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Séance du 26 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 911-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-9. - Les personnels de l'éducation reçoivent une formation sur le handicap et les troubles de santé invalidants lors de leur formation initiale et continue. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Pour gagner du temps, monsieur le président, je me tournerai tout de suite vers M. le rapporteur pour lui demander si cet amendement n'est pas satisfait par certains des amendements qui ont été votés à l'article 6.

Si tel était le cas, je le retirerais.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. En effet, cet amendement est satisfait par le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est exact !

M. Georges Mouly. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.

Art. additionnel après l'art. 8
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 9

M. Claude Estier. Monsieur le président, il me semble qu'il serait important, compte tenu du nombre important d'amendements qu'il reste à examiner - plus de 220, je crois -, de savoir exactement dans quelles conditions nous allons poursuivre ce débat.

Une séance a été prévue lundi prochain. Sera-t-elle utile ? Est-il possible de terminer l'examen de ce projet de loi ce soir ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) J'aimerais que nous le sachions, afin que nous puissions prendre toutes les dispositions nécessaires.

M. le président. Monsieur Estier, je vous remercie de votre question.

Il peut être raisonnablement envisagé, à l'heure qu'il est, de prolonger nos travaux, cette nuit, un peu au-delà des habituels horaires. Demain, aucune séance n'est prévue ; en revanche, nous reprendrons nos travaux lundi après-midi et lundi soir, ce qui nous permettra de mener ce débat à son terme dans de bonnes conditions.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.

Chapitre II

Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1

Principe de non-discrimination

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnels avant l'art. 10

Article 9

I. - Il est inséré à l'article L. 323-9 du code du travail, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs prennent les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. »

II. - Après l'article L. 212-4-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 212-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-1-1. - Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 328, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap telles que définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, procèdent à des aménagements raisonnables, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées de façon suffisante par des mesures existant notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organismes de protection sociale.

« L'absence d'aménagements raisonnables au sens de l'alinéa premier constitue une discrimination indirecte. »

L'amendement n° 193, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - Il est inséré après l'article L. 122-45-3 du code du travail un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap telles que définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les employeurs procèdent à des aménagements raisonnables, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées de façon suffisante par des mesures existant notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organismes de protection sociale.

« L'absence d'aménagements raisonnables au sens du premier alinéa peut être consécutive à une discrimination indirecte. »

L'amendement n° 438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots : "Les employeurs prennent" par les mots : "Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,". »

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots : "personnes handicapées", par les mots : "travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3". »

L'amendement n° 284, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail, après les mots : "à un emploi", insérer les mots : "ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 328.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons que la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail soit pleinement transposée.

Nous proposons donc que l'article 9 fasse référence à la section du code du travail relative aux discriminations et non, comme c'est actuellement le cas, à celle qui traite du reclassement des travailleurs handicapés : il s'agit bien ici de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, notion plus large et plus universelle que celle de travailleur handicapé.

Nous proposons également que l'article 9 réintroduise la définition du caractère « disproportionné » des aménagements raisonnables. Sans elle, quelle garantie auront les salariés handicapés que l'entreprise a réellement cherché à mettre en oeuvre les mesures d'adaptation nécessaires ?

Dans le même esprit, nous souhaitons que l'absence d'aménagements raisonnables soit sanctionnée au titre de la discrimination indirecte.

Les personnes handicapées ne peuvent plus accepter que les lois leur attribuent des droits au compte-gouttes. Nous leur devons, et nous nous devons, mes chers collègues, d'inscrire dans les textes tout ce qui est de nature à renforcer le respect des droits fondamentaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour représenter l'amendement n° 193.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 9 du projet de loi a pour objet de transposer la directive européenne relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail adoptée le 27 novembre 2000, et plus particulièrement ses dispositions relatives à l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables. Précisons que, à nos yeux, cette obligation doit peser sur les employeurs privés comme publics.

