Interventions de Mme Catherine TROENDLÉ

Discussion générale:

Objectifs 2007-2013. Exclusion de la politique de développement rural et de la politique communautaire de la pêche. Gestion étatique des crédits de la politique de cohésion. Expérimentation de gestion déconcentrée des programmes INTERREG et URBAN. Expérimentation alsacienne. Subvention globale. Approbation par la commission des lois de la prorogation de l'expérimentation autorisée par la loi du 13 août 2004. Rationalisation des instruments de coopération décentralisée. Sous réserve de ces observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat)

Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)

Son amendement n° 2 : possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° 11 de Mme Michèle André, n° 4, n° 5 et n° 6 du Gouvernement sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Position de la commission sur l'amendement n° 8 de Mme Michèle André. Son amendement n° 3 : rénovation des instruments de la coopération décentralisée ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

Son amendement n° 1 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée ; adopté. (texte intégral du JO)