PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2006)]
Discussion générale:
Application de la loi organique de 2005. Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, MECSS. Reprise des recettes. Décélération des dépenses d'assurance maladie. Croissance des dépenses de retraite. Financement du FSV et du FFIPSA. Dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Financement du déficit et des dettes cumulés. Financement de la sécurité sociale. Propositions de la commission des affaires sociales. Volet de l'assurance maladie. Accès à la CMUC. Tarification à l'activité, T2A. Fonds de prévention des risques sanitaires. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 231 de M. Bernard Cazeau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre)
S'oppose à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
S'oppose à l'amendement n° 308 de M. François Autain (intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
S'oppose à l'amendement n° 309 de M. François Autain (suppression). (texte intégral du JO)Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)
S'oppose à l'amendement n° 310 de M. François Autain (caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs) et demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007). (texte intégral du JO)Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006). Ses amendements n° 1 : rédaction ; et n° 2 : application du dispositif aux entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Débat sur la prise en charge de la dépendance :
Urgence d'un financement pérenne. Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance. Evolution de la dépendance. Maladies liées au vieillissement. Coût de la dépendance pour la collectivité. Plan "Solidarité grand âge". Croissance de l'effort de financement. Expérience d'une cinquième branche de sécurité sociale en Allemagne. Aidants familiaux. Interrogation du ministre sur l'impact de sa proposition sur l'assurance dépendance. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Son amendement n° 3 (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures) ; retiré puis repris par M. Bernard Cazeau et rejeté. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 74 (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 75 (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 10
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Fouché n° 127 (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128 (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Son amendement n° 5 : modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). Accepte l'amendement n° 403 du Gouvernement (simplification des formulaires de l'ACCRE). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Cornu n° 116 (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et n° 117 (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (texte intégral du JO)Demande d'éclaircissement sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 418 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
Son amendement n° 6 : dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément ; adopté. Estime l'amendement n° 105 de M. Dominique Leclerc (extension de la dispense de condition d'activité exclusive exigée pour l'obtention de l'agrément) satisfait par son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12
Son amendement n° 7 : création d'une assurance dépendance ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)
Son amendement n° 415 : modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 266 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 267 de M. Guy Fischer ainsi qu'à l'amendement rectifié de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 17 et 18 : mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84 (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85 (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)
Aide aux laboratoires pharmaceutiques. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Art. additionnel avant l'article 32
Accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34
Demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire) au profit de l'amendement n° 182 de M. Nicolas About portant sur le même objet qu'il accepte. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 32
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 272 (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004) et n° 273 (suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation). (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail)
Son amendement n° 19 : subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 147 de Mme Christiane Demontès (fixation des heures de sorties par le praticien en adéquation avec les nécessités du malade) et n° 274 de M. Guy Fischer (suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Accepte l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 126 de M. Francis Giraud (transport des donneurs d'organes ou de tissus, décédés dans des véhicules sanitaires). (texte intégral du JO)
Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 429 du Gouvernement (modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux). Demande le retrait des amendements de M. Nicolas About n° 188 (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189 (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) et s'oppose aux amendements n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
S'oppose à l'amendement n° 315 de M. François Autain (suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 401 de Mme Catherine Procaccia (précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
Accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 129 de M. Michel Esneu (définition du champ des prescriptions ouvertes aux chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 381 de M. Philippe Darniche (détermination des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 35
S'oppose à l'amendement n° 319 de M. François Autain (modalités de fixation des prix de certains médicaments). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320 (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321 (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 20 : mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 417 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
Accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36
Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Demande le retrait des amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) et accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 36
S'oppose à l'amendement n° 322 de M. François Autain (encadrement des retraits de médicaments). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France)
Accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 37
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A) et demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (écrêtement des primes d'assurance acquittées par les médecins). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 430 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale) et accepte l'amendement n° 406 du Gouvernement (modalités de transmission d'informations assurantielles par les entreprises d'assurance aux fins d'analyse par l'Observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)
Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)
Ses amendements rédactionnels n° 30 et n° 31 ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 156 (référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU), n° 157 (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"), n° 155 (possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances) et n° 159 (quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire), de M. Guy Fischer n° 302 (substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats"), n° 278 (possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice) et n° 301 (cohérence) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de Mme Chritiane Kammermann n° 131 (anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire) et n° 132 (harmonisation) et s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 154 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 277 de M. Guy Fischer (conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 402 de M. Paul Blanc (nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 37
Accepte les amendements n° 108 de Mme Marie-Thérèse Hermange (recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché), n° 207 de M. Gérard Dériot (prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie) ainsi que les amendements identiques n° 149 de Mme Christiane Demontès et n° 326 de M. François Autain (développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
Demande le retrait des amendements de M. Dominique Leclerc n° 101 (modalités d'attribution par le pharmacien de médicaments nécessaires à la continuité du traitement des patients atteints de maladies chroniques) et n° 104 (encadrement de la dispense par les pharmaciens de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques) au profit de l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 38
Demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. François Autain (transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)
Son amendement n° 23 : interdiction de publicité en faveur d'une prise en charge des dispositifs médicaux par les régimes complémentaires ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 330 de M. François Autain (précision relative à l'interdiction de publicité) et accepte l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 333 (contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux) et n° 334 (transposition de la directive de 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Accepte l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) et s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé). Ses amendements n° 24 : report de dispositions ; et n° 25 : sanction des établissements de santé ne transmettant pas certaines informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Accepte l'amendement n° 181 de M. Nicolas About (mesures en faveur des donneurs d'organes), les amendements identiques n° 152 de Mme Christiane Demontès, n° 192 de M. Nicolas About, n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 296 de M. Guy Fischer (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ainsi que les n° 153 de Mme Christiane Demontès, n° 193 de M. Nicolas About, n° 297 de M. Guy Fischer et n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins). (texte intégral du JO)Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
Ses amendements n° 27 : mise en place d'une expérimentation de deux ans de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; n° 28 : précision ; et n° 29 : ajout dans la composition de l'observatoire des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie ; adoptés. Sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (simplification des missions du conseil de l'hospitalisation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 432 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (simplification des procédures de l'observatoire) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 151 de Mme Christiane Demontès et n° 218 de Mme Marie-Thérèse Hermange (informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 ter
Accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (suivi des mesures de maîtrise de dépenses d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)
S'oppose à l'amendement n° 305 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 40
Sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 210 (récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues) et s'oppose au n° 211 (mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, sur le même objet, n° 194 de M. Nicolas About et n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 41
Sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203 (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205 (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204 (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
S'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 246 (précision), souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour les n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes), s'oppose au n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Son amendement n° 32 : suppression ; retiré. La commission partage l'objectif tout en mettant en cause la pertinence des moyens. Nécessité de parfaire la rédaction en commission mixte paritaire. Souci de l'indépendance financière et scientifique de la nouvelle agence. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ainsi qu'à l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 433 : subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant ; adopté. Accepte l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). (texte intégral du JO)
Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Son amendement n° 33 : extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de son amendement précité n° 33. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ainsi que pour l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées) sans remettre en cause son intérêt. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
S'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Bernard Cazeau (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Ses amendements n° 34 et 35 : précision ; et n° 36 : insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46
Accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89 (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Son amendement n° 37 : légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). Pertinence de la démarche de la commission des finances. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
S'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. Remarque néanmoins pertinente de la commission des finances. Accepte l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux). (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Ses amendements n° 38 : précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif ; n° 39 : composition du conseil d'administration du fonds ; n° 40 : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; et n° 41 : plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; adoptés ; et n° 42 : fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros). (texte intégral du JO)Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007)
S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)
S'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article 53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 53
Accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216 (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217 (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Son amendement n° 416 : réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle ; adopté. Sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). (texte intégral du JO)Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Ses amendements n° 43 : extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles ; n° 45 : procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention ; et n° 46 : unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; adoptés ; et n° 44 : précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 du Gouvernement (suppression partielle) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)
Demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 bis
Article additionnel après l'article 64
Défavorable à l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)
Défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 68
Article additionnel avant l'article 69
Son amendement n° 66 : extension à tous les régimes de base de la possibilité de sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts) et s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 70
Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 414 (consolidation juridique du statut de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et le n° 413 (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° 440 de M. Gérard Dériot (coordination). Accepte l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux). Sur l'amendement de la commission n° 125 (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux) qu'il accepte, accepte les sous-amendements identiques n° 208 de M Gérard Dériot et n° 425 de la commission (composition des caisses pluridépartementales). (texte intégral du JO)Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)
Son amendement n° 67 : soumission de la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale, à un avis conforme de la CNIL ; adopté. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 98 et n° 292 de M. Guy Fischer. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 70 bis
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée). (texte intégral du JO)Article 70 ter (Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale)
Ses amendements n° 68, 69, 70, 71 et 72 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 71
Son amendement n° 73 : prise en charge par le budget de l'Etat et non par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 293 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)