PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)

Art. 13 bis (Aménagement de la procédure du recours contre tiers)

Art. additionnel après l'art. 13 bis

Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)

Art. additionnel après l'art. 13 ter

Art. additionnels après l'art. 14

Art. 14 bis (Aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés)

Art. additionnel avant l'art. 15

Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

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