disposition, à l'intérim, à toute solution d'externalisation ou de sous-traitance.

Concrètement, mon sentiment est que, pour diminuer la valeur ajoutée, les entreprises auront tendance, naturellement, même si cette volonté n'est pas clairement exprimée, à faire appel à l'intérim plutôt qu'à du personnel permanent. Ainsi, on vide la valeur ajoutée de sa substance, puisque les charges d'intérim et les mises à disposition sont facturées comme des charges externes.

Cet amendement vise donc à éviter que le plafonnement de la valeur ajoutée n'incite les entreprises à développer l'emploi précaire. Les prestations d'intérim doivent être prises en considération. À défaut, le texte qui nous est soumis aurait un effet tout à fait dommageable sur l'emploi dans notre pays.

M. le président. L'amendement n° II-432, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les consommations de services en provenance de tiers ne comprennent pas le recours au personnel d'une autre entreprise du même groupe, au sens de l'article 223 A. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est elle aussi très attentive aux risques d'optimisation fiscale s'agissant des bases de taxe professionnelle. Il peut se produire que des entreprises réduisent leur valeur ajoutée en ayant recours à du personnel intérimaire ou à des mises à disposition au sein d'un groupe, plutôt qu'à du personnel titulaire.

En effet, le code général des impôts définit la valeur ajoutée comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ».

Ainsi, cela peut consister, pour une entreprise - c'est une pratique répandue - à recourir à une main-d'oeuvre facturée par une autre entreprise plutôt qu'à ses propres salariés. Comme il s'agit, d'un point de vue comptable, de consommation de services en provenance de tiers, les facturations minorent artificiellement la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice de personnel, alors que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.

À cet égard, le rapport de la commission Fouquet indiquait que ce genre de montages entre sociétés d'un même groupe était fréquent, surtout lorsque celles-ci ne sont pas dans la même situation au regard de la valeur ajoutée, l'une étant plafonnée ou soumise au régime de la cotisation minimale, l'autre non.

Cet amendement tend donc, monsieur le ministre, à empêcher une telle pratique dans le seul cas des entreprises appartenant à un même groupe.

J'ajouterai, à l'intention de nos collègues du groupe socialiste, que d'autres risques d'optimisation peuvent survenir et que la commission a pris l'initiative de déposer un autre amendement qui vise, lui, les restructurations juridiques internes à un groupe et les réfactions qui peuvent en résulter sur les bases de taxe professionnelle.

M. Michel Charasse. C'est un vrai problème !

M. le président. L'amendement n° II-434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 4° du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Dans le deuxième alinéa du 2 du II, après les mots : « les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; » sont insérés les mots : « les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° II-434 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-354 rectifié et II-432.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Marini, l'amendement n° II-434 du Gouvernement répond plus complètement, me semble-t-il, à vos préoccupations.

Vous avez souligné que certaines entreprises utilisent fréquemment le compte transfert de charges, ce qui aboutit à comptabiliser une même dépense deux fois en tant que charges et à ne jamais la comptabiliser en tant que produit.

Afin de limiter ces possibilités d'optimisation, notre amendement prévoit explicitement que les transferts de charges sont inclus dans les produits à prendre en compte, mais dans la limite des charges déductibles, ce qui permettrait de neutraliser l'opération de refacturation.

Il vise également à ce que soient prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les facturations ou refacturations de charges de personnel, quel que soit le mode de comptabilisation des opérations adopté par les entreprises.

De ce fait, l'amendement que nous proposons recouvre un champ plus large que les deux amendements précédents.

L'amendement n° II-354 rectifié, présenté par le groupe socialiste, risquerait d'une certaine manière de conduire à une double imposition.

Les dépenses de personnel prêté seraient comprises à la fois dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique et dans celle de l'entreprise qui a recours à lui. On arriverait à un système de surimposition non limité.

Je vous demande, monsieur Marc, de bien vouloir vous rallier à l'amendement n° II-434. N'ai-je pas agi de même tout à l'heure ?

L'amendement n° II-432 de la commission est assez proche de celui que présente le Gouvernement, mais son champ me semble moins large.

L'amendement n° II-434 du Gouvernement vise les charges de personnel, mais aussi d'autres charges, comme les contrats d'entretien ou de maintenance, qui peuvent faire l'objet d'optimisation et sur lesquels il est donc légitime de statuer ici. Il concerne également les opérations intragroupe comme les opérations entre groupes.

Cet amendement me paraît donc plus efficace au regard du souci que nous partageons.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, une question reste néanmoins en suspens, c'est celle du travail intérimaire ; l'amendement défendu par M. Marc y faisait allusion.

J'ai le souvenir qu'on avait assisté, avant la réforme de 1999, à des opérations de délocalisation de sièges de sociétés de travail intérimaire. J'en ai connu dans mon département.

La taxe professionnelle était à la charge de la société de travail intérimaire et établie au siège de l'établissement où était signé le contrat.

C'est ainsi qu'une commune de mon département où le taux de taxe professionnelle était très proche de zéro a vu son assiette augmenter considérablement. Dans un souci d'optimisation fiscale, on avait déplacé des établissements dans une commune sans taxe professionnelle.

À l'époque, le Gouvernement, qui était à la recherche de solutions pour tenter d'endiguer de tels phénomènes, a sorti les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Ainsi, les sociétés de travail intérimaire n'ont plus été concernées par la taxe professionnelle.

Je ne voudrais pas que l'on puisse dire que cette réforme encourage le travail intérimaire.

Il me paraît donc très important, monsieur le ministre, que vous ajoutiez à l'amendement n° II-434 du Gouvernement une disposition qui inclurait dans la valeur ajoutée de l'entreprise les sommes versées à la société de travail intérimaire.

Si ce n'était pas fait, nous serions soupçonnés de privilégier les opérations d'optimisation fiscale et d'encourager le travail intérimaire, au détriment du travail dans le cadre de contrats de droit commun. Ce point me semble tout à fait capital. Je vivrais mal qu'on n'y apportât pas une réponse appropriée.

Dans la valeur ajoutée de l'entreprise, il faut inclure les prestations facturées par les sociétés de travail intérimaire et, corrélativement, les exonérer de taxe professionnelle pour la part des salaires qui est refacturée à leurs clients.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous soulevez là un vrai problème, monsieur Arthuis. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je tiens à éviter une double imposition.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'y a pas double imposition.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En êtes-vous si sûr ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas certain que nous puissions régler cette question ce soir.

Toutefois, si l'on admet que les salaires des intérimaires font partie de la valeur ajoutée de l'entreprise qui les fait travailler, il faut corrélativement les déduire de la valeur ajoutée de la société d'intérim, afin qu'il n'y ait pas double imposition.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La valeur ajoutée se crée là où les salariés travaillent.

Il serait trop facile, pour nombre de sociétés d'intérim, de se domicilier dans des communes où il n'y a pas de taxe professionnelle. C'est ce qui s'est produit avant 1999. Le problème a disparu à partir du moment où l'on a sorti les salaires de l'assiette de taxe professionnelle.

Ce serait, à mon avis, une grave erreur que de ne pas corriger d'emblée les éléments d'appréciation de la valeur ajoutée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Arthuis, je comprends parfaitement votre problématique, mais il faut y réfléchir. Si on allait au bout de cette logique, il pourrait y avoir un transfert d'assiette de la taxe professionnelle d'une entreprise à l'autre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit donc, au fond, d'une réelle question de doctrine. Fait-on peser les charges sur l'entreprise d'intérim dont c'est l'activité principale, ou sur celle qui y a recours ?

Je propose que nous ne tranchions pas cette question ce soir et que nous travaillions ensemble.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite, monsieur le ministre, que d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 15 décembre, nous trouvions un dispositif adéquat. Je fais confiance à vos services, qui ont tant de fois manifesté une capacité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une capacité d'imagination...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...à agir efficacement dans l'urgence.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ils n'auraient pu le faire sans votre précieux concours, monsieur Arthuis.

Mme Nicole Bricq. Pensez-vous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie.

L'optimisation fiscale serait trop facile pour ces sociétés de travail intérimaire. Des exemples montrent à l'évidence que des transferts d'assiette peuvent se faire très facilement.

Ce n'est pas dans la société d'intérim que se crée la valeur ajoutée, c'est dans l'entreprise où les hommes travaillent.

M. Aymeri de Montesquiou. C'est le bon sens.

M. le président. Monsieur le ministre, accédez-vous là la demande de la commission ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur le président. Il s'agit là d'un important débat, qui exige une réflexion.

Le rendez-vous que nous nous fixons, je l'ai compris, est le 15 décembre, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je maintiens pour l'instant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-354 rectifié et II-434 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préfère son amendement n° II-432 à l'amendement n° II-354 rectifié du groupe socialiste, sur lequel elle donne un avis défavorable.

Compte tenu, cependant, des explications données par M. le ministre, la commission préfère à présent l'amendement n° II-434 du Gouvernement, car il a une portée plus générale, en visant les transferts de charges mentionnés aux troisième et quatrième alinéa de l'article 67 et les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise.

Il s'agit donc bien d'une approche générale, qui ne concerne pas seulement les rapports intragroupes, comme l'amendement de la commission, mais également toutes les relations entre entreprises.

Quant à la question posée par M. Arthuis, il me semble, monsieur le ministre, qu'elle ressemble furieusement à celle de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre ou des sous-traitants, que nous reprendrons lors de l'examen du collectif budgétaire.

En d'autres termes, il s'agit de la taxe professionnelle portant sur des matériels qui sont mis à la disposition d'un tiers, mais continuent à appartenir à l'entreprise d'origine.

