PROJET DE LOI RELATIF AU HARCÈLEMENT SEXUEL

commission mixte paritaire

[n° 2012-954 (31 juillet 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 7 (Maintien de la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande d'indemnisation)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)