Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 8

Article 7

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur assurent l'accueil et la formation des étudiants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant par les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation :

« Art. L. 123-4-1. _ Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés lorsqu'ils satisfont aux critères d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».

II. - L'article L. 351-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »

III. - Après l'article L. 351-1 du même code, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1. - L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV du présent code.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement. »

IV. - L'article L. 351-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au premier et au troisième alinéas, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - A la première phrase de l'article L. 351-3 du même code, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation des dispositions du présent chapitre.

Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :

« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »

L'amendement n° 34, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :

« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, les enfants et adolescents... »

L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Après les mots : "et les établissements" rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation : "visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422 à L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs collectifs lorsque le mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Dans tous les cas et lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie". »

L'amendement n° 35, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En fonction des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 112-2, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs adaptés pourra bénéficier d'une intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire. »

L'amendement n° 192, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 327.

Mme Michelle Demessine. Je ne développerai pas à nouveau les arguments avancés à l'appui des amendements précédents, qui visaient à rendre prioritaires l'évolution et l'adaptation des parcours scolaires en fonction des besoins des élèves en situation de handicap.

Je tiens tout de même à compléter l'article 8 par cet amendement afin que soient identifiées les commissions des droits et de l'autonomie comme instances définissant, en étroite association avec les parents, le mode de scolarisation le plus adapté aux besoins de l'enfant, rien n'étant prévu en cas de désaccord des parents concernant les solutions proposées. Nous avons jugé nécessaire de préciser que la décision finale revient aux parents ou au représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui reprend une précision de principe figurant à l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. Gérard Delfau. Je considère que le débat a déjà eu lieu à l'article 6 et que les observations que j'ai faites en la matière et qui ont été approuvées, me semble-t-il, au moins dans leur esprit, par le rapporteur et par le président de la commission figureront dans le Journal officiel et pourront ensuite cheminer au cours du débat législatif et de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Paul Blanc, rapporteur. Là encore, c'est un amendement qui vise à réaffirmer la priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire, dès que la santé et les compétences de l'enfant le permettent.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 192.

M. André Vantomme. Nous reconnaissons volontiers que les articles consacrés à l'éducation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont parmi les plus aboutis de ce projet de loi.

Dans le prolongement de ce qu'avait fait le gouvernement précédent avec le plan Handiscol, ce projet de loi s'attache à développer l'intégration en milieu scolaire des enfants en situation de handicap, en réaffirmant la responsabilité de l'Etat en la matière. Ainsi, les enfants et les adolescents qui souffrent d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant devront être obligatoirement inscrits et prioritairement scolarisés dans l'ensemble des établissements publics ordinaires.

Si le handicap de l'enfant le nécessite, cette scolarisation peut avoir lieu au sein de dispositifs adaptés et collectifs, qu'il s'agisse des classes d'intégration scolaire, les CLIS, ou des unités pédagogiques d'intégration, les UPI, ces classes ayant ainsi vocation à regrouper des élèves en situation de handicap et ayant des besoins très proches en matière d'adaptation pédagogique, de manière à réduire les contraintes liées à la scolarisation quand elle se révèle difficile dans une classe ordinaire.

Nous approuvons ainsi la priorité donnée à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap et la possibilité d'orientation si nécessaire vers une structure médico-sociale avec un droit à évaluation régulière.

Toutefois, nous regrettons qu'il ne soit pas fait mention d'un retour possible et naturel vers le milieu ordinaire, ce qui correspondrait à une non-fatalité du parcours et imposerait aux structures et dispositifs adaptés d'interroger ou d'être interrogés régulièrement par les écoles et les établissements d'enseignement où sont inscrits ces élèves.

