PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7, 8 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Rappel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Organisation d'auditions avec le ministère de l'écologie et du développement durable et les professionnels concernés. Amendements de la commission des affaires économiques. Nécessité d'un examen rapide du projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
Sa participation au quatrième forum mondial de l'eau. Reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental. Action de la France en matière de coopération internationale dans le domaine de l'eau. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Évelyne Didier (disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté) et n° 450 de M. Jean Desessard (institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau). Demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Jean-François Le Grand (introduction du droit à l'eau dans la législation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 310 de M. Paul Raoult (affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale), n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
Ses amendements n° 1 : rédaction ; et n° 2 : extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) et s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Gérard César (suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 312 de M. Paul Raoult (définition législative du cours d'eau). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Éric Doligé (transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau)
Son amendement n° 3 : encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Évelyne Didier (retour à la version initiale du projet de loi), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Raoult, analogues n° 315 et 316 (extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs), n° 313 (suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) et n° 314 (établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 164 (rédaction) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 165 (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Accepte l'amendement n° 317 de M. Paul Raoult (définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article), et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 318 de M. Thierry Repentin et n° 247 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4
Demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert n° 216 (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) et n° 217 (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 321 (prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) et n° 322 (prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique). Son amendement n° 4 : renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique ; adopté. Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 166 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 167 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 248 (rédaction), n° 249 (extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) et n° 250 (maintien du classement des rivières actuellement classées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 320 de M. Gérard Roujas (protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Raoult (circulation libre et permanente des espèces aquatiques). Ses amendements n° 502 : suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité ; et n° 5 : ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Thierry Repentin (mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 325 de M. Paul Raoult (garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau), ainsi qu'aux amendements identiques n° 212 de M. Philippe Richert, n° 251 de Mme Évelyne Didier et n° 326 de M. Paul Raoult (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs n° 213, n° 252 et n° 327 (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel). S'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Évelyne Didier (suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4
Son amendement n° 7 : regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 228 de M. Henri Revol (alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) à son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Établissement par le préfet de la liste des cours d'eau)
Son amendement n° 8 : rétablissement de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
Ses amendements n° 9 et 10 : rédaction ; et n° 211 : prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 117 (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) et n° 118 (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). S'oppose à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
S'oppose à l'amendement n° 329 de M. Paul Raoult (faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention). (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés)
S'oppose aux amendements identiques n° 254 de Mme Évelyne Didier et n° 330 de M. Paul Raoult (suppression). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Accepte l'amendement n° 417 de Mme Françoise Férat (modification du titre de la section). Son amendement n° 11 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative), ainsi qu'aux amendements identiques n° 256 de Mme Évelyne Didier et n° 331 de M. Paul Raoult (ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
S'oppose à l'amendement n° 332 de M. Paul Raoult (fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 333 de M. Thierry Repentin (instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour). (texte intégral du JO)Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
Son amendement n° 13 : cohérence ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Évelyne Didier, n° 334 de M. Paul Raoult et n° 419 de Mme Françoise Férat (encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis). Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Son amendement n° 14 : suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs ; adopté. S'oppose aux amendements n° 335 de M. Paul Raoult (institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères) et n° 258 de Mme Évelyne Didier (simplification), et demande le retrait des amendements n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) et n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées). (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. L. 214-3 du code de l'environnement - Information des fédérations et associations départementales de pêche)
Son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
S'oppose à l'amendement n° 336 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Accepte l'amendement n° 489 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage)
Ses amendements n° 16 : renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite ; n° 17 : instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite ; et n° 18 : précision et codification ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial)
S'oppose à l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau)
Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Son amendement n° 20 : codification ; adopté après modification par les sous-amendements n° 510 de M. Pierre Laffitte (précision), n° 180 de M. Charles Revet (hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau), et les sous-amendements identiques n° 475 de M. Jean-Marc Pastor et n° 484 de M. Daniel Soulage (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau), qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques)
S'oppose aux amendements n° 338 de M. Paul Raoult (obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux) et n° 159 de M. Gérard César (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 138 (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) et n° 150 (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN), et n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation). Accepte l'amendement n° 408 de M. Bernard Murat (précision). Son amendement n° 21 : possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 500 du Gouvernement (rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). (texte intégral du JO)Article 14 bis (art. L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques)
Ses amendements n° 22 : coordination ; et n° 23 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable)
Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Yann Gaillard (extension aux terrains en nature de bois et forêts des cas de dérogation à l'obligation générale d'acquisition). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 sexies
