PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination)

Article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits)

Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques)

Article 37 (art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Hôpitaux de proximité)

Article 38 (art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire, PTMA)

Articles additionnels après l'article 39

Article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional, FIR)

Article 41 (art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - Financement de l'innovation)

Article additionnel après l'article 41

Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé)

Article additionnel après l'article 42 bis

Article 43 ter (nouveau) (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée)

Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus)

Article 51 (priorité) (art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang)

Article 45 (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients)

Article additionnel après l’article 45

Article additionnel après l’article 46

Article 47 (art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus)

Articles additionnels après l’article 47

Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national)

Articles additionnels après l’article 49

Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique)

Articles additionnels après l'article 52

Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)

Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)

Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)

Articles additionnels avant l'article 56

Article additionnel après l’article 58

Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)

Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise)

Articles additionnels après l'article 66

Articles additionnels après l'article 68

Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)

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