En prévoyant explicitement un droit de retour en milieu scolaire ordinaire des enfants ou adolescents en situation de handicap dès lors que l'équipe pluridisciplinaire l'estime possible, cet amendement a pour objet de tenir compte des progrès qui peuvent être réalisés par ces enfants et adolescents. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 327, s'il est bon que les parents soient entendus et prennent part à la discussion pour savoir comment sera scolarisé leur enfant, il ne paraît pas nécessairement opportun que la décision finale leur revienne. En tout état de cause, l'un de nos amendements prévoit la possibilité pour les familles de recourir au médiateur placé auprès de la maison départementale des handicapés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quand aux amendements n°s 288 rectifié et 192, ils sont satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 327, c'est la commission départementale des droits et de l'autonomie qui prend les décisions d'orientation pour les enfants, décisions qui s'imposent aux établissements considérés. Les parents ont certes un droit de recours qui présente un caractère suspensif, mais ils ne peuvent pas prendre la décision à la place de la commission. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 34, nous avions souhaité, monsieur le rapporteur, ne plus faire mention de dispositions qui visent les mineurs délinquants ou en danger et relevant de l'autorité judiciaire dans un article qui concerne les enfants handicapés. Vous proposez de maintenir cette disposition. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Les amendements n°s 288 rectifié et 192 étant satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 35, je rappelle, monsieur le rapporteur, que la priorité donnée à l'intégration en milieu ordinaire est déjà inscrite à l'article L. 112-2 du code de l'éducation, modifié par votre amendement n° 29 rectifié. Cette disposition me paraît superflue dans le présent article qui porte plus spécifiquement sur l'organisation des enseignements. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 327.

Mme Michelle Demessine. Je me permets d'insister particulièrement sur la question très importante du choix des parents.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait ici une différence avec le droit commun. C'est tout de même aux parents que doit appartenir le choix définitif de l'orientation de leurs enfants ! En l'occurrence, personne ne connaît mieux l'enfant et ses capacités que les parents eux-mêmes.

En ce qui concerne la commission départementale d'éducation spéciale, la CDES, le dispositif proposé me semble même moins satisfaisant que celui qui existait auparavant. Lorsque les parents n'étaient pas d'accord avec le choix émis par la CDES, il y avait en effet une possibilité de recours devant l'ensemble de la commission qui entendait alors les parents.

En l'espèce, le recours devant la commission n'existe plus puisqu'il est uniquement prévu de l'exercer devant le médiateur.

M. Paul Blanc, rapporteur. On peut faire les deux !

Mme Michelle Demessine. En tout cas, je ne vois pas pourquoi on ne peut pas laisser aux parents le choix définitif de l'orientation de leurs enfants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, on passe un peu vite sur un sujet qui mérite réflexion. Mettons-nous à la place des parents qui ont un enfant plus ou moins lourdement handicapé. Madame la secrétaire d'Etat, qu'une décision soit prise à leur place, qu'un pouvoir administratif ou médical se substitue non seulement à leur autorité, mais également au lien qui les unit à leur enfant, à la responsabilité qui est la leur, cela ne me paraît pas bon.

Faut-il adopter une rédaction aussi explicite que celle qui est proposée dans l'amendement présenté par Mme Demessine, à savoir : « En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal » ? Je ne le sais pas.

Au demeurant, je suis convaincu que le fait de donner un pouvoir aussi entier à une commission extérieure pour des cas aussi difficiles, et parfois, il faut bien le dire, aussi douloureux, n'est pas souhaitable.

Le Sénat ferait bien de réfléchir à deux fois avant de prendre cette décision, même si, à un moment donné, il faut bien qu'une autorité tranche. Mais laquelle, mes chers collègues ? L'autorité de ceux et celles qui savent ou l'autorité de ceux et celles qui sont responsables de l'enfant, c'est-à-dire les parents ou le représentant légal ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, C'est un sujet important que nous évoquons.

Monsieur Delfau, madame Demessine, la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend une équipe pluridisciplinaire qui, ayant procédé à une évaluation personnalisée de tout enfant - c'est tout de même un progrès considérable -, établit en concertation avec l'enfant un projet de vie, notamment un parcours scolaire.

