COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]
Conformément à la décision qu'il a prise hier, le Sénat va examiner par priorité les articles 13 à 17.
TITRE III
Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités d'aides techniques de compensation du handicap ».
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. _ Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. _"
« C. _ En conséquence, au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
« D. _ En conséquence, dans cet article, supprimer les mots : "De la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à étendre aux trois fonctions publiques l'obligation de déposer devant le Parlement un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées.
Le dépôt d'un rapport, initialement prévu à l'article 14, n'était en effet exigé que pour la seule fonction publique d'Etat.
Pour apprécier les efforts réalisés et ceux qu'il convient de consacrer à l'avenir à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir une vue d'ensemble.
Ces rapports permettront en outre d'apprécier dans quelle mesure les employeurs des trois fonctions publiques auront su engager une dynamique commune en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier la commission et Mme Boisseau de cette « souplesse de l'agenda » qui nous permet d'aborder ce matin l'article 13 alors que le Sénat a entamé hier soir l'examen de l'article 2. Je souhaitais en effet être aux côtés de Mme Boisseau lorsque votre Haute Assemblée débattrait de l'insertion des handicapés dans la fonction publique, ce qui m'aurait été impossible à un autre moment puisque je dois me rendre tout à l'heure en Irlande pour défendre les fonds structurels européens.
Monsieur le rapporteur, il convient effectivement de mettre un terme à la situation actuelle, car je reconnais que l'administration n'est pas exemplaire au regard de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, même si je ne nie pas les efforts qui ont été réalisés en la matière.
Les fonctions publiques ne parviennent pas à remplir leurs obligations et, pis, elles ne sont pas même capables de faire preuve d'une grande transparence dans le recensement des travailleurs handicapés.
C'est la raison pour laquelle Mme Boisseau et moi-même avons souhaité introduire dans le présent projet de loi plusieurs dispositions qui feront avancer la cause du handicap dans la fonction publique.
Des outils sont créés pour inciter au recrutement. La voie du contrat est adaptée de façon à renforcer l'analogie avec la période de stage. En outre, et c'était une de nos préoccupations majeures, un fonds spécifique, alimenté par le versement de contributions et destiné à permettre le cofinancement de l'adaptation des postes de travail, est créé. L'obligation réciproque ainsi instituée sera de nature à inciter l'employeur à recruter des travailleurs handicapés.
Lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les partenaires sociaux ont permis d'améliorer sensiblement le projet de loi. Les modifications proposées ont fait l'objet d'un vote à l'unanimité et enrichissent le texte.
Ces modifications n'avaient pu être introduites dans la version soumise au Conseil d'Etat et je serai amené à vous présenter sous forme d'amendement les mesures retenues par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Au sein de la fonction publique de l'Etat, hors éducation nationale, le taux d'emploi des personnes handicapées atteignait 4,29 % en 2000. Nous estimons qu'il a atteint 4,33 % en 2001, 5,10 % dans la fonction publique territoriale et 5,24 % dans la fonction publique hospitalière.
Pour la première fois depuis que la loi de 1987 impose le respect de cette obligation à l'Etat, le ministère de l'éducation nationale, conformément aux engagements qu'il a pris, a été en mesure de fournir le taux de recrutement des personnes handicapées au titre de 2002. Il s'est engagé à communiquer en octobre 2005 ce taux en termes de « stock », expression malheureuse, j'en conviens.
En 2002, 241 travailleurs handicapés ont été recrutés par cette administration et 120 agents ont bénéficié d'une mesure de reclassement, ce qui représente un total de 361 agents.
Si l'on peut se réjouir des efforts de transparence réalisés par le ministère de l'éducation nationale, on ne peut que regretter que le taux de recrutement des handicapés n'ait atteint que 0,6 % en 2002.
Le Gouvernement ne peut donc, monsieur le rapporteur, que soutenir votre amendement, d'autant que celui-ci répond à une attente des représentants des personnels qui a été largement exprimée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Je pense que la dynamique enclenchée par la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont la création est prévue à l'article 17, nous conduira à faire preuve d'une plus grande transparence dans ce domaine. Nous obtiendrons en effet de la part des employeurs publics des données plus exhaustives et plus précises.
