PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-886 (Augmenter le tarif de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

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