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Séance du 15 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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souhaits de bienvenue a une delegation parlementaire de chine

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai l'honneur de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation de représentants de la République populaire de Chine conduite par M. Ni Yuefeng, député et vice-président de la commission environnement de l'Assemblée nationale populaire.

Cette délégation effectue une mission en France sur la question cruciale des techniques de dessalement de l'eau de mer et se trouve au Sénat, cet après midi, à l'invitation de M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Art. additionnel après l'art. 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 13

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 13

Article 13

I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature. »

II. - L'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. L'alinéa que cet amendement vise à supprimer modifie le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et tend à imposer aux partenaires sociaux, dans la branche et l'entreprise, une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels - ils sont mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale -, qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.

La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels.

Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Seul un manque à gagner est envisagé, lequel est d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.

En des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est pour le moins paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.

La nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en complique l'application, alors même que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites l'avait simplifié et clarifié.

Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation et au moment même où, dans le domaine social, on souhaite assurer une plus grande sécurité juridique en introduisant, par exemple, le rescrit social.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels AGIRC et ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.

Or certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. Tel est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, tranche correspondant aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une contribution différente de celles qui relèvent du droit commun.

Cet amendement vise donc à compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie par ailleurs la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Lardeux,  Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Certaines entreprises ont choisi de cotiser au régime ARRCO à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi. Cette cotisation supplémentaire, financée entièrement par les employeurs, est parfois d'un coût très élevé, surtout pour les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse. L'article du projet de loi de financement tel qu'il est rédigé conduit à les soumettre aux cotisations de sécurité sociale, au moins pour une partie importante.

Cette position pose problème dans la mesure où le même avantage accordé sous forme de retraite par capitalisation serait totalement exonéré de ces cotisations, en application de la loi du 21 août 2003.

Il existe donc une différence de traitement entre deux régimes de financement, et il semble un peu curieux de pénaliser les entreprises qui ont fait un effort d'anticipation.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Fouché et  Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé du 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 rectifié.

L'adjonction proposée permettra, conformément à la politique suivie par le Gouvernement depuis 2002, d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux et, subséquemment, d'accroître la liberté de choix des salariés en matière de réduction du temps de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des affaires sociales n'a pas souhaité revenir sur cette modification.

L'amendement n° 91 rectifié concerne la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail qui serait également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

A partir du moment où la réduction du temps de travail s'est traduite par une diminution de salaire et où l'entreprise apporte l'équivalent de ce que percevait le salarié auparavant, et qui faisait l'objet de cotisations sociales, la commission des affaires sociales n'a pas estimé souhaitable de faire bénéficier de l'exonération des cotisations cette part des salaires puisqu'elle y était assujettie auparavant. On connaît le coût pour la sécurité sociale de la mise en oeuvre des 35 heures !

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 80 rectifié, nous nous trouvons un peu dans le même état d'esprit. M. Lardeux propose que soient exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires. La commission ne souhaite pas faire perdre à la sécurité sociale les recettes correspondant aux cotisations assises sur cette assiette. Elle demande donc à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 92 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cet article est d'une grande complexité technique pour une raison essentielle : les dispositions actuelles de notre code de la sécurité sociale ont donné lieu à des contentieux, qui ont eux-mêmes abouti à des solutions divergentes. Il était donc nécessaire de clarifier la situation. Tel est l'objet de cet article 13, qui a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Sa rédaction a ainsi pu être améliorée.

Les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l'interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l'avenir, afin de ne pas créer davantage d'insécurité juridique.

Les amendements qui nous sont proposés portent sur l'une des dispositions de cet article 13 : l'assujettissement de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions aux régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la part patronale des contributions à ces régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires n'entre pas dans l'assiette sociale.

En revanche, la part salariale, à la différence de la part patronale, entre en ligne de compte dans le calcul des cotisations sociales, car il s'agit d'un avantage consenti librement par le chef d'entreprise et qui s'apparente donc à un salaire.

Compte tenu des différences d'interprétation entre tribunaux sur ce point, nous avons voulu que cette règle puisse dorénavant s'appliquer de la manière la plus claire.

Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements nos 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié, et ce pour les mêmes raisons : il convient de s'assurer que nos décisions n'alourdissent pas les charges de la sécurité sociale. Il sollicite donc le retrait de ces amendements. A défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 2, mais pour d'autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d'une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations.

Mme la présidente. Monsieur Juilhard, les amendements nos 91 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Juilhard. Devant cette belle unanimité et compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, j'accepte de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 91 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente.

Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie. (Sourires.) Seuls 80 % d'entre eux ont été pris et 20 % restent à prendre, alors que nous arrivons bientôt à la fin de l'année 2005.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je m'engage à prendre cette instruction dans les meilleurs délais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Vous savez combien je suis attaché au respect des responsabilités de chacun, du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif.

Cela dit, l'exécutif a une vraie responsabilité : faire vivre les lois. Pour y parvenir, il faut que les décrets soient pris en temps et en heure. Je m'étais engagé à ce que 80 % des décrets soient publiés avant la fin de l'année 2004. Je m'étais trompé, monsieur le rapporteur, puisqu'il en a été ainsi pour 88 % d'entre eux ! (Sourires.) Et nous continuons à mener ce travail dans la concertation.

Quelques rares décrets n'ont pas encore été publiés, notamment celui qui concerne le dossier médical personnel. Comme celui-ci sera opérationnel en juillet 2007, je préfère attendre le résultat des expérimentations pour prendre les bons décrets et les soumettre à la concertation indispensable. Un autre décret concerne l'Institut national du développement social, l'INDS.

Il ne s'agit donc que de quelques unités. Nous continuons à porter le même soin à l'application des lois, donc à la publication des décrets.

À chaque fois qu'un décret est publié, nous mettons en pratique la résolution Debré-Warsmann, et nous veillons à associer les rapporteurs.

Mme la présidente. Monsieur Lardeux, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Je conçois bien la nécessité de ne pas ajouter à la complexité, déjà grande, de notre système. Par ailleurs, je suis très sensible à l'argument de M. le ministre s'agissant de l'équilibre des comptes, qui doit être le moins perturbé possible.

Je vais donc retirer mon amendement, madame la présidente. Mais, auparavant, je tiens à soulever un problème de cohérence. Dans le cas où il s'agit d'une contribution directe, même si c'est la prise en charge de la part salariale, l'effort de l'employeur est soumis à cotisations sociales. En revanche, si la contribution prend la forme d'une capitalisation, elle fait l'objet d'une exonération. Dès lors, les entreprises seront peut-être amenées à réorienter l'effort qu'elles font en faveur de leurs salariés.

Mme la présidente. L'amendement no  80 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er  octobre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne me fais aucune illusion en présentant cet amendement,....

M. Roland Muzeau. Mais si ! Ils vont se reprendre !

M. Guy Fischer. ... mais je souhaite exposer mon point de vue.

L'article 13 est important, car il démontre la limite des politiques menées par ce gouvernement, qui se retrouve piégé dans ses propres contradictions.

M. Guy Fischer. Cet article prévoit, en effet, que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, prévus par la loi du 17 janvier 2003, s'effectue en fonction non pas du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif.

Nous nous sommes déjà opposés, à maintes reprises, aux deux éléments qui sous-tendent cet article : les exonérations de charges massives et la parcellisation du temps de travail.

Nous avons dénoncé la régression sociale qui consiste à distinguer, dans le temps de travail, le temps de non-travail ; mon collègue Roland Muzeau est largement intervenu sur ce point. Cette notion de travail effectif est dangereuse : elle sous-entend que les temps de déplacement ou de déshabillage, par exemple, ne sont pas des temps de travail.

L'introduction de cette distinction dans le droit participe du recul des acquis sociaux des salariés. Elle accroît la pression pesant déjà largement sur eux et légitime l'augmentation de leur temps de travail ou l'accroissement de l'intensité de leur travail par des cadences accélérées ou des objectifs de résultat plus élevés.

Par ailleurs, s'agissant des exonérations de charges, ce gouvernement en use, selon nous, en dépit du bon sens, à tel point - et nous en avons la preuve ici - qu'il se trouve obligé d'en limiter la portée en raison des effets d'aubaine sans précédent qui en résultent.

Le présent amendement tend à rétablir la rétroactivité de la mesure proposée. Prévue dans le texte initial, elle a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Au sein d'un dispositif très complexe et chaotique, la rétroactivité de cette disposition pourrait apparaître comme un geste exceptionnel de la part des entreprises envers leurs salariés. Ce serait une contrepartie bienvenue aux efforts de financement, qui sont toujours portés par les assurés sociaux, salariés, bien entendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'environ quinze minutes pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Mme la présidente. Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 13 bis

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »

II. Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Avec cet amendement, je vous propose, une fois encore, d'aligner le taux des cotisations sociales de l'État employeur sur celui des employeurs privés.

Je conviens que je ne me renouvelle guère ! (Sourires.) Toutefois, il ne me semble pas inutile, monsieur le ministre, de vous rafraîchir la mémoire, s'agissant d'un dossier que vous vous étiez engagé, l'année dernière, à étudier de plus près.

Le taux des cotisations sociales de l'État est actuellement fixé à 9,7 %, alors qu'il est de 11,7 % pour les employeurs privés et de 11,5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an, mal an, le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint ainsi quelque 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, d'autant que ces sommes s'accumulent année après année, selon l'évaluation de la Cour des comptes.

Même s'il paraît aujourd'hui un peu éloigné de vos préoccupations, ce problème vous intéressait beaucoup l'an dernier, monsieur le ministre. Vous vous souvenez certainement qu'à cette même tribune, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez admis qu'il fallait faire preuve de transparence en ce domaine. Toutefois, vous aviez affirmé qu'il s'agissait d'une question trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Faute de réponse circonstanciée, je vous avais interrogé de nouveau lors de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Là encore, vous aviez botté en touche, considérant que le « véhicule législatif » que constituait la loi organique ne vous semblait pas « le plus adapté ». Néanmoins, vous m'aviez assuré que j'étais « entendu et compris ».

Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate, comme moi, que « cette recommandation n'a pas fait à ce jour l'objet de la moindre avancée », je souhaite recevoir enfin une réponse à deux questions.

Tout d'abord, quand vous attaquerez-vous à ce problème ? Le déficit de la sécurité sociale le justifierait pleinement. Il est tout de même anormal, voire indécent, de mettre à contribution, comme vous le faites, les assurés, les mutuelles et même, crois-je savoir, les laboratoires, alors que l'État, qui au contraire devrait montrer l'exemple, s'exempte de cet effort collectif !

Ensuite, vous avez considéré que ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale ni la loi organique relative à ces mêmes lois n'étaient adaptées à une telle réforme, qui touche pourtant aux recettes de la sécurité sociale. Peut-être ai-je tort d'être pessimiste, mais je m'attends à recevoir aujourd'hui une réponse identique à celles que vous m'avez faites par le passé, tant il est toujours plus facile, vous en faites souvent la démonstration, de répondre sur la forme et non sur le fond. Dès lors, quel est selon vous le bon « véhicule législatif » pour s'attaquer à cette distorsion ? Je crains malheureusement qu'aucun ne soit assez bon pour vous !

Je ne puis me satisfaire de nouveau d'une réponse de Normand ; je préférerais une réponse de Picard (Sourires). Je vous demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, de fixer une échéance à l'harmonisation des niveaux de cotisations sociales, en prévoyant qu'à partir de l'année 2007 le taux de cotisation de l'État soit enfin aligné sur le droit commun du régime général.

Le présent amendement est donc une simple mesure de justice sociale, ainsi qu'un petit coup de pouce au Gouvernement pour lui permettre d'avancer sur ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons écouté avec attention l'exposé de M. Autain sur cet amendement, dont on peut comprendre la motivation. Cela étant, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement pour pouvoir nous prononcer définitivement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette disposition mérite effectivement d'être examinée avec attention. Néanmoins, monsieur Autain, la détermination du niveau des cotisations relève non pas de la loi, mais du règlement.

M. François Autain. Eh bien voilà le véhicule approprié : le règlement !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En outre, si la fixation d'un taux différent de celui qui est actuellement en vigueur devait être décidée, il faudrait y regarder de très près, pour assurer une bonne équivalence du montant des contributions quel que soit le secteur d'activité.

M. Guy Fischer. Cela s'appelle « botter en touche » !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je ne saurais, bien entendu, me satisfaire d'une réponse aussi laconique. M. le ministre a certes des circonstances atténuantes : il n'était pas encore au Gouvernement lorsque nous avons débattu de ce sujet l'année dernière avec son collègue Xavier Bertrand. Je regrette d'ailleurs que ce dernier vienne de quitter l'hémicycle, car il aurait pu me faire une réponse plus argumentée.

Cela étant, personne ne m'avait jamais opposé l'argument selon lequel cette mesure serait d'ordre réglementaire ! Au demeurant, qu'elle soit ou non d'ordre réglementaire, nous avons bien le droit d'en parler ici !

J'aurais souhaité que M. le ministre s'engage au moins sur une échéance et promette de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour parvenir à une telle harmonisation.

Il est tout de même moins difficile, me semble-t-il, de modifier le règlement que la législation : le Gouvernement a sans doute plus de marges de manoeuvre pour prendre une mesure d'ordre réglementaire que lorsqu'il lui faut convaincre les deux assemblées. Et l'on sait combien il est difficile de convaincre le Sénat, notamment ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Aussi, je renouvelle ma question en espérant que, cette fois-ci, j'aurai une réponse un peu plus argumentée. Je souhaite vraiment savoir si M. le ministre a l'intention de remédier à cette disparité et, si oui, dans quel délai. D'ailleurs, une telle situation a été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Or, ne serait-ce qu'en raison de son passé, je sais qu'il est très attaché à toutes les recommandations de cette institution. Il sera donc sans doute très attentif à ce que, en l'espèce, celles-ci soient suivies le plus rapidement possible par le Gouvernement auquel il appartient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 13
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Art. additionnel après l'art. 13 bis

Article 13 bis

I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;

3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

II. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;

3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans le cinquième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du même code, après les mots : « la caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« La méconnaissance de l'obligation d'information des organismes d'assurance maladie complémentaire par l'assureur du tiers responsable donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

III. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers et, d'autre part, d'améliorer la rédaction de l'article, eu égard notamment à l'insertion dans les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale des dispositions concernées.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas mettre en oeuvre la réforme de l'assurance maladie sans associer au régime de base les régimes complémentaires, en ce qui concerne notamment le recours contre tiers.

Il faut que l'ensemble de l'architecture de la réforme soit complet et bien équilibré, d'où le dépôt de cet amendement, qui ne devrait pas poser de difficultés puisque le décret sur les contrats responsables est sorti et que la mise en oeuvre du dispositif est sur les rails.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce sujet est complexe : si le Gouvernement est d'accord sur l'essentiel de l'amendement, le II lui pose problème.

Il s'agit en réalité de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire de bénéficier, en cas d'accident, des mêmes droits que ceux dont disposent les organismes d'assurance maladie pour la protection des victimes.

Or tout ce qui revient à prévoir de nouvelles créances « privilégiées » aboutit à modifier un certain nombre de règles générales sur le droit des victimes et soulève des problèmes en termes de justice.

Par ailleurs, il y a une grande différence entre les organismes de base et les organismes complémentaires : alors que les premiers sont tenus par la loi de faire des recours contre tiers, les seconds ont toute latitude pour procéder par transaction. Un avantage a donc été consenti en faveur des organismes d'assurance maladie de base en contrepartie de cette obligation qui leur impose des frais de gestion assez lourds.

Par conséquent, les organismes d'assurance maladie complémentaire du secteur privé n'ayant pas les mêmes contraintes et ne supportant pas les mêmes frais de gestion, la situation des deux types d'organismes ne peut pas être totalement symétrique.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié, sous réserve de la suppression du II.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 3 rectifié dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 13 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement défendu par M. Bur. Si nous proposons de modifier le I, nous ne faisons que reprendre dans le II les dispositions adoptées sur l'initiative de l'Assemblée nationale.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez opposé le même argument à M. Bur. Pour notre part, nous tenons à conserver le I puisque c'est le fruit de notre travail. Quant au II, a priori, je ne vois pas d'inconvénient à le supprimer, même si je n'ai pas eu le temps de prendre la mesure de votre appréciation. Nous déciderons donc en commission mixte paritaire du sort qu'il convient de réserver à ce paragraphe. (M. le ministre délégué acquiesce.) En effet, entre-temps, nous aurons sans doute eu un échange sur le sujet, pour nous accorder sur la rédaction définitive de l'article et sur ses modalités d'application.

Dans ces conditions, j'accepte de supprimer le II et je rectifie donc l'amendement n° 3 rectifié en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 13 ter

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, dispositif qui repose sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage qui en résulte pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et de contributions sociales.

Or, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure d'exonération de cotisations sociales doit être entièrement compensée par le budget de l'État.

Afin de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation pour la sécurité sociale et de nous conformer aux dispositions de la loi organique, cet amendement vise à instituer l'obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette demande est justifiée et utile : le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

Art. additionnel après l'art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 13 ter

Article 13 ter

Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même code.

Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.

La décision de l'employeur mentionnant les sommes versées aux salariés fait l'objet, avant le 31 décembre 2006, d'une notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise.

Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je souhaite défendre devant vous l'idée que la négociation salariale n'est pas définitivement morte, que des augmentations de salaires, et donc de pouvoir d'achat des salariés, sont possibles.

Il est en effet urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, sachant que 16 % de travailleurs qui ont aujourd'hui un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Or seules des augmentations de salaires négociées dans un cadre paritaire garantissant leur pérennité sont susceptibles d'offrir une telle perspective.

Malheureusement, ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article 13 ter.

Contrairement à ce que M. le Premier ministre laisse entendre, son « bonus exceptionnel » n'est pas une augmentation de salaire. Il s'agit plutôt d'un « cadeau » fait par les employeurs et laissé à leur bon vouloir.

Cela introduit un biais particulièrement dangereux dans les rapports sociaux, car on laisse ainsi entendre que la rémunération est, non pas la juste contrepartie du travail effectué, mais plutôt le témoignage d'une « généreuse » reconnaissance de la part de patrons. Une telle dérive méritait d'être signalée.

Mais ce n'est pas tout : ce bonus est, de surcroît, modulable d'un salarié à l'autre ; le texte ne le prévoit pas explicitement, mais M. le rapporteur va, dans un instant, nous proposer de réparer cet oubli ! Or, nous le savons, une telle individualisation de la rémunération joue toujours en défaveur des salariés.

Ce bonus est aussi une manière de contourner les syndicats puisque l'accord peut être conclu avec les élus des comités d'entreprise, qui ne sont pas, pour nombre d'entre eux, issus des listes syndicales.

J'évoquerai un dernier point, qui illustre une fois encore le cynisme du Gouvernement : ce bonus est, pour les travailleurs, soumis à l'impôt sur le revenu, à la CRDS et à la CSG ; en revanche, pour les entreprises, les sommes ainsi versées sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et des charges sociales et fiscales. Deux poids, deux mesures ! Mais cela n'est pas pour nous étonner !

En définitive, voilà un nouveau cadeau pour les entreprises, un de plus, d'autant que l'État ne prévoit aucune compensation de ces exonérations pour les organismes de sécurité sociale !

Insérer un tel dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est tout de même assez osé !

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer une modulation du bonus, suggérée par M. le Premier ministre lui-même, mais qui n'apparaît pas explicitement dans le projet de loi. Il s'agit de réparer un oubli commis lors de la rédaction de ce texte.

La commission propose que cette modulation se fasse, bien entendu, sur la base de critères strictement objectifs.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier,  Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations et de contributions prévue par le deuxième alinéa de l'article 13 ter, article qui a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement.

Nous ne voulons évidemment pas remettre en cause la possibilité, pour les salariés, de recevoir un bonus exceptionnel. Chacun le sait ici, les employeurs n'ont absolument pas besoin d'un texte législatif pour donner des primes aux salariés ! Il s'agit en réalité de chercher un effet d'annonce, en faisant croire que le Gouvernement, manifestant une exceptionnelle générosité, intime aux patrons l'ordre de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

L'introduction de cette disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a en fait d'autre but que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales, qui ne coûtera rien à l'État puisqu'elle ne sera pas compensée auprès de la sécurité sociale. Elle pèsera donc directement sur les finances de cette dernière, dont le déficit est au demeurant considérable.

D'un côté, le Gouvernement, prenant prétexte du déficit de l'assurance maladie, procède à des déremboursements massifs de médicaments et instaure le forfait de 18 euros sur les actes lourds, mesures qui vont peser sur les ménages, et plus particulièrement sur les plus modestes d'entre eux.

De l'autre côté, le Gouvernement invente ce bonus salarial et crée ainsi une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales.

Est-ce cohérent ? On peut a priori penser que non, surtout si l'on se souvient de l'hypothèse formulée par le Gouvernement voilà quelques semaines d'une taxe de 7 % sur l'intéressement, qui a été vite enterrée sur ordre du MEDEF.

En vérité, il y a bien dans tout cela une cohérence, qui tient à la conjonction de trois éléments.

Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse du pouvoir d'achat, notamment celui des salariés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, la stagnation salariale ainsi que les réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie ponctionnent cette année le pouvoir d'achat des ménages de 3,4 milliards d'euros. Et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui vont soutenir la consommation, vous le savez !

Le deuxième élément est le coup d'arrêt officiel des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs. Désormais, le montant global de ces exonérations est même sorti du budget du travail, pour apparaître simplement en moins-value de recettes. Mais il vous faut donner encore une fois satisfaction au MEDEF et à la CGPME sur ce point, ce qui explique cet intéressant bricolage !

Le troisième élément réside dans la volonté d'achever le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages, ceux que vous appelez les « consommateurs de soins », en les renvoyant aux assureurs privés.

La boucle est bouclée !

Si tant est que cette disposition rencontre un certain succès, pour les salariés, elle se limitera à une mesure purement ponctuelle, permettant à l'employeur de ne pas accorder une véritable augmentation de salaire.

