PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE

première lecture

[n° 2021-646 (18 mars 2021)]

Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal)

P. 2000 (texte intégral du JO)
P. 2004 (texte intégral du JO)
P. 2009 (texte intégral du JO)
P. 2010 (texte intégral du JO)