Cette décision, prise par cette commission départementale en étroite concertation avec les parents, s'impose aux établissements, qui doivent l'appliquer. Les parents disposent d'une possibilité de recours à caractère suspensif tant que la décision définitive n'a pas été prise.

Je parle très prudemment, mais il ne paraît pas souhaitable de laisser in fine la décision aux parents, qui ne sont pas toujours objectifs concernant leurs enfants. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Ce n'est pas du tout un reproche, c'est une approche objective. Il me paraît important que la position des parents soit confortée, étoffée, enrichie par celle d'une équipe pluridisciplinaire. C'est toujours pareil : si la décision est prise en étroite concertation, dans l'intérêt de l'enfant, tout se passera bien.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, Il me semble donc souhaitable d'en rester au dispositif que le Gouvernement vous propose.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait ce que vient de nous dire notre collègue Gérard Delfau et, avant de prendre la décision, les parents doivent être associés et entendus.

Par ailleurs, selon le texte, la commission départementale a l'obligation de proposer un choix, donc une alternative. En outre, il existe non seulement une possibilité de recours devant cette commission, mais aussi, en quelque sorte, une possibilité d'appel à travers le médiateur.

Ce sont là autant de verrous qui sont posés, pour éviter que les parents ne soient placés devant une décision brutale qu'ils ne pourraient pas accepter.

A cet égard, il faut reconnaître aussi, mes chers collègues, qu'en ce domaine, malheureusement, la vision des parents n'est pas toujours la plus objective, ce qui se comprend. Nous avons donc le devoir de veiller à ce que l'intérêt de l'enfant soit le plus possible sauvegardé.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Je partage les réflexions de notre collègue Gérard Delfau, mais je reconnais qu'il faudra bien, à un moment donné, prendre une décision, étant entendu, comme vient de nous l'expliquer M. le rapporteur, que des recours existent. Néanmoins, en matière d'orientation « normale », on s'accorde à dire que l'avis des parents est tout de même déterminant. Au demeurant, le sujet est complexe, je le reconnais volontiers.

S'agissant de l'amendement n° 192, M. le rapporteur nous dit qu'il est satisfait par l'amendement n° 35 de la commission. Je veux bien en accepter l'augure, mais je ne retrouve pas la notion d'aller et retour dans l'amendement de la commission. Je souhaiterais donc, avant d'exprimer mon vote, qu'il soit bien clair pour les uns et pour les autres que cette notion, à défaut de figurer dans le texte, est acceptée par la commission.

M. Gérard Delfau. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la secrétaire d'Etat, je partage votre sentiment sur le fond de la procédure, mais Mme Demessine a posé un vrai problème sur lequel nous ne pouvons ni faire l'impasse ni refuser de prendre position. Je me rallierais à la position du Gouvernement s'il était inscrit dans la loi que les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation,...

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et qu'ils peuvent faire appel de la décision prise par la commission. Si, dans la loi, nous donnons aux parents la garantie qu'ils seront associés à la décision et qu'ils auront la possibilité de faire appel avant de saisir le médiateur, je suis persuadé que votre position sera beaucoup plus logique.

Madame la secrétaire d'Etat, si vous m'assurez que cette disposition figure dans la loi, je voterai contre l'amendement de Mme Demessine, même si, je le répète, elle a posé un véritable problème. En effet, les maires - il n'en est d'ailleurs jamais question dans ce texte puisque, d'après le Gouvernement et la commission, ils n'existent pas - sont à l'heure actuelle les seuls à recevoir les confessions et les demandes des parents d'enfants handicapés qui sont choqués par la situation actuelle, où ils ne sont qu'entendus.

Mme Michelle Demessine. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'ai moi-même souvent reçu des parents d'enfants handicapés qui contestaient la décision parce qu'ils n'y avaient pas été associés et qu'aucune concertation n'avait eu lieu.