Après la généralisation des contrats précaires que vous favorisez, voici que vous encouragez l'augmentation précaire !

En toute hypothèse, l'article 13 ter est inutile pour ce qui concerne l'octroi d'une prime aux salariés. Il est particulièrement néfaste en son deuxième alinéa, qui vise à constituer non pas un élément de financement de la sécurité sociale, mais une nouvelle ponction tout à fait superflue.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 166 et 99.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié tend à faire bénéficier celles et ceux qui vont percevoir cette prime de 1 000 euros - une somme qui n'est tout de même pas négligeable ! - d'une exonération d'impôt sur le revenu, sur le modèle de ce qui est prévu par le code du travail pour les primes d'intéressement, dès lors que le bonus est affecté par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise.

Cette mesure est en harmonie avec les dispositions qui ont été prises au sujet de l'intéressement, et devrait, monsieur le ministre, recueillir votre assentiment.

L'amendement n° 7 vise à ce que la possibilité de versement du bonus exceptionnel soit subordonnée à la signature préalable d'un accord salarial. Le montant et les modalités de versement du bonus sont ensuite fixés par décision de l'employeur ou par accord.

Pour autant, et dans le respect du principe de non-substitution défini au premier alinéa de l'article 13 ter, il convient de ne pas interdire que l'accord salarial puisse prévoir directement, au-delà de ses clauses salariales, le versement du bonus et ses modalités d'attribution.

L'amendement n° 8 tend à apporter une clarification rédactionnelle.

Avec l'amendement n° 166, comme à votre habitude, monsieur Fischer, vous proposez une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article. La commission des affaires sociales ayant approuvé le dispositif dont il s'agit, il m'apparaît difficile de vous donner satisfaction. Je suis donc chargé par la commission d'émettre un avis défavorable... à moins que, dans un dernier sursaut, vous n'acceptiez de retirer votre amendement ! (Sourires.)

Par l'amendement n° 99, Mme Schillinger et ses collègues proposent la suppression du deuxième alinéa de l'article 13 ter, afin que les employeurs acquittent des cotisations sur la prime de 1 000 euros.

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour formuler une remarque. J'ai constaté, avec un certain étonnement, que la CSG et la CRDS s'appliqueraient au bonus de 1 000 euros. Seul est exonéré le paiement des cotisations patronales et des cotisations salariales.

M. Guy Fischer. C'est ce que j'ai dit ! Vous m'avez bien écouté !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette demi-mesure m'a surpris. Si l'on voulait être tout à fait cohérent, il aurait fallu soit prévoir une exonération totale, soit faire payer l'ensemble des cotisations à toutes les parties concernées.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais c'est une appréciation tout à fait personnelle et non celle de la commission des affaires sociales.

M. Guy Fischer. On le regrette !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or mon rôle, en ma qualité de rapporteur, consiste à donner l'avis de la commission. Cette dernière étant favorable au dispositif, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.

M. Claude Domeizel. Mais vous, vous allez voter pour, monsieur le rapporteur ?... (Sourires.)

M. Guy Fischer. A titre personnel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 166, car il tend à supprimer l'article 13 ter, auquel nous tenons puisqu'il permettra de distribuer du pouvoir d'achat.

M. Guy Fischer. De la manière la plus injuste !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis sûr que les salariés français seront sensibles à cette mesure.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 5, qui permet, très utilement, la modulation du montant du bonus en fonction de chaque salarié. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

Madame Schillinger, si les exonérations liées au bonus devaient être supprimées, l'incitation à la distribution de pouvoir d'achat supplémentaire serait beaucoup moins forte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99.

En revanche, il est très favorable aux amendements nos 6 rectifié, 7 et 8.

En particulier, l'amendement n° 6 rectifié comporte une innovation extrêmement importante, renforçant encore le caractère incitatif de la mesure en question, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu du bonus dès lors qu'il est affecté à un plan d'épargne d'entreprise et qu'il vient ainsi concourir au développement de l'entreprise qui l'a accordé. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage prévu dans cet amendement.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

M. Guy Fischer. Je ne m'attendais pas à une réponse autre de la part de M. le ministre. En revanche, je me réjouis de la remarque formulée, à titre personnel, par M. le rapporteur. Il sent bien qu'il y a là une véritable iniquité, deux poids, deux mesures : « toi, tu es salarié et tu paies la CSG et la CRDS ; toi, tu es patron et tu es exonéré ! »

Vous le savez, les organisations syndicales représentatives désapprouvent totalement ce dispositif. Cette prime de 1 000 euros étant modulable, elle va conduire vers une individualisation qui, de toute évidence, ne peut qu'être source de problèmes. Cela revient à dire, pour reprendre le langage familier : « Toi tu travailles bien, tu ne m'embêtes pas trop, tu auras un bonus ».

Chers collègues de la majorité, j'observe que vous vous taisez. J'interprète votre silence comme une sorte d'assentiment tacite.

M. Guy Fischer. Mais je comprends bien que vous soyez liés par la discipline majoritaire.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Mon cher collègue, nous nous taisons parce que nous sommes disciplinés ! Notre silence n'est pas forcément une marque d'approbation de votre propos !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

(L'article 13 ter est adopté.)

Art. 13 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 14

Article additionnel après l'article 13 ter

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre principal » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est un amendement de clarification. Il a pour objet de simplifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils ont par ailleurs une activité non salariée.

Désormais, ils pourront déclarer leurs revenus de collaborateurs occasionnels avec ceux de leur activité non salariée, quelle que soit l'importance de cette dernière. Leur situation en sera grandement facilitée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

Art. additionnel après l'art. 13 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 14

Article 14

I. - L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : «, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts ; »

3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ; ».

II. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 651-3 du même code, les mots : « visés aux  6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts ».

2. Dans le troisième alinéa du même article L. 651-3, les mots : « visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10° de l'article L. 651-1 ».  - (Adopté.)

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 14 bis

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. À défaut de pouvoir augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S, mesure qui, si je ne me trompe, relève du domaine réglementaire, je propose une augmentation du taux de la contribution additionnelle à la C3S, de manière à la faire passer de 0,03 % à 0,10 %.

Certes, c'est une recette « de poche », mais j'ai pu constater au fil des débats que le Gouvernement affectionnait particulièrement les recettes de ce type, au point de les préférer quelquefois à des recettes plus fécondes.

Je profite de cette occasion pour attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation attendue de la gestion de la C3S, d'ailleurs signalée par la commission des comptes de la sécurité sociale, dégradation due à une progression rapide des droits, de plus de 8 %, alors que la ressource n'augmentera que de 4 %.

J'aimerais savoir - mais obtiendrai-je enfin une réponse ? - si une augmentation de la ressource par revalorisation du taux de la C3S est prévue. Cette question nous ramène au débat que nous avions ce matin concernant le FSV : une telle revalorisation aurait l'avantage d'annuler ou, tout au moins, d'enrayer la chute d'au moins 100 millions d'euros qui est prévue dans le montant de la C3S affecté au FSV.

J'espère de votre part une réponse claire, monsieur le ministre, et vous en remercie par avance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain porte une appréciation sélective sur la nature des recettes susceptibles de venir alimenter le budget de la sécurité sociale.

M. François Autain. Elle n'est pas plus sélective que la vôtre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors que certaines d'entre elles ne lui conviennent pas, il est prêt à en faire progresser d'autres !

J'ai encore en mémoire, mon cher collègue, les réflexions que vous avez formulées lors d'une réunion de la commission des affaires sociales - M. Cazeau vous avait d'ailleurs emboîté le pas - en estimant que, si le déficit de la branche maladie pour 2005 est ce qu'il est, c'est-à-dire limité à 8,3 milliards d'euros - et je rappelle que, si rien n'avait été fait, il aurait été de 16 milliards d'euros -, c'est grâce non pas tant à la maîtrise des dépenses qu'à toute une série de recettes.

Par votre amendement, vous reconnaissez la nécessité, au-delà de la maîtrise des dépenses, de trouver des recettes complémentaires...

M. François Autain. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... qui permettent de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Je me réjouis donc de votre proposition.

Toutefois, le Gouvernement a déjà prévu, dans le présent texte, des mesures permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit à 6,1 milliards d'euros pour 2006. Il ne nous paraît pas, pour le moment, justifié d'aller jusqu'à ce que vous proposez, à savoir passer, s'agissant de cette contribution additionnelle, de 0,03% à 0,10%.

M. François Autain. Pourquoi pas 0,05 % ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut toujours se lancer dans des discussions de marchands de tapis !

En tout cas, c'est un avis défavorable que la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, si vous ne vous renouvelez pas dans vos réponses, moi, je renouvelle ma question : entendez-vous revaloriser le taux de la C3S pour permettre d'augmenter les ressources du FSV ?

Vous nous avez déjà annoncé un certain nombre de dispositions déterminantes, en dehors de la création d'un groupe de travail, qui, je le reconnais, est une mesure essentielle, sur laquelle nous fondons beaucoup d'espoir ! (M. Bernard Cazeau rit.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Merci de le reconnaître !

M. François Autain. D'ailleurs, nous nous interrogeons : il eût tout de même été plus cohérent, plus rationnel, de créer un groupe de travail avant de mettre en place le FFIPSA. Or vous avez fait exactement l'inverse ! Et, pendant ce temps-là, les déficits s'accumulent...

Pour ce qui concerne le FSV, la situation n'est pas meilleure.

J'aimerais obtenir une réponse à ma question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié:

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Il l'a été également, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et j'aimerais avoir confirmation de la réponse qui a alors été apportée.

Je souhaite simplement que l'on se donne les moyens de limiter le trafic des produits du tabac dans les zones frontalières.

En effet, du fait de ce trafic, nous sommes trois fois perdants : en termes de recettes fiscales, en termes de lutte contre le tabagisme - d'autant que la revente frauduleuse de cigarettes affecte singulièrement la sortie des écoles - et enfin au regard de la présence des buralistes, dont le nombre est déjà en baisse alors qu'ils assument de plus en plus souvent des missions de service public.

Il s'agit tout bonnement de limiter le volume de tabac pouvant être déplacé librement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Alduy. La seule difficulté que nous pose votre amendement est que, comme celui qui a été présenté à l'Assemblée nationale, il se heurte, semble-t-il, à la législation européenne.

Vous vous êtes efforcé de le rédiger de façon à le rendre compatible avec cette dernière, mais il semble que, malgré tous vos efforts, vous n'y soyez pas parvenu complètement, comme M. le rapporteur pour avis va vous le dire dans un instant. Quoi qu'il en soit, il est clair que plus nous réussirons à diminuer la consommation de tabac, plus nous pouvons espérer des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sur le territoire national.

Toute mesure visant à limiter le transport du tabac par les consommateurs et à limiter la fraude va dans le bon sens. Reste à trouver une rédaction qui soit juridiquement satisfaisante à tous égards. J'avoue humblement, n'étant pas orfèvre en la matière, en tout cas pas un spécialiste du droit européen, ne pas avoir de solution à proposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression.

Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique.

Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006.

En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comme l'article 14 bis.

En effet, il vise à restreindre la liberté de circulation des tabacs en modifiant les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

Le premier de ces articles dispose : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »

Quant au second, ses termes sont les suivants : « À l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 538 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »

L'article 14 bis du présent projet de loi - je me permets, monsieur le président, de présenter dès à présent notre amendement de suppression n° 62 - tend à ramener respectivement ces limites à 200 grammes - contre 1 kilogramme dans l'amendement n° 223 -, au lieu de 2 kilogrammes, et à 2 kilogrammes, au lieu de 10.

Si l'augmentation des droits sur les tabacs a conduit un certain nombre de consommateurs à s'approvisionner dans les États limitrophes de la France, dans lesquels les accises sur les produits du tabac sont inférieures, il ressort des dispositions de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, que les mesures proposées par l'article 14 bis constituent une violation du droit communautaire. Au cas où cet article était définitivement adopté, il ne pourrait être appliqué ou, s'il l'était, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne.

Je propose donc, dans un premier temps, de repousser l'amendement n° 223, puis de supprimer l'article 14 bis.

Je relève que, de surcroît, un doute sérieux existe quant à la conformité au droit communautaire des dispositions actuelles des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. En tant que ministre de la santé et des solidarités, je ne saurais méconnaître les préoccupations de santé publique. Je ne peux donc pas approuver totalement ce que j'ai entendu à l'instant : limiter la détention des produits du tabac, et donc leur consommation, a évidemment des conséquences sur la santé publique.

M. François Autain. Comme pour l'alcool !

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est pourquoi l'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'amendement qui est devenu l'article 14 bis a été motivé par la seule et unique raison que je vais exposer maintenant.

Les articles 575 G et 575 H du code général des impôts s'appliquent à la circulation des tabacs manufacturés achetés en France, c'est-à-dire en provenance et à destination du territoire français. Ce qui pose un problème, c'est la législation communautaire. En effet, personne ne voudrait adopter un dispositif qui limiterait le nombre de cigarettes que l'on peut acheter en France alors que l'on n'aurait pas réglé le problème de fond, c'est-à-dire celui de la disparité des législations et des tarifs concernant les tabacs.

En l'espèce, le Luxembourg et l'Espagne sont plus particulièrement concernés. Je m'en suis entretenu avec mes homologues luxembourgeois et espagnol, Mars Di Batolomeo et Elena Salgado, et leur ai demandé si une hausse des tarifs des tabacs était envisageable dans leurs pays respectifs. Car la convergence des normes doit se faire par le haut : sinon, tous les dispositifs que nous mettons en place pour limiter la consommation de tabac auront un impact limité, notamment dans les zones transfrontalières.

Il faut savoir que le rapport entre le nombre de cartouches de cigarettes vendues sur le territoire du Grand-Duché et la population luxembourgeoise fait apparaître consommation quotidienne individuelle assez impressionnante ! Mais nous savons bien que ce ne sont pas les seuls Luxembourgeois qui consomment la totalité du tabac vendu dans leur pays.

Il est donc nécessaire de mener une action au niveau européen. Ce sont des démarches de santé publique et de bon sens qui doivent être entreprises, car, dans un certain nombre de départements ou de régions limitrophes du Luxembourg et de l'Espagne, la diminution des ventes correspond non pas tant à une diminution de la consommation qu'à des achats réalisés à l'étranger.

Ce qui me gêne dans l'amendement que vous présentez, monsieur Alduy, c'est que le dispositif qu'il tend à instaurer vise à éviter les disparités, mais qu'il ne s'appliquerait que sur le territoire national. Cela étant, sa portée est légèrement différente de celle de l'article 14 bis.

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale ; il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223, de même, d'ailleurs, que sur l'amendement n° 62.

Vous avez bien compris qu'il y a là un enjeu de santé publique, mais vous comprenez également que, en ne s'appliquant qu'au territoire national, ces dispositions risquent de nous éloigner de l'objectif visé.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je souhaite attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur la situation particulière dans laquelle nous risquons de nous retrouver si nous interprétons dans un sens positif l'avis de sagesse que vient de rendre le Gouvernement à la fois sur l'amendement de M. Alduy et sur celui de M. Jégou. En effet, nous adopterions alors deux amendements parfaitement contradictoires, le vote du second entraînant l'annulation, du moins en termes de logique, du vote du premier.

Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 223, car il considère qu'il faut prendre des mesures permettant de limiter la consommation de tabac. Dans cette perspective, et afin d'atteindre les objectifs que nous avons inscrits dans le texte de la loi relative à la politique de santé publique, qui a été défendu à l'époque par notre éminent collègue Francis Giraud, il est nécessaire d'harmoniser le droit européen sur le droit français, et non l'inverse, en prenant des mesures qui s'apparentent à celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou à celles que vous proposez, monsieur Alduy. C'est en tout cas dans cette direction que nous devons agir, monsieur le ministre.

En conséquence, il est nécessaire d'obtenir, monsieur le ministre, la limitation de la circulation du tabac, non seulement d'origine française, mais également d'origine espagnole et d'origine luxembourgeoise.

Le problème de votre amendement, monsieur Alduy, c'est qu'il pénalisera le tabac qui est vendu en France, sans pénaliser le tabac d'origine étrangère. En effet, si l'on arrête un acheteur qui se conforme au droit européen, il pourra se retourner contre l'État français et invoquer un abus de pouvoir, qui le rendrait victime d'une disposition qui ne serait pas conforme au droit européen. Finalement, on n'aura rien gagné et l'on aura encore aggravé la situation délicate des débitants de tabac.

C'est pourquoi, compte tenu de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, nous devrions trouver une solution qui permettrait de vous donner satisfaction, ainsi que M. Jégou.

La commission s'en remet donc, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat, tout en soulignant l'étrangeté de la situation.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

M. Paul Blanc. Tout d'abord, je veux dire que je suis favorable à l'amendement n° 223 de Jean-Paul Alduy et défavorable à l'amendement n° 62 de Jean-Jacques Jégou.

Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre en matière d'usage du tabac et de santé publique.

Au demeurant, dans les départements pyrénéens, ce n'est pas seulement l'Espagne qui pose un problème. Que je sache, l'Espagne est membre de l'Union européenne, mais la Principauté d'Andorre ne l'est pas, même si elle est associée à l'Europe.

M. le ministre a fait référence à la consommation impressionnante de cigarettes des Luxembourgeois. Moi, j'ai eu connaissance de chiffres selon lesquels chaque Andorran est censé consommer dix cartouches de cigarettes par jour ! (Sourires.) Il est évident qu'un grand nombre de ces cartouches sont vendues à des Français.

Les dispositions contenues dans l'amendement de Jean-Paul Alduy permettront de lutter contre le trafic de cigarettes qui sévit dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et aussi de la Haute-Garonne, car les Toulousains viennent par cars entiers s'approvisionner à Andorre-la-Vieille ou au Pas de la Case. Cette mesure est une mesure de bon sens parce que, à partir du moment où la vente de tabac d'origine illicite diminuera, la consommation diminuera également.

De plus, les buralistes sont dans une situation préoccupante et nombreux sont ceux qui ont été obligés de fermer leur commerce.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre ne s'étonnera pas que j'évoque le département de l'Aisne, qu'il connaît bien, pour narrer une anecdote qui remonte à quelques mois.

Au cours d'un hiver particulièrement rude - cela nous arrive de plus en plus rarement, et l'on va voir que l'effet de serre va dans le sens du consommateur de tabac ! -, pendant un certain temps, les déplacements ont été très difficiles entre le département de l'Aisne et ses frontières du nord. Or les ventes des débitants de tabac établis dans une région distante de moins de cent kilomètres de la frontière avaient d'un seul coup retrouvé leur niveau d'avant les modifications tarifaires, pour retomber finalement à leur niveau d'avant la période hivernale, après que les conditions normales de circulation eurent été rétablies.

C'est dire qu'il s'agit bien d'un problème de santé publique !

Le Parlement doit donc se pencher sur la façon d'éviter que ce genre d'accident, excellent pour Trésor public, mais catastrophique pour la santé publique, ne se reproduise. Malheureusement, nous ne disposons que de l'arme fiscale. Or, en la matière, les distorsions d'un pays à l'autre de l'Union européenne sont extrêmement difficiles à gommer, qu'il s'agisse d'impôt sur les personnes, d'impôt sur le capital ou de taxe sur les tabacs.

Je regrette que l'on n'ait pas pu examiner en discussion commune les amendements de MM. Alduy et Jégou, mais, les choses étant ce qu'elles sont, nous avons tout intérêt à voter l'amendement de M. Alduy, car il aura l'avantage de maintenir la possibilité d'une navette. Comme un certain nombre de recherches sont en cours afin d'aboutir à une rédaction qui corresponde au droit communautaire et à la nécessité d'affirmer la volonté du Parlement, nous devons voter cet amendement.

En effet, si nous rejetions l'amendement n° 223, puis l'amendement n° 62, nous aboutirions à une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale et il ne serait plus question de cette affaire jusqu'à l'année prochaine. Par conséquent, pour des raisons de technique parlementaire, il vaut mieux que nous votions l'amendement de M. Alduy en espérant que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous parviendrons à trouver une solution adéquate.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Les contrats d'avenir sont parfaitement adaptés aux buralistes qui sont installés au centre de la France. En revanche, les buralistes des régions frontalières n'ont aucune chance de compenser les pertes de chiffre d'affaires avec des contrats d'avenir s'ils ne vendent plus de tabac.

Il faut savoir que, avec l'Espagne, l'écart de prix n'est pas de 20 % ou de 30 %, mais de un à deux, voire de un à trois ! Cet écart produit évidemment des effets dévastateurs dans les territoires frontaliers de l'Espagne.

La convergence des fiscalités est, bien entendu, la solution d'avenir, mais elle n'est envisageable que dans un avenir lointain, puisque, pour que l'Espagne se retrouve au même niveau que la France, il lui faudra doubler, voire tripler le prix de certaines marques de cigarettes. Autrement dit, l'avenir est certainement resplendissant, mais cette splendeur ne sera guère visible que dans de nombreuses années.

Je signale d'ailleurs au passage que ce sont les buralistes qui réclament ces mesures : ils savent donc parfaitement qu'elles ne vont pas les tuer !

Le fond du problème, c'est effectivement l'enjeu de santé publique. Or, actuellement, les lois sur la santé publique sont totalement perverties par le fait que ces trafics se mettent en place, et cela bien au-delà des zones frontalières, dans les départements de l'Aude ou de l'Hérault. Il y a de tels bénéfices à retirer des petits trafics sur le tabac que, dans les régions où l'économie parallèle est particulièrement développée, ces sources de profit trouvent immédiatement des amateurs !

La confédération des débitants de tabac évalue la perte fiscale à 1,6 milliard d'euros : ce n'est pas une petite affaire !

Depuis deux ans, on m'oppose la même objection, fondée sur l'incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. Je suis d'ailleurs étonné que, après deux ans, on n'ait toujours pas trouvé de solution à ce problème !

Je maintiens donc mon amendement, car il s'agit de donner un signal. Et, en matière de santé publique, il faut donner des signaux forts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avant que la Haute Assemblée ne se prononce en toute conscience, je souhaite porter à sa connaissance quelques éléments qui, à mon sens, méritent d'être pris en compte.