Il est d'autant plus légitime d'appeler les employeurs publics à adopter une attitude exemplaire qu'il s'agit de solidarité nationale. L'Etat ne peut pas demander aux autres de faire preuve de vertus qu'il ne s'imposerait pas à lui-même !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement qui tend à prévoir le dépôt de rapports annuels sur la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière aussi bien que sur la fonction publique d'Etat. Pour trouver les solutions à un problème, il faut d'abord très clairement poser celui-ci !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 439, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Il est inséré un 5° dans le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi rédigé :
« 5° La condition d'âge de 60 ans figurant au 1° du présent article est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans un souci d'équité, cet amendement vise à aligner le régime de la fonction publique sur le régime général en étendant aux fonctionnaires la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans quand il s'agit de travailleurs handicapés justifiant d'une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret - au moins 80 %, par exemple - et de certaines durées d'assurance et de cotisation qui seront également fixées par décret - trente ans d'assurance et vingt-cinq ans de cotisation pour un départ à cinquante-cinq ans, par exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :
I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - I. - Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.
« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. »
II. - Il est inséré après l'article 27 un article 27 bis ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des fonctions publiques. »
III. - A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».
IV. - A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».
M. le président. L'amendement n° 341, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Au début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° du titre Ier du statut général. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non-discrimination à l'égard des fonctionnaires.
En effet, si, dans nos débats, nous avons tenté d'appliquer, chaque fois que nécessaire, le principe de non-discrimination, il me semble cohérent de le rappeler et de l'inscrire dans le cadre des dispositions visant les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je vais vous expliquer pourquoi.
Nous approuvions tellement votre proposition, madame la sénatrice, que nous avions introduit ces dispositions dans le texte initialement rédigé par le Gouvernement. Toutefois, cet alinéa a été retiré après examen du projet de loi par le Conseil d'Etat. Celui-ci a en effet estimé que ces dispositions destinées à affirmer le principe de non-discrimination des personnes handicapées devant les concours d'accès à la fonction publique étaient redondantes et ne créaient aucun droit nouveau pour les intéressés.
Les dispositions introduites à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées par l'article 13 du projet de loi, ainsi que les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique, permettent d'ores et déjà de garantir le libre accès des personnes handicapées à la fonction publique.
Pour des raisons de procédure, ces dispositions ont été maintenues dans le projet de loi pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement tend à harmoniser les rédactions figurant dans les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires en supprimant cette mention pour les raisons que je viens d'exposer.
Tout en comprenant l'élan qui vous a amenée à déposer cet amendement, madame Demessine, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Après les explications qui viennent d'être données par M. le ministre, je demanderai à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement, étant donné qu'il est déjà satisfait dans le texte.
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 341 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 341 est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. _ Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. »
« B. _ En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "de l'alinéa précédent" par les mots : "des deux premiers alinéas". »
« C. _ En conséquence, dans le troisième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "des deux alinéas précédents" par les mots : "des trois alinéas précédents". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les obligations pesant sur l'employeur public en matière d'aménagement de poste de travail sont identiques à celles qui pèsent sur l'employeur privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. S'agissant de l'insertion des personnes handicapées, il semble en effet souhaitable de rappeler les obligations pesant sur les employeurs.
Par ailleurs, dans un souci pratique, comme les articles 14, 15 et 16 du projet de loi concernent la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de considérer que les explications fournies sur un amendement relatif à la fonction publique de l'Etat vaudront pour un amendement similaire relatif aux autres fonctions publiques.
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. »
L'amendement n° 204, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer le mot : "peuvent", par le mot : "doivent". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 342.
Mme Michelle Demessine. J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable.
Trop souvent, nous constatons, mes chers collègues, que le verbe « pouvoir » retenu dans la rédaction des textes comme possibilité aléatoire crée dans les faits et quotidiennement des manquements systématiques. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues, selon l'article 14.
S'agissant des concours, et a fortiori des concours de la fonction publique de l'Etat, il nous semble plus que nécessaire que ces dérogations soient non seulement prévues, mais systématiquement envisagées dès la programmation de ces concours.
Cette rédaction plus résolue dans nos textes de loi permettra peut-être de développer à terme les bons réflexes en matière de handicap.
Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 204.
M. André Vantomme. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à permettre aux personnes handicapées de passer des examens et des concours dans des conditions plus adaptées à leur handicap. Il s'agit notamment de tenir compte des conditions matérielles en termes de temps supplémentaire, de secrétariat, de matériel et d'aménagement du temps de façon que les personnes handicapées soient à égalité avec les autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 342 et 204 sont très proches. Il conviendrait donc d'harmoniser les deux rédactions.
Sur le principe, la commission pourrait émettre un avis favorable, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour prendre une décision définitive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit de ces deux amendements.