S'en remet au Gouvernement sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 339 (attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) et n° 340 (possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 232 de M. Pierre Laffitte et n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage)
S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage). (texte intégral du JO)Article 16 ter (Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier)
Accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation). (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides)
Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 254-1 du code rural - Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques)
Accepte l'amendement n° 412 du Gouvernement (renforcement de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques au niveau national). (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L. 253-6 et L. 253-17 du code rural - Réglementation de la publicité portant sur les pesticides)
Ses amendements n° 27 : rédaction ; retiré ; et n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires)
Demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions). Son amendement n° 29 : intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 quater (art. L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement - Gestion des sites Natura 2000 en mer)
Son amendement n° 30 : élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre ; adopté. Accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 487 (précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs), n° 490 (principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) et n° 488 (précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs). (texte intégral du JO)Article 20 bis (art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade)
S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Paul Raoult (suppression). (texte intégral du JO)Article 20 ter (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau)
Son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 quater (art. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires)
Son amendement n° 32 : obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles)
Son amendement n° 33 : modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 183 et n° 184 portant sur son amendement n° 33 précité. S'oppose à l'amendement n° 343 de M. Paul Raoult (création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° 181 (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) et n° 182 (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ainsi que sur l'amendement n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 122 de M. Daniel Soulage et n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Réaffirmation de la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Liberté de choix laissée aux communes dans la réalisation du diagnostic. Caractère facultatif des compétences autres que celles du contrôle. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 259 de Mme Évelyne Didier (rédaction). S'oppose aux amendements n° 346 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes) et n° 260 de Mme Évelyne Didier (obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 34 : rédaction ; adopté ; et n° 35 : mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185 et n° 188 . (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 35 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 296 de Mme Jacqueline Gourault et n° 187 de M. Charles Revet, accepte les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185 et n° 188. Demande le retrait des amendements n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) et n° 344 de M. Thierry Repentin (suppression partielle). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 261 (requalification juridique du terme "diagnostic"), n° 262 (précision), n° 263 (caractère périodique du diagnostic des installations), n° 264 (coordination) et n° 265 (application anticipée de ce texte) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 348 (augmentation de la fréquence des diagnostics) et n° 349 (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 266 de Mme Évelyne Didier (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif) et n° 267 de Mme Évelyne Didier (maintien des compétences de la commune). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 268 (rédaction) et demande le retrait du n° 269 (augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 37 : modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 491 du Gouvernement qu'il accepte. Intervient sur les amendements rédactionnels n° 190 de M. Charles Revet et n° 345 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)
Demande le retrait du sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet portant sur son amendement n° 39 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 40 : coordination ; n° 41 : clarification ; et n° 42 : suppression partielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 350 de M. Paul Raoult (précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
Article 22 bis (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation)
Son amendement n° 43 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 492 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)Article 23 bis (art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif)
Son amendement n° 44 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)
Son amendement n° 45 : participation des ministres de la santé et de l'écologie à la rédaction de l'arrêté précisant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt ; retiré. Accepte l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). (texte intégral du JO)Article 24 bis (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 192 de M. Charles Revet et n° 271 de Mme Évelyne Didier (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers)
Demande le retrait de l'amendement n° 300 de Mme Jacqueline Gourault (clarification). (texte intégral du JO)Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires)
Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)
S'oppose à l'amendement n° 353 de Mme Jacqueline Alquier (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 quinquies
Demande le retrait de l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Jean-François Le Grand (élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Ses amendements n° 47 : suppression partielle ; et n° 48 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Esther Sittler, demande le retrait des n° 113 (définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) et n° 307 (modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution) et accepte le n° 305 (mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées). S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau). Son amendement n° 49 : suppression d'une disposition superfétatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 355 (possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif) et n° 356 (maintien des prérogatives des SPANC) ainsi qu'aux amendements n° 272 de Mme Évelyne Didier (rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif), n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable). Sur son amendement n° 50 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet n° 195 et n° 196 ainsi qu'aux sous-amendements n° 298 de Mme Jacqueline Gourault, n° 486 de Mme Élisabeth Lamure et n° 512 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement précité n° 196 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 51 : rédaction ; et n° 52 : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 357 de M. Paul Raoult (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 274 (suppression du caractère patrimonial des réparations) et n° 273 (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 358 de M. Paul Raoult (organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 497 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements analogues n° 276 de Mme Évelyne Didier et n° 449 de M. Jean Desessard (limitation de la durée du contrat pour une même commune) ainsi qu'aux amendements n° 277 de Mme Évelyne Didier (mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) et n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)
Article 26 bis A (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Charles Revet (suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Revet (suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Esther Sittler (précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau) et n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté). Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 360 (précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) et n° 361 (prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 451 de M. Jean Desessard (interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Paul Raoult (encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 279 de Mme Évelyne Didier et n° 359 de M. Paul Raoult (plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) et s'oppose à l'amendement analogue n° 452 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : plafonnement de la part fixe de la facture d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 362 de M. Thierry Repentin et n° 453 de M. Jean Desessard (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ainsi que celui de l'amendement n° 162 de M. Christian Cambon (précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs). S'oppose à l'amendement n° 454 de M. Jean Desessard (suppression de toute référence à la tarification dégressive). Accepte l'amendement n° 200 de M. Charles Revet (limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 280 de Mme Évelyne Didier et n° 364 de M. Paul Raoult (incitation à l'économie de la ressource en eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474 (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ainsi qu'à l'amendement n° 116 de Mme Esther Sittler (installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
S'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 bis A
Demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré). (texte intégral du JO)Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers)
Accepte l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Paul Raoult (conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27 bis
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 201 de M. Charles Revet et n° 306 de Mme Esther Sittler (extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
S'oppose à l'amendement n° 366 de M. Paul Raoult (consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). (texte intégral du JO)Son amendement n° 61 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Évelyne Didier (définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 511 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Article 27 sexies (art. L. 136-1 du code de la consommation - Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs)
Son amendement n° 62 : suppression d'une disposition superfétatoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)
Son amendement n° 63 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 nonies (art. L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable)
Son amendement n° 64 : possibilité pour le gestionnaire du domaine public fluvial de procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial)
Son amendement n° 65 : association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 undecies (art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation)
Son amendement n° 66 : limitation de la majoration de l'indemnité d'occupation due par les bateaux-ventouses ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27 duodecies
Son amendement n° 67 : suppression de dispositions obsolètes ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II ter (Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique) :
Son amendement n° 68 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 terdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre)
Son amendement n° 69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 quaterdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires)
Son amendement n° 70 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 quindecies (art. 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée)
Son amendement n° 71 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 sexdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée)
Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 septdecies (art. 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques)
Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)
Son amendement n° 74 : confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 74 précité, s'oppose au sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin et demande le retrait du n° 222 de M. Pierre Hérisson. S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Évelyne Didier (refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel) et demande le retrait de l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28
Demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Son amendement n° 75 : création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 203 et n° 204 portant sur son amendement n° 75 précité. Demande également le retrait des amendements analogues n° 125 de M. Michel Mercier et n° 405 de M. Jean-François Le Grand (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 75 précité. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)
Demande le retrait de l'amendement n° 415 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29
Demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Paul Raoult (convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
Son amendement n° 76 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour arrêter le périmètre et le délai du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 77 : suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales ; et n° 78 : suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)
Demande le retrait des amendements n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) et n° 244 de M. Yann Gaillard (possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers). S'oppose aux amendements n° 369 de M. Paul Raoult (compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme) et n° 416 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Modification, révision et mise en conformité du SAGE)
Ses amendements n° 505 : rédaction ; et n° 79 : possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 34 bis (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse)
Ses amendements de cohérence n° 80 et n° 81 ; et son amendement de précision n° 82 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis
Son amendement n° 83 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Demande le retrait de l'amendement n° 370 de M. Paul Raoult (renforcement de l'échelon du "sous-bassin"). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 205 de M. Charles Revet et n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 372 de M. Paul Raoult (représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) et n° 283 de Mme Évelyne Didier (place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin). S'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics) et n° 467 de M. Jean Desessard (possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du n° 375 (rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action) et accepte le n° 374 (missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 376 de M. Paul Raoult (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au n° 377 (perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau) et accepte le n° 379 (cohérence). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 293 de M. Jacques Pelletier (affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes) et n° 378 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 380 de M. Paul Raoult (possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard (utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture). (texte intégral du JO)
Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)