Tout d'abord, la mesure préconisée dans l'amendement n° 223 ne sera pas applicable aux achats transfrontaliers. On ne peut en effet empêcher les gens d'aller acheter leurs cigarettes là où elles sont vendues moins cher ! Monsieur Alduy, vous ne pouvez pas dire qu'il y a là un trafic : c'est légal !

M. Robert Bret. C'est la libre circulation des marchandises !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

MM. Paul Blanc et Paul Girod. Une partie est tout de même revendue après !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Messieurs les ministres, si nous voulons vraiment résoudre ce problème de santé publique - et tous ceux qui se sont arrêtés de fumer ou qui souhaitent le faire me comprendront -, nous devons l'envisager dans un cadre communautaire, notamment par une harmonisation des droits d'accise.

Il s'agit là d'un travail communautaire important et déterminant.

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Peut-être parviendrons-nous alors à atteindre l'objectif d'amélioration de la santé publique que nous partageons tous ici.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je n'ai pas très bien compris la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat à la fois sur l'amendement n° 223 et sur l'amendement n° 62. Je la trouve même un peu bizarre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous allons l'expliquer à nouveau !

M. Claude Domeizel. On peut tout d'abord s'interroger sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour contrôler le nombre de paquets de cigarettes présents dans les voitures, dans les maisons, etc.

M. Paul Blanc. Il y a les services des douanes !

M. Claude Domeizel. Bien sur ! Mais je ne suis pas sûr qu'il soit possible de tout contrôler. On ne contrôle déjà pas les armes !

L'amendement de notre collègue Jean-Paul Alduy nous a été présenté jusqu'à maintenant comme une mesure économique. Or nous sommes en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui prime, c'est donc la santé publique !

Cet amendement va dans le bon sens : il est dans le droit fil du dispositif mis en place par Claude Évin il y a plusieurs années. C'est la raison pour laquelle nous ne mégoterons pas et voterons l'amendement de M. Alduy ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Ce dossier est complexe et certains de nos collègues y sont davantage sensibles que d'autres.

Pour notre part, nous souhaitons insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à la défense de la santé publique et souligner la dimension humaine de ces questions.

Le tabagisme est un problème grave que l'on a trop tendance à aborder de façon décousue, au lieu d'envisager les enjeux de fond.

Cet amendement concerne aussi les cigarettiers. À cet égard, je rappelle qu'Altadis, l'un des leaders européenne de l'industrie cigarettière, prévoit de fermer des établissements et de supprimer des emplois, notamment en France.

Monsieur le ministre de la santé, pourquoi ne proposons-nous jamais des dispositifs susceptibles d'aider les personnes à se désintoxiquer ? Tous les dispositifs d'aide au sevrage tabagique sont extrêmement onéreux et nombreuses sont les personnes qui, souhaitant y recourir, sont arrêtées par leur prix extrêmement élevé.

Nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de cette dépendance, d'autant plus que celle-ci n'échappe malheureusement pas aux inégalités sociales. En effet, les milieux les plus défavorisés sont aussi les plus exposés, malheureusement sans avoir les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir.

Une fois encore, nous ne pouvons manquer d'évoquer le rôle des laboratoires pharmaceutiques ; il serait utile d'évaluer le service médical rendu par ces dispositifs.

L'État doit appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'addiction.

Par ailleurs, l'émergence des trafics constitue la preuve que la taxation des tabacs est une impasse, ce qui nous renvoie à la problématique plus large des impôts et des taxes affectées : je pense en particulier à la grave crise de financement que traverse le FFIPSA et sur laquelle nous devons nous pencher à nouveau si nous voulons sortir de cette politique quelque peu schizophrène.

Pour notre part, nous sommes défavorables à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy et plutôt favorables à la suppression de l'article 14 bis, proposée par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J'interviens ici au nom de mon collègue François Vendasi, sénateur de la Haute-Corse, qui ne pouvait être présent mais souhaitait apporter son soutien à l'amendement n° 62.

En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne saurait, à ses yeux, produire les effets recherchés par ses auteurs dans la mesure où il ne s'applique qu'au tabac acheté en France. S'il n'est pas susceptible de limiter l'achat de tabac dans les pays frontaliers, comme l'a expliqué M. Jean-Jacques Jégou, il semble surtout destiné à limiter l'achat de tabac par les personnes privées. Or la Corse, du fait de la situation fiscale originale dont elle bénéficie en ce domaine, serait la première victime de cette mesure. (Sourires.)

En revanche, les gros trafics, qui se font par containers ou par camions entiers et posent véritablement problème, ne seraient pas concernés.

Je répète que je ne m'exprime pas là à titre personnel.

M. le président. Mon cher collègue, je me permets de vous rappeler que, aux termes de notre règlement, il ne nous est pas possible de nous exprimer en séance au nom d'un de nos collègues.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je soutiens, moi, sans réserve l'amendement n° 223 de M. Alduy. En effet, tout ce qui peut concourir à limiter la consommation de tabac, qu'il s'agisse de l'augmentation du prix ou de la limitation des quantités qu'il est possible de rapporter de pays où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur notre territoire, va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Domeizel m'a interrogé tout à l'heure sur la signification de l'avis du Gouvernement. Je vais lui répondre en quelques mots.

Monsieur le sénateur, si vous considérez qu'en cette matière l'impératif de santé publique est prioritaire, vous devez voter pour l'amendement n° 223. En revanche, si les considérations juridiques vous viennent d'abord à l'esprit, vous devez le repousser.

J'avais essayé de m'expliquer de façon plus exhaustive tout à l'heure, mais je pense que le débat se résume en fait à ces deux termes.

Je ne souhaite pas, en émettant un avis défavorable motivé par de simples considérations juridiques, aller à l'encontre de ce que je souhaite et de ce pour quoi je me bats : faire progresser la santé publique dans notre pays et aussi à l'échelon européen. En effet, nos efforts doivent également faire l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Lorsque j'aurai pris connaissance d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le tabac et les lieux où il est autorisé de fumer, je serai amené à soumettre aux parlementaires de nouvelles initiatives au début de l'année 2006.

Par ailleurs, puisque nous souhaitons tous encourager le sevrage tabagique, je tiens à indiquer que je fais actuellement étudier par mes services quel serait le coût, pour l'assurance maladie, de la prise en charge de l'ensemble des traitements substitutifs du tabac. En effet, il faut savoir quels sont les enjeux financiers en cause.

M. Guy Fischer. Bravo ! Là, vous nous répondez !

M. Xavier Bertrand, ministre. En attendant, les termes de la problématique étant, d'un côté, la santé publique et, de l'autre, les aspects juridiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'amendement n° 223, je tiens préciser que, si cet amendement est adopté, il sera nécessaire, dans un souci de cohérence, d'adopter également l'amendement n° 62, tendant à la suppression de l'article 14 bis, puisque les seuils proposés par M. Alduy, d'une part, et par l'Assemblée nationale, d'autre part, sont différents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Art. additionnels après l'art. 14
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Art. additionnel avant l'art. 15

Article 14 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 575 G, le chiffre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

2° Dans l'article 575 H, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Chacun aura compris que l'objectif atteint du fait de l'adoption de l'amendement n° 62 est bien différent de celui que recherchait son auteur.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac.

Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanente de cet exercice, qui consiste à concilier des intérêts inconciliables.

Ainsi, lorsque nous limitons la consommation du tabac, nous réduisons à proportion les recettes qui alimentent à la fois le FFIPSA et la branche maladie. Et il en est de même pour les droits sur les alcools.

Or, messieurs les ministres, je n'ai pas le sentiment que, lorsque nous adoptons ce type de mesures, en espérant évidemment qu'elles nous permettront d'atteindre nos objectifs en termes de santé publique, nous mesurions toujours pleinement leurs répercussions économiques et industrielles.

Art. 14 bis
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Art. 15

Article additionnel avant l'article 15

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. En évoquant les laboratoires et le compromis que le Gouvernement est sans cesse obligé de rechercher entre les intérêts de la santé publique et ceux des acteurs de notre système de soins, M. le rapporteur a ménagé la transition avec cet amendement, qui vise justement à clarifier la situation très complexe des entreprises pharmaceutiques au regard des taxes et contributions.

Comme l'a reconnu l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour ces dernières, et ce faisant pour les citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.

Non seulement le système des taxes, qui doit être distingué du système conventionnel État-industrie, lequel ne fait pas l'objet de cet amendement, est d'une rare complexité, mais son rendement est modeste. De plus, les recours contentieux sont fréquents et le recouvrement des taxes laisse à désirer en l'absence de contrôle fiable.

Il convient donc de mettre en place une règle du jeu qui soit claire et qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif qui lui sera demandé, ce qui implique de ne pas multiplier et modifier les taxes presque chaque année.

C'est pourquoi je propose qu'un plan de réforme des taxes et contributions nous soit présenté par le Gouvernement.

Même si nous sommes amenés à soutenir ce dernier lorsqu'il présentera son amendement sur la taxe exceptionnelle qu'il prévoit d'appliquer cette année à l'industrie pharmaceutique, nous estimons qu'il devrait, pour mieux expliquer sa démarche, s'engager dès maintenant dans un processus de simplification, de rationalisation et de prévision des taxes qui pèsent sur cette industrie. Il répondrait ainsi à l'attente des syndicats des entreprises pharmaceutiques, qui demandent à être considérées comme des entreprises responsables et pas seulement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de la formation médicale continue, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, votre idée me semble intéressante, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je ne sais si passer par un plan de réforme est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que vous vous donnez, mais on ne peut qu'être favorable à une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif. Il n'en reste pas moins nécessaire que les industries pharmaceutiques contribuent au financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est, j'en suis désolé, monsieur Autain, un avis défavorable : il y a des mesures qui sont d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire, et un pouvoir ne saurait empiéter sur les prérogatives de l'autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 15
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Art. additionnels après l'art. 15

Article 15

I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».

II. - L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-16-4 » ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots : « Pour l'assujettissement à la contribution » ;

4° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

TAUX

D'ACCROISSEMENT

du chiffre d'affaires T

de l'ensemble des entreprises redevables

TAUX DE LA CONTRIBUTION

globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables

T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point

50 %

T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point

60 %

T supérieur à K + 1 point et plus

70 %

(*) K = Taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente. 

« III. - Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II ci-dessus. »

III. - Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».

IV. - Dans l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre Ier » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier et III ».

V. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 245-5-2 du même code, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

bis. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complétée par les mots : « et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006 ».

VI. - A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,5 %.

VII. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005, à l'exception des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, qui ne s'appliquent qu'aux contributions dues au titre des années 2006 et suivantes.

Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2006.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.

M. Adrien Gouteyron. Je souhaite profiter de l'examen de l'article 15 pour demander à deux ministres présents de préciser quelques points.

Comme vous tous, mes chers collègues, il m'arrive d'écouter nos pharmaciens d'officine,...

M. François Autain. Et de lire la presse !

M. Adrien Gouteyron. ...et j'entends parfois s'exprimer quelques craintes, quelques inquiétudes qui, je dois le dire, me paraissent cette année particulièrement vives.

Je sais, messieurs les ministres, que ces inquiétudes sont parfois provoquées par des décisions totalement justifiées et, pour ma part, j'adhère pleinement à ce que vous avez dit, avec beaucoup de force, sur les médicaments qui ne seront plus remboursés et sur ceux qui seront moins remboursés, mais en insistant cependant sur le nombre de nouveaux médicaments qui sont très utiles au regard de la santé publique et seront, eux, remboursés.

Cela étant, je sais aussi que nombre de mesures concernant le médicament sont d'ordre réglementaire et ne sont donc pas traitées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : raison de plus, peut-être, pour profiter de l'occasion qui nous est ici donnée de préciser plusieurs points.

Messieurs les ministres, ce matin même ont été publiées dans la presse des informations concernant le tarif forfaitaire de responsabilité, lequel était une des causes des craintes auxquelles je faisais allusion. La presse fait état de décisions nouvelles à ce sujet. Je crois que ce débat est l'occasion de nous en dire un peu plus, de façon que nous puissions nous-mêmes informer les pharmaciens d'officine qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.

M. François Autain. Je crois qu'ils ont eu satisfaction !

M. Guy Fischer. Ils ont été entendus !

M. Adrien Gouteyron. Hors de l'hôpital, c'est essentiellement par les pharmaciens d'officine que se fait l'accès au médicament. Il est donc essentiel qu'à ce stade du débat nous soyons informés.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier. Je ne suis pas un spécialiste du médicament, mais, comme à M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des acteurs de terrain, qu'ils appartiennent au monde des entreprises pharmaceutiques ou à celui des officines.

Je voudrais simplement, messieurs les ministres, qu'avant de nous faire voter sur l'amendement que vous avez déposé sur cet article 15 - amendement intéressant, par lequel le Gouvernement demande au Sénat de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale, où la majorité ne l'a pas suivi - vous nous expliquiez quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine.

On a l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique sont un peu les variables d'ajustement - il en faut bien ! - de la loi de financement de la sécurité sociale, censés en assurer l'équilibre. J'aimerais que vous nous disiez clairement, même si c'est difficile, quelle industrie pharmaceutique vous souhaitez pour la France. Sera-t-elle uniquement orientée sur la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments ou pourra-t-elle également fabriquer des médicaments génériques ? Ces derniers ne sont pas seulement produits en Inde ou en Chine, on en fabrique encore quelques-uns en France. Comment fera-t-on pour que cette industrie continue à vivre ? Quelle est aussi votre position, au-delà de la recherche et de la fabrication, sur la distribution ?

J'entends bien que le Gouvernement doit tenir la balance égale entre la recherche de nouvelles molécules ou l'élaboration de médicaments plus efficaces et la fabrication de médicaments plus anciens, éventuellement devenus génériques, dont l'efficacité est avérée. Vous aviez lancé l'idée d'un « tarif forfaitaire de responsabilité », mais j'entends dire que vous l'avez abandonnée, ou presque, en tout cas que vous êtes en train de négocier.

Je ne reproche pas au Gouvernement de négocier, car il est tout à fait normal qu'il le fasse, mais, que les négociations continuent alors que nous devons voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fait courir le risque d'avoir à nous prononcer sur des dispositions qui n'existeront plus à la fin de la négociation.

M. François Autain. Cela s'est déjà produit !

M. Michel Mercier. Que l'on vote pour ou contre, il faut que l'on vote en pleine connaissance de cause. Je vous demande donc, messieurs les ministres, de bien vouloir nous éclairer sur la position du Gouvernement et sur la politique qu'il compte mener s'agissant de l'industrie pharmaceutique, du médicament et de sa distribution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec la réforme de 2004, des efforts ont été demandés à tous les acteurs du système de santé, et c'est d'abord aux efforts des Français que nous devons les premiers résultats enregistrés.

Nous leur avons demandé de choisir leur médecin traitant ; ils l'ont fait à près de 70 % au moment où je vous parle et, avant la fin du mois, 33 millions de nos concitoyens auront choisi leur médecin traitant.

Nous leur avons demandé d'utiliser davantage les médicaments génériques ; ils l'ont fait, et 89 % d'entre eux disent même être prêts à le faire encore plus.

Les Français ont donc accepté de faire preuve de responsabilité pour conserver leur système de sécurité sociale.

Nous avons cependant estimé que deux acteurs du système de santé pouvaient nous aider davantage.

Je ne parle pas là des médecins, car je n'oublie pas que, par leurs efforts, ils nous permettent d'être aujourd'hui au rendez-vous de la maîtrise médicalisée des dépenses, à laquelle je crois : les 998 millions d'euros ne figuraient pas dans la réforme, mais dans la convention médicale. Quand les professionnels de santé s'engagent, ils ont à coeur de tenir leurs engagements ! Sans le concours des Français, c'est-à-dire des usagers du système de santé, sans le concours des professionnels et, je tiens à le rappeler, sans celui de l'assurance maladie, jamais nous n'aurions eu ces 998 millions d'euros.

Les deux acteurs du système de santé qui peuvent nous aider davantage sont l'industrie du médicament et les organismes complémentaires.

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué comment les organismes complémentaires peuvent nous aider à prendre en charge certaines dépenses - je pense aux 18 euros -, de manière que les assurés sociaux ne soient pas, directement ou indirectement, pénalisés. Nous aurons l'occasion de revenir au cours du débat sur le détail des dépenses nouvelles pour les organismes complémentaires, mais aussi et surtout sur les économies nouvelles qu'ils peuvent réaliser. En la matière, je ne prendrai qu'une seule référence : l'avis rendu voilà quelques jours par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Quant à l'industrie du médicament, non seulement son chiffre d'affaires est important, mais celui-ci connaît une progression très significative. Nous avions, de concert avec l'industrie du médicament, misé sur une augmentation de 1 % des dépenses de médicaments en 2005. Elle se situera en fait entre 4 et 5 %.

Il nous a paru possible d'imiter de nombreux pays européens : faire en sorte que le médicament soit payé à son « plus juste prix ».

Monsieur Mercier, je souhaite que nous puissions dépenser davantage pour le médicament quand il est innovant. Convaincu de la nécessité de favoriser la recherche, je me suis rendu, après l'annonce faite par M. le Premier ministre, sur le site d'Alsace BioValley. J'y ai visité des entreprises qui travaillent à la recherche de nouveaux médicaments pour lutter contre l'obésité, contre les maladies neuro-dégénératives. Il faut qu'elles avancent rapidement dans la recherche de nouveaux médicaments grâce auxquels, nous le savons pertinemment, nous combattrons des fléaux que j'espère voir disparaître demain ou après-demain.

Un pays comme le nôtre se doit d'être au rendez-vous du juste prix de ces nouveaux médicaments. Parmi eux, je pense à l'herceptine, qui permet de diminuer de moitié la mortalité du cancer du sein chez les femmes réceptives à un certain facteur. La prise en charge de ce médicament, qui coûte 1 500 euros par mois, ne doit pas être un problème dans un pays comme la France. De même, il est normal que nous prenions en charge le nouveau traitement contre la polyarthrite rhumatoïde, dont le coût est de 1 375 euros par mois.

Nous sommes aujourd'hui en train de faire des efforts : en 2004, nous avons engagé 1 milliard d'euros de dépenses nouvelles pour 196 nouveaux médicaments. La dépense sera la même en 2005, pour un nombre de nouveaux médicaments moins élevé. C'est normal : plus le volume est faible, plus le prix est élevé.

Si je souhaite que notre système de santé continue de financer ces nouveaux médicaments, je m'intéresse aussi à d'autres médicaments que nous pouvons payer moins cher qu'auparavant. Je le dis au vu de ce qui se pratique dans d'autres pays européens : si le générique s'est développé chez nous, pourquoi ne pas le payer au niveau de prix qu'il atteint ailleurs en Europe ? Et si un certain nombre de médicaments de marque, aujourd'hui concurrencés par des génériques, voient leur prix baisser, pourquoi les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires ne les paieraient-ils pas moins cher ?

C'est dans cet esprit, et parce que la progression dépasse les prévisions, que nous avons souhaité aller au-delà de ce qui avait été décidé dans la réforme de l'assurance maladie ; c'est un choix que j'assume.

Nous en sommes persuadés, l'équilibre que nous avons trouvé nous permet de répondre à l'impératif de recherche et de développement. Nous avons en effet besoin, en Europe, et plus encore en France, d'une industrie pharmaceutique qui maintienne des emplois, car je suis également très attentif à cet enjeu.

En matière pharmaceutique, où nous nous devons d'avoir une stratégie innovante, il importe que l'industrie mondiale continue de considérer la France comme un pays attractif.

Les mesures que nous présentons ont, cette année, un caractère exceptionnel, ce qui nous amènera à repousser un amendement qui voudrait faire de cette taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques un outil pérenne.

Quand on parle du médicament, il faut penser à tous les acteurs de la chaîne, des laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens d'officine, en passant par les grossistes-répartiteurs et les génériqueurs. Ces quatre acteurs, nous les avons rencontrés avec Philippe Bas pour parler de l'ensemble des dispositions du plan.

En ce qui concerne le médicament, il y a deux aspects : d'abord,  l'aspect législatif, dont nous débattons dans la plus grande transparence, ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale ; ensuite,  de nombreux dispositifs réglementaires, dont je me dois de rendre également compte devant la Haute Assemblée.

Ces dispositifs réglementaires, au sujet desquels nous continuons en ce moment à discuter avec les génériqueurs, ne modifient en rien l'équilibre financier qui vous a été proposé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous nous sommes engagés sur un ONDAM, nous nous sommes engagés sur un déficit. Les discussions que nous avons ne sauraient remettre en cause l'équilibre entre les dépenses et les recettes que nous déterminons avec le Parlement, et nous sommes toujours dans la logique de ce déficit de 6,1 milliards d'euros. C'est l'objet de l'amendement que je présenterai dans quelques instants au nom du Gouvernement.

Vis-à-vis des pharmaciens, nous avions souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs. La logique des médicaments à service médical rendu insuffisant, qui existe depuis 1999, a été mise en place à l'époque par Mme Aubry. On s'est arrêtée aussitôt après une première vague. Je ne sais pas si la proximité des échéances de 2002 a empêché que l'on aille au bout de cette logique scientifique, mais toujours est-il que c'est la réalité, et personne n'en disconvient tant il apparaît que des décisions de ce genre ne sont pas toujours faciles à prendre.

La Haute Autorité de santé a pris ses responsabilités. En tant que ministre de la santé, j'ai pris les miennes. Mais je pense que les Français comprennent bien aujourd'hui que, au-delà de la querelle plus ou moins sémantique sur ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas, le véritable enjeu concerne le caractère prioritaire ou non des médicaments.

Or les médicaments dont nous avons parlé, portant sur de nouvelles pathologies ou destinés à faire face à des maladies comme le cancer ou la polyarthrite, sont aujourd'hui prioritaires dans notre pays.

Nous devons toutefois être attentifs à l'impact de telle ou telle mesure. Voilà pourquoi, avec les pharmaciens, nous sommes convenus d'éviter les mauvais choix.