Il s'agit bien là de questions de doctrine. Les choix sont difficiles et peuvent entraîner toutes sortes de conséquences en chaîne.

En ce qui concerne l'intérim, je partage, bien sûr, la préoccupation de M. Arthuis, en espérant qu'il sera possible de rectifier le texte.

Si nous n'y parvenions pas, il faudrait intégrer cet élément dans les réflexions qui auront lieu au cours de l'année 2006 pour valider tout le dispositif de réforme de la taxe professionnelle, sachant que l'application est prévue au 1er janvier 2007.

Sous le bénéfice de ces observations, je précise que la commission retire l'amendement n° II-432 et émet un avis favorable sur l'amendement n° II-434.

M. le président. L'amendement n° II-432 est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-354 rectifié.

M. François Marc. Je me réjouis tout d'abord, au nom du groupe socialiste, que le Gouvernement ait enfin pris conscience des risques que ferait apparaître la mise en oeuvre de ce dispositif.

C'est aujourd'hui même qu'a été déposé l'amendement n° II-434, qui vise à combattre l'effet pervers que nous dénoncions depuis plusieurs semaines. Le groupe socialiste doit saluer cette prise de conscience.

Je me réjouis aussi que M. Arthuis ait attiré l'attention sur le problème spécifique de l'intérim, qui doit être pris en considération avec rigueur.

De ce point de vue, l'amendement n° II-354 rectifié, qui prévoit explicitement les mises à disposition de personnel, comme dans l'amendement du Gouvernement, ainsi que les prestations d'intérim, répond pleinement aux préoccupations exprimées.

Cet amendement intègre l'ensemble des préoccupations exprimées par M. le président de la commission des finances et répond aux inquiétudes générales que l'on peut avoir. L'amendement n° II-354 rectifié répond aux attentes de la Haute Assemblée.

Quant au cas particulier des entreprises d'intérim, si cette disposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles.

On pourrait facilement comparer le taux de 3,5 % du plafonnement au taux de 1,5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim.

On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette disposition n'était pas adoptée.

L'amendement n° II-354 rectifié vise, d'une part, à mieux répondre à l'exigence d'une défense contre la précarisation du travail et, d'autre part, à éviter cette fuite des finances publiques. C'est une garantie qu'il serait souhaitable d'obtenir dès ce soir, en adoptant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Marc, il serait dommage de faire sanctionner votre amendement. Il ne règle pas le problème de la double imposition et, compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement et par la commission des finances, vous pourriez utilement le retirer. Nous devons trouver les dispositions techniques qui répondent à votre préoccupation, mais je trouverais fâcheux que le Sénat se prononce contre un amendement qui prévoit d'inclure les travaux intérimaires dans la valeur ajoutée des entreprises qui ont recours à cette manoeuvre.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. La question est trop grave pour que je retire cet amendement.

Il s'agit en effet de défendre l'emploi et de lutter contre la précarisation et les risques induits par les textes que nous votons. Même si des adaptations, nous dit-on, seront possibles d'ici à la commission mixte paritaire, elles ne peuvent pas être considérées comme acquises. Je serai donc très inquiet si l'on n'allait pas d'emblée dans le sens de ce qui est souhaité pour l'intérim. C'est un engagement de principe qu'il nous paraît souhaitable d'exprimer dès ce soir.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-364, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le A du II de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit :

Au sens du présent article, les bases de taxe professionnelle s'entendent comme la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au profit de ce fonds visé aux article 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-364 est retiré.

L'amendement n° II-365 rectifié, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du A du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à la disposition de la commune ou du groupement concerné évoluent comme l'évolution de l'ensemble des bases dudit établissement compte tenu de la majoration annuelle du montant écrêté par habitant.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux.

Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bases. La ressource n'est donc pas complètement verrouillée puisque, si les bases évoluent positivement, la collectivité bénéficie automatiquement de l'effet « bases ».

Mais le problème se pose pour les communes et les groupements sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement pour le fonds départemental de péréquation. Ces établissements exceptionnels sont souvent situés dans des collectivités de petite ou de moyenne importance, et le pourcentage des bases plafonnées est donc très important. Ainsi, dans ma propre commune, où deux établissements sont écrêtés, 92 % des bases communales sont plafonnées ; je ne peux donc rien faire pour augmenter mes ressources.

Les communes et les communautés qui sont dans ce cas sont privées à la fois de la possibilité de manipuler le taux et du bénéfice de l'effet « bases », puisque les bases sont écrêtées et que toute augmentation de celles-ci est perçue au profit du fonds départemental de péréquation.

L'amendement que nous proposons vise à rétablir un peu de justice et d'équité en empêchant qu'il y ait deux catégories de communes ou de communautés : celles dont les taux seront bloqués, mais qui bénéficieront de l'effet « bases » - les plus nombreuses - et celles dont les taux seront bloqués mais qui n'auront pas d'effet « bases ». Il prévoit donc d'assurer aux communes et aux groupements une évolution des bases après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté.

Si les bases de l'établissement augmentent de 10 %, une année donnée, cela donne 10 % de bases en plus pour le fonds départemental, mais cela fait aussi 10 % de bases en plus pour la commune, déduction faite de l'augmentation du montant écrêté par habitant, qui est ajusté tous les ans. En effet, selon le système actuel, un texte réglementaire fixe, chaque année, le montant des bases écrêtées par habitant, qui varie ainsi tous les ans d'environ 1,5 % à 2 %.

L'amendement prévoit donc que les bases communales ou communautaires varient de la différence entre l'augmentation des bases de l'établissement et l'augmentation de l'écrêtement par habitant.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d'égalité entre toutes les communes ou les communautés, puisqu'il n'est pas normal que certaines d'entre elles bénéficient totalement de l'évolution des bases et que d'autres soient privées à la fois du taux et des bases.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis beaucoup moins connaisseur de ce sujet que Michel Charasse, mais j'avais le sentiment que la réponse formulée tout à l'heure montrait que les fonds départementaux n'étaient pas touchés par la réforme.

M. Michel Charasse. Cela veut dire qu'ils ne paient pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la position du Gouvernement.

La commission considère, pour sa part, que la préoccupation exprimée par Michel Charasse devrait pouvoir être apaisée.

M. Michel Charasse. Je ne vois pas comment !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris votre proposition, monsieur Charasse, lorsque les bases d'un établissement sont écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation, il convient de faire évoluer les bases revenant à la commune, si cela est plus favorable, comme celles de l'établissement, et non, comme cela est prévu actuellement, comme celles de la moyenne des bases nationales. Est-ce bien cela ?

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Lorsque les bases d'un établissement exceptionnel sont écrêtées, en cas d'augmentation de ces bases, la commune ou la communauté n'en bénéficie pas, puisque cette augmentation est automatiquement perçue par le fonds départemental de péréquation. Dans ce cas, la commune ou la communauté est privée de toute augmentation de ressource, contrairement aux communes ou aux communautés qui ne sont pas écrêtées et qui, elles, bénéficient au moins de l'effet « bases ».

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela signifie donc que ce supplément de bases pour la commune diminuerait d'autant les sommes versées au fonds départemental de péréquation. Ai-je bien compris ?

M. Michel Charasse. On assurerait une augmentation équivalente, en pourcentage, des bases de la commune et des bases du fonds départemental de péréquation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, votre choix est de réduire la part perçue, dans ce contexte, par le fonds départemental de péréquation. J'avais donc bien compris !

Ayant bien compris, je ferai quelques observations.

À lire votre amendement, monsieur Charasse, on peut penser que les communes perdent une partie du dynamisme des bases lorsque le seuil de déclenchement de l'écrêtement est lui-même évolutif. Sauf que ce n'est pas, me semble-t-il, tout à fait exact.

Qui plus est, pour les communes concernées, l'existence de bases écrêtées est déjà plutôt une chance ; cela signifie qu'elles sont quand même assez toniques. Donc, votre amendement aurait pour effet de renforcer cette chance au détriment du fonds départemental de péréquation.

Cette question nécessite un arbitrage. Finalement, c'est un sujet assez sénatorial ; le dilemme consiste à savoir qui l'on encourage : le fonds départemental de péréquation, ou bien la commune ou le groupement ?

Je suis gêné, car, habituellement, je déteste m'en remettre à la sagesse de l'assemblée. Cela donne l'impression que l'on est un ministre qui ne s'occupe de rien, qui laisse faire, et j'ai horreur de cela ! Je vais donc vous donner mon sentiment personnel : en ce domaine, on ne gagne pas toujours à porter atteinte à la solidarité des communes. Je préfère donc que l'on ne touche pas au fonds départemental de péréquation.

Monsieur Charasse, il nous arrive souvent d'être d'accord, mais, en l'espèce, je ne peux vous suivre, car, sur ce sujet, on créerait un précédent. Je n'ai pas souvenir que cela soit arrivé très souvent en matière de péréquation.

Je suis donc réservé sur cet amendement. Cela étant, je laisse la Haute Assemblée trancher.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce débat n'est pas si simple à suivre. Il faut se mettre à la place des lecteurs - rares peut-être, mais distingués - du Journal officiel. (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite en effet qu'ils ne soient pas trop nombreux à se rendre compte de ce dont nous discutons ce soir ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais essayer de résumer les deux positions qui sont exprimées.

M. Charasse souhaite que le prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation soit atténué, afin de tenir compte des incidences de la réforme, c'est-à-dire du plafonnement.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre nous dit que tout recul dans un système de péréquation le gêne.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact !

M. Aymeri de Montesquiou. M. Charasse est un vrai libéral ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, mes chers collègues, il nous faut trancher, en notre âme et conscience, entre ces deux positions, qui sont également respectables.

M. le président. Un point est déjà acquis : chacun a compris ce que l'autre voulait dire, ce qui est un progrès considérable dont l'on peut évidemment se réjouir ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est énorme, et cela devrait suffire à clore le débat !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-365 rectifié.

M. Michel Charasse. Loin de moi l'intention de tuer les fonds départementaux !

Le problème est le suivant : dans la généralité des cas, les communes et les communautés pour lesquelles le pourcentage de bases plafonnées est important ne peuvent plus manipuler leur taux.

Monsieur le ministre, sans même connaître votre réforme, je dois vous dire que, dans ma propre commune, je n'ai pas augmenté les taux des quatre taxes en 2005.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la vertu ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Je suis donc vertueux au sens où l'entend le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a des vertueux partout !

M. Michel Charasse. Dans ma commune - mais d'autres sont dans le même cas, en particulier des communes petites et moyennes -, 92 % des bases sont plafonnées, ce qui signifie que je ne peux plus manipuler le taux. Et comme les bases de deux établissements exceptionnels sont écrêtées, je ne bénéficierai pas non plus de l'effet « bases ».

Toutes les communes et les communautés auront les mêmes problèmes avec le taux. Mais toutes bénéficieront de l'effet « bases », sauf les communes qui, comme la mienne, ne pourront pas agir sur le taux et n'auront pas l'effet « bases ». C'est une injustice épouvantable par rapport à la généralité des communes et communautés.

Je propose donc qu'on ne bloque pas complètement les ressources des communes et communautés qui sont dans cette situation. Sinon, c'est très injuste, et il y aura deux poids, deux mesures ! Je me demande d'ailleurs, s'agissant du respect du principe d'égalité, ce qu'en pensera Conseil constitutionnel.

Il me paraît donc souhaitable de décider que, dans les cas que je viens d'évoquer, les bases qui restent à la commune ou à la communauté après écrêtement évolueront comme les bases de l'établissement.

Si les bases de l'établissement augmentent, par exemple, de 5 %, les bases restant pour la commune ou la communauté augmenteront donc de 5 %, et celles qui sont affectées au fonds départemental également.

Monsieur le ministre, dans ce cas, je ne porte pas vraiment atteinte à la péréquation, j'en atténue à peine la portée. Je ne prive pas le fonds départemental de l'évolution positive des bases puisque, dans les cas auxquels je fais allusion, on peut considérer qu'au moins les deux tiers de l'augmentation des bases iront au fonds, ce qui n'est quand même pas mal. Mais si votre texte reste en l'état, la commune ou la communauté n'aura plus le bénéfice de l'évolution positive de la richesse de l'entreprise.

C'est donc un amendement de justice et d'équité, car nous sommes en présence du seul cas où les ressources de certaines collectivités sont complètement bloquées, ce qui n'est ni supportable ni équitable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce point, sur lequel il me paraît difficile de trancher ce soir, justifie une expertise complémentaire.

Nous sommes convenus, monsieur le ministre, d'une « clause de revoyure » au printemps prochain. Il existe un principe général. Veillons à ce que ni les communes ni le fonds départemental de péréquation ne soient pénalisés. Je ne crois pas que l'on puisse, ce soir, trouver une rédaction qui nous prémunisse contre ces inconvénients. Par conséquent, prenons ensemble l'engagement que nous trouverons les réponses nous permettant de respecter ce principe d'équité.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très tenté de suivre M. Charasse.

Certains investissements industriels suscitent des réactions très négatives. Et les communes qui ont le courage de les accepter voient leurs bases augmenter. Il serait quand même invraisemblable que des communes qui consentent des investissements en vue de lutter contre la pollution, ...

Mme Nicole Bricq. Tels que des éoliennes !

M. Gérard Longuet. ... ou des investissements liés à l'industrie nucléaire se trouvent privées de tous avantages, alors que le département, par le fonds de péréquation, composé de communes qui se mobilisent contre cet équipement, en serait le principal bénéficiaire.

Si la commune changeait de base en raison d'une politique industrielle courageuse, il ne serait pas complètement anormal qu'elle ait un retour individuel, même si elle fait aujourd'hui l'objet d'un écrêtement total.

Cependant, si M. le ministre nous garantit que nous allons étudier le sujet, je ne peux que me rallier à sa proposition.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Nous avons voté tout à l'heure un excellent amendement du groupe socialiste, qui visait à ne pas changer les conditions d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. Michel Charasse. Ce n'était pas son objet !

M. Yves Fréville. Je l'ai compris comme cela !

Ce que nous propose notre collègue Michel Charasse, et il a de bonnes raisons de le faire, c'est de changer le mode de partage entre le fonds départemental et la commune.

Actuellement, pour la détermination des ressources de la commune, la règle est d'attribuer à la commune trois ou quatre fois - je ne sais plus quel est le taux de prélèvement - la moyenne nationale.

M. Michel Charasse. C'est une somme de base par habitant !

M. Yves Fréville. La somme de base par habitant est calculée en fonction d'une moyenne qui est située à un niveau très élevé.

M. Michel Charasse. Cela représente l'équivalent de 12 000 ou 13 000 francs !

M. Yves Fréville. Et cela est indexé sur l'indice du coût de la vie, me semble-t-il.

Il ne faut pas oublier que la commune a des ressources de taxe professionnelle qui représentent un facteur x de la recette moyenne des communes.

Par conséquent, nous ne devons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, modifier les règles d'alimentation des fonds départementaux.

M. Michel Charasse. Donc, la commune est totalement bloquée alors que ses dépenses augmentent !

M. le président. L'amendement n° II-365 rectifié est-il maintenu, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. Je veux bien retirer mon amendement, mais je suis sûr que la clause de revoyure ne me concernera pas. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ?

M. Michel Charasse. Je connais trop les clauses de revoyure pour savoir ce qui se passe : ce sont des attrape-nigauds ! (Rires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est blessant, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-365 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Charasse. On verra la clause de revoyure ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° II-426, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter in fine le B du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Pour les communes dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence s'entend du premier taux de taxe professionnelle voté conformément au 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre la même année.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et dont le taux et les bases de taxe professionnelle de zone étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence est fixé dans les conditions prévues au 1 du 4° lorsque l'établissement public de coopération intercommunale perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone en 2005 ou dans les conditions prévues au 2 du 4° lorsqu'il perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone à compter de 2006.

II.- Pour compenser le I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'augmentation de sa part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée résultant de la disposition particulière aux collectivités dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles.

L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables.

Ce dispositif dérogatoire ne s'appliquerait pas aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle en 2004 ou en 2005 serait nul en présence de bases taxables, dès lors que la fixation d'un taux de taxe professionnelle correspond bien à une augmentation de pression fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait favorable, monsieur le président, et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-426 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-362, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 4,5 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'État résultant des modifications des conditions de dégrèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière.

Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle.

Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %.

Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0,7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels.

La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au taux 2004 intégrée dans les dégrèvements de l'État via l'amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette majoration ne bénéficiera en effet qu'aux collectivités ayant, dès 2005, élevé leur taux à hauteur de 5,5 %, ce qui constitue une injustice évidente et une prime à l'anticipation fiscale.

Dans ces conditions, nous vous proposons de prendre en compte la spécificité des groupements intercommunaux à taxe professionnelle unique, qui vont être durement touchés par cette réforme, en leur octroyant un droit de tirage eu égard au plafonnement de la valeur ajoutée.

L'amendement prévoit ainsi que les dispositions du B et du C du II de l'article 67, relatives à la prise en charge du dégrèvement par l'État et au ticket modérateur mis à la charge des collectivités et de leur groupement, ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 5,5 %.

Pour préserver la dynamique intercommunale, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous devions suivre M. Marc, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique pourraient augmenter chaque année leur taux de 4,5 % sans jamais payer de ticket modérateur. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Bien entendu, cela est profondément contraire au principe de la réforme et aurait des effets désastreux sur les finances de l'État. Mais l'on conçoit bien que cet aspect ne préoccupe pas M. Marc.

Par ailleurs, ce serait complètement déresponsabilisant pour les EPCI ayant une forte proportion de base plafonnée. Par exemple, un EPCI dont 100 % des bases sont plafonnées pourrait augmenter son taux de 4,5 % par an, sans que cela soit mis à la charge des entreprises situées sur son territoire ; ce serait simplement un chèque tiré sur le compte de l'État.

Les opérations de ce genre constituent des facilités assez coupables, et la commission des finances ne saurait y consentir.

M. Josselin de Rohan. C'est pour cela que l'on réforme !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement me semble moins efficace que celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Marini sur l'intercommunalité et qui a été adopté. Ledit amendement prévoit un dispositif d'abattement pour les EPCI à taxe professionnelle unique qui répond tout à fait à la préoccupation de M. Marc.

Je suggère donc à M. Marc de retirer son amendement, puisqu'il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° II-362 est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. François Marc. Je suis prêt à suivre M. le ministre, car les mesures qui ont été votées tout à l'heure répondent effectivement à la préoccupation exprimée dans cet amendement. Cela contredit donc ce que vient de dire M. le rapporteur général, qui accusait notre amendement d'être excessif, alors qu'il est satisfait par le sien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon amendement était beaucoup moins excessif !

M. le président. L'amendement n° II-362 est retiré.

L'amendement n° II-356, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, permettant de corriger l'insuffisance du taux de taxe professionnelle. Dans ce cas, les conséquences de la majoration spéciale ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée visé au A. du présent article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif.

Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe professionnelle unique de 16,96 % sont ainsi pénalisés injustement pour avoir opéré une majoration de leur taxe professionnelle en 2005, en particulier dans le cadre de la majoration spéciale offerte aux collectivités disposant de taux de taxe professionnelle faible et qui bénéficient, à ce titre, d'un assouplissement de la règle de lien entre les taux.

Cette injustice est d'autant plus forte que la proportion de leur base plafonnée est importante. Il est indispensable de mettre fin à cette anomalie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'opérer une certaine déliaison des taux, en tout cas d'assouplir la liaison des taux. Dès lors, il nous semble plutôt contraire aux objectifs de la réforme, car il suppose une volonté d'alourdir la fiscalité des entreprises.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-356.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-360, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

L'amendement n° II-361, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du ticket modérateur sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme.

Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2,6 %, alors que celle sur le foncier bâti a augmenté de 3,7 % et que la taxe sur le foncier non bâti a crû de 3,3 %. Cela est évidemment dû au ralentissement de la croissance et de l'investissement.

Il n'apparaît donc pas possible de dire que le dynamisme des bases permettra de compenser la réduction du pouvoir d'action sur les taux.

Le deuxième argument qui va à l'encontre de la motivation du Gouvernement, c'est que les évolutions de base se caractérisent par une très forte disparité des situations d'un département à l'autre.

À l'échelle intercommunale, l'amplitude est encore accrue ; l'évolution des bases est parfois très faible, voire négative, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de cession d'actifs.

Sur l'échantillon des cent vingt-cinq communautés d'agglomération qui sont observées par l'Association des districts et communautés de France, l'ADCF, dix-neuf ont connu une évolution négative de leur base en 2005, soit 15 % d'entre elles, dans des proportions qui peuvent aller jusqu'à moins 8 %.

La combinaison d'un niveau élevé de base plafonnée et d'une évolution défavorable des bases d'imposition peut conduire très rapidement à des situations critiques.

C'est pourquoi cet amendement prévoit un filet de sécurité. Il interviendrait sans surcoût pour l'État, puisqu'il serait financé par un relèvement à due concurrence de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, dans l'esprit de la proposition de loi qui a été déposée par notre collègue député Augustin Bonrepaux, dont chacun sait qu'il est un ardent spécialiste des finances locales.

L'amendement n°°II-361 a le même objet en cas de régression des bases.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur.

Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe.

Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une péréquation entre collectivités territoriales selon leur potentiel financier. D'autres dispositifs ont, en revanche, cette finalité.

Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur une situation susceptible de se produire : les bases de taxe professionnelle de collectivités territoriales que l'on pourrait qualifier de « riches », en tout cas à très haut potentiel financier, peuvent, pour diverses raisons, augmenter très peu d'une année à l'autre, voire régresser, puisqu'il suffit, pour cela, de la disparition d'un établissement industriel important. Dans une telle hypothèse, ces collectivités, qui continueraient de disposer d'un potentiel financier particulièrement élevé, bénéficieraient néanmoins d'une exonération du ticket modérateur.

Au travers de ce cas de figure, qui n'est pas nécessairement théorique, on voit donc bien que le dispositif que vous préconisez, madame Bricq, n'est pas parfait et que la réflexion mérite d'être encore approfondie. Par conséquent, même si l'on peut comprendre et partager votre préoccupation, la commission des finances ne peut inviter le Sénat à adopter vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces deux amendements sont sous-tendus par un souci légitime, j'en conviens volontiers. Néanmoins, il me semble que les amendements de sauvegarde présentés tout à l'heure par M. le rapporteur général et adoptés par la Haute Assemblée répondent dans une très large mesure à celui-ci.

Dès lors, il ne me semble pas que les mesures présentées pourraient permettre d'améliorer le dispositif. Je crois, au contraire, que leur insertion entraînerait un certain nombre d'effets pervers et irait à l'encontre de la philosophie de notre réforme.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient repoussés par le Sénat, s'ils devaient être maintenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-361.

M. Michel Charasse. Je voudrais demander aux rédacteurs de l'amendement de nous dire ce que signifient les mots : « l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises, etc. ». Que vient faire ici l'article « au » ?

Je ne comprends pas le sens de cette phrase, et donc je voterai contre l'amendement.

M. Michel Mercier. Vous l'avez pourtant signé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-367, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés., est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit :

... - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie visée à l'article 1600 du code général des impôts.

... - Pour la part de la taxe professionnelle relevant de l'imposition additionnelle visée au précédent alinéa, les A, B et C du II du présent article s'appliquent aux chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes conditions que pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là un amendement très intéressant ! (Sourires.)

En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Il me semble que cette mesure de responsabilisation s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la réforme. Son adoption pourrait déboucher sur un allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, ce qui mériterait sans doute, monsieur le ministre, d'être salué par le Gouvernement !

Cela étant, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Je me permets néanmoins de dire qu'elle considère avec sympathie cette initiative. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le dis franchement, je ne suis pas vraiment d'accord avec cette proposition.

Le dispositif présenté par le Gouvernement reprend un principe déjà en vigueur, à savoir l'exclusion du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle de l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie.

M. Michel Charasse. Elles n'arrêtent pas de nous « bassiner » ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La mesure proposée, si elle était adoptée, pourrait déresponsabiliser les chambres de commerce et d'industrie. (Rires sur les travées de l'Union centriste.)

M. Michel Mercier. C'est fait depuis longtemps !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, une partie de la cotisation leur revenant serait prise en charge par l'État, ce qui accroîtrait le coût du plafonnement.

M. Henri de Raincourt. C'est très convaincant ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais gardé ma botte secrète pour la fin, le tout étant d'arriver à le dire de manière sérieuse, car c'est là un point un peu stressant pour le ministre chargé du budget !

Par conséquent, je ne peux émettre un avis favorable sur cette proposition, sauf à brouiller la cohérence de ma démarche. Je sais bien que certains voudraient faire plaisir à M. Charasse, mais je demande à la Haute Assemblée de repousser cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être n'ai-je pas bien suivi, je l'avoue, toutes les étapes du raisonnement...

J'ai compris qu'il s'agissait d'inclure l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle et de faire prendre en charge par les chambres de commerce et d'industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonnée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, comme l'a dit à juste titre M. le ministre, l'État prendrait en charge sa quote-part, en quelque sorte. (M. le ministre délégué approuve.)

Sur ce point, monsieur le ministre, il serait peut-être souhaitable que nous soyons éclairés ! (Sourires.) Compte tenu de ces difficultés techniques, la commission des finances, qui juge sympathique l'initiative des auteurs de l'amendement, voudrait bien comprendre quelle charge supplémentaire résulterait, pour l'État, de l'inclusion de l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je crois comprendre que si l'on retient, pour le calcul de la taxe professionnelle, la cotisation versée par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie, cette cotisation sera imputée à la quotité revenant aux collectivités territoriales. (M. Michel Mercier approuve.) La marge de ces dernières s'en trouvera alors encore un peu plus restreinte.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sans doute est-il nécessaire de prévoir un dispositif de plafonnement des cotisations versées aux chambres de commerce et d'industrie, mais je mets en garde contre l'idée d'inclure ces cotisations dans l'enveloppe de la taxe professionnelle plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

En effet, on pénaliserait alors les collectivités territoriales, or je ne suis pas certain que telle soit l'intention des auteurs de l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J'avoue ne pas avoir compris grand-chose ! Cela étant, il me semble que la seule question qui vaille est la suivante : l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie est-elle oui ou non comprise dans le dispositif de plafonnement ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, elle n'est pas prise en compte !

M. Michel Mercier. Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, puisqu'il s'agit tout de même d'une part de la taxe professionnelle !

M. Michel Charasse. Et non des moindres !

M. Michel Mercier. En effet !

De deux choses l'une : soit l'IATP perçue au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie n'a rien à voir avec la taxe professionnelle, soit elle entre dans le calcul de celle-ci ! Dans la seconde hypothèse, je voterai l'amendement n° II-367. Mais si l'IATP est complètement en dehors de l'enveloppe globale de taxe professionnelle, il faut le préciser,...

M. Michel Mercier. ...et il faudra aussi l'expliquer aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous en sommes à presque huit heures de discussion sur la taxe professionnelle, et nous avons abordé un grand nombre de sujets. Cela étant, celui qui nous occupe maintenant n'a rien à voir avec notre débat.

Certes, je comprends que l'on puisse avoir, ici ou là, des griefs à l'encontre des chambres de commerce et d'industrie - encore que, pour ma part, je n'en nourrisse pas. Mais peu importe ! Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, je vais maintenant revenir sur quelques points.

Tout d'abord, l'IATP n'est pas prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

M. Michel Mercier. L'affaire est donc réglée !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce plan, le débat est clos !

Ensuite, le taux d'évolution est strictement encadré par la loi. Il s'agit d'un processus bien spécifique, et il faut donc se garder de toute comparaison hasardeuse.

Cet amendement d'appel vise, je le vois bien, à attirer l'attention sur un certain nombre de difficultés, mais il s'agit tout de même ici, à mon sens, d'un autre registre. Je ne peux donc pas, je le répète, émettre un avis favorable. Ce n'est pas possible !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je précise que les chambres de commerce et d'industrie sont alimentées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui s'intitule l'IATP : imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Les bases de cette taxe sont exactement les mêmes que celles de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.