Afin de répondre pleinement aux exigences de la directive, l'amendement n° 193 vise tout d'abord à inscrire les dispositions de l'article 9 du projet de loi dans la section du code du travail relative aux discriminations en y insérant un nouvel article - ce serait l'article L. 122-45-4 - et non dans le livre III de ce même code.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi évoque des « mesures appropriées », alors qu'il conviendrait plutôt, selon nous, de reprendre les termes mêmes de la directives. Nous souhaitons donc que soit réintroduite la notion d'« aménagements raisonnables ».

En outre, nous considérons que, conformément à l'article 5 de cette même directive, il est indispensable d'ajouter les mots : « en fonction des besoins dans une situation concrète ». En effet, les aménagements raisonnables doivent varier en fonction des particularités des handicaps et des personnes.

Enfin, l'amendement tend à préciser, encore une fois conformément à la directive, que l'absence d'aménagements raisonnables peut être constitutive d'une discrimination indirecte - ce qui ne figure pas dans le projet de loi - et que ces aménagements sont destinés à garantir le respect de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 438.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avec cet amendement, le Gouvernement rejoint le souci de M. Godefroy de prendre en compte les situations concrètes.

Afin de bien englober dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de poste les employeurs publics, il est proposé de mentionner expressément les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En outre, il est fait référence aux besoins constatés « dans une situation concrète », afin de parfaire la transposition en droit interne de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 284.

M. Georges Mouly. Cet amendement, dont l'objet va au-delà de la simple transposition de la directive européenne, vise à réaffirmer le principe du droit de tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail, bien évidemment grâce à des mesures appropriées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 328, l'amendement n° 438 du Gouvernement, dont la rédaction est plus satisfaisante, étant plus précis.

Il en est de même pour l'amendement n° 193, qui est également satisfait par l'amendement n° 438 du Gouvernement.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n°s 438 et 284.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 328 et 193, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement est, très objectivement, plus complet.

Il est favorable aux amendements n°s 36 rectifié et 284.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :

« Art. L. 212-4-1-1. _ Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. »

L'amendement n° 329, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L 212-4-1-1 dans le code du travail, remplacer les mots : "peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier" par les mots : "bénéficient de plein droit". »

L'amendement n° 330, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 212-4-1-1 dans le code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 194.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous nous réjouissons de la possibilité donnée aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail de profiter d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel et leur maintien dans l'emploi.

Nous souhaitons cependant - et c'est ce à quoi tend l'amendement - que soit également mentionnée leur évolution dans l'emploi : l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société doit aussi se concrétiser par des droits identiques pour les travailleurs en situation de handicap et pour leurs collègues dits valides en matière d'évolution, c'est-à-dire, en fait, de progression dans l'emploi. Il ne s'agit pas seulement de promouvoir l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il s'agit aussi de promouvoir leur droit à une carrière, éventuellement par le bénéfice d'aménagements d'horaires.

L'amendement vise ensuite à étendre cette mesure à la famille d'une personne en situation de handicap. Ainsi, il nous semble légitime que les parents d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap, scolarisés parfois loin de leur domicile, puissent bénéficier de ces aménagements d'horaires. Pouvez-vous réellement leur contester ce droit ? Et ne nous répondez pas que cela ne relève pas du domaine de la loi ! Nous ne pouvons ignorer la dureté des relations dans les entreprises privées ni la difficulté aujourd'hui, pour ces personnes, de demander des aménagements d'horaires. Tous les chefs d'entreprise, malheureusement, ne sont pas sensibilisés à ce sujet ! Madame la secrétaire d'Etat, trop souvent, le projet de loi se concentre sur la personne en situation de handicap et oublie son entourage. Essayons de réparer cette omission !

Enfin, notre amendement a pour objet de supprimer la mention : « compte tenu des possibilités de l'entreprise », qui nous semble trop restrictive. Une fois de plus, quand vous affirmez un principe, madame la secrétaire d'Etat, vous prévoyez immédiatement les conditions qui permettront de ne pas l'appliquer !

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Voilà une analyse fine !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, quelle caricature !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 329 et 330.

Mme Michelle Demessine. S'agissant de l'amendement n° 329, si nous saluons, avec l'ensemble des associations, l'ouverture de la possibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder aux aménagements d'horaires individualisés, nous souhaitons écarter toute interprétation restrictive par le biais d'une nouvelle rédaction en cohérence avec les règles de droit commun définies à l'article L. 212-4-1 du code du travail.

S'agissant de l'amendement n° 330, nous souhaitons que les mesures d'aménagement d'horaire individualisé concernant les travailleurs handicapés puissent être étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi.

Une enquête de Handicap international fait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacrent chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et trente-six minutes pour les parents d'enfants valides. Pour faire face, 44 % des mères et 21 % des pères concernés ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle.

Devant cette réalité, nous nous devons de présenter des mesures prenant en compte les aidants familiaux et les proches : sans eux, combien de jeunes et de travailleurs handicapés seraient privés de tout accès à l'emploi ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 194 présenté par M. Godefroy, les dispositions tendant à favoriser l'évolution dans l'emploi pourraient recueillir l'approbation de la commission. En revanche, celle-ci ne peut accepter l'automaticité de leur application : l'instauration d'horaires individualisés doit être compatible avec la bonne marche générale de l'entreprise. Sous réserve d'une rectification, la commission pourrait donc émettre un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 329 de Mme Demessine a le même objet. L'avis de la commission sera donc identique : défavorable, sauf rectification.

Enfin, l'amendement n° 330 a trait lui aussi aux aménagements d'horaires. Dans la mesure où il ne peut faire l'objet des réserves que j'ai émises à propos de l'amendement n° 194 quant au caractère automatique de l'octroi de ceux-ci, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 194, la mise en place d'aménagements d'horaires au bénéfice des aidants familiaux d'une personne handicapée peut effectivement s'avérer souhaitable. Cependant, monsieur Godefroy, cette mesure peut d'ores et déjà être prise au titre des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail, qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail pour répondre à la demande de certains salariés, sous réserve que cette mesure soit arrêtée dans le cadre du dialogue social au sein de l'entreprise. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir un dispositif spécifique, c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes motifs, madame Demessine, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 330.

Quant à l'amendement n° 329, il vise à faire bénéficier de plein droit les travailleurs handicapés d'aménagements d'horaires individualisés, sans tenir compte des possibilités de l'entreprise. Je crois préférable de permettre à l'employeur d'examiner, en concertation avec le salarié concerné, les aménagements d'horaires envisageables en tenant compte de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, conformément aux règles de droit commun en matière d'horaires individualisés résultant de l'article L. 212-4-1 du code du travail, qui laisse à l'employeur l'initiative de la mise en place d'horaires individualisés. Attention à ne pas trop « charger la barque » en instituant de trop nombreuses règles, car cela pourrait in fine être préjudiciable à l'emploi des personnes handicapées.

Pour cette raison, je suis également défavorable à l'amendement n° 329.

M. le président. Monsieur le rapporteur, j'ai cru comprendre que la commission serait favorable à l'amendement n° 194, sous réserve d'une rectification. Avant que je ne le mette aux voix, pourriez-vous éclairer le Sénat sur ce point ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à la mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi. Cependant, l'octroi de tels horaires ne doit pas être automatique. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 10

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 10

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :

« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1.

« II. - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-5-1. _ L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 195 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 263 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 413 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 195.

M. Jean-Pierre Godefroy. La réussite de l'intégration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise nécessite fréquemment des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Or rien n'est prévu à cet égard dans le projet de loi.

Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés, au sens du code du travail. Tel est l'objet de notre amendement.

En effet, nous sommes convaincus que de telles actions de sensibilisation et de formation en matière d'emploi des personnes handicapées sont de nature à faire évoluer les mentalités de façon notable, en vue de lever les freins au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 263.

M. Michel Mercier. Je n'ai rien à ajouter aux explications que vient de donner mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 413.

Mme Michelle Demessine. Il ne suffira pas de renforcer les mesures visant à faciliter l'accessibilité à l'emploi si nous ne nous attachons pas à améliorer les dispositifs d'accueil des salariés en situation de handicap.

Se rendre au travail, c'est évidemment se confronter aux autres, à leur regard, à leur jugement. Un travailleur en situation de handicap doit donc fournir un effort bien supérieur à celui qui est consenti en moyenne par les salariés en situation ordinaire. A cela, il faut le reconnaître, viennent s'ajouter tous les dysfonctionnements et incompréhensions affectant le milieu professionnel.

Par conséquent, je propose que la formation à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs handicapés soit incluse dans le champ de la formation professionnelle. Cela permettrait aux employeurs recrutant une personne en situation de handicap de préparer, si nécessaire, cette embauche avec les équipes concernées. Par ailleurs, celles-ci pourraient ainsi mieux appréhender la situation de handicap dans le contexte de l'emploi.

A n'en point douter, adopter une telle mesure contribuerait à faire évoluer les comportements au sein des entreprises et, par voie de conséquence, dans la société tout entière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Si la formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés est effectivement un facteur important de la réussite de certaines insertions professionnelles, il ne semble pas, pour autant, qu'elle entre à proprement parler dans le champ de la formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'article L. 902 du code du travail a pour objet d'établir une typologie des actions de formation. Les actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec des travailleurs handicapés sont incluses parmi les actions de formation. Elles relèvent donc d'ores et déjà de la typologie figurant à l'article L. 902 du code du travail.

Pour autant, il convient de rappeler que l'importance de la formation des personnes handicapées a été soulignée, lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social, par le biais de l'adoption de nombreux amendements concernant la formation de droit commun, les formations spécifiques, la négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 195, 263 et 413.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Art. additionnels avant l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 11

Article 10

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III. »

II. - L'article L. 132-27 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.

« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

III. - Au 11° de l'article L. 133-5 du même code, les mots : « prévue à l'article L. 323-9 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation ».

IV. - Au 8° de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, » sont insérés après les mots : « ou une race, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots : "tendant à l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et au maintien dans l'emploi". »

« B. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots : "sur l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et le maintien dans l'emploi". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 197 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "mesures relatives à l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et au maintien dans l'emploi".

« B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "sur l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et le maintien dans l'emploi". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter les amendements n°s 196 et 197.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 10 tend à compléter les articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail, en s'appuyant sur certains dispositifs en vigueur en matière de négociation collective. Il vise à élargir le champ de celle-ci, notamment aux questions concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi des personnes en situation de handicap.

Ce sont là des dispositions que nous approuvons, même si nous considérons que la question du maintien dans l'emploi doit entrer dans le champ des négociations collectives. En effet, nous ne pouvons oublier que, lorsqu'un accident survient, une personne hier valide peut se trouver du jour au lendemain entraînée dans la spirale de l'exclusion. La problématique du maintien dans l'emploi doit donc être explicitement prise en compte.

Tel est l'objet de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 331 rectifié et 332 rectifié.

Mme Michelle Demessine. S'il est déjà difficile d'accéder à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, leur maintien et leur évolution dans celui-ci représentent un autre problème. C'est pourquoi nous souhaitons introduire la question du maintien dans l'emploi dans le champ des négociations collectives, afin que tous ceux qui concourent à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs handicapés puissent réfléchir ensemble aux mesures appropriées.

Il ne s'agit pas seulement de remédier à d'éventuelles difficultés liées aux conditions de travail ; il convient également de considérer les potentiels et les acquis des personnes concernées, afin de leur permettre une évolution professionnelle normale. On constate trop souvent une stagnation professionnelle, voire un sous-emploi des travailleurs handicapés, comme si, après l'embauche, le handicap « gelait » la carrière à son point de départ. C'est bien souvent ainsi que les choses se passent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable aux quatre amendements.

Mme Michelle Demessine. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi favorable à ces quatre amendements. Je remercie M. Godefroy et Mme Demessine de leur contribution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 196 et 331 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 197 et 332 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)