Qu'implique le tarif forfaitaire de responsabilité ? Qu'au bout d'un certain temps, une classe de médicaments est remboursée sur la base du générique. En définitive, le médicament de marque devrait normalement être payé plus cher que le générique, mais remboursé au prix du générique. Cela, c'est la théorie, car les choses ne se passent jamais ainsi. Pourquoi ? Parce que les médicaments de marque alignent leurs prix sur ceux des génériques, et ce qui est a priori une bonne idée se révèle, en définitive, ne plus en être une, car il n'y a plus de lisibilité, il n'y a plus à proprement parler de choix entre le générique et le médicament de marque.

Or le tarif forfaitaire de responsabilité, qui existe depuis des années, a été confirmé dans la réforme de l'assurance maladie. Mais, à en discuter avec les pharmaciens, nous avons pensé que l'application d'un tarif forfaitaire de responsabilité systématique et automatique à 24 mois, s'appliquant en plus sur le stock actuel, allait à l'encontre de la capacité des officinaux à stimuler le développement du générique.

Philippe Bas et moi-même ne voulons pas prendre de décision qui aille à l'encontre des objectifs que nous avons définis. Appelez cela comme vous le voulez : moi, j'appelle cela de l'écoute et du pragmatisme ; ce choix, je le revendique et je l'assume. Je pense qu'il ne sert à rien de chercher quelque chose d'automatique et de systématique quand on peut être aussi efficace en étant un peu plus pragmatique.

Nous avons donc préféré, en accord avec les officinaux, faire le choix de la montée en puissance continue du générique, dont le taux de pénétration peut augmenter cette année de six points. S'il n'y avait plus de marge de progression possible pour les génériques, nous n'aurions pas fait ce choix.

Au-delà des pharmaciens, j'en ai parlé aussi avec les représentants de l'assurance maladie et avec les médecins. Médecins et pharmaciens vont conclure des accords pour que, en matière de prescription de génériques, les uns et les autres cessent de se renvoyer la balle.

Nous avons fait un choix qui a été confirmé : la possibilité d'élargir, dans le respect du droit européen, chaque fois que ce sera possible, le répertoire du générique, de prescrire davantage en dénominations communes internationales, pour permettre aussi de promouvoir le générique.

Il y a de la place pour le générique dans ce pays, comme il y a de la place pour les médicaments de marque. Mais je pense que les officinaux ne voulaient pas d'une mesure qui leur donnait le sentiment de voir ruinés tous les efforts qu'ils avaient déployés pour promouvoir le générique. En effet, si le générique marche depuis quelques années et si nous atteignons environ 60 % de médicaments génériques dans une classe généricable, on le doit principalement, j'en suis parfaitement conscient, aux officinaux.

Il n'était pas question de revenir sur cette montée en puissance. Si nous pouvons trouver des mesures nous apportant les mêmes sommes, mais en nous écartant du systématisme, ce sont ces mesures-là que nous retenons.

Plutôt que d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité, nous avons donc décidé de rester dans la logique qui avait été celle de la réforme. Nous avons privilégié les baisses de prix des génériques et des princeps de la même classe pour aller jusqu'à 15 % de baisse, ce qui nous place au niveau de la moyenne européenne.

Je sais que, parmi les mesures aujourd'hui mises en place pour les pharmaciens, certaines étaient attendues de longue date ; je pense au service médical rendu insuffisant, ainsi qu'à un certain nombre de mesures du plan qui étaient connues depuis longtemps. Mais ils ont eu le sentiment qu'avec le tarif forfaitaire de responsabilité systématique à 24 mois, tous leurs engagements passés n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous avons fait cet autre choix, celui de la baisse de prix des génériques et du répertoire y afférent.

En contrepartie, dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, il convient de revenir sur les marges arrière, dont le montant a été important par le passé. La disparition de ces marges arrière doit profiter à tous les acteurs en termes de diminution des prix.

Nous n'avons pas parlé que de cela avec les génériqueurs, avec les pharmaciens, avec le LEEM, avec les grossistes-répartiteurs : nous avons également évoqué l'avenir de la profession. Des sujets sont sur la table depuis bien longtemps. J'ai mentionné l'élargissement du répertoire. Il y a aussi la façon dont les pharmaciens peuvent nous aider, dans le cadre du dossier médical personnel, à lutter contre l'iatrogénie, contre les interactions médicamenteuses. Je pense que, dans le respect de la confidentialité du patient, ils peuvent également beaucoup nous apporter à cet égard, grâce à la très large expérience qu'ils ont acquise.

Autre question importante, celle des officines minières, dont nous allons parler dans le cadre de ce débat parlementaire.

Quant au système de rémunération des gardes médicales, il est actuellement tout sauf moderne : il est fonction du nombre d'ordonnances prescrites au cours de la nuit, alors que cela nécessite bien souvent du personnel et que vous n'avez même pas l'assurance que les gardes pharmaceutiques correspondent aux gardes médicales dans un département.

Nous nous sommes engagés à ce que siègent dans les CODAMUPS - comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - des représentants des pharmaciens, de manière que les gardes médicales et les gardes pharmaceutiques soient mises en adéquation.

Il est en outre nécessaire que l'assurance maladie dégage des moyens pour mieux rémunérer les gardes des officinaux.

Autant de perspectives qui sont devant nous, autant d'engagements qui doivent être pris avec l'assurance maladie.

À la sanction collective du TFR je préfère des engagements, des objectifs individuels. Et je compte fermement sur l'engagement des pharmaciens à nous faire gagner le pari d'une poursuite de l'essor du générique. Je pense que nous pouvons, à l'instar de certains pays européens, aller bien au-delà des 60% actuels.

À la sanction, à tout ce qui relève du systématisme, je préfère la confiance. Et je veux dire à ceux qui travaillent dans la chaîne du médicament qu'ils peuvent continuer à avoir confiance dans ce pays, qui saura toujours permettre la présence sur tout le territoire des officinaux, qui saura permettre à l'industrie pharmaceutique de chercher et de trouver les médicaments dont nous avons besoin.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande que les amendements nos 280 et 167 soient examinés par priorité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :

1,5%

par le pourcentage :

1,96%

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. À l'Assemblée nationale, un texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie dans la mesure où il était prévu que le passage de 1,96 % à 1,50 %, pour ce qui est du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, occasionnait une perte de 100 millions d'euros, mais que celle-ci devait être compensée par l'augmentation de la ressource afférente au tabac. Or cette deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Pour atteindre l'objectif de 6,1 milliards d'euros de déficit, pour pouvoir continuer à réduire les déficits et ainsi pérenniser notre système d'assurance maladie, nous avons choisi de faire repasser ce taux de 1, 50% à 1,96%, conformément à ce qui était initialement prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et conformément aussi à ce qui avait été indiqué aux différents acteurs de notre système de santé.

J'ajoute que cette contribution a bien un caractère exceptionnel, en ce qu'elle ne s'applique qu'à l'année 2006.

Le Gouvernement compte donc sur le vote du Sénat afin de pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le sauvetage de l'assurance maladie.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96%.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant des informations que vous avez bien voulu apporter...

M. François Autain. A la majorité !

M. Guy Fischer. .... en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs.

Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques.

Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, au marketing. Mais je compte sur mon ami François Autain pour, dans le cadre de la mission sur le médicament, en apprendre un peu plus.

L'amendement que je défends ici vise un double objectif et est, me semble-t-il, de nature à venir en aide à M. le ministre...

M. François Autain. Qui en a bien besoin !

M. Guy Fischer. ... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative.

Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits.

S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1,96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1,50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2006.

Il semble donc inutile de chercher à tout prix à compenser par ailleurs cette complaisance à l'endroit des laboratoires pharmaceutique, d'autant que cette mesure ne saurait mettre en péril leur réussite économique.

L'industrie pharmaceutique a connu des restructurations importantes, et la confrontation se situe maintenant à l'échelle mondiale.

Tout le monde reconnaît que le médicament représente aujourd'hui l'un des plus importants postes de dépenses d'assurance maladie. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004  - ils ont été un peu mieux maîtrisés -, ce qui correspond à un coût de 17 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses de soins de ville.

Toutefois, si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix et, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que vous vous montriez plus explicite sur ce point.

En effet, entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, alors que, pendant la même période, il n'a progressé que de 28 % en Italie et de 17 % en Allemagne. Il y a donc lieu de persévérer dans la voie de la maîtrise des prix, en particulier par le biais de la contractualisation.

Cette hausse pourrait être acceptable si elle était contrebalancée par un retour sur investissement permettant d'affecter les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment en ce qui concerne les maladies orphelines. Mais, tout naturellement, l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables, afin de valoriser le portefeuille de ses actionnaires.

C'est pourquoi nous souhaitons, d'une part, mettre en place des leviers incitatifs en faveur de la recherche et de l'innovation et, d'autre part, pénaliser davantage la multiplication de molécules correspondant à une même pathologie.

L'amendement n° 167 va dans ce sens en ce qu'il fixe définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1,96 %.

Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie du médicament au financement de l'assurance maladie, car il ne faut pas oublier que c'est en partie grâce à cette dernière que cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8,75 milliards d'euros pour le laboratoire Pfizer et 4,42 milliards d'euros pour le laboratoire anglais Merck, en 2004 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne tout d'abord l'amendement n° 167, la commission y est défavorable puisque M. Fischer propose de pérenniser le taux de 1,96 %. Sans doute considère-t-il que l'industrie pharmaceutique peut contribuer continûment à ce niveau, et j'imagine même que, s'il pouvait proposer un taux supérieur, il n'hésiterait pas à le faire !

M. Guy Fischer. Effectivement, nous sommes bien raisonnables !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle que, jusqu'à présent, le taux qui avait été adopté sous un gouvernement de gauche, à savoir 0,6 %, devait être exceptionnel. Or je n'ai jamais entendu M. Fischer s'opposer à la fixation de ce taux ou réclamer une hausse de ce dernier.

M. Robert Bret. Nous avions déposé des amendements !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais parce que le Gouvernement le propose aujourd'hui, M. Fischer saute sur l'occasion pour proposer la pérennisation du taux à 1,96 % !

Quant à considérer qu'une telle pérennisation permettrait d'améliorer la recherche et l'innovation, personnellement, je n'en suis pas convaincu, compte tenu du discours pour le moins différent que j'entends par ailleurs sur ce sujet.

M. Guy Fischer. Le discours des patrons !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, où se situe la vérité entre, d'une part, le discours que tiennent les laboratoires et leurs syndicats, le LIR, les Laboratoires indépendants de recherche, ou le LEEM, les Entreprises du médicament, et, d'autre part, l'effort qu'il nous est demandé de requérir de ces laboratoires ? Sans doute à mi-chemin. Une étude approfondie de la situation de l'industrie pharmaceutique serait nécessaire pour savoir exactement ce qu'il en est.

J'en viens à l'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement.

Je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales, avant d'examiner cet amendement au cours d'une suspension de séance, avait émis un avis de vote conforme sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et tendant à ramener le taux de 1,96 % à 1,5 %.

M. Bernard Cazeau. Position adoptée à la majorité, et non pas à l'unanimité !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or, comme l'a rappelé M. le ministre, le taux de 1,5 % avait été adopté contre l'avis du Gouvernement ; d'où le dépôt de cet amendement n° 280.

La commission des affaires sociales - je me suis déjà exprimé sur ce point au cours de la discussion générale ainsi que lors de la présentation des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale - apporte son soutien au Gouvernement dans son effort de maîtrise des dépenses de santé. Elle souhaite voir atteint l'objectif fixé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir faire en sorte que le déficit de la branche maladie ne dépasse pas 6,1 milliards d'euros.

Nous nous sommes d'ailleurs dès à présent en voie de réussir pour ce qui est du déficit attendu de l'exercice 2005. En effet, si rien n'avait été fait - je le répète pour la énième fois -c'est-à-dire si nous n'avions pas adopté la réforme de l'assurance maladie, le déficit de la branche maladie aurait atteint 16 milliards d'euros, alors qu'il est aujourd'hui de 8,4 milliards d'euros. Nous avons donc divisé ce déficit par deux.

En outre, nous avons réduit de 25 % le déficit de l'exercice 2005 par rapport à celui de l'exercice 2004, réduction qui devra aussi s'appliquer au déficit de l'année 2006 par rapport à 2005, ce qui nous permettra de faire passer le déficit global de la sécurité sociale de 11,9 milliards d'euros à 8,9 milliards d'euros.

Il est vrai que, si la mesure proposée par le Gouvernement n'était pas adoptée et si nous nous en tenions au taux de 1,5 %, le déficit atteindrait non plus 8,9 milliards d'euros, mais 9 milliards d'euros pour l'exercice 2006.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité.

M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires.

Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement.

En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.

M. Roland Muzeau. C'est sur le dos des assurés sociaux que vous allez trouver un terrain d'entente !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.

Je conclurai en demandant au Gouvernement de rester attentif... (M. Muzeau proteste.) ... si toutefois mes collègues du groupe CRC veulent bien me laisser poursuivre mon propos...

M. Roland Muzeau. Cela fait une demi-heure que vous parlez ! Nous avons compris !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous semblez considérer que je parle longtemps sur cet article, monsieur Muzeau, mais M. le ministre lui-même a pris soin, à juste titre, de répondre en détail aux interrogations de MM. Mercier et Gouteyron. Par conséquent, vous ne pouvez empêcher le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale de parler au nom de la commission des affaires sociales, et d'être aussi explicite que possible sur l'avis que celle-ci m'a chargé d'émettre devant la Haute Assemblée, et qui est différent de celui qu'elle avait exprimé lors de l'examen du texte, avant d'avoir eu connaissance de cet amendement !

M. Roland Muzeau. Mais de quoi parlez-vous ? Vous ne connaissiez pas l'amendement du Gouvernement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé !

En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation.

Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples.

Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un milliard d'euros.

La volonté du Gouvernement est donc clairement affichée : il convient, avant tout, de maîtriser l'évolution des dépenses de médicament, qui ne devaient progresser que de1 % et qui ont en réalité crû de 5 %. Cela dit, je rappelle tout de même à mes collègues que, selon une clause de sauvegarde, l'industrie pharmaceutique rétrocède à concurrence de 79 % le montant du dépassement du chiffre d'affaires.

Il est vrai que nous y ajoutons une taxe supplémentaire. L'important est que celle-ci soit fixée à un tarif exceptionnel et n'ait d'effet négatif ni sur la recherche et l'innovation ni sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique, afin que nous puissions, si nécessaire, dans le cadre du futur projet de loi sur la recherche prendre des mesures permettant d'accompagner l'industrie pharmaceutique dans son action de recherche et d'innovation. C'est seulement de cette façon que la France gardera son rang dans ce domaine et ne se laissera pas ravir des parts de marché par des industries concurrentes d'autres pays du monde, voire d'Europe.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi de trois demandes de scrutin public sur l'amendement n° 280.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir situé le débat à la hauteur de l'enjeu. Cet enjeu, quel est-il ? Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? C'est de tenir l'objectif des réductions de déficit que nous leur avons annoncé. Tel est le sens de l'amendement que Xavier Bertrand et moi-même venons de vous présenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que cette mesure doit garder un caractère exceptionnel. Son objet est d'assurer le respect des engagements qui ont été pris par l'industrie pharmaceutique.

En 2004, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, pour ce qui concerne les dépenses de médicaments remboursables, a été de 6 % ; en 2005, elle sera de 5 %. Or l'engagement qui a été pris dans le cadre de la réforme, à la suite d'un dialogue avec l'industrie pharmaceutique, était de faire progresser ce chiffre d'affaires de seulement 1 %, après plusieurs années de très forte progression.

L'objet de l'amendement, qui consiste à rétablir ce que le Gouvernement avait initialement prévu en instaurant une contribution exceptionnelle de 1,96 % du chiffre d'affaires est de faire en sorte que, au-delà de l'application de la clause de sauvegarde, nous garantissions le respect de cette progression du chiffre d'affaires malgré l'évolution que nous avons constatée en 2005.

Par conséquent, l'industrie pharmaceutique ne peut en aucun cas se sentir lésée par cette disposition puisqu'elle revient rétroactivement à assurer la progression de son chiffre d'affaires à 1 % en 2005, comme nous l'avions prévu avec elle.

Bien sûr, le souci de faire progresser la recherche et le développement de notre industrie pharmaceutique est entièrement partagé par le Gouvernement. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait à l'instant Xavier Bertrand, que le niveau des prix consentis par le Comité économique des produits de santé pour ce qui concerne l'innovation pharmaceutique issue de la recherche et du développement de notre industrie est tout à fait compétitif sur le plan international et sur le plan européen. Il permet en effet de récompenser la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique, et nous y veillons parce que cette exigence est essentielle pour faire progresser la qualité des soins dans notre pays.

Par ailleurs, s'agissant des pôles de compétitivité, comme l'a précisé Xavier Bertrand, une place importante est réservée à la recherche pharmaceutique. Il en va de même pour les appels d'offres qui sont lancés dans le cadre de la nouvelle agence nationale de la recherche.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a présenté cet amendement, et comme le caractère de ce dernier doit rester strictement exceptionnel, puisqu'il a pour objet de faire respecter des engagements qui sont pris par l'industrie année après année et que nous sommes désormais confiants en la matière, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, puisque vous avez annoncé un scrutin public sur l'amendement n° 280, je demande que, après les explications de vote, la séance soit suspendue pendant quelques minutes.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments quelque peu surprenants, notamment concernant la filière du médicament. Vous avez cité les laboratoires, les distributeurs, les génériqueurs et les pharmaciens d'officine. Mais il y a un autre acteur qui me semble au moins aussi important, sinon capital, c'est le prescripteur, et il est pour le moins curieux que vous n'ayez pas parlé des médecins.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais si !

M. Gilbert Barbier. Vous n'en avez pas parlé, monsieur le ministre. J'ai noté que vous aviez évoqué la chaîne du médicament, mais l'on peut très bien considérer que l'augmentation de la dépense liée aux médicaments repose non pas sur le prix mais sur l'importance de la prescription.

M. François Autain. Il a raison !

M. Guy Fischer. Sur la longueur des ordonnances !

M. Gilbert Barbier. Il existe une faille dans ce domaine et il faudrait peut-être considérer qu'il est nécessaire d'associer l'ensemble des prescripteurs, notamment les médecins.

M. Bernard Murat. Et les patients !

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur des propositions qui ont entraîné une réaction assez violente des pharmaciens d'officine. Vous vous en êtes expliqué. J'espère, bien sûr, que tout se passera bien, mais il me semble que, d'une manière générale - j'y reviendrai dans le débat sur l'assurance maladie -, il y a eu un défaut de communication et un manque de concertation avec chacun des éléments de la chaîne.

Des amendements de dernière minute comme celui-ci vont à l'encontre de nos intérêts, car je pense, pour ma part, que les laboratoires qui sont implantés en France - je sais bien que la philosophie de M. Fischer est de les taxer au maximum - créent des emplois et que les laboratoires internationaux n'hésiteront pas à délocaliser, comme cela se fait malheureusement dans de nombreux secteurs de notre industrie.

M. François Autain. Des menaces ?

M. Gilbert Barbier. Monsieur Autain, quand on a un secteur comme celui de la pharmacie, qui est un secteur de recherche, il faut absolument le maintenir, et ce n'est pas en le taxant de plus en plus que vous y parviendrez ! Vous savez très bien que la fiscalité qui pèse sur laboratoires pharmaceutiques français est la plus importante d'Europe.

Bien sûr, vous avez un souci d'équilibre financier, messieurs les ministres, mais je préférerais que vous présentiez un amendement visant à taxer les tabacs pour trouver les 100 millions d'euros manquants...

M. François Autain. C'est déjà fait !

M. Gilbert Barbier. ...plutôt que d'aggraver cette fiscalité disproportionnée et qui n'aboutira qu'à une chose : faire disparaître un peu plus l'industrie pharmaceutique française, qui souffre déjà beaucoup.

Personnellement, je voterai contre l'amendement présenté par le Gouvernement. Bien entendu, je suis aussi soucieux que n'importe quel sénateur de l'équilibre de l'assurance maladie, mais je pense qu'il existe d'autres méthodes, notamment le dialogue avec l'ensemble des professionnels, qui nous éviterait peut-être d'avoir recours à des substituts tels que celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Muzeau va régler ses comptes avec la commission !

M. Roland Muzeau. Non, je vais faire un bref rappel.

Monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas dire que nous avons discuté de l'amendement du Gouvernement en commission des affaires sociales : ce n'est pas vrai ! Nous avons débattu de l'amendement présenté par MM. Fischer et Autain, au nom du groupe CRC, mais pas de celui du Gouvernement. Nous avons bien évidemment abordé par incidente ce qui s'était produit à l'Assemblée nationale, mais vous avez parlé un quart d'heure pour dire trois fois la même chose, d'ailleurs de manière excellente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je ne coupe jamais la parole à personne, je ne vois pas pourquoi on me coupe la parole ! (Rires et nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur Vasselle, vous devriez au moins reconnaître que la commission des affaires sociales n'a pas débattu de l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Roland Muzeau. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, lors de la suspension de séance, la commission s'est réunie dans le salon Victor Hugo et nous avons examiné l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. J'y étais, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, pourquoi donnez-vous le sentiment que nous n'avons pas discuté de l'amendement du Gouvernement. ?

M. Roland Muzeau. J'évoquais la réunion de la commission d'hier soir.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, nous n'en avons pas parlé lors de cette réunion puisqu'il n'avait pas été déposé.

Je voulais éviter qu'il y ait une méprise.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je tire une conclusion de notre débat qui est tout de même assez ahurissant : mieux vaut défendre les riches que les assurés sociaux. Pourtant, ils ne pèsent pas le même poids !

M. Roland Muzeau. Que je sache, l'industrie pharmaceutique n'est pas dans la situation de l'industrie du textile, par exemple, dont on connaît les difficultés tout à fait réelles, dramatiques même. Comme le rappelait François Autain tout à l'heure, l'industrie pharmaceutique est restée jusqu'à il y a peu la plus profitable de toutes. Elle vient juste d'être dépassée, à cet égard, par l'industrie pétrolière, et pour cause : le baril est à plus de 60 dollars ! On comprend que les profits des pétroliers, en particulier Total, soient gigantesques, Total a d'ailleurs des intérêts énormes dans l'industrie pharmaceutique, ne l'oublions pas !