L'application du dispositif de l'article 67 privera les collectivités territoriales de la possibilité d'agir librement sur les taux. Or les personnes qui les dirigent sont élues au suffrage universel direct,...

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Michel Charasse. ...alors que les responsables des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un suffrage qui est loin d'être universel, et avec de surcroît un taux de participation très restreint, puisque l'on compte seulement de 25 % à 30 % de votants ! Pourtant, les chambres de commerce et d'industrie ont non seulement le privilège de voter un impôt, comme les collectivités territoriales, mais en plus à un taux qui n'est pas encadré. Par conséquent, elles font ce qu'elles veulent, en toute liberté.

Vous aurez beau, monsieur le ministre délégué, avancer tous les éléments possibles et imaginables, même de bonne foi - je suis prêt à les entendre - il n'empêche ! Il y a là un double traitement qui n'est pas admissible. Quand on est élu au suffrage universel direct, on est encadré, alors qu'on ne l'est pas quand on est élu au suffrage corporatiste : ce n'est pas supportable en République !

Cela étant rappelé, je crois comprendre ce que dit le ministre délégué : jusqu'à présent, l'IATP n'était pas plafonnée au titre des 3,5 %, 4 % ou autres qui correspondaient au plafonnement valeur ajoutée et l'État ne versait donc aucun dégrèvement pour les assujettis à cet impôt.

L'amendement que je présente avec les membres de mon groupe, qui ne m'a pas encore lâché et qui tient bon (sourires), a donc pour objet de faire rentrer l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie dans le dispositif, ce qui veut dire, cette taxe s'additionnant au reste de la taxe professionnelle, que les organismes consulaires paient leur quote-part, au même titre qu'une commune, un département ou une région, s'ils sont responsables du dépassement du taux.

La situation est donc très simple.

Je dois dire que je trouve choquant, dans cette affaire, dès lors que le plafonnement nous fait entrer dans un processus où les élus au suffrage direct ne sont plus libres, ce qui constitue un extraordinaire frein à la liberté locale, que les élus au suffrage corporatiste, eux, le soient. Cela me gêne un peu aux entournures ! Ce n'est pas très conforme aux principes de la République. Je sais bien que la République est aujourd'hui à géométrie variable (exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), mais il n'empêche que je trouve cela choquant.

L'un de nous le soulignait cet après-midi,...

M. Henri de Raincourt. C'était Mme Beaufils !

M. Michel Charasse. ...lorsque l'on discute avec les industriels, ils nous parlent rarement de la taxe professionnelle, mis à part dans les chambres de commerce, où ils ne nous parlent que de ça !

Je me souviens d'ailleurs d'une époque où j'occupais votre bureau, monsieur le ministre délégué, et où M. Seillière, alors vice-président du CNPF, me faisait envoyer tous les ans par le président national des chambres de commerce, avant le budget, deux lettres. Dans l'une, il me faisait part des préoccupations des entreprises, ce qui était tout à fait normal, et me demandait un geste fort pour la taxe professionnelle, et, dans l'autre, il me suppliait d'autoriser une augmentation considérable - 7% chaque année à l'époque - de l'IATP des chambres de commerce.

Je lui demandais toujours si mon correspondant n'était pas complètement ivre en signant ces deux lettres, ou au moins l'une des deux ! (Sourires.) Et, tout en lui signifiant qu'il ne pouvait pas me faire envoyer deux lettres contradictoires, je l'interrogeais pour savoir à laquelle des deux je devais donner suite. Il va de soi que je n'augmentais pas l'IATP selon le voeu démagogique des chambres de commerce !

Il n'empêche, lorsque nous allons dans les chambres de commerce, nous sommes, nous, élus locaux, mis au ban et en accusation, parce que notre politique fiscale est toujours jugée négativement.

Par conséquent, l'amendement me paraît très clair et son adoption ferait le plus grand bien à ces gens, qui seraient enfin tenus d'entrer dans la même la discipline que les élus locaux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être faut-il parvenir à faire progresser ce débat.

C'est là, cher collègue, un sujet utile, un problème à traiter, mais, sincèrement, et compte tenu de tout ce qui a été dit, il est impossible de le faire, ce soir, par le biais de votre amendement.

M. Michel Charasse. C'est la clause de revoyure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, cette affaire a, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales, des conséquences que l'on comprend mieux maintenant et qu'il faut intégrer.

Or, dans le cadre du travail qui sera fait avant la définition complète de la réforme, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2006, il devrait être possible de traiter de cette question, d'intégrer l'IATP à la réflexion et de prendre bien en compte cet impôt additionnel avec la taxe professionnelle, mais en optimisant le dispositif, pour que toutes les conséquences soient bien contrôlées et qu'il n'en résulte pas de déséquilibres ou d'insatisfaction ailleurs.

En conséquence, monsieur le ministre délégué, si vous pouviez nous assurer que vous partagez ce souci et que vous acceptez que l'on en reparle, je pense que M. Charasse serait en mesure de retirer son amendement et qu'il aurait déjà fait ce soir une grande partie du chemin !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage le souci qui vient d'être exprimé et j'accepte que l'on en reparle. Dans l'immédiat, il est vrai qu'il nous faut avancer.

M. Michel Charasse. Je signale que l'enjeu est quand même de 1 milliard d'euros.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien l'une des raisons pour lesquelles je me suis permis de dire que cela coûtait un peu d'argent !

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 67.

Mme Marie-France Beaufils. Le nouveau plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente 1,4 milliard d'euros. Son coût réel pour l'État est d'environ 1 milliard d'euros, soit 2 % du déficit budgétaire 2006 que la mesure contribue, de fait, à creuser.

Pour les collectivités locales, 1,4 milliard d'euros, c'est environ 6 % du produit national de la taxe professionnelle, et près de 10 % de la charge nette imputable aux entreprises.

Pour ces dernières, la réduction de la taxe professionnelle représente moins d'un millième de la valeur ajoutée globale produite dans notre pays, donc du produit intérieur brut marchand. C'est donc avec moins d'un millième du produit intérieur brut que l'on entend donner aux entreprises un signe pour les inciter à investir ou embaucher !

Soyons sérieux : le débat qui vient de nous occuper a montré que les collectivités locales ne veulent pas être utilisées par l'État comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises.

De nombreux élus - 147, lors du précédent scrutin public- ont fait valoir qu'ils étaient opposés à une mesure qui va créer d'importantes difficultés budgétaires aux collectivités locales, alors que nous ne sommes même pas sûrs qu'elle ait la moindre efficacité au regard de l'objectif à atteindre.

J'ajouterai que le débat nous a montré, au travers des amendements, les multiples risques qu'un tel article faisait peser sur les collectivités, et qu'il nous a aussi permis de constater que ses conséquences n'étaient pas véritablement appréciées.

Ce sont autant de raisons supplémentaires pour voter contre cet article 67.

M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 171
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Avant de passer à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à ce stade du débat, il est bon de faire le point.

Nous sommes parvenus à examiner quarante-deux amendements sur un sujet crucial.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui n'est pas mal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il nous reste vingt amendements qui, portant articles additionnels après l'article 67, ont un lien avec la taxe professionnelle.

Je formulerai donc le double souhait que nous examinions l'ensemble de ces vingt amendements ce soir et que nous levions la séance au plus tard dans une heure, ce qui suppose que nous passions à un braquet supérieur.

Aussi, mes chers collègues, si vous voulez bien présenter vos amendements de façon synthétique, je serai doublement exaucé.

M. le président. J'avais laissé entendre, ce soir, qu'une telle solution serait souhaitable, mais je précise qu'elle exige un rythme de trois minutes pour chaque amendement !

L'équation est maintenant connue de tous.

Art. 67 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2006, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compensation de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) par :

« a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code. »

« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du I de l'article 13 et du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes.

Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les taux de taxe professionnelle ont été plafonnés en 1982.

Je précise que le dispositif ne concerne que l'une des composantes de la DCTP. En outre, la répartition qui serait faite sur d'autres collectivités ne serait pas de nature à perturber leurs budgets ou leurs perspectives financières.

C'est un dispositif partiel, de dimension tout à fait modérée, qui est ici proposé.

M. le président. L'amendement n° II-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2005 et 2006 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales.

Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité.

Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est souvent totalement annihilée par la réduction de la part de la DCTP qu'elles perçoivent par ailleurs.

Il est donc indispensable que les collectivités locales concernées ne soient pas totalement perdantes dans cette opération.

L'expérience récente, notamment les conséquences de la majoration de la dotation de solidarité urbaine intervenue dans la foulée de l'adoption de la loi Borloo, c'est-à-dire la loi de programmation pour la cohésion sociale, prouve bien la nécessité de notre amendement.

Le Gouvernement, par la voix de son ministre, M. Borloo, avait annoncé aux communes éligibles à la DSU une sensible progression de leurs dotations. Elles se sont en réalité retrouvées face à une progression minorée, notamment par l'application du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal.

Cette année, même s'il existe une clé de répartition différente, comment ne pas indiquer que la majoration de la DSU, pour un montant de 120 millions d'euros, se situe au niveau de la réfaction de DCTP, soit 114 millions d'euros ?

C'est pour éviter cette situation, chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui vient d'être présenté a un objectif similaire à celui de la commission.

Je précise que, pour nous aussi, il s'agit de veiller à la situation de communes éligibles à la DSU ou à la DSR bourg-centre, donc de communes dont la structure financière n'est pas très solide.

