PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1114 (dossier législatif)
- Intervention 1
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- Intervention 15
- Intervention 16
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- Intervention 19
- Intervention 20
Article 1er A (nouveau) (Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution)
PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1116 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens)
Article 1er (art. L. 558-38 à L. 558-42 (nouveaux) du code électoral - Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens)
Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales)
Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44 à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral - Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum)
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