Interventions de M. Laurent SOMON (jeudi 13 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES n° 2026-534 (dossier législatif)

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 172 rectifié (Précision de délai et moyens de preuve liés à une action en recouvrement)

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