La différence entre nos deux amendements porte sur les conséquences de l'opération. Pour la commission, il s'agit d'un redéploiement au sein de la DCTP ; pour le groupe CRC, il s'agit d'une dotation ad hoc pour compenser l'opération, ce qui nécessiterait un financement supplémentaire pour l'État.

On comprendra que, pour cette raison, la commission préfère son propre amendement et sollicite le retrait de l'amendement n° II-185, qui vise à régler le même problème, mais d'une manière, à notre avis, un peu moins vertueuse sur le plan des finances publiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° II-301 présenté par la commission, d'autant qu'il est à coût constant, puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° II-185 présenté par le groupe communiste, dans la mesure où il induit une dépense supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-185 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par MM. Karoutchi,  Dallier et  Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré et M. Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année.

Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs.

Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En examinant les dispositions applicables, j'ai constaté qu'il existe, dans le code général des impôts, une exonération possible pour les personnes qui louent leur résidence secondaire, par exemple à des vacanciers. Cette disposition prévoit que les collectivités territoriales concernées sont susceptibles de prendre la décision d'exonération.

Dès lors, il me semble que le but visé par Roger Karoutchi et ses collègues est presque satisfait et que le dispositif existant est tout à fait conforme à nos principes, en ce qu'il y a, d'une part, décision de la collectivité territoriale, d'autre part, absence de compensation par l'État.

Cet amendement me semble donc devoir être retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai exactement le même avis que M. le rapporteur général : je vous invite à retirer cet amendement, qui est en réalité satisfait, monsieur Gaillard.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-409 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Je le retire, et je suis désespéré ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-409 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas.

En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurance, alors même que celles-ci sont, elles, assujetties à la taxe professionnelle.

Les distorsions de concurrence qui en résultent, monsieur le ministre, sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités exposées ci-dessus, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.

L'exonération dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.

Par ailleurs, les collectivités locales, alors qu'elles réalisent pour la plupart d'importants investissements en termes de développement économique, d'accueil d'entreprises et de logements de salariés, sont totalement privées de la contribution de ces sociétés au développement local.

Il convient donc, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir de légitimité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps.

L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées.

La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion de concurrence, conformément à un principe de base du droit communautaire.

En effet, il s'agit ici de ne soumettre à la taxe professionnelle que les activités s'exerçant dans les mêmes conditions que celles des sociétés d'assurance. Ce sont des activités de marché ; les produits et les services sont les mêmes, simplement le statut juridique du prestataire n'est pas identique.

L'adoption de cette mesure ne serait d'ailleurs pas exclusive d'un réexamen d'ensemble de plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des mutuelles.

Notre collègue Jean-Jacques Jégou a travaillé le texte de son amendement depuis son examen en commission et lui a apporté plusieurs rectifications, lesquelles, sur le plan technique, sont de nature à nous satisfaire.

Bien sûr, la commission comprend qu'il faille, dans une affaire de ce genre, prendre tous les contacts nécessaires avec les milieux intéressés.

Cela étant, le sujet dont il s'agit n'est pas nouveau. Il « tourne » déjà, et depuis d'assez nombreuses années.

La commission des finances, réunie ce matin, a été favorable à cette initiative, car ses membres se préoccupent toujours d'élargir l'assiette de la fiscalité, en particulier lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle. Ils préfèrent, en effet, étendre l'assiette plutôt que d'augmenter les taux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, le sujet doit être abordé en toute transparence avec les mutuelles, lesquelles sont désormais assujetties à la taxe sur les conventions d'assurances, et donc intégrées dans un processus de normalisation.

Pour tout vous dire, je souhaite que l'année 2006 soit consacrée à une discussion avec les mutuelles, afin qu'elles sortent de cette situation dont nous connaissons la raison historique, mais qui nous semble diverger fâcheusement par rapport à l'approche européenne.

Cela étant, il est impossible d'adopter cet amendement ce soir, sans un minimum de concertation avec le secteur mutualiste. En clair, je considère que cet amendement est un message fort du Sénat, qui sera entendu, et ô combien, par les uns et par les autres.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je prends l'engagement devant vous de veiller à ce que les discussions sur ce sujet soient bien ouvertes avec le secteur mutualiste dès l'année prochaine et trouvent leur point d'aboutissement rapidement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux saluer la démarche rigoureuse et courageuse de M. Jean-Jacques Jégou et me réjouir de l'engagement que prend le Gouvernement.

Peut-être, monsieur le ministre délégué, la mesure ne doit-elle pas être limitée aux seules mutuelles.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement portait sur les mutuelles !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux dire par là que, puisque nous nous préoccupons de faire baisser les taux, il faut trouver des assiettes. Vos services pourraient peut-être nous aider à identifier les activités qui bénéficient de régimes dérogatoires, afin que nous puissions, ensemble, nous poser la question de savoir s'il n'y a pas matière à élargir l'assiette pour faciliter la répartition et la rendre supportable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-268 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. J'entends l'appel de M. le ministre et je ne souhaite en rien lui compliquer la tâche. Néanmoins, je constate que, pour prendre les mesures difficiles, ce n'est jamais le bon moment !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je salue votre bonne volonté et votre courage.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est plus que cela !

M. Jean-Jacques Jégou. Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 !

À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des logements, un certain nombre d'équipements sportifs ou culturels. Je citerai l'exemple de mon département, dans lequel s'est implantée une grande mutuelle, ce qui a, bien sûr, nécessité la réalisation de crèches et d'écoles dans les communes. Or ces dernières ne perçoivent aucune taxe professionnelle !

Cet amendement est donc un amendement d'appel, et je ne vois pas où est le problème puisque nous sommes entre nous, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, nous ne sommes pas entre nous !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous sommes entre parlementaires et membres du Gouvernement !

M. Robert Del Picchia. Nous sommes en séance publique !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous savons les uns et les autres que ce dossier n'a rien de complexe. Quant à la négociation, je n'en vois qu'une possible : que les mutuelles se mettent simplement en conformité avec le droit commun !

J'avoue que je ne propose pas cet amendement par plaisir. Mais que peut-on attendre de négociations en ce domaine ? À quoi sert le Parlement si, chaque fois qu'il avance des propositions sérieuses pour élargir l'assiette, le Gouvernement lui demande de le laisser négocier !

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis très amicalement, vous connaissez ma façon de voir les choses : le Parlement doit également aider le Gouvernement à progresser, et nous ne devons pas vous laisser seul porter la responsabilité de vous en prendre aux mutuelles.

Je souhaite donc que le Parlement puisse s'exprimer sur ce sujet. La commission mixte paritaire pourra d'ailleurs trancher.

En tout état de cause, je préfère être battu s'il est dit que je dois être battu, mais je ne retire pas l'amendement, car il me semble qu'il faut donner au Parlement l'occasion d'exprimer une volonté forte. Nous devons avoir le courage de dire que nous ne favoriserons pas la pérennisation d'une distorsion grave, surtout si elle s'opère au détriment des collectivités.

Cela fait maintenant huit heures que nous nous battons pour faire en sorte que les communes, les départements et les régions conservent leurs moyens de subsistance. Or nous identifions des recettes qui sont légitimement dues aux collectivités, mais que celles-ci ne perçoivent pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, que vous retiriez ou non l'amendement, libre à vous, mais je ne peux pas ne pas vous répondre.

Comme je deviens un vieux ministre, je commence à connaître le numéro du parlementaire qui vient en aide au Gouvernement ! (Sourires.)

De plus, monsieur le sénateur, contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes pas entre nous !

M. Henri de Raincourt. Nous sommes en public !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parfaitement ! Nous travaillons au nom de la nation et il est de mon devoir, parce que nous somme sur la place publique, de vous dire clairement les choses.

Je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois. Je vous mets au défi de trouver un point sur lequel je me suis engagé devant vous sans tenir ma parole, y compris, d'ailleurs, au sujet de la taxe professionnelle. Il y a un an, le Sénat a étudié la réforme des dotations et M. Sueur avait, à cette occasion, protesté parce que nous n'examinions pas la taxe professionnelle. Je m'étais engagé à le faire l'année suivante, et c'est chose faite ce soir.

Nous nous occuperons des mutuelles, monsieur Jégou, je vous l'ai dit et je vous le répète : nous le ferons, je ne me cache pas derrière mon petit doigt !

Reste que, d'une part, nous venons d'intégrer les mutuelles parmi les contribuables à la taxe sur les conventions d'assurances, ce qui mérite d'être souligné puisque c'est une preuve que nous agissons. Nous leur avons donc ajouté une charge supplémentaire. D'autre part, ma conception de la vie, contrairement à la vôtre, est que nous devons discuter avec les catégories qui se verront soumises à un nouvel impôt. J'ai peut-être tort et vous avez sans doute raison, monsieur le sénateur, mais il en ira ainsi tant que je serai chargé de ce dossier !

Lorsqu'on prend la décision d'intégrer dans l'assiette d'un impôt un secteur économique qui aujourd'hui n'y est pas- même si une telle situation n'était pas normale, je vous le concède -, la bonne règle de courtoisie, entre gens normaux qui se parlent, commande de se retrouver autour d'une table pour travailler techniquement, par exemple, sur la taille de l'assiette, les caractéristiques à mettre en oeuvre, notamment.

Ces sujets de discussion sont nombreux, mais, ne vous y trompez pas, monsieur Jégou, en tout état de cause, cette mesure sera examinée par le Parlement, car il n'est pas imaginable de prendre de telles dispositions autrement que par la voie législative. Le Sénat et l'Assemblée nationale seront donc amenés à en débattre.

