PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24 et 26 février 2004)]
Discussion générale:
Interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées. (texte intégral du JO)Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Soutient l'amendement n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (adaptation des conditions de concours au handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Le groupe socialiste votera les amendements n° 320 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés) et n° 25 de la commission (coordination). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Soutient l'amendement n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques) ; rejeté. Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) ; rejeté. (texte intégral du JO)