M. Robert Bret. Et Total licencie !

M. Roland Muzeau. Je suis donc assez scandalisé que l'on passe autant de temps pour dire que l'industrie pharmaceutique, en s'acquittant de cette contribution exceptionnelle - que, nous, nous voudrions pérenne -,...

M. Roland Muzeau. ...serait à terre, comme vient de nous l'expliquer M. Barbier. N'exagérons rien ! Nous parlons de 100 millions d'euros !

Vous dites, monsieur le rapporteur, que l'adoption de cet amendement permettra à la commission mixte paritaire de reprendre cette discussion. C'est tout à fait exact, mais je peux d'ores et déjà vous annoncer ce qui en ressortira, parce que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets : on reviendra sur la contribution de 100 millions d'euros payée par les industries pharmaceutiques et on la fera payer aux assurés sociaux en cherchant 100 millions d'euros d'économies supplémentaires ! On aura ainsi réalisé l'équilibre dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur.

Vous aurez résolu entre amis, à l'Assemblée nationale et au Sénat, un problème qui est aujourd'hui, non pas un problème pour l'industrie pharmaceutique, mais un problème pour les assurés sociaux.

M. Roland Muzeau. Par conséquent, si vous votez l'amendement du Gouvernement, monsieur Vasselle, il faut savoir que ce sont les assurés sociaux qui, une nouvelle fois, paieront de leur poche !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne pouvez pas faire l'histoire avant qu'elle se déroule !

M. Robert Bret. Prenez des engagements, monsieur Vasselle !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, nous avons été les premiers à inciter les pharmaciens à recommander les génériques, pour en garantir l'essor. Or, voilà qu'avec cette affaire de tarif forfaitaire de responsabilité, vous les abandonniez complètement ! En effet, si les médicaments princeps sont à terme au même prix que les médicaments génériques, les pharmaciens n'auront plus aucun intérêt à conseiller les médicaments génériques, sauf si les médecins se mettent à les prescrire, ce qui n'est pas le cas.

Votre mesure avait donc pour conséquence, à terme, de tuer le générique. Or tel n'est pas votre objectif Vous avez donc décidé, après négociation avec les pharmaciens, de revenir sur cette décision, et c'est heureux.

Le vrai problème tient au prix beaucoup trop élevé des médicaments. Chaque année, vous inscrivez sur la liste des médicaments remboursables 85 % de médicaments qui sont de fausses innovations. En outre, ces médicaments sont inscrits à des prix bien supérieurs à ceux des médicaments équivalents qui sont déjà sur le marché.

En fait, vous ne voulez pas contrarier l'industrie pharmaceutique.

M. Xavier Bertrand, ministre. La preuve !

M. François Autain. Un médicament peut être inscrit sur la liste des médicaments remboursables même s'il n'est pas efficace.

On va même plus loin. Prenons un exemple : tout le monde connaît le Mopral. Eh bien, lorsque le brevet de ce médicament est arrivé à échéance, le médicament pouvant être « génériqué », le laboratoire qui le fabrique a sorti une molécule identique - que l'on appelle énantiomère - c'est-à-dire un isomère, qu'il a appelé Inexium. Mis sur le marché, il est remboursé par la sécurité sociale. Son prix est légèrement inférieur à celui du Mopral, certes, mais il est supérieur de 30 % à celui du Mopral « génériqué ».

En fait, tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Je suis favorable au remboursement des médicaments très chers qui constituent de vraies innovations, mais hostile au remboursement de médicaments inefficaces qui sont mis sur le marché chaque année. C'est là que réside le vrai problème, et vous n'y remédiez absolument pas.

Le recul que vous avez fait par rapport aux pharmaciens était inévitable. Il va dans l'intérêt bien compris des patients et, pourquoi ne pas le dire, des pharmaciens eux-mêmes, à la condition qu'ils fassent également quelques concessions. Je pense notamment aux marges arrière, que vous avez d'ailleurs évoquées, monsieur le ministre. Les pharmaciens ont un rôle déterminant à jouer en matière de diffusion des médicaments génériques.

Cela dit, monsieur le ministre, comme M. Barbier, je regrette, que vous n'ayez pas parlé des médecins. Il est vrai que les médecins ne disposent pas d'informations suffisamment objectives pour établir des prescriptions convenables. En effet, la seule information qu'ils reçoivent leur est donnée par les visiteurs médicaux qui sont non pas des vecteurs d'information, mais des promoteurs de médicaments.

Il y a là un vrai problème sur lequel nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure.

Que résultera-t-il de tout cela dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

On peut lire dans la presse que M.  Claude Japhet, président de l'Union nationale des pharmaciens de France, après avoir chiffré à 800 millions d'euros la « facture » des mesures sur le médicament contenu dans le PLFSS, l'estime désormais à 250-300 millions d'euros. Il y aurait donc, si j'ai bien compris, un manque à gagner de 500 millions d'euros.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous ai répondu tout à l'heure.

M. François Autain. Monsieur le ministre, est-ce que vous vous êtes fait avoir ou est-ce vous qui les avez eus ? En tout cas, il y a un malentendu.

M. Xavier Bertrand, ministre. Faites-nous confiance, monsieur Autain, je le répète !

M. François Autain. Ce que vous avez dit tout à l'heure demande à être précisé : les déclarations de M. Japhet sont-elles exactes ou erronées ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Hier soir, en commission, nous étions déjà favorables à l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques qui produisent des médicaments conventionnés. Aujourd'hui, nous voterons en faveur de l'amendement n° 280, qui vise à porter cette taxe de 1,5% à 1,96 %.

Nous sommes confortés dans notre décision par le rapport de la Cour des comptes qui fait observer qu'en France la consommation de médicaments est supérieure, dans des proportions de 50 % à 80 %, à celle que l'on constate en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Par ailleurs, ce même rapport démontre que 15 % des prescriptions, pour la modique somme de 6 milliards à 8 milliards d'euros, correspondent à la prescription de médicaments inutiles, voire dangereux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons en faveur de l'amendement n° 280.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. A ce stade du débat, beaucoup de choses ont déjà été dites et M. Vasselle a parfaitement traduit l'esprit dans lequel la commission travaille depuis ces deux derniers jours.

En effet, nous nous heurtons à une double exigence : d'une part, à la nécessité de préserver la filière du médicament, d'autre part, au respect des contingences liées à l'équilibre du PLFSS.

Les laboratoires, pour leur part, raisonnent selon une logique industrielle. On leur demande d'y inclure une maîtrise médicalisée des dépenses, mais encore la préservation des emplois, ainsi que la pérennisation sur notre sol des sites de production et des centres de recherches pour les activités d'innovation et de développement.

L'année dernière, la commission des affaires sociales avait envisagé de taxer le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques à hauteur de 0,6 %. Cette année, à partir du taux de 1,96% qu'avait retenu le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un taux de 1,5%. Comme certains, on serait tenté de dire : pourquoi pas 1% ou 2 % ? Au moins, ce sont des chiffres ronds. En fait, pour nous, comme le rappelait M. Alain Vasselle tout à l'heure, la difficulté est d'avoir à décider sans véritablement appréhender les conséquences qui s'ensuivront.

Pour moi, il est impératif de garantir une certaine lisibilité. C'est pourquoi un cadre conventionnel était de nature à me convenir, à la condition toutefois que la règle du jeu ne fluctue pas au gré des PLFSS. La nouvelle loi organique nous impose une vision sur trois ans. Gardons-nous des comportements erratiques qui nous conduisent chaque année à remettre en cause le niveau de taxation décidé lors de l'exercice précédent !

S'agissant de la survie de l'industrie pharmaceutique, j'ai entendu tout et son contraire. Je souhaite, moi aussi, qu'elle conserve ses emplois et, surtout, qu'elle soit source d'innovation, car c'est là l'essentiel, nous le répétons chaque année.

Aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique ne produit qu'une vingtaine de molécules vraiment innovantes dans le monde. Voilà quelques décennies, la France avait encore sa part dans cette production. Depuis maintenant quelques années, il n'y a plus de nouvelles molécules d'origine hexagonale, et je le déplore.

Certes, de nouveaux médicaments apparaissent, mais il s'agit de combinaisons moléculaires avec isomère. La recherche fondamentale, elle, a radicalement changé ; elle se fonde désormais sur l'informatique.

Je souhaite, bien évidemment, que nous conservions une industrie pharmaceutique sur notre sol, mais, là encore, nous sommes confrontés à des exigences multiples. La politique du générique s'impose partout, mais il faut trouver un certain équilibre. Or ce n'est pas avec les connaissances et les informations que nous avons que nous pourrons bouger tous les ans les curseurs de façon à maintenir cet équilibre entre les médicaments princeps, les médicaments innovants dont notre pays a besoin et les génériques.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, j'ai été heureusement surpris car, pour la première fois dans cet hémicycle, vous avez évoqué la chaîne du médicament. Il nous semblait en effet insupportable que l'on prenne des mesures favorisant les uns au détriment des autres. On ne pourra avoir de bons médicaments, des médicaments innovants, que si l'on respecte la chaîne qui va de la fabrication à la distribution.

Monsieur le ministre, je me félicite également que vous ayez abandonné le recours systématique au tarif forfaitaire unique, le TFR. C'était nier la politique du générique que l'on s'efforce de mettre en oeuvre depuis maintenant cinq ans. Toutefois, il faut bien se rendre compte que nous ne pouvons pas obtenir les mêmes taux de pénétration que les pays qui conduisent cette politique depuis bien plus longtemps que nous. Il n'est pas aisé pour les professionnels de convaincre les patients.

Pour conclure, monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez pris l'initiative du TFR flottant. Continuons à promouvoir une politique du médicament au meilleur prix et, surtout, veillons à garantir la meilleure utilisation possible des médicaments. Le temps passe et, parfois, le service médical rendu devient insuffisant. C'est le bon sens de l'admettre. Comme les médicaments innovants coûtent plus chers que les autres, si on veut en mettre sur le marché, il faut bien effectuer des transferts.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, avez-vous mené une négociation avec le LEEM, dont le résultat serait un aménagement de la taxe professionnelle ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Non.

M. Guy Fischer. J'enregistre cette réponse.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 311
Contre 5

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat a entamé l'examen de l'article 15. Je vous rappelle que les amendements nos 280 et 167 ont été examinés par priorité avant la suspension. Nous en sommes donc parvenus, au sein de cet article, à l'amendement n° 63.

Article 15 (suite)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le II et le III de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots :

16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins

insérer les mots :

et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie

II. Dans le même alinéa, après les mots :

16 décembre 1999, précité

insérer les mots:

et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de remplacer M. Jégou, qui, avec cet amendement, souhaite exclure de la taxation les médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie.

Avant la suspension, le Sénat a décidé de fixer à 1,96 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie. A l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments orphelins, cet amendement vise à exclure les médicaments dérivés du sang.

J'indique par avance que la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison très simple : les médicaments dérivés du sang représentent presque le quart des médicaments qui sont prescrits à l'hôpital et qui, selon l'expression consacrée, sont médicalement rétrocédés. Si cet amendement était adopté, il viderait l'article 15 d'une grande partie de son intérêt.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard.

Monsieur le ministre, on me dit que vous êtes défavorable à cet amendement. Il est pourtant digne d'intérêt. En effet, il vise à exonérer les médicaments dérivés du sang de la clause de sauvegarde sur la progression du chiffre d'affaires réalisé au titre de la rétrocession, à l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments dits « orphelins ».

Deux raisons justifient cette exonération.

D'abord, sur le plan thérapeutique, la prescription injustifiée de ces médicaments est impossible car ils interviennent exclusivement dans le traitement de pathologies rares et graves, faisant l'objet d'une étroite surveillance médicale. Leur utilisation correspond donc toujours à une stricte nécessité médicale.

Ensuite, d'un point de vue économique, le profit réalisé au titre de ces médicaments dérivés du sang et analogues recombinants est nettement inférieur à celui qui est réalisé au titre des médicaments plus « traditionnels », en raison du prix de leur matière première - je rappelle qu'il s'agit du plasma humain -, de la complexité de leur processus de fabrication et des investissements permanents dans la sécurisation de ces produits, eu égard à leur origine biologique.

Par conséquent, cette exonération permettrait de s'assurer de la viabilité économique des médicaments dérivés du sang et des analogues recombinants, et de garantir l'accès des patients - c'est le point qui me paraît le plus important, monsieur le ministre - à des médicaments vitaux et irremplaçables, dont l'approvisionnement en France est particulièrement fragile et, vous le savez, déficitaire.

A cette heure, je ne voudrais pas développer une argumentation trop longue. Permettez-moi toutefois d'insister sur le fait que cela pose un vrai problème. En effet, contrairement à d'autres pays, comme l'Allemagne, la déontologie ne nous permet pas, en France, de rémunérer les donneurs. Or, le plasma provenant de donneurs, notre approvisionnement est particulièrement déficitaire, ce qui nous met dans une situation de dépendance d'autant plus grande que, dans ce domaine, l'importation est difficile.

Monsieur le ministre, je ne veux pas insister lourdement, mais, compte tenu de l'aspect souvent dramatique de ces traitements et du coût peu onéreux qu'aurait cet amendement, j'aimerais que vous reconsidériez votre position.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, permettez-moi de répondre directement à l'auteur de l'amendement, qui n'a pu entendre l'avis que j'ai formulé précédemment.

Monsieur Jégou, les médicaments dérivés du sang sont effectivement très importants, même indispensables, pour des pathologies lourdes. Ils sont produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, qui a été constitué, voilà maintenant onze ans, à la suite de l'affaire du sang contaminé, afin que la production de tels médicaments soit assortie de toutes les garanties de sécurité dont ont naturellement besoin non seulement les hémophiles, mais également d'autres malades.

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, dont le statut a été modifié...

M. Guy Fischer. Par ordonnance !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... - il vient en effet d'être transformé en une société anonyme dont le capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics -, n'est pas le seul producteur de ces médicaments. Il existe des producteurs qui sont originaires d'autres pays que la France et dont les approvisionnements en produits sanguins labiles ne reposent pas sur les mêmes principes éthiques que les nôtres.

La mesure que vous souhaitez voir adopter doit naturellement s'appliquer indistinctement à tous les fabricants de produits dérivés du sang ayant le caractère de médicaments et non de produits labiles.

Le pourcentage de ces médicaments est important, puisque ceux-ci représentent de 20 % à 25 % des médicaments qui ne peuvent être délivrés que par les pharmacies hospitalières à des patients qui ne sont pas hospitalisés, mais qui doivent s'approvisionner dans les établissements hospitaliers. Ces médicaments délivrés à l'hôpital pour l'extérieur sont qualifiés de « médicaments rétrocédés ». L'adoption de votre amendement réduirait donc d'un quart le produit attendu de cette disposition !

De plus, la distinction faite dans votre amendement entre les médicaments dérivés du sang destinés à traiter des pathologies lourdes et les autres médicaments délivrés également par les pharmacies hospitalières pour des patients qui ne sont pas hospitalisés n'est pas opérante dans la réalité, car pratiquement tous les médicaments délivrés exclusivement par les pharmacies hospitalières sont précisément destinés aux traitements de pathologies lourdes.

Par conséquent, une telle distinction induirait une différence de traitement importante entre producteurs de médicaments délivrés par les pharmacies hospitalières C'est la raison pour laquelle j'ai demandé tout à l'heure le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement ne pourrait malheureusement que s'opposer.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi préalablement de poser une question.

Monsieur le ministre, avant de retirer éventuellement cet amendement - ce sera avec regret, croyez-le bien, car il est important eu égard au déficit que nous connaissons et à ses conséquences, à savoir l'appel aux pays voisins de l'Union européenne avec des garanties -, j'aimerais connaître le montant du produit que vous attendez de ces médicaments ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est bien volontiers que je vous apporte cette précision, monsieur Jégou.

Le produit attendu pour les seuls médicaments dérivés du sang produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, mais aussi par des entreprises telles que Baxter ou Octapharma, s'élève à 15 millions d'euros, ce qui est substantiel !

Je précise que le prix de ces produits est fixé au-dessus du prix moyen européen pour prendre en compte l'augmentation du prix du plasma.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, que décidez-vous ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je retire l 'amendement à regret, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par MM. P. Blanc et Goujon, est ainsi libellé :

I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV Bis - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 245-5-2 du même code est ainsi modifié :

1°) Dans la première phrase, les mots : « de présenter, promouvoir ou vendre les » sont remplacés par les mots : « d'effectuer des activités de promotion des »

2°) Dans la seconde phrase, les mots : «, la présentation ou la vente » sont supprimés.

II - Dans le second alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :

« des IV et du V »

 par les mots :

« des IV, IV Bis et V ».

III - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés résultant de la limitation de la taxe prévue à l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale aux seules rémunérations des personnes qui effectuent les promotions auprès des professionnels de santé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le V bis de cet article par les mots :

et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite aller dans le même sens que le rapporteur de la commission des affaires sociales.

Sans le dispositif européen et le dispositif national que nous avons mis en place, les entreprises qui développent la plupart des médicaments orphelins n'auraient pas les moyens de le faire, pour une raison simple : le marché n'est pas suffisant pour rentabiliser des médicaments qui, par hypothèse, sont destinés à traiter des maladies qui sont heureusement extrêmement rares !

Toutefois, le souci du Gouvernement est de n'aider que les laboratoires pharmaceutiques qui ont besoin de l'être. La commission souhaite ôter de l'article la clause selon laquelle seuls bénéficieraient de l'exonération les médicaments dont la mise sur le marché serait postérieure au 1er janvier 2006. Dans ces conditions, nous risquons d'aider des laboratoires qui n'ont pas besoin de l'être. C'est pourquoi le Gouvernement préfère prendre comme critère le chiffre d'affaires remboursable.

En effet, certains médicaments orphelins ont un marché relativement important, car ils servent au traitement à la fois d'une maladie orpheline et d'autres maladies. Nous n'avons aucune raison d'accorder un avantage particulier pour le développement de médicaments qui sont rentables sur le marché.

L'amendement n° 281 rectifié a donc pour objet de préciser que l'exonération ne peut se faire qu'au bénéfice de laboratoires dont le chiffre d'affaires remboursable n'est pas supérieur à 20 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du V bis de cet article supprimer les mots :

et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n°281 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'objectif du Gouvernement et de la commission des affaires sociales est commun.

La commission souhaite faire bénéficier tous les médicaments orphelins de l'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin de protéger les laboratoires qui les mettent au point. Ils sont en effet pour la plupart d'entre eux de taille relativement modeste. Ils engagent des moyens et consacrent des efforts importants à la recherche de ces médicaments orphelins.

Le Gouvernement souhaite ajouter une condition portant sur le chiffre d'affaires remboursables. La commission y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° 281 rectifié.

M. Bernard Murat. Je suivrai bien entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, n'étant pas un spécialiste du médicament, je ne comprends pas sur quels critères il est possible de se fonder pour mesurer l'effort d'un petit laboratoire - encore faudrait-il définir ce que l'on appelle un petit laboratoire - et pour fixer à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursable le seuil d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques.

D'ailleurs, depuis le début de cette discussion, à maintes occasions, je me suis demandé d'où venaient certains des chiffres qui étaient avancés avec assurance. En ce qui me concerne, que ce soit en en tant que chef d'entreprise ou en tant que parlementaire, 20 millions d'euros, en l'occurrence, cela ne me dit strictement rien !

Au reste, un laboratoire peut-il être considéré comme « petit » quand il lance des recherches importantes sur des médicaments orphelins ?

M. le président. Compte tenu de la rédaction des deux amendements, il me semble nécessaire de mettre aux voix en premier l'amendement n° 9.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article :

Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de prévoir des modalités particulières d'application pour la première année de mise en oeuvre du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 16

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence « L. 137-6, ». Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2005.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 affecte la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur à la sécurité sociale au titre du financement des allègements généraux de cotisations patronales.

En accord avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cet amendement vise à transférer son recouvrement de l'ACOSS à des URSSAF. Ce transfert permettra de recouvrer la contribution selon les modalités applicables aux cotisations sociales, d'homogénéiser ainsi les procédures et de garantir la qualité des contrôles réalisés par des inspecteurs spécialisés.

Vous aurez compris, mes chers collègues, qu'il s'agit de définir qui assurera le recouvrement, sans rien changer au fond de la disposition.

Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, nous aurons un débat sur la compensation avec les membres de la commission des finances, son rapporteur général et son président, à l'article 41 du projet de loi de finances. En effet, les mesures prévues par ce texte ne nous conviennent pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux « 32,46 % ».

II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».

III. - A l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :

« d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à modifier le code de la sécurité sociale ainsi que le code de la construction et de l'habitation pour tenir compte du III de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à augmenter le prélèvement social sur les revenus du capital.

Vous le savez, cette ressource sert, pour une part, à financer le fonds spécial vieillesse, le FSV. Actuellement, le taux de ce prélèvement est de 2 %, ce qui produit environ 375 millions. Nous souhaiterions qu'il soit porté dans un premier temps à 5 %, multipliant ainsi au moins par deux la somme obtenue, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du déficit du FSV.

En fait, dans ce domaine, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Le FSV est un établissement public administratif d'Etat. Or, comme je l'ai rappelé en défendant la motion d'irrecevabilité, l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de sécurité sociale ». Il convient donc que le projet de loi de financement définisse les conditions de l'équilibre des fonds. Pourtant, rien de tout cela ne figure dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Et le non-respect de cette règle n'est pas récent ! Depuis 2002, date de l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle - est-ce un hasard ? -, cette règle n'est plus respectée, en dépit des nombreuses alertes émanant tant du président du conseil d'administration que de la représentation nationale.

Le Gouvernement se met donc ainsi dans l'illégalité, en ne respectant pas les lois qu'il a fait adopter par le Parlement.

