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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié
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