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Séance du 15 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Discussion générale

5

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie tout à l'heure.

Le Gouvernement a décidé d'ajouter à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 16 novembre, à 16 heures 30, l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955.

Pour l'organisation de la discussion générale, la conférence des présidents a prévu d'accorder à chaque groupe un temps de parole de quinze minutes et à la réunion des sénateurs non inscrits un temps de parole de cinq minutes.

Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à l'ouverture de la discussion générale.

En conséquence, l'ordre du jour de demain s'établit comme suit :

- à 10 heures : dix-huit questions orales ;

- à 15 heures : suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- à 16 heures 30 et le soir : sous réserve de sa transmission, projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 ;

- suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, la conférence des présidents a décidé de proposer au Sénat de siéger éventuellement le samedi 26 novembre pour la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

6

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date du 15 novembre, le Gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat des mardi 22 et mercredi 23 novembre la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires :

- sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales ;

- sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

En conséquence, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales le mardi 22 novembre à 18 heures.

Le lendemain, mercredi 23 novembre, à 23 heures 30, le Sénat examinera, sous réserve de leur dépôt, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

7

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 9 et annexe B

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous allons examiner les articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 9

Article 9 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2007-2009

Produit intérieur brut volume

2,60 %

Masse salariale du secteur privé

4,45 %

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

2,20 %

Inflation hors tabac

1,80 %

Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.

La masse salariale du secteur privé est ajustée à l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (en valeur), augmentée de 0,1 point pour tenir compte du dynamisme propre au champ de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus étendu que le champ du secteur privé au sens de la comptabilité nationale.

Le taux de croissance de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans cette prévision, 2,2 %, suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de 2004.

L'hypothèse d'inflation de 1,75 % par an est conforme à l'évolution des prix observée depuis 2002, et prévue pour 2005 et 2006, qui se situe entre 1,7 % et 1,8 %.

Sous ces hypothèses, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.

La branche maladie, sous l'effet de la croissance modérée des charges dans le champ de l'ONDAM, verrait son déficit se réduire sensiblement. Pour le seul régime général, le solde redevient excédentaire en fin de période.

La branche famille verra jusqu'en 2007 la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. À partir de 2008, son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1,2 milliard d'euros en 2007 à 0,3 milliard d'euros en 2009.

La branche vieillesse subira sur toute la période l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ». En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période, et s'établirait en 2009 à - 2,2 milliards d'euros pour le régime général, - 2,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles, sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en fin de période.

Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. Cette proximité résulte de l'existence, pour de nombreux régimes, de mécanismes garantissant l'équilibre financier : il peut s'agir d'une contribution de régime général, d'une subvention de l'Etat, ou de l'attribution d'une ressource externe (impôt). Quelques régimes ne bénéficient pas de tels mécanismes d'équilibrage. Leurs résultats comptables (excédentaires ou déficitaires) sont toutefois faibles au regard de celui du régime général. Le régime des non-salariés agricoles fait néanmoins exception à cette règle depuis 2005. En effet, jusqu'en 2004, ce régime bénéficiait d'une subvention de l'Etat, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Depuis 2005, et le remplacement du BAPSA par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre n'est plus garanti. La prévision présentée ne tient compte d'aucune éventuelle subvention de l'Etat sur la période 2005-2009. Dans ces conditions, le régime des exploitants agricoles présente sur cette période un déficit proche de 2 milliards d'euros. Ce déficit se retrouve dans les prévisions pour le FFIPSA, dont le compte retrace les opérations techniques relatives aux prestations sociales des non-salariés agricoles.

Le Fonds de solidarité vieillesse devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde diminuerait notablement sur la période.

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

133,4

140,3

146,4

151,5

157,3

163,3

Dépenses

145,0

149,7

153,4

156,1

160,0

163,8

Solde

- 11,7

- 9,4

- 7,0

- 4,6

- 2,8

- 0,5

Accidents du travail - Maladies professionnelles

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,1

10,3

11,0

11,4

11,9

12,3

Dépenses

10,2

10,7

11,1

11,4

11,7

12,1

Solde

- 0,1

- 0,4

- 0,1

0,0

0,1

0,2

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

48,7

50,2

52,2

54,1

56,4

58,7

Dépenses

49,0

51,2

53,3

55,3

57,1

59,0

Solde

- 0,3

- 1,0

- 1,1

- 1,2

- 0,7

- 0,3

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

147,9

153,1

159,1

165,6

172,3

179,4

Dépenses

147,3

155,2

161,0

167,7

174,7

182,4

Solde

0,6

- 2,1

- 1,8

- 2,1

- 2,4

- 2,9

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

335,3

349,2

363,6

377,4

390,9

408,1

Dépenses

346,8

362,1

373,7

385,3

396,6

411,6

Solde

- 11,5

- 12,9

- 10,1

- 7,9

- 5,8

- 3,5

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Régime général

(En milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

113,4

120,6

125,8

130,9

136,3

141,9

Dépenses

125,0

128,8

131,9

134,5

138,0

141,3

Solde

-11,6

-8,3

-6,1

-3,5

-1,7

0,6

Accidents du travail - Maladies professionnelles

 

 

 

 

 

 

Recettes

8,8

9,0

9,7

10,1

10,6

11,0

Dépenses

9,0

9,5

9,9

10,2

10,5

10,9

Solde

-0,2

-0,5

-0,2

-0,1

0,1

0,1

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

48,2

49,7

51,6

53,6

55,9

58,2

Dépenses

48,6

50,8

52,8

54,9

56,6

58,5

Solde

-0,4

-1,1

-1,2

-1,2

-0,8

-0,3

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

75,2

78,2

81,6

84,7

88,0

91,4

Dépenses

74,9

80,1

83,1

86,4

89,8

93,6

Solde

0,3

-2,0

-1,4

-1,7

-1,8

-2,2

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

240,9

252,6

263,7

274,3

285,4

297,0

Dépenses

252,8

264,5

272,7

280,8

289,5

298,7

Solde

-11,9

-11,9

-8,9

-6,5

-4,2

-1,8

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Recettes

13,4

12,5

13,1

13,4

13,9

14,5

Dépenses

14,0

14,6

14,6

14,8

15,0

15,0

Solde

-0,6

-2,0

-1,5

-1,4

-1,1

-0,5

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

(En milliards d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

Recettes

13,7

13,9

13,8

13,8

13,7

Dépenses

15,4

15,6

15,6

15,6

15,7

Solde

-1,7

-1,7

-1,8

-1,8

-1,9

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B.

Je rappellerai au préalable que cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité, de transparence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. De beaux principes ! Mais, dans les faits, l'article 9 est tout sauf une présentation cohérente et crédible de l'avenir du financement de notre protection sociale.

Le scénario proposé pour les années 2006 à 2009 est fondé sur des hypothèses qui dépassent le simple optimisme. Les chiffres avancés ne peuvent l'être de façon sincère.

Comment croire, en effet, à une croissance annuelle moyenne du PIB de 2,6 % ? C'est un chiffre supérieur aux prévisions les plus hautes ! Sur quelles bases fondez-vous cette estimation de l'augmentation de la richesse produite ? Dans tous les cas, celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002.

Par ailleurs, pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4,45 %, alors que la politique menée par le Gouvernement favorise largement une répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ? Par exemple, dans la fonction publique, le Gouvernement diffère de plus en plus les négociations, afin de réduire au minimum l'augmentation du point de la fonction publique pour l'année 2006.

Mais il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la santé et des solidarités déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement naturel de la population et des progrès des technologies médicales et, de l'autre, le Gouvernement mise sur une croissance des dépenses figurant dans le champ de l'ONDAM de 2,2 % en moyenne par an. Pour l'année 2006, le chiffre retenu est de 2,5 %.

C'est donc la suite du programme de démantèlement de notre système de protection que vous nous demandez d'approuver par cet article 9.

Enfin, s'agissant des organismes concourant au financement, le FFIPSA et le FSV, vous laissez courir les déficits. Je ne reviens pas sur ce débat ; vous n'avez pas encore apporté de réponse claire. Vous tablez en effet sur une résorption du déficit du FSV par la réduction du chômage. C'est un point sur lequel nous aimerions bien vous suivre, messieurs les ministres.

L'annexe B pose clairement la question de la sincérité de ce budget, du Gouvernement et de la politique qu'il mène, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.

M. François Autain. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 et son annexe B.

M. François Autain. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 9 et l'annexe B sont adoptés.)

Art. 9 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.

Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. M. About ne pouvant être présent, je reprends cet amendement au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 107 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inspire, pour une large part, de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault.

Nous suggérons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport relatif à la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales.

En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre partie proviendrait d'un nouveau prélèvement qui serait assis sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Par souci de logique fondamentale, les risques purement assuranciels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement.

Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir ce prélèvement serait le chiffre d'affaires restant après déduction d'une partie de la masse salariale.

L'objet de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et aux industries ayant recours à une main-d'oeuvre importante de payer moins de charges sociales que les autres.

Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises ; c'est du moins le pari qui est fait. En effet, les coûts de production seraient d'autant plus réduits que le coût du travail serait allégé.

Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Cependant, si l'on prenait en compte l'ensemble de la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises ayant recours à une main-d'oeuvre peu importante, mais versant des salaires substantiels, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un nombre de SMIC annuels.

Vous comprendrez, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'avant de mettre en oeuvre une telle mesure, qui modifierait le mode de calcul de la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale, nous devions engager une réflexion et procéder à des simulations.

Nous demandons donc tout simplement la production d'un rapport. Vous n'êtes plus à un rapport près, messieurs les ministres ! Au demeurant, celui-ci est important, puisqu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne peut pas souscrire à cette nouvelle demande et je vais tenter de vous en expliquer les raisons.

En tout état de cause, si M. About était présent, je lui demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à mettre en place un groupe de travail, qui se conclura par un rapport sur les évolutions du financement de notre protection sociale.

La demande de Nicolas About, à savoir l'instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires, porte sur l'un des points du rapport qui sera élaboré par ce groupe de travail ; les parlementaires y seront associés. Mais c'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné par ce groupe de travail.

Comme Nicolas About est absent, je comprendrais, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez retirer cet amendement dont il est l'auteur. J'émettrais alors un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'un groupe de travail serait mis en place pour réfléchir sur l'opportunité de cette proposition. J'espère que ce n'est pas une façon de classer sans suite la demande de Nicolas About. Certes, ce n'est pas l'habitude du Gouvernement, encore moins celle de Xavier Bertrand et la vôtre.

Je crois qu'une lourde charge de travail vous attend, monsieur le ministre. En effet, depuis le début de la discussion, je vous ai entendu proposer la constitution de plusieurs groupes de travail. Le ministère de la santé va se transformer en véritable fourmilière !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cela ne concerne que les sujets qui le méritent !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le cas !

J'espère que Nicolas About ne m'en voudra pas de retirer cet amendement compte tenu de l'engagement très clair qui a été pris par le Gouvernement.

M. Guy Fischer. C'est Serge Dassault qui sera déçu !

M. François Autain. Avez-vous interrogé Serge Dassault ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si, par aventure, ce groupe de travail ne se mettait pas en place, nous vous rattraperions très vite ! (Sourires.)

J'ignore si mes collègues de la commission des affaires sociales apprécieront mon initiative, car l'amendement de Nicolas About avait été approuvé à l'unanimité. (Plusieurs membres de la commission des affaires sociale acquiescent.) Je vois qu'ils opinent. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. François Autain. Serge Dassault est-il d'accord ?

M. Henri de Raincourt. Laissez-le tranquille !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'ai pas demandé l'avis de Serge Dassault ; il n'est pas signataire de l'amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis heureux que le Gouvernement ait répondu à la proposition de Nicolas About par la création d'un groupe de travail, car cet amendement tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour un rapport ?

Section 1

Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement

Art. additionnel après l'art. 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 11

Article 10

I. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :

« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;

« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;

« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;

« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier  2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »

3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».

II. - Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : «, à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

2° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 :

« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;

« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;

« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;

« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 224 est présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz,  Le Texier et  Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Guy Fischer. L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener.

S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, racler en quelque sorte les fonds de tiroir, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre. Or il s'agit de ressources non pérennes, sans cohérence d'ensemble et, surtout - c'est une nouveauté ! -, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Le rapport précise que cette mesure générerait 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires qui seraient réparties entre les différentes caisses et les différents fonds.