Cet amendement a donc pour objet non seulement de rappeler au Gouvernement ses obligations, mais aussi de l'engager dans la voie d'une solution rapide et durable, de façon à faire cesser le recours aux expédients - dont il a tendance à abuser - particulièrement inopérants et inadaptés face à l'ampleur du déficit qui, malheureusement, n'est pas seulement conjoncturel.

Ce sont en effet la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, qui supportent tout le poids avec, au 31 décembre 2004, un déficit cumulé de 2,2 milliards d'euros pour la CNAVTS et de 38 milliards d'euros pour la CCMSA.

Il y a donc urgence ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas refuser l'aide que l'opposition vous apporte en vous proposant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain trouve des recettes miraculeuses pour alimenter le budget de la sécurité sociale.

M. François Autain. Ce n'est pas miraculeux.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il suffirait d'augmenter les taux ! Tout à l'heure, vous en êtes resté à 1,96 %, sans proposer d'augmentation ! Là, le Gouvernement prévoit 2 %, et vous voulez aller jusqu'à 5 %.

M. François Autain. On peut se mettre d'accord sur 4 % !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour notre part, nous soutenons la position du Gouvernement. Un pourcentage de 2 % est suffisant pour le moment, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous partageons l'avis de M. le rapporteur. Il y a déjà suffisamment de prélèvements pour ne pas porter à 5 % le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. S'il s'agissait d'alourdir la charge qui pèse sur les assurés, je serais d'accord avec vous. Mais il s'agit des revenus du capital ! On ne peut tout de même pas considérer que le capital et ses revenus traversent une crise catastrophique ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) La Bourse se porte très bien ! On pourrait en profiter pour la faire participer, au même titre que les assurés, que les médecins, les pharmaciens, etc. au déficit de la sécurité sociale.

Vous avez tendance à épargner les détenteurs de capitaux. C'est regrettable, à mon avis, parce qu'ils ont sans doute plus que d'autres les moyens de participer au renflouement de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas fourni d'arguments qui me convainquent et vous ne m'avez pas même pas demandé de retirer mon amendement, je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »

II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Face aux difficultés que rencontrent les laboratoires pour s'acquitter des contributions que vous mettez, certes exceptionnellement, à leur charge - nous venons d'adopter une disposition visant à leur demander une contribution importante -, je vous propose un amendement susceptible de leur faire réaliser des économies.

Jusqu'à présent, on le sait, les laboratoires participent au financement de la formation médicale continue, ce qui n'est pas conforme, me semble-t-il, à leur vocation telle que je la conçois personnellement.

En effet, les laboratoires ne peuvent pas être à la fois juge et partie, fabriquer des médicaments et assurer une formation médicale continue, au cours de laquelle ils peuvent éventuellement inciter les médecins à prescrire leurs propres médicaments.

De plus, les laboratoires rencontrent des difficultés pour répondre à toutes les sollicitations du Gouvernement. Ainsi, en 2003, les investissements des industriels, au titre de la formation médicale, laquelle se présente essentiellement sous la forme de congrès, ont représenté 1,1 % de leur chiffre d'affaires. Cette somme assez considérable correspond à peu près à ce que leur demande, par ailleurs, le Gouvernement. Si cet amendement était adopté, ce serait donc une opération blanche pour les laboratoires.

Au demeurant, la formation médicale continue ne s'en porterait que mieux : elle serait beaucoup plus indépendante et donc plus neutre et objective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En voilà une bonne idée ! (Sourires.) Je suis surpris que le Gouvernement n'y ait pas pensé plus tôt ! Voilà la solution qui permet de diminuer d'autant l'impact de la taxe de 1,96 % sur le chiffre d'affaires !

M. François Autain. Vous m'avez compris, monsieur le rapporteur !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, on ferait faire aux laboratoires une économie de 1,1 % sur leur chiffre d'affaires ! Mais pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt, monsieur le ministre ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain veut rendre service aux laboratoires !

M. François Autain. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais comment allons-nous dorénavant financer la formation médicale continue ?

M. Bernard Murat. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour l'instant, ce sont les laboratoires qui contribuent à ce financement. Que proposez-vous, monsieur Autain ?

Plus sérieusement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons prévu une charte de la visite médicale.

M. François Autain. Nous allons en parler !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne sais pas où on en est, mais...

M. François Autain. La charte a été signée !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... elle a fait l'objet de discussions et de négociations avec les laboratoires et doit entrer en application ; elle devrait donc bientôt porter ses fruits.

M. François Autain. Elle est signée depuis un an !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Grâce à la mise en oeuvre de cette charte, disposition que vous n'avez d'ailleurs pas votée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ...

M. François Autain. Je n'en suis pas sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... nous devrions atteindre l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Vous empruntez donc une autre voie pour aboutir au même résultat.

Considérant que cette charte répondra à vos attentes, nous estimons que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage en tous points l'avis que M. le rapporteur vient d'exprimer.

Monsieur le sénateur, vous avez déploré tout à l'heure le fait que nous ne vous ayons pas demandé de retirer votre amendement, laissant entendre que vous l'auriez fait si nous vous l'avions demandé. Au vu des explications qui viennent de vous être apportées, nous vous demandons donc instamment de bien vouloir retirer l'amendement n° 213.

En effet, la participation de l'industrie pharmaceutique à la formation des prescripteurs est indispensable, et pas seulement pour des raisons financières. Nous avons d'ailleurs eu tout à l'heure un débat sur les modalités de progression de la recherche et du développement de nouveaux médicaments.

M. Bernard Murat. Exactement !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Pour que ces médicaments soient prescrits à bon escient, il faut que les laboratoires puissent rendre compte des essais thérapeutiques et des recherches qui justifient les indications des médicaments. Il est donc nécessaire que l'industrie pharmaceutique participe à la formation continue, à condition toutefois qu'elle respecte scrupuleusement toutes les règles déontologiques. Je puis vous l'assurer, nous y veillons, notamment dans le cadre de la charte de la visite médicale que M. le rapporteur a fort opportunément évoquée.

Par ailleurs, j'aimerais compléter la réponse que j'ai apportée tout à l'heure à M. Murat.

S'agissant des médicaments orphelins, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, nous ne faisons aucune distinction selon la taille des laboratoires, qu'ils soient petits ou plus importants. Il s'agit simplement d'isoler le chiffre d'affaires obtenu par la commercialisation de médicaments traitant des maladies orphelines. Si ces médicaments comportent des indications pour traiter d'autres maladies, qui permettent aux laboratoires de les rentabiliser sur un marché plus grand, ceux-ci n'ont pas besoin de recevoir des pouvoirs publics une aide particulière. En revanche, si des médicaments orphelins ne peuvent réussir à trouver leur équilibre financier sans l'aide des pouvoirs publics, il faut naturellement qu'ils puissent en bénéficier.

C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une distinction fondée sur le critère du chiffre d'affaires, les fameux 20 millions d'euros.

M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?

M. François Autain. Certainement, monsieur le président !

Au vu des arguments que m'a présentés M. le ministre, je ne retirerai sûrement pas mon amendement. Je suis même consterné par ses déclarations : la participation des laboratoires au financement de la formation médicale continue serait indispensable ! Les bras m'en tombent !

J'aurais pu comprendre que l'on me rétorque que le Gouvernement n'a pas les moyens d'assurer la formation médicale continue et que les laboratoires, dans leur générosité, acceptent de la financer, d'autant qu'ils semblent y contribuer uniquement parce qu'on leur demande.

En effet, dans une interview très récente, M. Lajoux, président de Sanofi-Aventis France, mais aussi futur président du LEEM, a déclaré : « Nous demandons à être considérés comme des entreprises responsables et pas simplement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de l'organisation de la FMC. » Si j'en crois ces déclarations, il s'agit donc plutôt d'une action philanthropique, dont les laboratoires se passeraient bien.

Je demande, pour ma part, que le financement de la formation médicale continue relève non plus des laboratoires, mais soit de la sécurité sociale, soit des médecins eux-mêmes, avec une participation de l'État.

La formation médicale continue des médecins doit être assurée dans l'intérêt de la santé publique. Or elle présente bien des lacunes actuellement. Avec les dispositions qui ont été adoptées successivement dans un certain nombre de projets de loi, elle va pouvoir être améliorée. Toutefois, comme l'a fait remarquer, à juste titre, M. le rapporteur, se pose un problème de financement. Je serais navré de constater que seuls les laboratoires sont mis à contribution.

Je maintiens donc mon amendement, mais j'aurais certainement l'occasion de revenir sur cette question, car, je le répète, les laboratoires ne doivent financer ni la formation médicale initiale ni la formation médicale continue.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Ils ne financent pas la formation initiale !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce ne sont pas eux qui financent les universités !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

M. Bernard Murat. Les laboratoires ne font que participer à la formation continue des médecins ; celle-ci est organisée non pas sous la forme de congrès, monsieur Autain, mais, dans le cadre des EPU, des structures d'enseignement post-universitaire. Les visiteurs médicaux reçoivent une formation dont les médecins sont demandeurs. À ce propos, je suis heureux que M. le rapporteur ait rappelé les règles déontologiques, qui vont d'ailleurs être réaffirmées car, je le reconnais, il y a eu des dérives.

Mon cher collègue, je voudrais attirer votre attention sur un point. Étant élu d'un département très rural, je connais bien les problèmes relatifs à l'installation et au maintien des médecins dans les campagnes. Or, les visiteurs médicaux sont bien souvent les seules personnes qui apportent une information aux médecins, lesquels sont débordés, avec près de quatorze heures de travail. Il s'agit d'ailleurs non pas d'une formation, mais d'une information.

M. François Autain. Ce n'est pas de l'information !

M. Bernard Murat. N'allons donc pas trop loin dans les accusations que nous pouvons porter à l'endroit des laboratoires ! Les visiteurs médicaux sont des hommes et des femmes que je respecte : ils sont toute la journée sur la route, et leur activité professionnelle n'est pas toujours compatible avec une vie familiale. Ils bénéficient d'une formation de qualité et apportent une information essentielle aux médecins.

M. François Autain. Cela n'a rien à voir avec la formation médicale continue !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucune étude permettant de réaliser la balance entre le coût et l'économie réalisée pour la sécurité sociale si ces médicaments étaient inscrits sur la liste des médicaments remboursables.

Par ailleurs, il serait nécessaire de disposer, comme cela existe en Allemagne, d'une liste indiquant pour chaque médicament le niveau d'amélioration du service médical rendu pour ses différentes indications.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Commission de la transparence est très avare d'informations. La base MEDICAM de la CNAM, qui devrait nous renseigner chaque année sur ces médicaments, ne paraît plus depuis deux ans. Nous ne disposons donc d'aucune information en la matière.

Une telle information, si elle existait, nous fournirait des données sans lesquelles, aujourd'hui, il n'est pas aisé de comprendre certaines des incohérences ou des contradictions qu'a relevées la Cour des comptes dans ses rapports successifs de 1998, de 2003 et de 2004, notamment.

Ainsi, dans son rapport de 1998, la Cour des comptes écrivait que « les deux tiers des médicaments inscrits entre 1994 et 1997 n'apportent rien, selon la Commission de la transparence, et n'ont pu être prescrits, en principe, en raison d'une économie dans le coût des traitements. » Non seulement ils sont inefficaces, mais encore ils ne permettent pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Aussi, on se demande bien pourquoi ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables !

Il serait bon de vérifier si ce principe a bien été respecté et quel en a été l'impact sur les dépenses de maladie ressortissant au médicament.

Par ailleurs, le rapport de 2003 de la Cour des comptes signale que « vingt et une présentations à service médical rendu insuffisant ont été admises au remboursement depuis 1999, c'est-à-dire après que l'orientation vers un déremboursement des produits à service médical rendu insuffisant a été prise ». En d'autres termes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a accordé en bonne et due forme une autorisation de mise sur le marché à des médicaments dont l'efficacité était douteuse.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que de telles pratiques n'ont plus cours ? Car à quoi servirait-il de retirer du marché des médicaments à service médical rendu insuffisant - comme vous le faites cette année, ce dont nous reparlerons peut-être - si, dans le même temps, on en autorise de nouveaux qui sont tout aussi inefficaces ? C'est un peu comme si l'on remplissait le tonneau des Danaïdes !

Enfin, le rapport de 2004 indique qu'en 2002 la commission accordant les autorisations de mise sur le marché a considéré que le service médical rendu était important pour 52 médicaments sur 181, alors que, dans le même temps, la Commission de la transparence, qui a à évaluer les mêmes médicaments en vue de leur inscription sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie, a estimé que 112 d'entre eux n'amélioraient pas le service médical rendu, soit 71 %.

Ils ont pourtant donné lieu à remboursement ! Cela signifie que, en 2002, 71 % des médicaments qui ont donné lieu à remboursement étaient inefficaces ! Pour autant, l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été respecté, lequel édicte que ces médicaments ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la mesure où ils permettent de réaliser une économie ? C'est ce que j'aimerais savoir.

M. Guy Fischer. C'est un amendement intéressant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après cette longue présentation de l'amendement par M. Autain, qui est un spécialiste du sujet, je lui rappellerai que, à sa demande, a été créée au sein de la commission des affaires sociales une mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. C'est dans le cadre de cette mission, monsieur Autain, que nous pourrons recueillir toutes les informations utiles que vous souhaitez. Dès lors, il ne me semble pas utile que le Gouvernement nous présente un rapport.

Laissons la mission travailler ! Vous y prenez une part importante. Je ne doute pas que vous saurez l'alimenter de toutes vos réflexions et de toutes vos propositions, lesquelles seront confrontées aux réflexions qui ressortiront des différentes auditions auxquelles il sera procédé. In fine, un rapport sera déposé qui éclairera le Gouvernement et lui permettra de prendre le moment venu les mesures qui s'imposent.

Dans ces conditions, il serait bon, monsieur Autain que vous retiriez votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La Haute autorité de santé et la Commission de la transparence publient sur leur site Internet toutes les fiches d'évaluation des produits qui sont visés par cet amendement. De plus, la CNAM publie sur son site la liste des médicaments qui sont remboursés.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Si un médicament n'apporte rien de plus que les médicaments précédents, en l'absence de toute amélioration du service médicale rendu, il n'est en principe pas inscrit, sauf s'il est moins cher pour la sécurité sociale.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Par conséquent, il me semble que le rapport que vous souhaitez voir déposer donnerait une information qui est déjà disponible, au-delà même de l'enceinte parlementaire ; il n'aurait donc aucune utilité.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je répondrai à M. le ministre que la Commission de la transparence, comme son nom l'indique,... est parfaitement opaque. (Sourires.) Aucune indication n'est disponible sur son site Internet s'agissant, en particulier, de l'autorisation de mise sur le marché, de la façon dont se sont déroulées les séances d'évaluation et des critères sur lesquels les comparaisons ont été faites entre les médicaments. On peut néanmoins espérer que la transposition de la directive européenne améliorera les choses. Mais, la France n'étant généralement jamais très pressée de procéder à la transposition des directives, on risque de devoir attendre encore quelque temps.

S'agissant de la mission, son travail est avant tout prospectif. Pour l'instant, je vous interroge sur le passé. L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été véritablement appliqué ? A-t-on véritablement réalisé des économies en autorisant des médicaments inefficaces ? Je n'en suis absolument pas certain. Je ne demande ce rapport que dans l'intérêt des finances de la sécurité sociale. S'il est avéré que des médicaments sont mis sur le marché, bien qu'inefficaces et bien que ne permettant pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, on viole la réglementation. On se demande vraiment pourquoi le Gouvernement prend de telles décisions !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 16

Article 16

Est approuvé le montant de 21,6 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Je défendrai dans le même temps l'amendement n° 168.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Très bien !

M. Guy Fischer. L'article 16 vise à approuver le montant de 21,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations de charges que le Gouvernement consent aux entreprises.

L'introduction de cet article est bien la preuve de la non-application du principe de compensation intégrale prévue depuis la réforme de 1994. L'inscription de ce principe dans la loi organique n'y change rien.

En 2006, il manquera 2,7 milliards d'euros, notamment en raison des contrats d'avenir et des contrats nouveaux créés par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, votée au début de l'été dernier, et dont les exonérations ne sont pas compensées. De même, le « bonus exceptionnel » de M. de Villepin, dont nous avons précédemment parlé, ne prévoit pas la compensation des exonérations. Il faudrait donc commencer par appliquer la loi !

A cet égard, je me fais l'écho d'une des recommandations de la Cour des comptes, qui demande que le Gouvernement s'engage à ce que L'État rembourse à la sécurité sociale tout ce qu'il lui doit. Il semble que ce ne soit malheureusement pas le chemin qu'a choisi de prendre ce Gouvernement.

En effet, il est prévu d'affecter neuf taxes et impôts différents, ce qui permet de douter de la réalité de la compensation.

La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations après 2006 ? On peut penser que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître alors que la croissance des recettes ne sera pas aussi dynamique.

Avant que ne soit effectuée la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir les bons de trésorerie des entreprises. Voilà un système bien pratique !

S'agissant du mécanisme de régularisation, je souhaiterais être éclairé sur le V de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.

Celui-ci dispose que « le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »

Il semblerait que les pertes inférieures à 2 % demeurent à la charge de la sécurité sociale. Vous abrogez donc implicitement la réforme de 1994. Il faudrait que vous vous exprimiez clairement sur ce sujet devant la représentation nationale, monsieur le ministre !

Je ne doute pas que le rapporteur de notre commission, qui exige toujours une compensation intégrale, campera sur ses positions. Rappelons-nous la bataille qui avait été livrée l'année passée contre - allais-je dire - la commission des finances ! C'est un problème dont nous débattrons dans quelques semaines.

Enfin, je veux dire un mot sur le principe même des exonérations de charges.

La part des cotisations patronales en faveur de la protection sociale est passée en un peu plus de vingt ans de 46 % à seulement 20 % des recettes totales, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.

Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre le coût du travail, le taux de chômage et la croissance.

Il faut sortir de cette logique libérale d'exonération des charges patronales, qui est non seulement destructrice d'emplois, mais aussi inutilement productrice de pauvreté et d'inégalités sociales, l'actualité le démontre cruellement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale des 1° et 3° de l'article 1er de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont abrogées.

Cet amendement vient d'être défendu.

L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le montant :

21,6 milliards d'euros

par le montant :

21,622 milliards d'euros

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de faire correspondre le montant approuvé dans le cadre de cet article avec le montant figurant dans l'annexe 5 au présent projet de loi. Je regrette en effet les approximations systématiques qui entourent les chiffres figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voudrais, à cette occasion, souligner la croissance des exonérations de cotisations sociales et, tout particulièrement, celle des exonérations non compensées - 24,8 % de l'ensemble -, que ce projet de loi tend encore à augmenter.

Cette croissance des exonérations de cotisations sociales peut nous inviter à nous interroger sur le mode de financement du système de protection sociale dans le cadre d'une économie globalisée. La pertinence de ces exonérations reste parfois à démontrer et il conviendrait plutôt de réfléchir à un modèle de financement qui préserverait la compétitivité des entreprises et qui serait favorable à l'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission des finances ne peut qu'inciter le Gouvernement à considérer avec la plus grande attention l'hypothèse de la mise en place d'une TVA sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n°168 prévoit une solution radicale qui consiste à abroger le dispositif des allégements de charges. Dans ce cas, le Gouvernement n'aurait plus besoin, bien entendu, de compenser ces allégements dans le projet de loi de finances.

La commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer dans ses propositions. De toute façon, changer de politique et, dès lors, revenir sur la réduction du temps de travail, sur les 35 heures et les mesures qui l'accompagnaient mériterait une loi particulière.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 64 de précision, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse favorable. Que M. Jégou dénonce la croissance de 24 % des exonérations de cotisations sociales, je m'en réjouis. Mais j'ai l'impression que la commission des finances s'y intéresse d'autant plus que cela vient peser sur le budget général. Lorsque la sécurité sociale et le FOREC devaient en faire leur affaire, ses membres n'avaient pas les mêmes préoccupations et les mêmes inquiétudes. On a donc bien fait de supprimer le FOREC !

Nous n'avons pu obtenir que le principe de compensation intégrale, à l'euro près, soit prévu dans la loi organique. Mais je sais que M. Bas s'est battu pour que nous mettions en place tous les éléments qui permettraient de l'atteindre. Ce devrait être le cas pour 2006 ; mais je n'ai pas le sentiment que nous prenions de bonnes dispositions pour qu'il en soit de même en 2007 et au cours des années suivantes.

J'invite M. Jégou à se pencher avec la commission des finances sur cette disposition de l'article 41. Mais je me réjouis de ce qu'il vient d'annoncer - MM. Marini et Arthuis devraient le confirmer -, à savoir que les neuf recettes fiscales devraient être remplacées par une seule recette.

M. Arthuis estime en effet que la TVA sociale est la solution idéale.

M. Guy Fischer. C'est autre chose !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutefois, la TVA sociale ne réglera qu'une partie des besoins de financement de la sécurité sociale.

Pour ma part, j'avais rédigé un rapport sur le sujet voilà maintenant deux ans, au moment où s'était engagé le débat sur les prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer. Vous étiez très réservé !

M. Alain Vasselle, rapporteur. A cette occasion, je m'étais rendu compte que, pour financer l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale par la TVA, le taux de celle-ci devrait atteindre 50 % ou 60 % et non 25 %, qui est le maximum autorisé par l'Union européenne.

La TVA sociale est donc une solution partielle au besoin de financement de la sécurité sociale. Mais c'est, en tout état de cause, une bonne solution pour la compensation des allégements de charges. Et, le moment venu, nous donnerons un avis favorable à cette proposition.

Monsieur le ministre, je profite de l'examen de cet article 16 pour attirer votre attention sur une dérive qui est en train de se produire.

Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est très clair. Il précise : «  Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

« 5° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir... »

Or, la semaine dernière, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, des exonérations de cotisations sociales ont été adoptées par le Sénat sans qu'aucune mesure de compensation ait été prévue.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements que j'avais présentés à cet effet et que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par M. le rapporteur ni par M. le ministre.

