PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR EFFECTIVEMENT LE DROIT À L'EAU PAR LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ SUR LES PREMIERS VOLUMES D'EAU POTABLE ET L'ACCÈS POUR TOUS À L'EAU POUR LES BESOINS NÉCESSAIRES À LA VIE ET À LA DIGNITÉ

première lecture

[15 avril 2021]

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Discussion générale:

P. 3317 (texte intégral du JO)

Article 1er (Reconnaissance du droit à l'eau potable et à l'assainissement)

P. 3329 (texte intégral du JO)