PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2019-706 (dossier législatif)

Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation)

Article 2 bis (nouveau) (art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française)

Article 2 ter (nouveau) (art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française)

Article 13 bis (nouveau) (art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2019-707 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis (Cessation des essais nucléaires - Reconversion de l'économie polynésienne - Accompagnement financier de l'État)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.