Les dispositions qui ont ainsi été adoptées sans aucune compensation auraient dû être jugées irrecevables. En tout état de cause, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi organique, monsieur le ministre, car ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aucune présentation des dispositions du projet de loi d'orientation agricole. Or il est bien précisé dans le texte que l'annexe 5 devrait prévoir la mesure envisagée pour l'année à venir.

Monsieur le ministre, je tenais à attirer votre attention sur ce point, car ce qui est vrai pour la loi d'orientation agricole l'est malheureusement également pour de nombreux autres textes de loi : ils se succèdent au cours d'une session parlementaire sans que nous ayons une réelle visibilité de leur l'incidence au titre de la compensation. Il est important que, l'année prochaine, un article balaie tout cela.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous abordons une question de fond de la plus haute importance : la compensation des exonérations de cotisations sociales qui ont été consenties dans le cadre des mesures générales de la politique de l'emploi.

Je souhaiterais faire un bref retour en arrière avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168.

Les exonérations de cotisations sociales n'ont de véritable sens pour la politique de l'emploi que si elles permettent la réduction du coût du travail pour l'emploi de personnel peu qualifié. En effet, la charge financière qui en résulte peut dissuader l'employeur d'embaucher et conduire à des licenciements dans des secteurs où la compétitivité de nos industries manufacturières est mise à mal par la concurrence internationale.

C'est la raison pour laquelle les exonérations générales de cotisations sociales qui ont été consenties successivement par les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé ont été reconnues en 2001 par l'INSEE comme les mesures de politique de l'emploi les plus efficaces : elles auraient créé ou sauvegardé 470 000 emplois.

Après 1997, d'autres mesures, abusivement qualifiées d'allégement de charges, n'ont eu d'autre raison d'être que la réduction des surcoûts considérables engendrés pour l'emploi par la réduction à 35 heures du temps de travail.

M. Guy Fischer. Et les 350 000 emplois créés !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La politique conduite à cette époque a consisté non pas à réduire le coût du travail par les allégements de charges, mais à compenser l'augmentation du coût du travail. Cela prouve que le Gouvernement de l'époque avait parfaitement conscience que l'augmentation du coût du travail - de 11,4 % - provoquée par la réduction à 35 heures de la durée du temps de travail pouvait porter préjudice à l'emploi et à l'économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeau. 400 000 emplois ont été créés !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est des allégements de charges vertueux, et d'autres, que je n'ose qualifier, par analogie, de vicieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), en tout cas qui ont des effets pervers très lourds sur l'emploi et sur le dynamisme de l'économie française.

M. Guy Fischer. Le travail a été autorisé le samedi et le dimanche !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En consacrant des sommes considérables à compenser les surcoûts engendrés par les 35 heures, nous sommes arrivés à la situation actuelle : ces prétendus allégements de charges n'ont pas l'impact que l'on pourrait en attendre sur l'emploi. Mais il faut bien continuer à les financer ; si nous les supprimions, le coût du travail continuerait à augmenter, ce qui aurait des conséquences très négatives sur le niveau de l'emploi, surtout sur celui des personnes les moins qualifiées.

Mme Raymonde Le Texier. Quelle mauvaise foi !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tel est le cadre général dans lequel s'inscrit cette exigence de compensation.

Après bien des vicissitudes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le projet de loi de finances, consacre un système de compensation intégrale. En 1994, moins de 50 % des exonérations de cotisations sociales étaient compensées. C'est grâce à la loi de Simone Veil posant l'exigence de compensation qu'à l'heure actuelle seulement 10 % des exonérations de charges ne sont pas compensées. Aujourd'hui, les exonérations générales de charges décidées dans le cadre de la politique de l'emploi font l'objet d'une compensation intégrale.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168. Si nous en venions à supprimer les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, il faudrait immédiatement supprimer aussi les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or, monsieur Fischer, il ne me semble pas que votre amendement tende à proposer une telle mesure !

Mme Raymonde Le Texier. C'est insupportable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 64, je reconnais bien volontiers que les chiffres produits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont en centaines de millions d'euros, comme les années précédentes. Ce faisant, le PLFSS n'entre pas dans le même degré de précision que la loi de finances. Mais il y a une raison à cela : l'ensemble des dépenses qui sont prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondent à un objectif et non à une autorisation de dépenses. Ces dépenses de sécurité sociale correspondent à des droits reconnus par les textes en vigueur, et l'on ne peut prévoir, au million d'euros près, quelle sera la dépense exacte en fin d'année. Les crédits sont donc évaluatifs et non limitatifs, même s'il convient d'en respecter scrupuleusement l'ordre de grandeur. Xavier Bertrand et moi-même avons prouvé que nous y étions parvenus au cours de cette année 2005.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement. Celui-ci nous ferait entrer dans un niveau de précision qui, pour l'instant, n'est pas compatible avec les particularités de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.

M. Guy Fischer. Il serait intéressant de prolonger le débat sur les exonérations de charges avec M. le ministre et de comparer le coût des allégements Balladur et Juppé par rapport à celui des 35 heures.

L'annexe qui nous est présentée révèle que les mesures non compensées augmentent d'une année sur l'autre : 2,1 milliards d'euros en 2004 ; 2,2 milliards d'euros en 2005 et 2,7 milliards d'euros en 2006.

Voici quelques-unes des nombreuses mesures qui ont été prises sans compensation : abattement de 30 % pour les emplois à temps partiel - mesure créée avant la loi du 25 juillet 1994 imposant la compensation intégrale des nouvelles exonérations -, contrats emploi-solidarité et contrats emplois consolidés, contrats d'accompagnement dans l'emploi ou contrats d'avenir - cette dernière mesure n'étant pas compensée par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale -, contrats d'insertion-revenu minimum d'activité dans les départements d'outre-mer, aide à domicile pour les personnes fragiles. La liste que vous nous avez fournie totalise quarante-six mesures d'exonération, et cinquante-cinq de réduction de l'assiette des cotisations.

A l'évidence, nous pourrions prolonger le débat sur cet article important, car la vérité sur la création effective d'emplois est à difficile à cerner, comme le montrent différents rapports.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas l'article 16 en l'état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois,...

M. François Autain. Nous le respectons tous !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...je suis obligé de vous dire que votre argumentation concernant mon amendement n° 64 est totalement inacceptable.

Vous dites qu'il est impossible de prévoir le coût des mesures, alors même que ceux que nous évoquons sont totalement prévisibles.

Dans mon rapport écrit, j'ai indiqué que le montant de 21,6 milliards d'euros figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondait pour 225 millions d'euros à la compensation des mesures nouvelles 2005-2006. J'ai relevé que cette somme ne correspondait qu'au chiffrage de trois mesures nouvelles : pôles de compétitivité pour 30 millions d'euros, plan « services à la personne » pour 180 millions d'euros et exonération au titre des contrats de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat, ou PACTE, pour 15 millions d'euros, tandis que quatre mesures ne font l'objet d'aucune évaluation dans le cadre de l'annexe 5. J'ai donc souhaité que vous apportiez des précisions.

Monsieur le ministre, nous sommes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans être des ayatollahs de la nouvelle constitution financière, nous devons être en mesure d'établir des prévisions.

Tout à l'heure, répondant à ma question au sujet du plasma sanguin, vous avez estimé la disposition à 15 millions d'euros, ce qui prouve que vous savez bien chiffrer les mesures.

Je ne comprends pas que vous vous opposiez à notre amendement. Il s'agit d'un amendement de précision témoignant de notre souci de vérification à l'euro près. Je regrette qu'une psychorigidité nous empêche de nous entretenir utilement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Le terme n'est pas mal choisi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux vous démontrer, monsieur le rapporteur pour avis, que je suis capable de vous faire des réponses dénuées de psychorigidités.

Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas possible !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous ayant écouté attentivement et comprenant parfaitement vos arguments, je reconnais que votre position peut se justifier dans le cadre de cet article, et pour celui-là seul.

Telle est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, ne voyant pas d'inconvénient à l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Alain Vasselle au sujet des dispositions nouvelles en matière d'exonérations de cotisation qui sont contenues dans le projet de loi d'orientation agricole en cours d'examen.

Tout d'abord, au moment où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté par le Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, ces exonérations n'existaient pas encore.

Ensuite et surtout, il n'est pas utile de préciser que ces exonérations seront compensées, puisque c'est la règle.

M. François Autain. Sauf exception !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Elles ne sont pas compensées si une exception est prévue, et vous le savez mieux que quiconque. Or cette exception ne figure pas dans le présent texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 17

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le ministre, vous avez fait une distinction tout à l'heure entre les exonérations « vertueuses » et -  bien que vous n'ayez pas voulu utiliser ce terme - les exonérations « vicieuses ». Une telle distinction est facile à affirmer, mais beaucoup plus difficile à prouver !

Vous vous êtes référé à une étude de l'INSEE qui aurait démontré que certaines exonérations créaient des emplois, de même qu'il a été dit que la réduction du temps de travail avait créé près de 300 000, 400 000 ou 450 000 emplois.

Je peux, à mon tour, citer une étude, qui vaut ce qu'elle vaut, réalisée en 2001 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, organisme relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui estime que les allégements de cotisations sociales effectués jusqu'en 1995, représentant un coût de 40 milliards de francs, soit près de 6 milliards d'euros, - ce qui n'est rien à côté de ce que l'on dépense maintenant - ont permis 170 000 créations d'emploi au total, ce qui correspond - entendez bien - à un coût de 35 800 euros par emploi créé ! A ce compte-là, l'État aurait pu procéder lui-même à ces embauches, ce qui lui aurait peut-être coûté moins cher !

En réalité, nous manquons cruellement d'études fiables nous permettant d'établir un lien de causalité entre les exonérations de charges et les créations d'emplois.

Cette politique d'exonération s'étant développée, il serait utile de faire le point, ne serait-ce que pour départager, d'un côté, ceux qui affirment sans preuve que de telles exonérations sont assimilables à une subvention publique en faveur des employeurs afin de les encourager à sous-rémunérer les salariés, y compris qualifiés, et de l'autre, ceux qui estiment que la baisse des charges est une mesure gratuite, entièrement compensée par les créations d'emplois.

A cette occasion, il serait également intéressant d'étudier la situation sur le plan international, afin de voir s'il existe un lien entre le coût moyen du travail et le taux de chômage.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je serais très heureux si, pour une fois, vous acceptiez notre amendement qui tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2006, un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Ce rapport permettrait soit de faire faire des économies à la sécurité sociale, soit de nous engager dans une politique de création d'emplois afin de résoudre les problèmes de chômage que nous connaissons actuellement.

Par conséquent, cet amendement ne peut être que bénéfique ; c'est pourquoi je demande au Sénat de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, il vient de mettre en place le comité national d'orientation pour l'emploi, chargé notamment de mesurer l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Autain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Autain. J'aurais souhaité expliquer mon vote !

M. le président. Vous pourrez l'expliquer sur l'amendement suivant, mon cher collègue.

M. François Autain. Je note que vous êtes pressé, monsieur le président !

M. le président. J'ai tout mon temps, mon cher collègue. Nous lèverons de toute façon la séance avant une heure du matin, et la suite du débat sera renvoyée à la prochaine séance. Personnellement, je préside de telle sorte que les choses se déroulent le mieux possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Section 2

Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Art. additionnel après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 17

Article 17

I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. - Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail.

« Lorsque l'infraction définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Cette annulation, plafonnée à un montant fixé par décret, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période. »

II. - Après l'article L. 242-1 du même code, il est inséré un article L. 242-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »

III. - La dernière phrase de l'article L. 243-11 du même code est supprimée.

IV. - Après l'article L. 243-12 du même code, sont insérés trois articles L. 243-12-1, L. 243-12-2 et L. 243-12-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 243-12-1. - Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

« Art. L. 243-12-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

« Art. L. 243-12-3. - Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11. »

V. - L'article L. 123-11 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

« Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :

« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;

« 3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural.

« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.

« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. »

VI. - L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'un acte de commerce, » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:

définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10

par les mots:

définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le I de l'article 17 vise à supprimer le bénéfice des mesures d'exonération de charges sociales pour les employeurs ou travailleurs indépendants qui se livrent à du travail dissimulé, qui favorisent, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ou qui ont recours sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.

Si l'URSSAF constate une infraction, il lui sera possible de procéder à l'annulation des réductions, exonérations des cotisations ou contributions appliquées par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Toutefois, pour apprécier cette infraction, la rédaction actuelle de l'article ne vise que le quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du code de la sécurité sociale et, curieusement, exclut le cinquième aliéna, lequel prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord, une dissimulation d'emploi salarié.

Par cet amendement, je vous propose, pour être totalement cohérent avec les objectifs de l'article 17, d'inclure cette possibilité dans le champ des infractions répréhensibles, ce qui ne devrait soulever aucune difficulté, dans la mesure où d'autres dispositions de cet article visent à la fois les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 précité.

Je considère que cet amendement est très important pour lutter efficacement contre la totalité du travail dissimulé. Trop souvent, malheureusement, - en tant qu'élus locaux nous le constatons souvent lorsque les intéressés viennent nous voir -, une partie du salaire figure sur une feuille de paie officielle et une autre partie est remise en numéraire.

Les employeurs pratiquant de telles infractions, même partielles, portent ainsi atteinte à notre système de protection sociale, ainsi qu'à la réglementation. Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sanctionner, comme ils le méritent, ces employeurs indélicats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission reconnaît le souci de perfection de notre collègue M. Jégou qui, allant plus loin que le Gouvernement, fait la chasse, jusque dans le moindre détail, aux situations de dissimulation d'heures travaillées, lorsqu'un salarié, normalement déclaré, effectue quelques heures de travail au noir.

Mme Raymonde Le Texier. Il a raison !

M. Bernard Cazeau. Il n'est pas laxiste !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Bien entendu, nous ne sommes hostiles à aucune mesure qui tendrait à faire rentrer des cotisations au bénéfice de la sécurité sociale et à sanctionner ceux qui seraient tentés de ne pas respecter le code du travail.

Au demeurant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il s'est engagé avec beaucoup d'énergie dans la lutte contre le travail clandestin, comme le démontrent les nouvelles opérations menées conjointement par les services du Trésor, de l'inspection du travail, de la police et de l'URSSAF.

C'est par le croisement des informations émanant de toutes ces sources que nous parvenons à renforcer l'efficacité de cette lutte indispensable, mais aussi par le renforcement des sanctions.

Je pourrais donc être favorable à votre amendement, monsieur Jégou. Toutefois, je suis contraint de m'y opposer pour la simple raison qu'il faut distinguer deux situations.

Quand le travail d'un salarié est dissimulé par l'employeur, ses droits à la protection sociale sont gravement lésés, et même réduits à néant, en matière d'accidents du travail, d'assurance maladie ou de retraite. Aussi, par dérogation à nos principes juridiques les plus fondamentaux, nous avons institué dans un tel cas une sanction non pas judiciaire, mais administrative.

Or c'est cette dernière que vous voulez étendre à des cas qui, certes, sont eux aussi très graves, puisqu'il s'agit de délits, punis comme tels par la justice et passibles déjà de lourdes peines, mais qui ne sont pas toutefois de même nature que la dissimulation totale d'un salarié !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais si ! Ce que vous dite est incroyable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Un salarié pour qui quelques heures de travail n'ont pas été déclarées conserve ses droits à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Et alors ! Et le travail non déclaré !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le salarié dont le travail a été entièrement dissimulé, lui, ne bénéficie d'aucun droit.

Si nous étendons le système de sanctions administratives à des situations qui, certes, méritent d'être combattues, mais n'ont pas la gravité de la dissimulation totale, nous augmentons de façon excessive les exceptions au principe qui veut que les sanctions sont décidées par un juge et non par l'administration.

M. Guy Fischer. Vous tenez un double langage !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est pourquoi je vous demande, à mon grand regret, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je vous connais depuis longtemps et je sais que vous êtes un homme sérieux. De tels propos ne peuvent venir de vous : ils vous sont dictés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

J'ai été chef d'entreprise. Il m'est arrivé, parfois, de ne pouvoir embaucher un salarié qui souhaitait changer d'employeur, parce que, dans son emploi précédent, une partie de sa rémunération lui était versée en numéraire. De quoi s'agissait-il, sinon de travail dissimulé ? Les employeurs qui se comportent ainsi volent la sécurité sociale et le fisc. Ce sont des escrocs !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui sont punissables à ce titre !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais ils peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations à l'URSAFF ! Honnêtement, je ne comprends pas votre position sur cette question, monsieur le ministre. S'il existe du travail au noir, c'est, me semble-t-il, parce que certains employeurs trichent !

Mme Raymonde Le Texier. Évidemment ! Monsieur le ministre, vous incitez à la tricherie !

M. Guy Fischer. Les patrons sont vertueux, c'est bien connu !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. De mon point de vue d'employeur, c'est incompréhensible. D'ailleurs, ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui réagissez ainsi, c'est votre administration ! Mais nous, ici, nous devons prendre des décisions politiques !

Je maintiens donc l'amendement n° 65. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Jégou, nous partageons les mêmes objectifs. Mais les pratiques que vous décrivez sont des délits ! Or ces derniers sont punis par les tribunaux, et doivent l'être d'ailleurs sévèrement ! Vous voulez leur appliquer une sanction administrative. Celle-ci, par exception, est prévue en cas de dissimulation totale de l'emploi d'un salarié. Mais il ne s'agit que d'une dérogation au principe qui veut que les sanctions soient prononcées par des décisions de justice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Mme Raymonde Le Texier. Allez, messieurs de l'UMP ! Un peu de courage !

(L'amendement est adopté.)

(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :

et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec l'article 17 du projet de loi, le Gouvernement semble vouloir lutter contre une forme de délinquance patronale, même si nous venons d'avoir la démonstration que cette volonté était très limitée !

L'alourdissement des sanctions prévues contre les employeurs qui ont recours au travail au noir est une bonne chose. Il a au moins le mérite de faire reconnaître que, dans ce type d'illégalité, le coupable est l'employeur, et non l'employé.

Une telle précision est importante, car elle s'inscrit dans un contexte politique particulier créé par ce gouvernement et marqué par la suspicion et la culpabilisation des travailleurs ainsi que des assurés sociaux, qui, dans le même temps, sont peu à peu privés de tous leurs droits ou acquis sociaux.

Toutefois, au-delà des déclarations d'intention, cet article ne répond-il pas à un seul souci d'affichage ? M. le ministre vient d'en apporter la preuve !

A tout le moins, il semble que, dans ce domaine, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, l'inspection du travail, telle qu'elle résulte de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents. Alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés.

M. Guy Fischer. Comment pouvons-nous croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit au total 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, peuvent remplir correctement leurs missions, et en particulier lutter efficacement contre le travail au noir ? Cette situation appelle d'autres réponses que celles qui sont apportées aujourd'hui.

Par ailleurs, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que le non-respect par un employeur ou un travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail entraînera l'annulation des mesures de réduction et d'exonération, totales ou partielles, des cotisations de sécurité sociale ou des contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale.

Faute d'une précision supplémentaire, le projet de loi permet à un employeur ou à un travailleur indépendant fautif de conserver toute l'aide publique qui lui aurait été versée. Le présent amendement donne donc, très logiquement, à notre assemblée la possibilité d'affirmer plus nettement encore son refus d'accorder le bénéfice de la solidarité nationale aux employeurs qui affichent leur mépris à l'égard du code du travail. Nous proposons que l'intégralité du montant des aides publiques qu'ils ont perçues soit remboursée.

Est-il acceptable que les destinataires des flux financiers liés aux divers dispositifs d'aides publiques en conservent le bénéfice malgré leur recours au travail dissimulé ? En définitive, c'est un amendement de justice que je vous présente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis.

M. Guy Fischer. Vous ne commentez même pas votre refus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Guy Fischer. Bravo ! Les patrons peuvent continuer à tricher !

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible.

Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse salariale serait de 10 000 euros subirait l'annulation de 10 % des exonérations qu'elle a pratiquées, alors qu'une entreprise ayant versé 100 000 euros de rémunérations ne verrait ses exonérations annulées que pour 1 % de leur valeur. Cela conduirait donc à traiter de façon inégale des entreprises ayant commis une même infraction.

C'est pourquoi l'amendement proposé tend à supprimer ce lien, tout en proportionnant la sanction à l'importance de la faute, ce qui lui conserve un caractère dissuasif.

Cette nouvelle rédaction permettrait d'annuler les exonérations appliquées au cours de la période où l'infraction est constatée, qu'il s'agisse de jours ou de mois, et de sanctionner de manière équitable toutes les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 18

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».

 

L'amendement n° 171, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

 

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les amendements nos 170 et 171 visent tous deux le même objectif : ne pas pénaliser davantage les étrangers qui ont été employés de façon illégale.

Nous approuvons la logique de l'article 17 du projet de loi, qui vise exclusivement à sanctionner les entreprises employant des travailleurs clandestins. En effet, nous pensons que ces employeurs peu scrupuleux sont en partie responsables de la venue d'étrangers et de leur maintien en situation irrégulière, en raison de l'offre massive de travail illégal dans les secteurs de la confection, du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration, mais aussi, nous l'avons vu, de l'arboriculture.

De manière générale, le problème se pose dans les mêmes termes, que les travailleurs étrangers se trouvent en situation régulière sur le territoire ou non. Même s'ils disposent d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas forcément d'une autorisation de travail. Dans tous les cas, ils se trouvent dans l'obligation de subvenir à leurs besoins, de nourrir leur famille, et acceptent donc de travailler dans des conditions qui sont, à tout le moins, précaires.

Les employeurs le savent et exploitent la vulnérabilité de ces étrangers. Les conditions du travail clandestin sont souvent intolérables, voire inhumaines, avec des horaires interminables, des conditions d'hygiène et de sécurité déplorables, des salaires tirés vers le bas.

Les travailleurs étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sont ainsi pris dans un véritable cercle vicieux. Ils ne peuvent réclamer le respect de certaines obligations sans risquer d'être dénoncés par leur employeur. Celui-ci se trouve ainsi dans la possibilité de commettre toutes sortes d'abus.