C'est bien le cas ici, puisque l'anticipation des prélèvements dus sur les plans d'épargne logement ne peut être qu'une recette exceptionnelle ; elle ne sera pas reconductible chaque année. Au contraire, elle reçoit tout de suite ce qui aurait dû lui revenir plus tard. Encore un beau cadeau pour les générations à venir !

Mais, au-delà, cette mesure est caractéristique de la politique inadmissible du Gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

C'est la réalité !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Non !

Mme Christiane Hummel. Vous exagérez !

M. Guy Fischer. Non, je n'exagère pas !

Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement !

Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Tout le monde a ouvert un plan d'épargne logement ; on ne peut pas dire que ce soit une épargne spéculative ! Qui plus est, ces mêmes foyers ont déjà vu baisser le taux de rémunération du livret A.

Quel acharnement à ne pas vouloir mettre à contribution les entreprises qui réalisent des bénéfices exorbitants ! Pour le premier semestre de cette année, 40 milliards d'euros de bénéfices sont annoncés pour les entreprises du CAC 40. Pour la fin de l'année, ce sont 75 milliards d'euros qui sont annoncés. Mais, bien entendu, on laisse ces entreprises tranquilles !

Pourtant, au regard du plafond de dépôt du PEL - environ  61 000 euros -, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que ce n'est pas là que vous trouverez les montants nécessaires au redressement des comptes de notre protection sociale.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10, qui prévoit une mesure injuste et incohérente au regard des principes de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 224.

M. Bernard Cazeau. Je fais miens les propos de Guy Fischer. Le groupe socialiste pense, lui aussi, qu'il s'agit d'une recette de poche, voire d'un artifice.

J'ajouterai qu'il y a une véritable démesure à voir le Gouvernement s'attaquer à des revenus petits et moyens et, dans le même temps, s'employer à réduire les recettes de l'ISF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour 32 millions d'euros, du fonds de solidarité vieillesse, pour 151 millions d'euros, du fonds de réserve pour les retraites, pour 146 millions d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 65 millions d'euros et, enfin, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 22 millions d'euros. La CNSA a pour objet de financer les prestations « dépendance ». Or chacun dénonce l'insuffisance des recettes dont elle dispose.

Il est vrai que cette disposition est un fusil à un coup ; la commission des affaires sociales n'a pas manqué de le souligner auprès du Gouvernement. Elle permet de satisfaire un besoin pour l'exercice en cours, mais son montant n'ira qu'en diminuant d'année en année.

Il faut avoir conscience de cette situation. Pour notre part, nous espérons que l'ensemble des éléments de la réforme de l'assurance maladie permettra de conforter la situation actuelle des finances sociales et dispensera, à l'avenir, le Gouvernement de devoir prendre des dispositions de cette nature, c'est-à-dire des mesures non pérennes pour le budget de la sécurité sociale et les différents fonds.

Étant donné que cette recette vient compléter l'architecture générale du texte, la commission des affaires sociales n'a pas souhaité provoquer de déséquilibre en la modifiant. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je saisis cette occasion pour rappeler quelques points.

Le dispositif qui est proposé à l'article 10 vise tout simplement à aligner le régime d'imposition des intérêts des plans d'épargne logement sur le régime en vigueur pour les comptes d'épargne logement ainsi que pour les produits bancaires ordinaires de placement. Cette mesure ne concerne - j'y insiste - que les intérêts produits.

Je tiens à préciser que cela n'ampute en rien le revenu disponible pour les titulaires de ces plans d'épargne logement. Ces prélèvements seront effectués non plus à la clôture du PEL, mais à partir du dixième anniversaire du PEL, puis tous les ans.

Je voulais apporter cette précision, car j'ai cru déceler dans les interventions des deux orateurs qui ont défendu ces amendements quelques contrevérités. Je ne saurais croire que c'était volontaire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je voterai, bien sûr, la disposition proposée par le Gouvernement. Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cette mesure ne fonctionnera qu'une seule fois.

Si nous devions faire un reproche à l'État dans ce domaine, ce serait de ne pas avoir pris régulièrement ce genre de mesure par le passé. En fait, il régularise une situation qui n'aurait pas dû exister, puisque le plan d'épargne logement est devenu un placement à long terme, alors qu'il aurait dû rester un placement à moyen terme.

Cela dit, les arguments développés par nos collègues de l'opposition me surprendront toujours.

Hier et ce matin, nous avons entendu de virulentes critiques - qui peuvent être justifiées - sur le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale et des différents fonds qui l'alimentent. Dès lors que des solutions, même limitées, sont proposées pour en atténuer le caractère excessif, je ne comprends pas pourquoi elles seraient rejetées, surtout en pratiquant l'amalgame avec des impôts qui relèvent de la loi de finances. Que je sache, augmenter certains impôts d'État n'apporterait rien directement au financement de la sécurité sociale, puisque leur objet est tout autre.

On évoque toujours la tarte à la crème de l'ISF.

M. Henri de Raincourt. Et les 35 heures !

M. André Lardeux. Les cadeaux qui seraient faits à Pierre, Paul ou Jacques. Or cet impôt est très injuste. Tout le monde sait qu'il s'agit non pas d'un impôt sur les grandes fortunes, mais d'un impôt sur les fortunes petites et moyennes.

M. François Autain. C'est quand même un impôt sur la fortune !

M. André Lardeux. C'est un impôt sur le patrimoine, qui s'ajoute aux droits de succession et aux taxes foncières locales !

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. André Lardeux. Vous entendez peut-être pénaliser tous les propriétaires moyens de ce pays ; la hausse de l'immobilier y contribue. Personnellement, je ne vous suivrai pas dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Vous pratiquez l'amalgame !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 et 224.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 11

Article additionnel avant l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales.

Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.

Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et, ainsi, apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale qui consiste à vouloir maximiser le profit à tout prix l'emporte sur la création de richesses de long terme.

Par conséquent, il importe d'appliquer les mesures qui permettent de revenir sur cette logique, que nous jugeons destructrice. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Il s'agit, au contraire, d'une source de richesses qui s'alimente sur le long terme par un système éducatif et de formation performant, mais aussi par un système de santé de qualité.

On nous parle d'entreprises qui délocalisent pour fuir une main-d'oeuvre trop chère ; c'est pourtant cette même main-d'oeuvre de qualité que les entreprises sont venues chercher en s'implantant !

Il faut sortir de cette logique de gain de productivité à court terme, qui consiste en vérité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires, au détriment de la richesse produite.

Je ne vais pas développer davantage ; je risquerais, je le sens, de vous irriter. Mais nous sommes bien là au coeur du problème. Malheureusement, les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, où les négociations viennent de s'engager, restent plus que jamais d'une cruelle actualité !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même.

A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit rejeté. Or il vaut mieux tenir que courir ! Il serait préférable que vous vous effaciez devant la volonté du Gouvernement de créer un groupe de travail sur le sujet et que vous attendiez les résultats de ce groupe de travail avant d'aller plus avant sur cette question.

Nous avons bien compris quelle était votre volonté et la direction dans laquelle vous souhaitiez aller. Le Gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas opposé ; il a simplement demandé du temps pour que nous puissions mesurer les incidences d'une telle proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je ne peux dire mieux que le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vasselle !

Le Gouvernement a aussi la volonté d'examiner l'évolution des modalités de financement de la sécurité sociale et de diversifier les ressources de la sécurité sociale. Cela explique les positions que j'ai prises lors du débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires et la création d'un groupe de travail qui permettra d'explorer à fond les différentes possibilités de diversification de nos ressources de sécurité sociale.

Sous le bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Fischer, que vous voudrez bien retirer votre amendement. A défaut, je serais au regret de devoir émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fischer, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Mais ayant peu de chance de voir nos amendements acceptés, ...

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il y en a eu un !

M. Guy Fischer. Un pour mille !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il faut en déposer moins !

M. Guy Fischer. ...nous préférons mourir sur l'échafaud plutôt que de les retirer ! (Sourires. - Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Dans ce cas, j'accompagnerai M. Fischer à l'échafaud ! (Rires.) Je voudrais dire quelques mots à propos de cet amendement.

Le déficit lancinant et sans précédent de notre sécurité sociale ne fait que raviver la question, maintes fois posée, de la nécessaire réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales.

Une hausse des cotisations patronales offre de nombreuses vertus. D'abord, elle représente un rendement correct. Ensuite, le prélèvement est simple à mettre en oeuvre. Au surplus, il est indolore pour la plupart des Français, puisqu'il ne touche en apparence que les employeurs.

Les critiques que l'on peut formuler à l'encontre de l'assiette sont liées au fait que celle-ci ne prend en compte que le facteur travail, ce qui a deux effets pervers : d'une part, les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre - donc l'emploi - sont pénalisées ; d'autre part, la véritable richesse créée par l'entreprise n'est pas suffisamment prise en compte.

L'élargissement de l'assiette des cotisations, assises sur tout ou partie sur la valeur ajoutée, remédierait à de tels inconvénients. Il permettrait, en outre, une augmentation du salaire disponible, une évolution de l'assiette comme le PIB et une parfaite neutralité de la combinaison des facteurs de production.

Il y a urgence, monsieur le ministre ! C'est ce que l'on appelle une réforme de structure, par opposition aux recettes de poche que vous imposez aux Français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 11
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Art. additionnel après l'art. 11

Article 11

Dans l'article 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : « acquis » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 ».  - (Adopté.)

Art. 11
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Art. 12

Article additionnel après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Besse,  J. blanc,  Bailly,  Gouteyron,  Lardeux,  Seillier,  Mouly,  de Montesquiou et  J. Boyer est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue.

Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal.

Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.

Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement remercie les auteurs de cet amendement de cette excellente initiative.

Cette disposition va permettre d'étendre effectivement à un certain nombre d'employeurs, qui assurent les mêmes conditions que la famille pour l'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, les avantages dont bénéficient les familles qui prennent en charge ces personnes très vulnérables.

Le Gouvernement, qui est favorable à cet amendement, lève le gage. La compensation sera d'autant plus facilement assurée que le coût de cet amendement ne nous paraît pas élevé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

M. Bernard Cazeau. Nous ne sommes pas sectaires !

Mme la présidente. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Art. additionnel après l'art. 11
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Art. additionnel après l'art. 12 (début)

Article 12

I. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

« Ne constituent pas une rémunération imposable :

« 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

« 2° La fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

« a) Soit deux fois et demie le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 60 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; 

« 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : 

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; »

II. - Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».

III. - Le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail... (le reste sans changement). »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2006.

Toutefois, les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi restent soumises aux dispositions en vigueur avant la promulgation de la présente loi, si l'information des représentants du personnel prévue par l'article L. 321-4 du code du travail leur a été transmise avant le 12 octobre 2005.

Mme la présidente. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite.

Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale.

En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires.

A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés !

Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement.

Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.

Mme la présidente. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

II. - Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail.

Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement. Ce montant est particulièrement faible. N'oublions pas qu'il s'agit souvent de salariés qui ont une grande ancienneté au sein de l'entreprise.

Modifier les règles en vigueur, c'est envoyer un message négatif à tous ceux qui vont se retrouver en difficulté. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas changer ces règles. J'espère, mes chers collègues, que vous me soutiendrez.

Par coordination, je demande la suppression du paragraphe III de l'article 12.

M. François Autain. Nous sommes d'accord, alors !

Mme la présidente. L'amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

 La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

« La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement.

Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui fixait en pratique le régime fiscal applicable. Si les indemnités de licenciement ou de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles étaient totalement exonérées. En dehors d'un PSE, s'il s'agissait d'un licenciement, l'exonération était plafonnée à 372 000 euros, et toutes les indemnités de départ volontaire étaient assujetties dès le premier euro.

L'idée consistait à fixer en valeur absolue un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice. La majorité précédente a considéré que l'existence d'un plan social constituait le seul indice du préjudice subi par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.

L'article 12 présenté par le Gouvernement ne différencie plus le cadre - plan social ou hors plan social - dans lequel sont versées les indemnités de licenciement et de départ volontaire et fixe le plafond d'exonération à 182 000 euros.

Les députés ont estimé qu'il fallait maintenir cette distinction dans la mesure où les indemnités de licenciement représentent, en cas de licenciement économique, la réparation d'un préjudice. Ainsi, lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d'un PSE, elles bénéficient d'une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu'à 241 536 euros.

Mais la distinction plan social-hors plan social ne semble pas la plus opératoire, dans la mesure où plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Pourtant, le préjudice subi par les salariés est identique.

Dans l'état actuel du dispositif, ceux qui seraient licenciés dans le cadre d'un PSE verraient leurs indemnités exonérées à hauteur de 241 000 euros, tandis que les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette situation constitue une inégalité de traitement flagrante et pénalisera surtout les salariés des PME.

Cet amendement a donc pour objet de retenir plutôt une distinction motif économique-hors motif économique, distinction qui est plus conforme à la réalité du préjudice subi et beaucoup plus équitable pour l'ensemble des salariés.

Par conséquent, nous proposons que les indemnités qui sont versées à l'issue d'un licenciement de nature économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros. Quant aux indemnités de départ volontaire, elles seront concernées par cette exonération si elles sont versées dans le cadre d'un PSE.

Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code

II. - Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.

Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation.

Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure.

Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gournac, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 164, 263 rectifié, 255 et 262. Toutefois, elle note que les plafonds retenus sont élevés.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 88, qui fixe comme date de référence le 1er janvier 2006 dans les deux cas de figure. Il nous semble en effet positif de traiter de manière équitable les salariés en fonction de leur situation, qu'ils bénéficient ou non d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

S'agissant de l'amendement n° 164, la commission émet un avis défavorable, car il ne lui paraît pas pertinent de supprimer purement et simplement l'article 12.

N'oublions pas que ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale permet d'aboutir à un certain équilibre avec les recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la première étant relative au plan d'épargne logement.

Même si ces mesures représentent des montants modestes -  environ 50 millions d'euros -, les recettes prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, et que nous soutenons, à savoir ramener le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d'euros. Si nous devions nous priver de ces recettes, il faudrait en trouver d'autres. Je n'en ai pas à vous proposer, sauf à accepter à la marge quelques amendements qui viennent d'être défendus par MM. Gournac et de Montesquiou.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis quelque peu perplexe s'agissant de l'amendement présenté par M. Fischer.

Jusqu'à aujourd'hui, je pensais avoir bien compris les nuances de notre géographie politique. Je dois reconnaître que, sans doute par inexpérience, je me suis trompé. Voilà que le groupe communiste...

M. François Autain. Républicain et citoyen !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...républicain et citoyen, en effet, présente un amendement dont le seul effet est de ne pas permettre de prélever de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement des titulaires non pas de revenus importants, mais de revenus très importants. Vous aurez certainement à vous en expliquer auprès de ceux qui vous font confiance ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Mais oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En ce qui me concerne, je défendrai les dispositions prévues dans le projet de loi, lequel innove en la matière.

Le Gouvernement considère effectivement que les indemnités de licenciement représentent en réalité un salaire différé pour des présidents directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints d'entreprises dont le contrat de travail est rompu. Pouvoir accorder ces indemnités de licenciement en franchise totale de cotisations sociales n'est tout simplement pas normal dans notre République, et ce en raison de l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre les citoyens.

MM. Alain Gournac et Francis Giraud. Très bien !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Tout à fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 164.

S'agissant des autres amendements, le Gouvernement considère qu'il est possible de parvenir à un terrain d'entente.

L'amendement n° 263 rectifié est raisonnable dans la mesure où il conserve la distinction entre les indemnités liées à un plan social, qui, elles, ne donneront pas lieu à cotisations, et les indemnités versées hors plan social, qui doivent normalement, comme le Gouvernement l'a souhaité, donner lieu à assujettissement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 263 rectifié. S'il est adopté, il me semble, monsieur de Montesquiou, que vous aurez en grande partie satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 255, au bénéfice de l'amendement n° 263 rectifié, dont le champ d'application est suffisamment large pour couvrir les cas auxquels nous sommes particulièrement sensibles.

Quant à l'amendement n° 262, le Gouvernement y est défavorable.

Avec l'amendement n° 263 rectifié, nous allons suffisamment loin ; il ne faut pas étendre aux indemnités de rupture qui sont prononcées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les exonérations de cotisations sociales. Sinon, je crains que nous ne finissions par vider cette disposition de sa portée.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 relatif à la date d'application de cette disposition. Il s'agit là d'un amendement utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. A défaut d'une analyse technique des dispositions prévues par l'article 12, nous ne pouvons déterminer les personnes qui sont visées, mais, monsieur le ministre, je ne vous laisserai pas pratiquer l'amalgame !

Peut-être aurions-nous pu rédiger différemment notre amendement, mais, sur le fond, nous considérons que cet article créé une injustice. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Vous nous accusez de défendre les grands patrons ! En tenant de tels propos à notre encontre, monsieur le ministre, vous poussez le bouchon un peu loin ; j'aurai l'occasion de vous le renvoyer !

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre. Lorsque je m'interroge sur le financement de la sécurité sociale, je me demande toujours ce que ferait Alain Gournac. (Sourires.)

C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue.

MM. Alain Gournac et Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 255 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 262 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 12 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, de Broissia et Juilhard, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire.

En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans, le législateur avait l'intention de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans que ce départ soit assimilé à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié.

Aussi, cet amendement prévoit que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient exonérées dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ?

J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispositif relatif aux longues carrières avait remporté un succès plus important que ne le prévoyait François Fillon lorsqu'il a défendu la réforme sur les retraites. Et l'addition devient particulièrement douloureuse.

Pour autant, ce n'est pas une raison pour ne pas satisfaire la demande légitime de ceux qui ont commencé à travailler durement dès leur plus jeune âge. Revenir aujourd'hui sur cette disposition ne manquerait pas de provoquer la déception, voire l'ire, des bénéficiaires actuels ou potentiels.

Il ne serait en effet pas équitable que les personnes qui ont pu bénéficier de ce dispositif ne puissent également bénéficier de l'exonération des cotisations au motif qu'ils auraient moins de soixante ans, âge limite de départ à la retraite.

Ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de dix-sept ans ont acquis un nombre d'annuités suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante ans.

La mesure que vous proposez est équitable. La commission pourrait donc émettre un avis favorable si le Gouvernement acceptait de lever le gage et d'assurer une compensation intégrale pour la sécurité sociale à l'euro près. Vous savez que je tiens comme à la prunelle de mes yeux à cette compensation ! Ce souci est aussi celui de M. Bas. Dans le cadre du futur groupe de travail sur la compensation, nous reparlerons de la compensation démographique pour le FFIPSA, mais nous pourrons peut-être aborder la question de la compensation d'une manière générale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le sujet est complexe. Nous nous honorons d'avoir permis, grâce à la réforme que vous avait présentée François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et ayant connu de très longues carrières. Jusqu'alors, pour pouvoir partir à la retraite, il fallait attendre l'âge de soixante ans, même si l'on avait cotisé plus de quarante ans.

Cette mesure de justice sociale, qui a été adoptée en 2003, avait été refusée année après année, malgré les efforts de certains, que je tiens à saluer, par le gouvernement de Lionel Jospin. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Plus de 210 000 de nos compatriotes ont déjà bénéficié de cette mesure. Ils devraient être 90 000 l'an prochain. Cette disposition connaît donc un immense succès, que nous assumons pleinement et dont nous nous félicitons. Néanmoins, ses conséquences financières sur notre assurance vieillesse ne sont pas légères, de manière conjoncturelle, d'ailleurs.

C'est la raison pour laquelle je suis contraint d'y regarder à deux fois avant d'envisager toute mesure ajoutant la générosité à la générosité.

Actuellement, dans le cas d'un départ anticipé volontaire, les indemnités versées ont le caractère de salaire différé. Cela signifie qu'elles sont soumises à cotisations. Votre amendement a pour objet de les exonérer de ces cotisations, qui s'élèvent à près de 40 % du montant des indemnités.

Si l'on considère que près de 100 000 personnes pourraient bénéficier l'année prochaine d'un départ anticipé à la retraite, le coût de la mesure que vous proposez serait de près de 400 millions d'euros. Or les 210 000 personnes qui ont déjà bénéficié d'un départ anticipé n'auront pas eu droit à cet avantage. Quant aux travailleurs qui auront fait le choix non pas de cesser de manière anticipée leur activité mais, au contraire, de poursuivre leur vie professionnelle, ils se trouveront, au moment de quitter leur activité, dans une situation d'inégalité par rapport aux précédents du point de vue des indemnités qu'ils pourront alors percevoir.

Votre amendement pose donc un problème au regard, d'une part, des dépenses qu'il induit et, d'autre part, de notre souci d'assurer une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de la mesure de départ anticipé.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Juilhard, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard. J'ai compris que j'avais été compris ! (Sourires.)

Compte tenu de la nécessaire rigueur financière, je retire mon amendement, madame la présidente. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 12 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Discussion générale