PROJET DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION (dossier législatif)

Questions cribles thématiques - Evolution et perspectives du secteur des services à la personne

PROJET DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux)

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