PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE

première lecture

[n° 2020-991 (1er juillet 2020)]

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  Question préalable :

P. 6164 (texte intégral du JO)

Article 2 (Modification du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'information du Parlement et de mesures relatives à la dette)

P. 6176 (texte intégral du JO)