Mme Michelle Demessine. C'est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai à tous les niveaux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Très souvent, les services sociaux des départements et de l'Etat qui s'occupent de ce genre de sujets oublient la formalité de la concertation.

Je souhaiterais donc que soit inscrite dans le texte la proposition de Mme Michelle Demessine, à savoir que les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et qu'ils peuvent faire appel de cette décision.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. C'est vraiment un problème de fond qui est posé ici.

En tant que président de conseil général, je connais le fonctionnement des commissions départementales : je ne vois pas comment ce serait à ce niveau-là que pourrait être rendue une décision prenant en compte l'intérêt de l'enfant et de sa famille ! Les premiers responsables, on le dit toujours, doivent être les parents. Or voilà qu'on leur enlèverait la possiblité de choisir, à condition bien sûr que ce choix aille dans le sens de l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire qu'une scolarité soit prévue.

Je partage tout à fait ce que vient de dire Jean-Pierre Fourcade : il faut véritablement préciser ce qui va se passer, notamment si les parents font appel. Certes, l'appel est toujours possible devant une commission d'agrément départementale pour l'accueil d'enfants, mais, si l'appel est rejeté, c'est la décision de la commission qui s'impose.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez comment tout cela va se passer. Je ne crois pas que la commission puisse in fine décider, sans l'accord des parents, de la famille ou du représentant légal.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour nous tous, ici, il s'agit là d'une question importante et délicate. Il faut remuer sa plume dans l'encrier pour écrire la meilleure disposition législative possible.

Je propose, comme le disait M. Fourcade, que nous précisions ce dispositif lors des lectures ultérieures, pour faire en sorte que la meilleure décision soit prise pour l'enfant. Cela est d'ailleurs déjà écrit dans les textes. Ainsi, l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'adulte handicapé, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont invités par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. » Mais peut-être faut-il le préciser de manière plus explicite...

M. Alain Gournac. Il faut qu'ils soient associés !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Nous préciserons cette rédaction, monsieur Gournac, j'en prends l'engagement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils sont de toute façon systématiquement entendus.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument, mais nous reverrons ces dispositifs dans le sens que nombre d'entre vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

M. Alain Gournac. Ils ne doivent pas être seulement entendus, il faut les associer !

Mme Michelle Demessine. Les sénateurs qui ont vécu cette situation ont donc réussi à se faire entendre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans l'état actuel du débat, si je comprends bien les difficultés exposées par M. Fourcade et par d'autres de nos collègues, je souhaite revenir à l'essentiel : l'amendement de Mme Demessine me semble bon parce que, en situation normale, ce sont toujours les parents qui prennent les décisions concernant l'orientation de leurs enfants et on ne leur demande pas de passer devant une commission pour décider de cette orientation ; pourquoi en serait-il autrement pour les enfants en situation de handicap ?

C'est, donc, me semble-t-il, à la famille qu'il appartient de décider de l'orientation de son enfant et d'en prendre la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous sommes ici dans une situation assez proche de celle que nous avons connue lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

M. Gérard Delfau. En effet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour autant, ici, nous sommes face à un individu qui décide non pas uniquement de sa vie, mais aussi de certaines circonstances de la vie d'une équipe, d'une classe, d'un environnement qui le dépassent.

S'agissant des droits des malades, on disait que le rôle du médecin n'était pas de décider seul du traitement thérapeutique ou de l'orientation du malade. C'est en effet au malade de prendre la décision et au médecin de parvenir à le convaincre de la bonne orientation.

Là aussi, c'est à la commission de discuter avec la famille et de la convaincre de tenir le même raisonnement. Or il est difficile de faire admettre à une famille que son enfant ne pourra pas aller plus loin dans sa scolarité, qu'il faut envisager autre chose. C'est un constat extrêmement violent.

Mme Michelle Demessine. On ne sait jamais !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien, mais au nom du « on ne sait jamais », on ne prendra jamais de décision.

M. Alain Gournac. Il faut bien décider à un moment !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A un moment donné, l'échec est avéré parce qu'il est renouvelé. Or maintenir un enfant en situation d'échec, c'est l'enfoncer. Il est certainement nécessaire, à partir d'un certain moment, d'apporter une autre réponse.

Je pense qu'il faut organiser une discussion avec la famille. Elle est prévue, et la commission a fait un pas supplémentaire en proposant que l'enfant y soit associé, c'est-à-dire qu'il soit entendu.

Des possibilités d'appel sont prévues, comme le demande M. Fourcade. Il y a déjà le médiateur et, comme toujours, une possibilité de recours administratif. Les présidents de conseils généraux connaissent ces recours dans d'autres domaines, en particulier en matière d'adoption. Cela fonctionne d'ailleurs très bien, souvent contre l'avis des présidents de conseils généraux.

Par conséquent, là ou il y aura manifestement eu erreur, les recours aboutiront, et les garanties apportées par ce texte tel qu'il a été amendé me semblent suffisantes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 34, 288 rectifié, 35 et 192 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 118, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« V. _ L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "la commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique spécifique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je voudrais vous citer le cas de plusieurs familles de mon département à qui, au moment de la rentrée scolaire, on n'a pas été en mesure de proposer des assistants d'éducation. On les a incitées à les chercher directement, ce qu'elles ont fait. Toutefois, les personnes qu'elles ont trouvées avec difficulté n'avaient pas les diplômes requis.

Or la présence d'un assistant était indispensable pour porter le cartable de l'enfant handicapé, pousser son fauteuil roulant, le ranger, porter l'enfant, l'accompagner à la cantine, etc.

Fallait-il pour cela le baccalauréat et trois années d'expérience ? (M. Alain Gournac s'exclame.) Cette explication a semble-t-il été avancée par les responsables pour éviter d'avoir à payer l'assistant. En effet, quand la famille s'est demandé ce qu'elle devait faire face à cette situation, on lui a répondu qu'elle pouvait passer un accord avec cet accompagnant, mais qu'elle allait devoir le payer elle-même, puisque ce dernier ne correspondait pas, aux yeux de l'administration, aux règles admises dans les textes.

M. Claude Estier. C'est incroyable !

M. Nicolas About. L'amendement a simplement pour but de préciser : « Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique spécifique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. » Sinon, en l'état actuel, le dispositif consiste simplement à transférer aux parents la rémunération de ces assistants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est apparu à la commission que cet amendement relevait plutôt du décret...

M. Roland Muzeau. Ah non !

M. Paul Blanc, rapporteur. ... mais que la loi pouvait effectivement poser le principe de l'assouplissement proposé.

La commission a donc émis un avis de sagesse.

M. Roland Muzeau. Ah !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement recouvre deux aspects différents : l'un est relatif au niveau de formation nécessaire à l'accompagnement d'enfants handicapés, l'autre au statut des assistants d'éducation.

Au cours des travaux sur les auxiliaires d'intégration scolaire qui ont été conduits, il y a deux ans, par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, les associations avaient fait part de leur attachement à un recrutement au niveau du baccalauréat.

Je crois que nous avons fait preuve cette année de souplesse pour l'intégration des premiers auxiliaires de vie scolaire, particulièrement pour ceux qui venaient des associations. La condition était qu'ils aient soit le baccalauréat, soit trois années d'expérience.

M. Nicolas About. C'est le décret !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette souplesse avait pour objet de permettre au maximum d'auxiliaires de vie issus du milieu associatif d'intégrer l'éducation nationale cette année.

Quant au statut d'assistant d'éducation, qui permet le recrutement de jeunes occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, il ne peut être accordé qu'à des titulaires du baccalauréat. Néanmoins, lors de la mise en oeuvre du nouveau dispositif des auxiliaires de vie scolaire, des mesures dérogatoires ont, je le répète, été accordées.

