PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS

première lecture

[n° 2021-1520 (23 septembre 2021)]

Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence)

P. 8296 (texte intégral du JO)