Toutefois, la jurisprudence administrative a clairement interprété les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 323-112 du code du travail - dispositions reprises in extenso dans le projet de loi - dans le sens d'une obligation pour l'administration d'adapter les épreuves de concours au bénéfice des personnes handicapées qui subissent, du fait de leur handicap, une rupture de l'égalité des chances.
Je pense, par exemple, à la décision du tribunal administratif d'Orléans rendue le 11 mai 1999 pour les requêtes n°s 92275 et 93916 de M. Coignoux.
L'obligation d'aménager les épreuves pour les personnes handicapées figure donc très nettement dans la jurisprudence administrative.
Par ailleurs, rendre obligatoire l'aménagement des épreuves, indépendamment de la nature du handicap des candidats, est en contradiction avec l'objectif recherché : la compensation des désavantages et l'égalité des chances entre les candidats.
Nous partageons totalement l'objectif selon lequel un candidat ne peut pas être désavantagé dans une épreuve de concours d'accès à la fonction publique. Celui-ci doit pouvoir engager systématiquement un contentieux s'il estime que les conditions dans lesquelles il a passé l'épreuve l'ont désavantagé par rapport aux autres candidats et si l'administration organisatrice du concours n'a pas tenté d'y remédier. Il obtient d'ailleurs très souvent satisfaction. Ce fut par exemple le cas d'un malentendant qui estimait que la durée de l'épreuve aurait dû lui être adaptée. Le droit est donc clair en la matière.
En revanche, nous aurions probablement intérêt à réfléchir sur la manière dont les organisateurs du concours doivent informer les candidats. Il s'agit plus, là, d'une réflexion à caractère pratique, mais lorsqu'un travailleur handicapé ou une personne handicapée formule le désir de passer un concours, il devrait être informé des conditions d'examen, afin de lui permettre de demander un aménagement des épreuves, en fonction de sonhandicap.
Peut-être pourrions-nous aussi, par le biais de la création du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, introduire une disposition de caractère technique permettant de compenser le handicap, de pouvoir en informer l'organisateur du concours de façon qu'il le prenne en considération et qu'il puisse garantir le principe de l'égalité d'accès au concours auquel nous sommes, tout comme vous, très attachés.
Je le répète, je comprends les raisons pour lesquelles vous avez déposé ces amendements, mais j'y suis défavorable. Madame Demessine, vous avez d'ailleurs satisfaction, l'administration ayant l'obligation de répondre aux exigences que vous avez formulées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu de ces explications, Mme Demessine et M. Vantomme pourraient peut-être retirer leurs amendements...
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, mais la rédaction de l'article 14 laisse une place à l'aléatoire.
En revanche, j'adhère à votre proposition de laisser la possibilité au candidat d'être informé préalablement des conditions d'examen de manière qu'il ait l'assurance que l'administration organisatrice du concours a pris les dispositions nécessaires pour tenir compte de son handicap. En effet, pour les personnes handicapées, passer des concours est très angoissant. Certes, elles peuvent ensuite déposer un recours, mais il est trop tard, et cette situation crée des frustrations.
Nous n'en sommes qu'à la première lecture du texte, monsieur le ministre. Ne pourrions-nous pas profiter de la navette pour améliorer le texte dans le sens que vous avez suggéré, en inscrivant de façon plus formelle cette possibilité ? Les personnes handicapées y seront sensibles, je le pense.
Dans ces conditions, je veux bien retirer l'amendement n° 342, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, je suis sensible à l'amendement de Mme Michelle Demessine. Je préfère toujours voir inscrite dans les textes l'affirmation du droit plutôt que la possibilité donnée à un tiers de prendre ou non en compte les difficultés de certains candidats. Cette proposition demande toutefois réflexion.
De même, je souhaite que l'on réfléchisse à la proposition d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les temps de repos. En effet, lors des concours, la seule façon d'octroyer un tiers temps supplémentaire aux personnes handicapées est bien souvent d'inclure le temps du repas de midi dans l'épreuve.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On accorde donc plus de temps aux personnes handicapées, mais en leur retirant la possibilité de déjeuner ou de se reposer entre les épreuves. Cette violence n'est pas acceptable et constitue une rupture de l'égalité des chances.
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite que la notion de respect du temps de repos entre les épreuves soit introduite dans le texte au cours de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je partage totalement les observations formulées par M. About, Mme Demessine et M. Vantomme, et je suis sensible au retrait de l'amendement n° 342, qui montre que la discussion nous a permis d'améliorer les propositions.
Je souhaite que la navette soit l'occasion d'instaurer l'obligation pour l'organisateur d'un concours, lorsqu'une personne handicapée envoie sa candidature, d'informer celle-ci de ses droits relatifs à la compensation de son handicap. Je trouve également très pertinente la proposition de M. About d'inclure dans ces droits l'aménagement du temps de repos,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le respect du temps de repos ! Nous ne demandons pas de l'augmenter !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, le respect !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... ou plutôt, en effet, le respect du temps de repos, afin que la personne ne subisse pas de fatigue supplémentaire. De surcroît, la notion de recrutement par contrat et non pas uniquement par concours en serait renforcée.
J'affirme donc, monsieur le président, que nous allons travailler sur l'information de la personne handicapée candidate sur ses droits, pour que l'organisateur puisse adapter individuellement, y compris en tenant compte du droit au repos, les conditions qui assureront l'égalité des chances devant l'accès à la fonction publique.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Très bien !
M. le président. Monsieur Vantomme, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
M. André Vantomme. Je suis sensible aux arguments du président de la commission, que je partage totalement, ainsi qu'à l'esprit dans lequel M. le ministre envisage de régler cette question.
Par conséquent, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.
L'amendement n° 343, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par les mots suivants : "et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons étendre aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat le bénéfice des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi, que nous n'avons pas encore examiné, l'article 14 ayant été appelé en priorité pour des raisons que je persiste à déplorer.
Or nous avons déposé à l'article 9 un amendement n° 328 dont l'adoption modifierait sensiblement la rédaction finale de l'article. En effet, nous souhaitons que celui-ci assure la pleine transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Pour ce faire, nous proposons que l'article 9 vise à insérer un nouvel article dans la section du code du travail relative aux discriminations - ce serait l'article L. 122-45-4 - et non, comme cela est prévu dans le projet de loi, à compléter la section relative au reclassement des travailleurs handicapés par un nouvel alinéa à l'article L. 323-9 : il s'agit bien ici de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, notion plus large et plus universelle que celle de travailleur handicapé.
Nous proposons également que l'article 9 réintroduise la définition du caractère « disproportionné » des aménagements raisonnables. Sans elle, quelle garantie auront les salariés handicapés que l'entreprise a réellement cherché à mettre en oeuvre les mesures d'adaptation nécessaires ?
Dans le même esprit, nous souhaitons que l'absence d'aménagements raisonnables soit sanctionnée au titre de la discrimination indirecte, comme cela est prévu dans la directive.
Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus accepter que les lois leur attribuent des droits au compte-gouttes. Nous leur devons, et nous nous devons, mes chers collègues, d'inscrire dans les textes tout ce qui est de nature à renforcer le respect des droits fondamentaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'avis est défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 44 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis, défavorable.
Certes, l'article 9 n'a pas encore été examiné, mais je rappelle les termes de l'amendement qu'a déposé le Gouvernement pour en modifier la rédaction : « Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète... » Ainsi libellé, l'article 9 permettra d'intégrer les employeurs de la fonction publique parmi les employeurs visés par les dispositions de l'article L. 323-9 du code du travail.
Il peut paraître souhaitable de rappeler cette obligation dans le statut général des fonctionnaires. Toutefois, l'amendement n° 343 concerne les seuls recrutements opérés par la voie du contrat spécifiquement réservé aux personnes handicapées. Il ne permet pas d'inclure les agents recrutés par voie de concours.
On peut donc comprendre le principe et l'exigence que vous formulez, madame, mais, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont satisfaits par l'article 9 et l'amendement n° 438 du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 344, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 27 ter. - Le ministère chargé de la fonction publique de l'Etat est tenu d'engager une négociation tous les trois ans avec les organisations syndicales représentées dans le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative du ministère depuis plus de trente-six mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par le ministère aux autres organisations représentatives. »
L'amendement n° 345, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 27 quater. - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à supprimer le II de l'article 14, puisque le rapport qui y est prévu figure désormais à l'article 13.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre les amendements n°s 344 et 345.
Mme Michelle Demessine. Vous le comprendrez aisément, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 344 vise à étendre à la fonction publique de l'Etat les dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés telles qu'elles sont prévues à l'article 10 - article que nous n'avons malheureusement pas pu discuter en temps utile !
De fait, il nous paraît nécessaire et très positif pour l'emploi des personnes en situation de handicap que l'ensemble des acteurs de l'entreprise ou des services de la fonction publique puissent être associés à la réflexion sur l'élaboration d'un plan pluriannuel d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et à sa mise en oeuvre.
