PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (dossier législatif)
Mise au point au sujet d’un vote
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Laurent SOMON (lundi 20 octobre 2025)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.