Je conviens qu'il faut faire preuve d'une grande souplesse et de réalisme, mais, monsieur About, il faudra bien à terme que les auxiliaires de vie scolaire soient recrutés à un certain niveau, et il me paraît normal que le niveau requis soit celui du baccalauréat, auquel s'ajoutera une formation complémentaire.

Pour la période transitoire, j'ai moi aussi plaidé en faveur de la souplesse d'embauche des auxiliaires de vie, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 118.

M. le président. Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Nous sommes bien là dans le domaine réglementaire puisque les conditions de recrutement sont fixées par décret. Hélas ! une nouvelle fois, je dois me plaindre du fait que les décrets ne sont pas nécessairement conformes à la situation sur le terrain, sur lequel on ne rencontre pas en l'occurrence la souplesse évoquée par Mme la secrétaire d'Etat. De ce fait les familles sont laissées dans le désarroi le plus complet.

Dans de tels cas, je pense qu'il appartient à la loi de rédéfinir les conditions d'application, et c'est ce à quoi tend l'amendement n° 118.

Pourquoi priver des enfants qui n'ont besoin que d'un soutien pratique sans aucun contenu pédagogique de l'accès à ce soutien en instituant une condition de diplôme inutile ?

Parce qu'au nom du décret on refusera sinon toujours à ces enfants le soutien qu'ils attendent, je maintiens, à titre exceptionnel, cet amendement. (Très bien ! sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. J'ai entendu les arguments des uns et des autres, et il me semble que l'amendement présenté par M. About est de pur bon sens.

D'abord, il tend à l'adéquation entre la qualification et les services demandés, en prévoyant toutes les précautions nécessaires.

Ensuite, il est clair que si une personne n'a pas le baccalauréat elle ne peut pas non plus avoir ces trois ans d'expérience puisqu'elle ne peut pas commencer à travailler ! (Sourires.)

Nous savons tous que la qualité des services rendus, pour les tâches dont parle M. About, est sans rapport avec les diplômes qu'a ou que n'a pas celui qui aide la personne handicapée.

Si des compétences pédagogiques sont nécessaires, il faut certes prévoir une condition de diplôme. Mais, s'agissant de tâches pratiques, l'absence de diplôme ne saurait servir de motivation pour ne pas retenir une candidature.

Je voterai donc l'amendement présenté par M. About.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la secrétaire d'Etat, pour avoir siégé avec vous à l'Assemblée nationale, je connais votre bon sens et votre pragmatisme. Or, une loi n'est bonne que si elle permet d'apporter une réponse à celles et à ceux à qui elle est destinée.

Souvent, le mieux est l'ennemi du bien. Dans mon département, des maires ont dû fermer l'accueil périscolaire parce que les lois les obligaient à recruter un personnel introuvable.

Qu'attendent les familles de l'accueil périscolaire ?

Le plus souvent, parce que les parents travaillent et ne peuvent être présents ou à l'entrée ou à la sortie de l'école, elles ont simplement besoin qu'une personne en laquelle elles ont totalement confiance, par exemple une assistante maternelle, accompagne à leur domicile les enfants et s'en occupe pendant une demi-heure ou une heure par jour.

Que des maires soient contraints de fermer l'accueil périscolaire parce que des conditions de diplôme ne sont pas remplies quand il ne s'agit que de tels services est un exemple, madame la secrétaire d'Etat, où le mieux est l'ennemi du bien.

L'amendement présenté par M. About est un amendement de bon sens et, personnellement, je le voterai.

Il mérite d'être adopté, car, comme l'a dit le président de la commission des affaires sociales, les décrets ne respectent malheureusement pas toujours l'esprit des lois votées par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 118.

En effet, même si un dispositif réglementaire pour la formation de ces assistants est prévu, nous pouvons tout à fait concevoir un système dérogatoire qui aurait le mérite de répondre aux attentes des familles, aspect sur lequel M. About a particulièrement insisté, tout en étant entouré des précautions nécessaires puisque les situations seraient examinées au cas par cas.

C'est à mon avis dans cette direction qu'il nous faut tenter de trouver des solutions.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai écoutée avec une attention soutenue. Mais n'oublions pas l'exemple cité par le président de la commission des affaires sociales au début de la discussion, exemple dont je peux certifier l'exactitude puisque les Yvelines sont aussi mon département.

Dans un établissement - en fait dans deux -, parce qu'il a été impossible de trouver une personne ayant trois années d'expérience ou le baccalauréat, eh bien ! il n'y a personne pour aider les jeunes handicapés alors qu'on parle là de tâches dont l'accomplissement relève tout simplement du bon sens.

Point n'est besoin de diplôme, madame la secrétaire d'Etat, pour aider un enfant qui ne peut pas porter son cartable ou pour sortir un fauteuil d'une voiture !

Voilà la réalité des choses.

Moi aussi je me méfie des décrets, car nous nous sommes aperçus à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas scrupuleusement notre volonté de législateur.

Pour aborder le handicap, il faut avant tout du bon sens, et, entre le titulaire du baccalauréat et la personne de bonne volonté, que l'on pourra d'ailleurs former et qui acquerra ainsi les trois ans d'expérience nécessaires, moi je choisis cette dernière !

Je voterai donc l'amendement de M. About.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la secrétaire d'Etat, je crois que vous pourriez accepter l'amendement n° 118 si M. About enlevait le mot « spécifique ». Cela clarifierait les choses.

Permettez-moi de rappeler que, depuis vingt-cinq ans, nous essayons de trouver des emplois aux jeunes non qualifiés faute d'être capables de former des jeunes qualifiés. Or, depuis vingt-cinq ans, les administrations de la République ne cessent d'imposer de nouvelles conditions de diplôme pour tous les postes ! (M. Alain Gournac applaudit.)

C'est au point que l'on peut parler de dysfonctionnement, et, si les emplois-jeunes n'ont pas eu tout le succès escompté, c'est parce qu'on a recruté uniquement au niveau du baccalauréat, voire à bac + 2 ou à bac + 3.

De grâce, pour porter un cartable, pour s'occuper d'une cantine ou pour aider à traverser la rue, n'imposons pas de diplôme !

Si le mot « spécifique » est enlevé, je crois que nous pourrons tous voter dans la joie cet amendement !

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, répondez-vous à l'appel lancé par M. Fourcade ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je prends la parole sous l'autorité de M. le ministre de l'éducation nationale, qui a pu, j'en suis heureuse, nous rejoindre pour assister à cet important débat et qui pourra compléter si nécessaire mes propos.

Nous avons fait un effort important - quand je dis « nous », il s'agit du ministre de l'éducation nationale - en créant 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire dès la dernière rentrée.

M. Guy Fischer. Cela ne remplace pas globalement les emplois-jeunes !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cela les remplace très avantageusement, monsieur Fischer !

A la demande des associations, la condition initiale était d'avoir le baccalauréat ou trois ans d'ancienneté. C'est à la demande expresse des associations en charge de l'intégration scolaire des enfants handicapés que nous avons retenu ce dispositif.

Pour la première année, c'est-à-dire à la rentrée 2003, M. le ministre a opté pour une attitude extrêmement souple et accepté des dérogations importantes.

Selon M. About, sur le terrain, ces dérogations n'ont pas suffi.

M. Nicolas About. On ne les a pas vues chez nous !

M. Alain Gournac. Elles ne sont pas arrivées dans le département des Yvelines !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Elles étaient pourtant prévues et je puis vous assurer que, dans le département qui est le mien, l'Ille-et-Vilaine...

M. Dominique Braye. On ne vote pas une loi pour y déroger, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Alors c'est un décret d'application que vous souhaitez...

M. Dominique Braye. On souhaite du bon sens !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'auxiliaires de vie scolaire : ils vont s'occuper d'enfants, donc, par définition, de personnes fragiles et doublement fragiles parce que handicapées. Une condition d'admission est donc nécessaire.

