PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-886
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
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