Demande le retrait des amendements n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau) et n° 383 de M. Paul Raoult (suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre). (texte intégral du JO)Son amendement n° 84 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 85 : rédaction ; et n° 86 : diminution du montant des dépenses des agences de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 87 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Paul Raoult (suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006). (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 88 : établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 88. Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 89 et 90 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 152 de M. Gérard César et n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 284 de Mme Évelyne Didier (instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées), n° 464 de M. Jean Desessard (relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques) et n° 385 de M. Paul Raoult (majoration du tarif appliqué aux nitrates). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 91 : détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; et n° 92 : diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne ; adoptés après modification par le sous-amendement de n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne). Travail du groupe d'étude sur l'eau. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 146 (pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et n° 426 (relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 462 (augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates) et n° 463 (diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier n° 176 (modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 177 (suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ainsi que des amendements n° 294 de M. Pierre Jarlier (relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 414 de M. Jean Boyer (prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne) déposé sur son amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 95 et 96 : rédaction ; et n° 97 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). Accepte l'amendement n° 209 de M. Rémy Pointereau (exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). S'oppose à l'amendement n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau) et estime l'amendement n° 174 de M. Jean-François Le Grand (précision) satisfait par son amendement précité n° 98. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99 : estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 285 de Mme Évelyne Didier (introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte), n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) et n° 458 de M. Jean Desessard (suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 100 : précision ; et n° 101 : possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 504 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 102 : application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 514 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 459 de M. Jean Desessard (extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides) et n° 388 de M. François Marc (extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes) et demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Gérard César (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 418 de Mme Françoise Férat (simplification du calcul de la redevance). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) et s'oppose aux amendemens n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement), n° 286 de Mme Évelyne Didier (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires) et n° 461 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Rémy Pointereau (modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques) et s'oppose à l'amendement n° 390 de M. François Marc (relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (texte intégral du JO)
Impossibilité de fixer un taux national pour la redevance pour pollutions diffuses. Nécessité d'informer les fabricants de produits ainsi que les consommateurs. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins"). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 de M. Gérard César (restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 391 de M. Paul Raoult et n° 468 de M. Jean Desessard (création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 471 de M. François Marc (exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre) et demande le retrait de l'amendement n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 287 de Mme Évelyne Didier (relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau) et n° 465 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
Bénéficiaires de son amendement précité n° 103. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 145 de M. Gérard César et n° 288 de Mme Évelyne Didier (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective). S'oppose à l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ainsi qu'aux amendements identiques n° 289 de Mme Évelyne Didier et n° 460 de M. Jean Desessard (réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du n° 393 (remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole) et s'oppose au n° 394 (exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail). Accepte l'amendement n° 169 de M. André Trillard (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 37
S'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean Desessard (institution d'une taxe sur les ventes d'eau en bouteille). (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)
Estime les amendements identiques n° 147 de M. Gérard César et n° 290 de Mme Évelyne Didier (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) satisfaits par la rédaction de l'article 39. Son amendement n° 104 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA)
Son amendement n° 218 : aménagement de la transition entre le conseil supérieur de le pêche, CSP, et l'ONEMA ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 396 (suppression) et n° 397 (participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA). Accepte l'amendement n° 507 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")
S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 291 de Mme Évelyne Didier et n° 398 de M. Paul Raoult. Groupe de travail présidé par Mme Hélène Vestur sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes" (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
Sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au n° 400 (possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) et demande le retrait du n° 401 (possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) au profit de l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 43
S'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient). (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 434-5 du code de l'environnement - Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)
Son amendement n° 105 : reprise des droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche par la nouvelle Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers)
S'oppose aux amendements de suppression n° 292 de Mme Évelyne Didier et n° 399 de M. Paul Raoult. Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche)
Demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. André Trillard (spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière) et s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative). Accepte l'amendement n° 237 du Gouvernement (levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche). (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 437-18 du code de l'environnement - Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile)
Accepte l'amendement n° 171 de M. André Trillard (possibilité pour la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les fédérations et associations de pêche, de se porter partie civile en cas d'infraction la concernant). (texte intégral du JO)Article 46 ter (art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - Confiscation de bateau en cas d'infraction)
Son amendement n° 501 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés)
Ses amendements n° 106 : regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 496 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 107 : cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 493 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
A titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)Article 48 (Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau)
Accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article). Son amendement n° 108 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 49 (Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives)
Ses amendements n° 109 et 110 : cohérence ; et n° 111 : abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 239 (cohérence), n° 494 (coordination) et n° 495 (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles)
Ses amendements n° 503 : report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes ; et n° 112 : date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues ; adoptés. (texte intégral du JO)Coordination :
Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)
Son amendement n° A-1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)