Aussi simples et aussi souples soient-elles, il faut quand même des règles du jeu à l'entrée, et il faut aussi dispenser une formation à ces auxiliaires de vie scolaire. C'est ce qui est prévu pour cette année.

On ne peut pas embaucher n'importe qui. Il faut peut-être davantage de bon sens sur le terrain, et il y a peut-être eu quelques problèmes dans telle ou telle académie, mais je peux vous assurer qu'il y a des académies où tout s'est bien passé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'arriver au milieu de ce débat : je reviens de Bruxelles, où j'assistais au Conseil des ministres de l'éducation.

Je me permets de vous rappeler qu'avant la loi sur les assistants d'éducation le cas général était le recrutement à partir du baccalauréat. Pour éviter les difficultés de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, qui sont des assistants d'éducation, nous avons assoupli cette condition en la remplaçant, pour les auxiliaires de vie scolaire, par une condition d'expérience, conformément à ce qui nous a été demandé par les associations et par les parents, qui souhaitaient que les jeunes voulant être recrutés comme auxiliaires de vie scolaire sans avoir le baccalauréat aient au moins trois années d'expérience dans des associations s'occupant d'enfants handicapés.

Il faut cependant faire très attention, car, si on assouplit trop les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, il y a un risque qui n'est pas négligeable de « déshabiller » les associations en les privant des services des jeunes qui y travaillent, les postes d'assistant d'éducation étant plus attractifs que ne l'étaient les anciens emplois-jeunes.

Voilà pourquoi nous avons mis en place, avec François Fillon, un « troisième étage » : le dispositif donne aux associations la possibilité de recruter des personnes sous contrat d'insertion dans la vie sociale, des CIVIS.

Il y a donc trois étages : l'assistant d'éducation « standard » est recruté au niveau du baccalauréat ; cette condition de diplôme est remplacée pour faciliter les recrutements des AVS par une condition d'expérience ; elle est maintenue pour le CIVIS pour ne pas priver les associations des jeunes compétents, qui sinon seraient trop aisément recrutés comme assistants d'éducation.

Ces trois éléments doivent être pris en compte.

Dans l'état actuel des choses, s'il est complété par quelques dérogations dans les académies, ce dispositif devrait être à peu près satisfaisant. Laissons-lui sa chance voyons sur le terrain comment cela se passe et faisons une évaluation dans un an pour corriger le tir s'il le faut.

Cela correspond à la demande des associations et des parents, qui sont, me semble-t-il, dans l'ensemble satisfaits, par le système que nous avons mis en place.

M. le président. Monsieur About, acceptez-vous la proposition de M. Fourcade tendant à supprimer le mot « spécifique » dans votre amendement ?

M. Nicolas About. C'est avec plaisir que je l'accepte.

M. Fourcade est pour moi un maître. Je reconnais qu'il a raison, et sa proposition correspond d'ailleurs exactement à ce que je souhaitais. Ecrire « caractère pédagogique spécifique » était en fait une erreur de ma part. J'accepte tout à fait sa remarque et j'enlève le mot.

Nous sommes bien exigeants à l'égard des auxiliaires de vie scolaire ! A l'extérieur de l'école, le niveau demandé est le niveau du CAP. On mettrait donc en danger les enfants à l'extérieur de l'école quand on les confie à des auxiliaires de vie de niveau CAP ?

A l'école, on exige d'eux le baccalauréat. C'est bien, mais l'enfant se trouvera parfois dans le même temps face à une institutrice à qui, parce qu'elle a eu trois enfants, on n'aura pas demandé ce même diplôme. Il y a quand mêmes des curiosités historiques !

Je pense que, contrairement à ce qui est affirmé depuis le début de cette discussion, l'enfant n'est pas placé au coeur du problème. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Sinon, on n'exigerait pas à l'intérieur de l'école ce que l'on ne réclame pas pour l'extérieur !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« V. - L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "la commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)