Les modalités et les thèmes de la négociation collective que nous vous proposons seront de nature, j'en suis persuadée, à encourager l'emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi à modifier sensiblement le regard collectif porté sur le handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'amendement n° 344 a pour objet de créer l'obligation de négocier tous les trois ans avec les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en vue d'élaborer un plan pluriannuel portant sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit, en l'espèce, de transposer le dispositif applicable dans le secteur privé.
Mme Michelle Demessine. Tout à fait !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Un amendement allant dans le même sens a été présenté par les organisations syndicales lorsque le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a examiné ce projet de loi. J'ai clairement indiqué à cette occasion qu'une telle proposition entrait pleinement dans le champ de compétences du groupe de travail sur le dialogue social dans la fonction publique que j'ai constitué et où siègent les organisations représentatives des personnels des trois fonctions publiques. L'inscription d'une obligation de cette nature dans le statut général, en effet, me semble devoir être précédée dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'introduction d'une logique conventionnelle dans la fonction publique.
Les organisations syndicales ont entendu mon argument et ont accepté que cette proposition soit renvoyée aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans les fonctions publiques. Elles ont donc transformé leur amendement en voeu.
De la même façon, le Gouvernement, estimant nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 344, tout en prenant acte, madame Demessine, que, bien évidemment, cette question doit être au coeur de la discussion sur la modernisation des outils de dialogue social que, avec les organisations syndicales, nous avons entreprise.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Ayant entendu les explications de M. le ministre, j'émets le souhait que le voeu du Gouvernement soit entendu et que Mme Demessine retire son amendement. (Mme Demessine rit.)
Mme Michelle Demessine. Je le maintiens cependant, comme un voeu !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un aveu ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 344 et 345 n'ont plus d'objet.
Mme Michelle Demessine. C'est dommage !
M. le président. C'est le règlement, madame Demessine ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je regrette que l'amendement n° 345 n'ait plus d'objet, car sa discussion nous aurait permis d'aborder une question de fond. Mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements de M. Mercier à l'article 15 et à l'article 16 !
M. le président. L'amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré à la fin de l'article 37 ter deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement a fait l'objet d'un vote unanime des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
De façon tout à fait consensuelle, l'intervention du médecin de prévention - qui a une bonne connaissance du poste de travail et qui saura apprécier l'état de santé de l'agent - a été jugée nécessaire.
La mention des agents non titulaires a été retirée dans la mesure où de telles dispositions - relatives, je le rappelle, au temps partiel de droit - sont de nature réglementaire.
De même, les aménagements horaires en faveur des travailleurs handicapés ont été retirés dans la mesure où ils figurent d'ores et déjà dans les décrets relatifs à la prévention, à l'hygiène et à la sécurité.
Le Gouvernement s'est clairement engagé auprès des organisations syndicales à ce que ces dispositions soient introduites par voie d'amendement dans le projet de loi.
Il convient de noter que le dispositif de temps partiel de droit complétera deux autres dispositifs : d'une part, un temps partiel « familial », à destination des parents d'enfants de moins de trois ans ; d'autre part, un temps partiel à destination des fonctionnaires devant donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Les organisations syndicales ont exprimé le souhait que ces dispositions soient transposées à l'identique dans les trois fonctions publiques.
J'en viens aux effets de cette période sur les droits à la retraite. Pour le calcul du montant de la pension, elle pourra être décomptée comme une période à temps plein, sous réserve que l'intéressé cotise à un niveau équivalent à celui du temps plein. Toutefois, pour les fonctionnaires atteints d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, conformément aux dispositions introduites par l'article 47 de la loi du 21 août 2003, ce taux de cotisation est le taux « normal », calculé sur la base du temps partiel.
L'octroi du temps partiel aux personnes handicapées permettra d'adapter les conditions de travail de ces personnels à leur état de santé. Cette mesure paraît constituer une avancée tout à fait significative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, j'accepte votre proposition, à condition que le temps partiel ne soit pas imposé et que les personnes qui en bénéficient puissent, lorsqu'elles le demandent, retourner au temps plein. La tendance actuelle est de proposer aux salariés des temps partiels alors que le temps plein est possible, et il ne faudrait pas que s'instaure l'habitude de proposer systématiquement un temps partiel aux personnes handicapées.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, le retour au temps plein est très important !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il s'agit d'un temps partiel de droit, madame Demessine, c'est-à-dire choisi par le fonctionnaire, et je partage tout à fait votre souci.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)