Si vous souhaitez déposer un amendement le moment venu, je n'y vois aucun inconvénient. Si vous souhaitez être associé à cette réflexion, vous êtes le bienvenu. Comment pourrais-je être plus clair ? Simplement, même à cette heure tardive, ce n'est pas par un amendement tel que celui-ci que l'on peut prendre une décision aussi importante.

Ne doutez pas de ma détermination, mais, n'en doutez pas non plus, la règle du jeu, tant que je serai ministre, c'est moi qui la fixerai ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) la production de films pour la télévision

« b) la production de programmes de télévision

« c) la production de films institutionnels et publicitaires

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.

III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer ces activités de la taxe professionnelle.

On sait à quel point ces activités sont gourmandes en main-d'oeuvre. On sait également à quel point elles sont concurrencées : tout le monde a en mémoire telle ou telle dramatique qui a été tournée en Lituanie !

J'ajoute que cette affaire est complémentaire d'une autre, puisque nous avons, il y a peu de jours, adopté un dispositif identique pour les industries techniques du cinéma et de la télévision, dispositif qui a été défendu par M. Jégou. L'amendement avait été déposé par Mme Morin-Desailly et il était d'ailleurs identique à celui que nous avions voté l'année précédente sur mon initiative, mais qui n'avait pu franchir le cap de la commission mixte paritaire !

Nous réunissons donc dans un même ensemble les industries techniques et les activités de production. C'est un projet que nous espérons pouvoir mener jusqu'à son terme, car il est très important pour le secteur considéré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense qu'il s'agit d'une bonne initiative et a émis un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-316 rectifié bis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous venons de passer un certain temps à débattre des allégements de caractère général sur la taxe professionnelle.

M. Gaillard nous propose un amendement sectoriel, qui vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales, sans garantie de compensation, de procéder à l'exonération totale, et sans limitation des durées, de la taxe professionnelle des industries audiovisuelles.

Une telle initiative ne nous paraît pas correspondre à une forte et réelle demande du secteur d'activité concerné. Elle présente par ailleurs un certain nombre de risques d'effets pervers pour le moins dangereux, tant pour les activités concernées que pour les collectivités locales intéressées.

Même limitée au champ des industries audiovisuelles produisant des téléfilms, des programmes de télévision et des films de caractère publicitaire et institutionnel, la mesure qui nous est proposée n'est rien d'autre qu'une mise en concurrence organisée des territoires sur la question de la taxe professionnelle.

Ces mesures sectorielles et partielles n'ont jamais, depuis qu'elles ont été mises en oeuvre, constitué une solution valable pour répondre aux problèmes de maintien des activités économiques.

L'allégement de la taxe professionnelle en zone de revitalisation rurale, par exemple, n'empêche pas la poursuite de la fermeture des commerces de proximité ni celle des exploitations agricoles.

De fait, ce qui nous est proposé ici n'est pas une solution adaptée aux problèmes.

À la vérité, il s'agit d'un coup de pouce fiscal pour tenter, coûte que coûte, de retenir sur le territoire la réalisation de certaines oeuvres audiovisuelles, notamment les grands téléfilms ou les grandes séries télévisées.

Cet amendement, en laissant aux collectivités le pouvoir de remettre en cause la taxe professionnelle de ce secteur, ne fait que valider la démarche des sociétés de programmes qui, de longue date, ont fait le choix de la délocalisation partielle de leurs activités à l'étranger, comme vous l'avez dit, mon cher collègue.

C'est surtout la mise en concurrence des territoires sur notre sol qui serait en question si une telle mesure était adoptée.

Les sociétés de production audiovisuelle sont implantées dans des secteurs où les besoins des populations sont parfois assez nettement différents.

Entre Boulogne-Billancourt, où se trouve le siège de TF1, et les studios de la Plaine Saint-Denis, où se réalisent une bonne partie des programmes en direct ou en semi-différé qui passent sur nos écrans, les données sont différentes.

C'est en fait le développement de certains secteurs qui est directement mis en question par la faculté de dégrever ainsi, sans limitation de durée, la taxe professionnelle de l'audiovisuel. Car, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce sont dans des localités ou des intercommunalités relativement favorisées que pourrait se pratiquer cette politique d'incitation fiscale. Cela bloquerait par là même toute possibilité de création et de développement de ces structures dans bien des régions de notre pays. C'est d'ailleurs avec l'objectif de réduire la concurrence entre les territoires que la taxe professionnelle unique avait été créée dans le cadre de l'intercommunalité.

Sous le bénéfice de ces observations, nous nous prononcerons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-316 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.

L'amendement n° II-406 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements » sont insérés les mots : « , à l'exception des canalisations visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration certains ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations ».

II. L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les canalisations destinées au transport de gaz combustibles visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, les pipe-lines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989, les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je vais d'abord resituer cet amendement dans son contexte géographique.

Je suis élu de Bourgogne du sud, et la communauté de communes que je préside se situe au seuil de la Bourgogne et au début du sillon rhodanien, c'est-à-dire dans l'un des secteurs d'Europe qui comptent le plus de voies de communication. Sans me désintéresser des voies aériennes, fluviales, ferroviaires, routières ou autoroutières, je m'en tiendrai aux voies souterraines qui traversent notre territoire depuis de nombreuses années.

Ma petite communauté de communes, qui ne comporte pas plus d'une dizaine de communes rurales, ne compte pas moins de cinq canalisations souterraines : deux éthyloducs, qui transportent de l'éthylène, un saumoduc, qui transporte de la saumure, et deux oléoducs, qui transportent bien sûr du pétrole.

Jusqu'à présent, aucune prescription particulière ne régissait ces canalisations, sauf qu'il était bien évidemment impossible de construire sur leur emprise.

Depuis le fameux accident d'AZF à Toulouse, et selon une pratique constante de notre République - avec d'ailleurs un temps de latence de trois à quatre ans -, on s'est tout à coup mis à ouvrir un parapluie de plus en plus large. Ainsi, tenez-vous bien, les terrains situés autour des canalisations d'éthylène sont devenus inconstructibles sur une distance de 1,5 kilomètre, soit 750 mètres de part et d'autre du pipe-line. Cette décision a « stérilisé » une surface de 6 800 hectares, qui va de Carling, en Moselle, jusqu'au département de l'Ain !

M. Michel Mercier. Et même jusque dans le Rhône !

M. René Beaumont. Tout à fait !

Nous sommes donc confrontés à une situation nouvelle.

Je le reconnais, il y a sans doute des risques. D'ailleurs, il y a une dizaine d'années, un incident s'est produit en Saône-et-Loire, qui a fait 20 millions de dégâts, mais, heureusement, il n'y a eu aucun blessé. C'est que l'éthylène mélangé à l'air est instantanément explosif. Le danger est donc présent, et la catastrophe toujours possible.

Cela étant, mon amendement a un objectif d'équité : il vise à assujettir ces canalisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au même titre que les autres modes de transport. En effet, les fluides sont également transportés par voie fluviale, par voie ferroviaire et par voie routière et acquittent une taxe professionnelle et une taxe foncière sur les propriétés bâties à toutes les collectivités concernées. Ces taxes sont ensuite répercutées sur le prix de revient du carburant.

En l'espèce, ces tuyaux ont une très longue durée de vie. Leur coût est donc facilement amortissable. Mais ils ne sont soumis à aucune taxe.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sujétions liées à ces canalisations entraînent des nuisances profondes pour les populations : d'abord, sur le plan de la constructibilité des terrains, le très large parapluie désormais déployé s'appliquant aux constructions neuves ; ensuite, sur le plan de la sécurité.

Pour tout vous dire, je suis sans doute moi-même en danger, puisque ma propre habitation se situe à 250 mètres de la canalisation d'éthylène. Si en effet elle sait interdire la construction sur 750 mètres de chaque côté de la canalisation, la République ne se préoccupe pas de ceux qui vivent sur le territoire.

En fait, cette question nécessite une véritable prise de conscience et dépasse largement le seul problème de la taxation.

Quoi qu'il en soit, la première mesure à prendre consiste certainement à appliquer la taxe professionnelle ainsi que la taxe foncière lorsqu'il y a des propriétés bâties, et c'est notamment le cas avec les stations de pompage ou les trappes de visite qui jalonnent le parcours des conducteurs.

Il y a donc des mesures à prendre immédiatement. D'autres dispositions pourraient également être mises en oeuvre par le ministère de l'environnement et le ministère de l'équipement pour protéger les populations.

Je sais bien que cet amendement est un peu laconique. Cela étant, j'entends qu'une étude soit menée le plus rapidement possible et qu'elle débouche sur un résultat.

Je sais également que M. le ministre a l'habitude de tenir ses engagements. Je viens d'ailleurs de l'entendre en prendre à l'instant. Il prononcera certainement les mêmes paroles à l'égard de mon amendement, moyennant quoi je le retirerai volontiers. Toutefois, j'aimerais qu'une solution se dégage dans le courant de l'année 2006, sinon, je reviendrai à la fin de l'année prochaine avec d'autres arguments encore plus frappants et, cette fois-ci, je ne retirerai rien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage le souci de notre collègue René Beaumont.

Il est évident que les collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords.

Monsieur le ministre délégué, il nous semble opportun d'engager une réflexion en la matière, d'autant qu'une telle disposition permettrait d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle. Or, je le répète, mieux vaut élargir l'assiette plutôt qu'augmenter les taux.

La commission voit donc cet amendement d'appel d'un oeil tout à fait sympathique et espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques informations afin que le mouvement vers une meilleure qualification de ces ouvrages puisse s'enclencher.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Beaumont, vous soulevez un vrai problème. Les sujétions que vous décrivez sont vraiment importantes pour ceux qui sont concernés. Le nier serait nier la réalité. Il nous appartient maintenant d'en tirer les conséquences.

Cependant, le Gouvernement peut difficilement émettre un avis favorable ce soir. À cet égard, vous avez eu la très grande amabilité de me faciliter la tâche en anticipant ma réaction. (Sourires.)

Je conçois parfaitement que vous ne serez pas aussi bien disposé dans un an. Nous avons donc une année pour trouver une solution. C'est à la fois long et court, surtout que cette situation perdure depuis des années et que personne ne l'assume. Il faut dire que ce n'est pas le seul sujet à susciter ce genre de comportement. Vous avez pu le constater, quand on prend une décision, cela provoque des remous dans tous les sens. Ainsi en va-t-il de la vie politique !

Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous nous mettions au travail et que nous essayions de trouver une solution. Je retiens bien sûr que cette mesure permettrait d'élargir l'assiette, ce qui va dans le bon sens. Et votre proposition sur les pipe-lines nous permettra également d'avoir une année 2006 bien remplie !

M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement n° II-406 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-406 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-346, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle »

II. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants.

À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétaires se sont domiciliés hors du territoire national et ont échappé de ce fait à la taxe professionnelle.

Une instruction administrative du 6 décembre 2004 est venue préciser que, lorsque le propriétaire desdits biens ne peut pas supporter cette taxe professionnelle, celle-ci est à la charge du sous-traitant, ce qui va à l'encontre de la volonté du législateur.

Je suis conscient que la rédaction de cet amendement est perfectible, mais j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que nous avons là tous les éléments d'activation des délocalisations et qu'il convient d'y porter remède.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait conscient de ce problème. Sachez que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté avant-hier par l'Assemblée nationale, nous l'avons évoqué.

Deux amendements ont d'ailleurs été adoptés, dont l'un va dans le sens de vos préoccupations, d'une part, en recentrant le dispositif adopté il y a deux ans en matière de mise à disposition gratuite pour les sous-traitants et, d'autre part, en permettant aux collectivités d'exonérer les outillages utilisés à titre gratuit par les sous-traitants industriels lorsque le donneur d'ordre est situé à l'étranger.

Ce texte sera examiné la semaine prochaine par le Sénat. À cette occasion, vous me direz si ces mesures correspondent à vos attentes ou si elles doivent être complétées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vient de le dire M. le ministre délégué, nous aborderons ce sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous examinerons alors des dispositions voisines qui y ont déjà été introduites.

M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-346 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-346 est retiré.

L'amendement n° II-304, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : «, et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233 - 3 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale.

L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum.

Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à des pratiques abusives d'optimisation fiscale en procédant, par exemple, à une fusion intragroupe afin de minorer la base taxable au titre de la taxe professionnelle. Il est donc proposé de relever ce plancher à 90 % de la valeur locative des immobilisations dans le cas d'opérations de fusion, scission ou apport internes à un groupe de sociétés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.

L'amendement n° II-317, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes professionnelles sont gelées à plus de 20 % en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent faire varier librement entre eux le taux des quatre taxes. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale.

En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air.

C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelés du fait de l'adoption de l'article 67.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée !

Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement comment peut être finalisé le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle avant d'y ajouter, le cas échéant, tel ou tel élément.

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission souhaiterait que vous retiriez votre amendement. Cela étant, la réflexion reste présente dans les travaux qui ne manqueront pas de se poursuivre tout au long de l'année 2006 pour définir les conditions définitives de la réforme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur général, monsieur le président.

Monsieur Détraigne, nous avons beaucoup parlé de ce sujet tout au long de la journée. Je ne crois pas qu'il soit de bonne gouvernance d'aborder celui de la déliaison ce soir compte tenu de tout ce que nous avons dit sur la taxe professionnelle.

Néanmoins, comme nous y a invités M. le rapporteur général, poursuivons notre réflexion. Pour l'heure, il serait bien que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-317 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Les propos tant du rapporteur général que du ministre délégué vont dans le bon sens en ce qu'ils prouvent que l'on commence à admettre qu'en s'attaquant à la fiscalité par tous les bouts, on suscite un certain nombre de blocages, un certain nombre de contraintes, dont les conséquences n'ont pas forcément été envisagées au départ.

Comme il est prévu de se pencher sur cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-317 est retiré.

L'amendement n° II-347, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable."

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique.

Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont particulièrement bas.

Je voudrais néanmoins rectifier mon amendement, monsieur le président, en y ajoutant à la fin  les mots : « lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-347 rectifié, présenté par M. Arthuis, et ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que ce dispositif va à l'encontre de l'allégement de la pression fiscale. Toutefois, je crois comprendre qu'il s'agit de mesures qui s'appliqueraient de manière tout à fait exceptionnelle.

C'est dans cet esprit que j'accepte de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. Jean Arthuis. On ne touche pas à la taxe professionnelle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je l'avais bien compris.

En revanche, cette mesure pourrait concerner des exploitants agricoles, et ce à un moment où nous avons par ailleurs décidé une exonération du foncier non bâti.

M. Jean Arthuis. De grâce !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, de grâce, comme vous dites.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-347 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-265, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement.

La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU.

Une telle entrave - injustifiée - à la liberté de décision des EPCI fusionnés risque d'aboutir à ce que la procédure de fusion soit délaissée au profit des procédures classiques d'extension de périmètre

Or, vous savez que, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, nous avons considéré que la fusion était un outil de rationalisation de la carte intercommunale. C'est d'ailleurs cette méthode de la fusion que la Cour des Comptes nous a demandé de privilégier dans le rapport intitulé L'intercommunalité en France et publié par le 23 novembre 2005.

Cet amendement permet ainsi de préserver, pour les groupements à TPU issus d'une fusion, les conséquences des décisions antérieures de leurs communes membres sur leurs propres taux de fiscalité.

M. le président. L'amendement n° II-281, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux, et augmenté, le cas échéant, dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 1636 B sexies. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.

Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers de cette diminution du produit de taxe professionnelle, qui peut mener la communauté dans une impasse financière dans la mesure où les attributions de compensation que cette communauté doit obligatoirement reverser aux communes membres ne sont pas recalculées lors de la fusion.

M. le président. L'amendement n° II-282, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit, lors de la fusion, de permettre la prise en compte du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence.

Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs.

Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Le troisième amendement est une variante. Le mode de calcul est différent, mais il exprime la même idée.

J'avoue néanmoins, tout en souhaitant sur ces trois amendements disposer de l'avis du Gouvernement, qu'après les longs débats que nous avons eus sur la réforme de la taxe professionnelle, débats qui ont intégré une dimension particulière pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unifiée, j'ai un peu de peine à imaginer comment ces éléments supplémentaires pourraient intégrer le dispositif, quelle que soit la version proposée.

Mais sans doute sera-t-il utile de continuer à y réfléchir.

Nous avons encore un an pour régler le cas échéant des situations qui peuvent, sur le terrain, sembler un peu aberrantes, et qui appellent sans doute des remèdes spécifiques.

Nous pensons que l'essentiel des problèmes en matière de taxe professionnelle sont désormais réglés notamment grâce aux amendements de la commission des finances.

La commission préférerait que ces trois amendements soient donc retirés une fois que notre collègue aura entendu l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais également, rejoignant en cela l'avis du rapporteur général, que Mme Gourault retire ses amendements.

Je crois comprendre, madame la sénatrice, que votre objectif est de permettre à un EPCI issu d'une fusion de bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre pour la fixation de son taux de taxe professionnelle unique dès sa première année d'existence.

Or cela risque d'accroître la pression fiscale, parce que le dispositif de la TPU unique a pour objectif d'unifier le taux sur un périmètre donné par référence au taux voté la première année.

Vos propositions entraînent donc de fait le risque d'une augmentation du taux dans certaines communes. De ce point de vue, il y aurait sans doute matière à travailler plus avant ensemble sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer ces trois amendements, au bénéfice d'un travail complémentaire.

M. le président. Madame Gourault, les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Jacqueline Gourault. Ils sont maintenus, monsieur le président.

Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés.

Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté.

Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe professionnelle.

Cette injustice, en découragent les fusions de communautés, qui sont des procédures simplifiées facilitant l'obtention de périmètres pertinents, risque de contrarier les objectifs du Gouvernement.

Enfin, monsieur le ministre délégué, je rappelle que l'attribution de compensations que les communes ont fixée avec un taux de ressource de taxe professionnelle est maintenue. Cela crée de réelles difficultés pour la communauté de communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et les amendements nos II-281 et II-282 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous avons bien avancé. Il serait néanmoins sage à cette heure d'interrompre nos travaux afin de les reprendre demain après-midi, à quinze heures. Nous pourrons ainsi restaurer nos forces avant d'entamer d'autres réformes, toutes aussi substantielles, comme celle du barème de l'impôt sur le revenu ou le bouclier fiscal, et il serait prudent de pouvoir demain soir, si le rythme de progression le permet, traiter l'ensemble des nombreux amendements à la loi Malraux.

M. le président. Je crois savoir que cette proposition a la faveur de M. le ministre délégué (M. le ministre délégué le confirme), et sans doute celle de tous nos collègues, car les derniers jours ont été denses.

La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, dimanche 11 décembre 2005, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits (L'article 67 et les articles additionnels après l'article 67 ayant déjà été examinés) :

Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.

Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 11 décembre 2005, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD