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Séance du 15 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je remercie l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur pour leur travail sur ce texte, qui est directement inspiré de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement examinée, puis rejetée par le Sénat le 22 février 2017. Ces deux textes sont l’aboutissement de travaux menés en lien avec des associations et ONG afin de rendre effectif le droit d’accès à l’eau en permettant que les personnes les plus vulnérables disposent d’un accès aux équipements sanitaires indispensables et de mettre en place une aide préventive pour l’eau.

L’objectif est évidemment louable : l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental inscrit dans plusieurs traités internationaux. Le droit à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène constitue notamment l’objectif n° 6 des dix-sept objectifs de développement durable 2030 adoptés par les États membres des Nations unies qui visent à garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et à un assainissement gérés de façon durable. C’est une question de salubrité, d’hygiène et de santé publique.

Le Sénat avait cependant été conduit à rejeter le texte de 2017 pour de multiples raisons. D’abord, parce que celui-ci introduisait des obligations nouvelles pour les collectivités territoriales à l’article 2, notamment l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable, de toilettes, de douches publiques et de laveries gratuites. Ensuite, parce que les articles 3 et 4 introduisaient deux aides préventives pour l’accès à l’eau en sus des aides curatives, en utilisant le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées, dont les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée.

Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend très exactement les dispositions de la proposition de loi précitée. Il remplace néanmoins les deux mécanismes financiers qu’elle prévoyait par un principe de gratuité des premiers mètres cubes d’eau. En commission, le rapport a été rejeté au motif que le dispositif introduit des obligations nouvelles pour les collectivités territoriales et que, en l’absence d’étude d’impact, il est impossible de chiffrer le coût de cette mesure – coût de mise aux normes, d’entretien et coûts d’acquisition de locaux dédiés.

La question que nous pourrions nous poser est la suivante : quelles sont les solutions opérationnelles que nous pouvons apporter pour permettre à tous l’accès à l’eau dans des conditions économiques raisonnables, aussi bien pour les usagers que pour les collectivités ?

La gratuité de l’accès à l’eau pose problème. En effet, il est d’autant plus nécessaire de préserver les ressources que, dans un contexte de dérèglement climatique, l’eau est et sera de plus en plus rare. Une vigilance s’impose ; or sobriété ne rime pas avec gratuité.

Il est de notre responsabilité de trouver un mécanisme de solidarité qui ne mette pas à mal le modèle économique de l’eau, notamment en exerçant une pression financière sur les collectivités.

Au-delà des aides qui existent déjà et qui peuvent être accordées aux ménages en difficulté, il est possible d’établir une tarification progressive de l’eau pour les immeubles collectifs d’habitation, ou de bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité pour le logement.

Pour ouvrir le débat, je tenais également à rappeler, mes chers collègues, que le prix moyen de l’eau, d’environ 4 euros, est bas par rapport aux prix que pratiquent nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, le mètre cube d’eau coûte en moyenne 5,50 euros.

Le prix de l’eau en France ne prend pas suffisamment en compte les coûts afférents au nécessaire renouvellement des infrastructures et à la réduction des nombreuses fuites d’eau dans les réseaux de nos territoires. À moyen terme, il faudra sécuriser les budgets, et même les rehausser de plusieurs milliards d’euros afin de parvenir à un niveau d’investissement à la hauteur des besoins de renouvellement de nos réseaux, de faire face à l’adaptation au changement climatique et d’accompagner nos collectivités dans ces évolutions. À défaut, c’est une fracture territoriale sans précédent entre les villes et les campagnes qui nous menace.

Du fait du principe – que nous devons préserver – selon lequel l’eau paye l’eau, la conséquence de cette absence d’investissements massifs aura des conséquences sur la facture d’eau des Français et des collectivités rurales.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, tout en saluant les objectifs louables recherchés au travers de cette proposition de loi, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Il reconnaît toutefois que ce texte pose le problème de la pauvreté dans notre pays et qu’il rappelle l’urgence de trouver des mesures pour accompagner nos compatriotes dans la difficulté financière. (M. Mathieu Darnaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une remarque bienveillante à l’endroit de nos collègues du groupe CRCE. Le texte qui est soumis à notre examen est en net progrès par rapport à la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement, que le Sénat avait examinée, puis rejetée, le 22 février 2017.

Mme Éliane Assassi. On progresse… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Laurent Duplomb. Malheureusement, ces progrès ne suffiront pas pour orienter le groupe Les Républicains vers un vote favorable ou même une abstention.

J’ai parlé de « progrès », car cette proposition de loi a été expurgée des deux dispositions du texte de 2017 que nous avions combattues avec vigueur : l’aide préventive pour l’eau, prévue à l’article 3, et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres, lorsque le prix de l’eau dépasse un prix de référence fixé par décret, à l’article 4. Notre groupe avait alors estimé que ces aides introduisaient de la confusion, en raison de la grande variété des critères d’éligibilité pour les bénéficiaires. Nous étions surtout hostiles au fait que l’allocation soit issue du produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées, dont les sommes perçues par les douanes sont mises à la disposition de chaque commune concernée.

Où est le problème dans le texte dont nous débattons aujourd’hui ? Il n’est pas nécessairement dans l’article 1er, qui vise à introduire dans le code de la santé publique une définition du droit à l’eau potable et à l’assainissement. En effet, ce droit existe déjà, et il a même rang constitutionnel grâce au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous, que ce soit à l’enfant, à la mère ou aux vieux travailleurs, la protection de la santé.

Comme vous l’aurez compris, c’est encore et toujours l’article 2 qui motivera notre vote de rejet. Si le principe d’une couverture des besoins élémentaires des populations en eau potable et assainissement me semble justifié, on ne peut pas demander, encore une fois, aux collectivités territoriales d’assumer politiquement et économiquement une responsabilité qui n’est pas la leur. Les dépenses engendrées par le dispositif prévu ne sont pas symboliques et, surtout, en l’absence d’étude d’impact, il est impossible d’en chiffrer le coût, qu’il s’agisse du coût des mises aux normes, du coût d’entretien ou du coût de l’acquisition des locaux dédiés.

S’agissant de l’article 3, le principe de gratuité des premiers mètres cubes me semble plus simple à mettre en place que les allocations prévues par le texte de 2017. Je pense, néanmoins, qu’il ne faut pas poursuivre dans cette direction, si l’on veut éviter de voir se multiplier des principes de gratuité injustifiés. Les collectivités se voient, en effet, déjà, chaque année, dans l’obligation d’écraser des centaines de milliers d’euros de factures impayées.

Vous l’aurez compris, malgré un objectif louable, je voterai contre cette proposition de loi. J’ajouterai deux remarques pour justifier ce rejet.

Tout d’abord, je considère qu’il existe d’autres priorités en matière d’infrastructures. La gestion de l’eau nécessite, en effet, des investissements massifs dans les infrastructures d’alimentation en eau, car leur rythme actuel de renouvellement est de deux cents ans ! Avant de réaliser des infrastructures ou des installations dont on ignore si elles seront utilisées, il faudrait plutôt agir sur les réseaux fuyards et, surtout, remédier au désengagement croissant de l’Agence de l’eau, qui finit par faire tout autre chose que ce pour quoi elle a été créée.

Ensuite, dans cette assemblée, comme dans l’autre, il me semble que nous passons trop de temps à examiner des propositions de résolution, des projets ou propositions de loi, ou à organiser des débats concernant la méthode avec laquelle nous allons encore amplifier les aides sociales. Nous oublions trop souvent que les situations de détresse sociale ne tombent pas du ciel et que nous avons les moyens de les combattre en amont. Avant le droit individuel à l’eau potable, je crois qu’il y a un droit pour la France, donc un droit collectif, à avoir une agriculture de nouveau puissante et une industrie de nouveau florissante, pour que nos compatriotes retrouvent l’emploi qui les préserverait de telles situations de détresse.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Article 1er (fin)

Article 1er

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Droit à leau potable et à lassainissement

« Art. L. 1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique et dans des conditions compatibles avec ses ressources :

« 1° De disposer chaque jour gratuitement d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la proposition de loi.

Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la proposition de loi. L’article 1er ayant été rejeté, notre proposition de loi ne sera pas adoptée. En conséquence, je la retire.

Je voudrais vous remercier tous, chers collègues, d’avoir participé à l’examen de ce texte, qui nous tient particulièrement à cœur. Je remercie tout particulièrement ceux d’entre vous qui ont exprimé leur accord avec ses dispositions.

L’accès à l’eau et à l’hygiène pour les personnes mal logées dans notre pays, dont je rappelle que les enfants représentent 30 %, demeure un enjeu majeur de santé publique. Nous savons tous, bien évidemment, que nous serons inéluctablement amenés à revenir sur le sujet.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements, ma compassion et mon soutien aux associations qui défendent ce droit à l’eau et à l’assainissement pour tous. Nous restons mobilisés pour faire valoir ce droit fondamental et inaliénable.

Plus que jamais, avec le changement climatique, la question de l’accès aux services essentiels que sont l’eau et l’énergie reste posée. Il nous paraît indispensable de sortir ces services du secteur marchand, parce qu’ils constituent le bien commun de l’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l’article 26 du règlement du Sénat : « L’auteur d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. »

La proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité est donc retirée.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
 

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 mai 2021 :

À quatorze heures trente :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’avenir du régime de garantie des salaires, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 463, 2020-2021) ;

Débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective du terme du processus défini par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 (demande du groupe Les Républicains) ;

Débat sur la souveraineté économique de la France.

Le soir :

Débat sur le thème « Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC. »

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER