PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

deuxième lecture

[n° 2004-575 (8 avril 2004)]

Discussion générale:

Objectif de réduction de la fracture numérique. Compétence des collectivités locales. Manque de moyens des collectivités les moins bien desservies. Risque d'iniquité. Couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Désengagement de l'Etat. Exemple de l'Ardèche. Convention relative à la téléphonie mobile. Manque de solidarité et de péréquation. (texte intégral du JO)