PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-317 (30, 31 janvier et 6 février 2024)]
Discussion générale:
Article 1er bis A (Création du service public départemental de l'autonomie)
Article 1er bis (Désignation d'un référent prévention dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 2 (Utilisation des registres nominatifs pour lutter contre l'isolement social des personnes vulnérables)
Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission) (Loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge)
Article 3 (Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 188 (Rappel dans le contrat de séjour de l'interdiction de contraindre la liberté d'aller et venir du résident)
Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié (Transmission annuelle au Conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS) d'un rapport de synthèse des évènements indésirables graves)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191 (Levée du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale dans le cas d'une personne majeure vulnérable ou protégée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié (Extension des droits garantis aux usagers des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) au respect de l'identité et à la mise en œuvre d'une lutte contre les discriminations dans le projet d'établissement)