Nous considérons donc les travailleurs clandestins comme des victimes de ces employeurs qui profitent de leur précarité. Nous trouvons anormal que les étrangers travaillant de manière illégale soient ainsi doublement condamnés, car ils sont susceptibles d'être reconduits à la frontière, comme le prévoit l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

De même, le Gouvernement souhaite que les entreprises contribuent aux frais de réacheminement de leurs salariés clandestins. Cette possibilité est prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dont plusieurs décrets d'application entreront prochainement en vigueur. De même que, dans le cas prévu à l'article L. 511-1, nous considérons que les travailleurs clandestins ne doivent pas payer doublement la faute de leur employeur en risquant d'être renvoyés dans leur pays d'origine.

De plus, l'article L. 626-1, dans son deuxième alinéa, limite le montant total des sanctions pécuniaires infligées pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier. Celles-ci ne peuvent excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 364-3 et L. 364-10 du code du travail. Nous souhaitons, pour notre part, que le montant des sanctions pécuniaires encourues en cas d'emploi de travailleurs clandestins ne soit pas limité. Cela nous semble essentiel si nous voulons que ces sanctions soient réellement dissuasives.

Nous avons donc déposé ces deux amendements, afin d'affirmer clairement que la lutte contre le travail dissimulé doit viser exclusivement les employeurs et non leurs salariés étrangers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer le sait très bien, l'objet de ces amendements n'entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il a simplement profité de ce support législatif pour exprimer une préoccupation.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il ne sera donc pas étonné que la commission ait émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ces amendements. Il s'agit en effet de cavaliers, qui n'ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer. Mais les problèmes posés sont réels !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Art. additionnels après l'art. 17
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 18 et annexe C

Article additionnel avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre exceptionnel en 2006, la fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale, normalement attribuée au Fonds de réserve pour les retraites en application du 5° de l'article L. 135-7 du même code, est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, avec cet amendement nous reprenons le débat que nous avons eu ce matin sur la situation très difficile du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à ne pas avoir reçu de réponse à nos interrogations.

Nous reprenons ici l'une de nos propositions, tout en ayant bien conscience que nous ne réglerons pas d'un coup cet immense problème. Il s'agit de poser clairement la question du traitement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse et de préciser le rôle que nous entendons faire jouer au FRR, le Fonds de réserve des retraites.

Comme nous l'avons dit ce matin, le FSV devrait connaître un déficit de 1,5 milliard d'euros en 2006 ; le déficit cumulé atteindrait alors 5,25 milliards d'euros.

En application de l'article 23 du présent texte, le Fonds de réserve des retraites ne devrait percevoir que 1,4 milliard d'euros en 2006, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'utilisation des fonds ainsi accumulés. En effet, les projections du COR, le Conseil d'orientation des retraites, montrent qu'il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros, pour parvenir à mettre en réserve 161 milliards d'euros et permettre ainsi au FRR de remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été assignée, mission qui n'est contestée par personne.

Compte tenu des incertitudes entourant le rôle réel qui sera joué par ce fonds et les intentions du Gouvernement, compte tenu de la situation particulièrement difficile du FSV, qui rejaillit également sur celle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, compte tenu du fait que les excédents du FSV doivent être de toute façon reversés au FRR, je vous propose d'affecter au FSV, à titre exceptionnel, en 2006, la fraction de prélèvement social de 2 % normalement attribuée au FRR.

Par coordination, il vous sera ultérieurement proposé de rectifier le tableau d'équilibre du FSV, qui, dans ces conditions, ne serait plus déficitaire que de 100 millions d'euros en 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, et même d'un appel au secours eu égard à la situation du Fonds de solidarité vieillesse. Monsieur le ministre, dans le cadre du débat organisé ce matin, qui portait notamment sur le FSV, vous avez présenté au Sénat les mesures prises par le Gouvernement pour essayer de contenir l'évolution du déficit.

Vous prévoyez notamment d'affecter au FSV deux recettes nouvelles. Or nous savons pertinemment que celle qui concerne les PEL, les plans d'épargne logement, et pour laquelle j'ai indiqué un volume de recettes, ne sera pas renouvelée l'année prochaine. Au regard du déficit attendu de 1,5 milliard d'euros, même en prévoyant 200 millions d'euros de recettes supplémentaires, le compte n'y est évidemment pas : il manque encore 1,3 milliard d'euros sur un exercice pour assurer l'équilibre annuel du Fonds de solidarité vieillesse ; il faudra en outre couvrir le déficit cumulé des années antérieures.

Pour le moment, ni vous ni nous n'avons trouvé la solution miraculeuse qui permettrait de régler le problème. Le dispositif proposé par notre collègue Jean-Jacques Jégou ne me semble pas plus pertinent que ceux qui ont pu être proposés les années antérieures.

Le fonds de réserve des retraites n'a pas atteint pour le moment ses objectifs en termes d'abondement pour atteindre les mille milliards de francs à l'horizon 2020.

M. Xavier Bertrand, ministre. 152 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si nous ne sommes pas parvenus à atteindre le niveau qui était souhaité, c'est justement parce que le fonds de solidarité vieillesse se porte mal, puisqu'il était prévu dans la loi que les excédents du FSV alimenteraient le FRR.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour autant, ce n'est certainement pas en vidant le FRR de son contenu que nous trouverons la solution. N'imitons pas le sapeur Camember, qui, pour boucher un trou, en creusait systématiquement un autre !

Il faut véritablement se pencher sur le devenir du FSV pour trouver des solutions pérennes.

M. Claude Domeizel. Très bien !

M. François Autain. Il faut un groupe de travail !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela suppose, messieurs les ministres, de lui affecter des recettes qui soient, certes, suffisamment dynamiques, mais pas forcément liées au niveau de croissance de l'économie. Nous éviterons ainsi l'effet de ciseau que subit actuellement le FSV : quand la croissance va bien, le FSV va bien, mais quand la croissance va mal, le FSV va mal !

Mieux vaudrait disposer de recettes dont la progression est assurée, même faiblement, de façon régulière, d'année en année : cela nous éviterait de subir les contrecoups conjoncturels de notre économie.

Par conséquent, M. Jégou aura compris que la commission des affaires sociales, qui a déjà été échaudée par toutes les tuyauteries précédemment mises en place, n'est pas favorable à cet amendement. Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, M. Jégou acceptera sans doute de le retirer, après les explications que voudra bien donner le Gouvernement, à la suite de son appel au secours.

M. François Autain. C'est embarrassant !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Avec cet amendement, la commission des finances a en effet le mérite de poser de nouveau un problème dont nous avons déjà largement débattu aujourd'hui, celui du retour à l'équilibre financier du Fonds de solidarité vieillesse. Nous en connaissons les deux principales conditions, à savoir la baisse du chômage et la croissance, qui sont évidemment liées.

Monsieur le rapporteur pour avis, concernant le Fonds de réserve des retraites, il faudrait déjà pouvoir augmenter ses ressources au fil des années. A cette fin, lors de la présentation du projet de loi de finances, M. le ministre délégué au budget a confirmé l'intention du Gouvernement d'y affecter une partie des recettes liées aux privatisations.

Au demeurant, vouloir « déshabiller » le Fonds de réserve des retraites, pour « habiller » le Fonds de solidarité vieillesse et financer ainsi son retour à l'équilibre, cela revient à créer un problème pour en régler un autre : reconnaissez que ce n'est tout de même pas une solution très efficace !

M. François Autain. C'est un problème vestimentaire ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la première fois depuis quelques années, le Gouvernement a prévu un effort de rééquilibrage du Fonds de solidarité vieillesse, puisque ce sont 200 millions de recettes supplémentaires qui lui sont affectées.

Certes, cela ne suffit pas, et il faut aussi que la baisse du chômage se poursuive. Grâce à l'action engagée depuis six mois, nous obtenons des résultats...

M. Guy Fischer. Que l'on sait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...positifs : 110 000 chômeurs de moins en six mois. Cette décrue du chômage doit se poursuivre, moyennant quoi, effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse pourra revenir, progressivement, en quelques années, à l'équilibre.

En outre, il ne faut pas renoncer à alimenter le Fonds de réserve des retraites, car celui-ci sera précieux, en 2020, au moment où nos régimes de retraites connaîtront un pic de dépenses.

C'est la raison pour laquelle je partage le sentiment exprimé par M. Vasselle : il serait préférable que cet amendement soit retiré ; à défaut, le Gouvernement ne pourrait émettre qu'un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est évident que je ne prétends pas, à cette heure et par un simple amendement, régler le problème. Néanmoins, monsieur le ministre, je vous trouve bien optimiste.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il y a quelques raisons de l'être.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Au demeurant, quelles que soient nos convictions et les travées sur lesquelles nous siégions, nous souhaitons tous que la France se redresse, que le retour de la croissance se confirme et que le FSV puisse de nouveau être alimenté, non seulement pour son propre bénéfice, mais aussi pour celui du Fonds de réserve des retraites.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, il faudra plusieurs années pour que le FSV revienne à l'équilibre. A mon sens, ce n'est pas une raison pour attendre que son déficit s'aggrave encore davantage. Si j'ai moi-même été peut-être un peu trop optimiste, loin de moi, monsieur le rapporteur, l'idée de creuser un trou pour en reboucher un autre ! En l'occurrence, le FRR a des fonds disponibles, à hauteur de 22 milliards d'euros. C'est d'ailleurs l'un des seuls endroits où il y a encore un peu d'argent !

M. Claude Domeizel. La tentation est grande !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il n'y a pas assez d'argent !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est justement le problème !

En tout état de cause, le montage financier que je propose ne me semble pas plus contestable que ceux qui ont pu être pratiqués par les gouvernements précédents.

M. Bernard Cazeau. Et par le Gouvernement actuel !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Par les gouvernements de toutes tendances, mon cher collègue !

Cela étant dit, monsieur le ministre, puisque je vous ai lancé un appel au secours, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, je voudrais en profiter pour vous demander de nous préciser les intentions du Gouvernement sur le rôle qu'il compte donner à court terme au Fonds de réserve des retraites. Celui-ci disposera-t-il des moyens financiers nécessaires, pour assumer la mission, ô combien louable, qui lui a été confiée ? Vous dites qu'une partie du produit des privatisations alimentera les réserves du fonds. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, il y a une petite divergence d'évaluation : 152 milliards, ou 161 milliards selon le COR. Quoi qu'il en soit, nous sommes loin du compte ! Ce fonds n'a pas vocation à régler l'ensemble des problèmes, mais, à l'avenir, il pourrait contribuer, à proportion d'un tiers, à adoucir les effets de l'énorme problème que nous aurons à affronter.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il retiré ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je le retirerai, car je n'ai pas la prétention d'avoir trouvé la pierre philosophale ! (Ah ! sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu le mérite de poser de la manière la plus claire les problèmes du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de réserve des retraites, qui sont naturellement liés.

Certes, le Fonds de réserve des retraites ne réglera pas seul le problème à l'horizon 2020. Il fallait bien sûr que la réforme des retraites, qui a été trop longtemps différée, soit enfin réalisée, ce qui a été le cas en 2003. Comme vous le savez, le rendez-vous est pris pour 2008 afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la réforme et de sa poursuite.

M. François Autain. Et, en 2009, année miraculeuse, tout sera réglé !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Fonds de réserve des retraites ne peut jouer qu'un rôle de lissage en vue d'améliorer le financement de nos retraites à l'horizon 2020.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 19

Article 18 et annexe C

Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

 

Maladie

146,4

 

Vieillesse

159,1

 

Famille

52,2

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,0

 

Toutes branches (hors transfertsentre branches)

363,6

;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

 

Maladie

125,8

 

Vieillesse

81,6

 

Famille

51,6

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

9,7

 

Toutes branches (hors transfertsentre branches)

263,7

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

13,1

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

13,9

ANNEXE C

Etat des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2004

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

66,2

84,2

28,6

7,6

186,5

Cotisations fictives

1,0

30,3

0,1

0,3

31,6

Cotisations prises en charge par l'Etat

8,4

6,2

3,6

1,6

19,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,0

5,4

5,8

0,1

12,2

Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée

54,0

46,4

3,8

0,0

10,0

10,0

0,0

0,0

67,9

56,3

Transferts reçus

0,5

17,2

0,0

0,0

13,2

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,3

0,6

0,3

0,4

3,6

Total par branche

133,4

147,9

48,7

10,1

335,3

Exercice 2005 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

67,3

84,9

29,1

7,7

189,0

Cotisations fictives

1,0

31,7

0,1

0,3

33,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

8,0

6,6

3,4

1,5

19,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,6

5,2

6,1

0,1

12,0

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

60,350,3

5,30,0

10,710,3

0,20,0

76,560,6

Transferts reçus

0,6

18,6

0,1

0,0

14,9

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,4

0,5

0,3

0,4

3,6

Total par branche

140,3

153,1

50,2

10,3

349,2

Exercice 2006 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

69,2

88,5

30,1

8,2

196,0

Cotisations fictives

1,0

33,6

0,1

0,3

35,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,7

1,2

0,7

0,3

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,6

5,3

6,4

0,1

12,4

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

70,652,4

10,80,0

14,210,7

1,50,0

97,063,2

Transferts reçus

0,7

19,1

0,1

0,0

15,1

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,6

0,5

0,2

0,4

3,7

Total par branche

146,4

159,1

52,2

11,0

363,6

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

Exercice 2004

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

59,2

53,1

28,3

6,9

147,5

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

7,9

5,8

3,5

1,5

18,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,2

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,1

5,8

0,0

6,3

Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée

43,040,1

0,30,0

10,010,0

0,00,0

53,250,1

Transferts reçus

0,7

15,7

0,0

0,0

12,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,2

Autres ressources

2,0

0,2

0,2

0,4

2,7

Total par branche

113,4

75,2

48,2

8,8

240,9

Exercice 2005 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

60,2

54,8

28,8

7,0

150,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

7,6

5,6

3,4

1,4

18,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,2

0,0

0,3

0,0

0,3

Autres contributions publiques

0,4

0,1

6,1

0,0

6,6

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

49,1

43,8

0,9

0,0

10,6

10,3

0,2

0,0

60,8

54,1

Transferts reçus

0,8

16,7

0,1

0,0

13,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

120,6

78,2

49,7

9,0

252,6

Exercice 2006 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidentsdu travail- Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

61,9

57,5

29,8

7,6

156,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,6

1,2

0,8

0,3

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,3

0,0

0,3

0,0

0,3

Autres contributions publiques

0,4

0,1

6,4

0,0

6,9

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

58,5

45,8

6,0

0,0

14,0

10,7

1,4

0,0

79,9

56,5

Transferts reçus

0,8

16,8

0,1

0,0

13,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,1

0,2

0,4

3,0

Total par branche

125,8

81,6

51,6

9,7

263,7

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2004

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie

Cotisations effectives

0,0

0,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

11,39,6

0,1

Transferts reçus

2,0

0,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,1

0,0

Total par organisme

13,4

0,1

Exercice 2005 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

Cotisations effectives

0,0

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,0

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

0,0

Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée

10,49,8

0,5

6,0

0,9

Transferts reçus

2,1

0,0

5,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,0

0,0

Total par organisme

12,5

0,5

13,7

Exercice 2006 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées

dont contribution sociale généralisée

10,9

10,2

6,1

0,9

Transferts reçus

2,2

6,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,1

Total par organisme

13,1

13,8

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes :

Dont TVA et CRDS au titre des allégements de charges patronales

18,9

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le mécanisme que nous présentons dans cet amendement est le pendant de celui que nous allons proposer dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en ce qui concerne le financement de l'allégement des charges sociales patronales.

L'article 41 de ce même projet de loi de finances crée une sorte de FOREC, avec neuf taxes hétéroclites qui sont affectées au financement des charges patronales, à hauteur de 18,9 milliards d'euros.

Un tel dispositif ne nous semble plus adapté, car la nécessité d'une réforme plus générale du mode de financement de la protection sociale n'y est pas prise en compte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de financer les allégements de charges sociales patronales non pas par l'affectation de ces neuf taxes, mais par l'institution d'une TVA sociale et l'affectation d'une partie de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour un montant identique de 18,9 milliards d'euros.

L'année dernière, le ministre des finances nous a affirmé que la réflexion sur la TVA sociale allait vite aboutir. Or, aujourd'hui, nous en sommes toujours au même point.

Nous avons choisi la CRDS parce qu'il s'agit d'un impôt neutre et équitable, dans la mesure où son taux est faible alors que son assiette est très large.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.

M. Mercier est un éminent membre de la commission des finances du Sénat. Il a voulu devancer l'initiative de M. Marini.

M. Guy Fischer. Il va lui couper l'herbe sous le pied !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il a préféré prendre lui-même une initiative lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pensant qu'il serait ensuite temps de la réitérer au moment de l'examen du projet de loi de finances.

Bien entendu, mes chers collègues du groupe UC-UDF, je souscris à votre démarche tendant à substituer une partie de la TVA aux neuf recettes existantes. Je suis cependant un peu plus réservé à l'égard de la prise en considération de la CRDS comme recette permettant de financer les allégements de charges, dispositif qui ne correspond pas du tout au souhait de la commission des affaires sociales. En effet, cette mesure reviendrait indirectement à faire supporter à la sécurité sociale une dépense qui doit être financée par une recette du budget de l'État.

M. Guy Fischer. Les assurés sociaux devraient payer pour les patrons !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je crois savoir, puisque ce point a été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat, que, lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances, MM. Arthuis et Marini défendront un amendement allant dans ce sens.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vanlerenberghe, de bien vouloir retirer l'amendement n° 108.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission des affaires sociales.

Cet amendement n'a pas sa place au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, sur ce point, se borne à tirer les conséquences des dispositions proposées par le Gouvernement au Parlement dans l'article 41 du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je vais être bref à cette heure tardive.

Je félicite tout d'abord M. Vasselle de reconnaître enfin la supériorité de la loi de finances ; il a mis du temps à l'admettre ! Il suffisait simplement de faire preuve de patience pour être enfin satisfait ! Je lui adresse mes sincères félicitations pour les efforts intellectuels qu'il vient d'accomplir afin de donner aux deux grandes lois de finances qui régissent notre pays une cohérence organisée. (M. le rapporteur sourit.) Ne serait-ce que pour cette raison, l'amendement n° 108 a une première utilité, qui est bien réelle.

Il en a une seconde, car il tend à substituer à un ensemble de neuf taxes, certes intéressant mais un peu hétéroclite, un prélèvement sur la TVA, taxe sur la consommation clairement établie. Ce système est plutôt avantageux pour le régime social. En effet, l'ensemble des neuf taxes susvisées engendre certes des recettes d'un certain montant, mais il est peu clair et peu lisible.

Pourquoi avons-nous envisagé de faire financer les allégements de charges patronales par une fraction de la CRDS ? M. Vasselle a indiqué tout à l'heure qu'il était très favorable à l'instauration d'une TVA sociale tout en sachant que, si on avait recours uniquement à cette recette pour financer le régime social, il faudrait non pas prévoir deux points de TVA supplémentaires, mais probablement doubler au moins le taux actuel. Nous sommes d'accord sur ce point.

Si la TVA, impôt très général, peut être un bon moyen d'assurer une part importante du financement des régimes sociaux par le biais de l'ensemble de la consommation, on ne peut pas se contenter de cette seule source de financement. En effet, dans une telle hypothèse, les taux seraient bien supérieurs à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Ce serait injuste socialement.

C'est la raison pour laquelle nous avons recherché une solution, démarche que nous poursuivons et que nous pouvons mener de concert, puisque vous nous avez dit que, d'ici à l'année prochaine ou plus probablement dans deux ans, une telle démarche serait entreprise.

À côté de la TVA, nous recherchons donc un impôt sur le revenu qui ait l'assiette la plus large possible pour répondre à l'exigence de justice sociale, et destiné à assurer le financement des régimes sociaux. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que faire financer les régimes sociaux par le biais de charges qui pèsent sur des entreprises de production est contreproductif économiquement et socialement.

Notre amendement est donc un amendement d'appel. Pour l'instant, je constate que l'appel n'a été pris en compte que théoriquement. Nous aurons l'occasion de traiter de nouveau de cette question lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances sur lequel MM. Arthuis et Marini ont déposé un amendement. Nous reprendrons alors le combat. Pour l'instant, je retire l'amendement n° 108.

M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Lors de son intervention, M. Mercier m'a un peu « cherché » ...

M. François Autain. Il va vous trouver !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne voudrais pas qu'il conserve une illusion. En effet, il a donné l'impression que, en donnant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 108 en ma qualité de rapporteur, j'avais admis me trouver dans une situation de subordination à l'égard de la commission des finances du Sénat. (Sourires.) Je vous rassure tout de suite, mon cher collègue, ce n'est pas du tout le cas !

Je suis d'autant plus satisfait de l'initiative que prendra la commission des finances qu'elle correspond au voeu exprimé par la commission des affaires sociales. Celle-ci souhaite, en effet, dégager une recette suffisamment dynamique pour assurer le financement de la compensation des allégements de charges. Je me réjouis que ce soit bien lors de l'examen du projet de loi de finances que soit assuré ce financement, car il revient à l'État, et non à la sécurité sociale, de supporter cette dépense.

Il n'y a là rien d'anormal. Agir ainsi ne constitue pas du tout une subordination de la commission des affaires sociales vis-à-vis de la commission des finances. Nous jouons la carte de la complémentarité ; à chacun d'assumer sa responsabilité dans le cadre de l'exercice des deux lois de finances.

M. le président. Les démarches de MM Vasselle et .Mercier sont convergentes, ce dont chacun se félicite ! (Sourires.)

L'amendement n° 67, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau figurant au 3° de cet article, remplacer le chiffre:

13,1

par le chiffre:

14,5

Cet amendement de coordination n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18 et de l'annexe C.

(L'article 18 et l'annexe C sont adoptés.)

Art. 18 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 20

Article 19

M. le président. L'article 19 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Messieurs les ministres, certes un peu tardivement, je voudrais revenir sur l'avenir de la protection sociale agricole, à titre personnel comme au nom de mon collègue M. Georges Mouly.

Héritant d'une créance publique de 3,2 milliards d'euros qui résulte, il faut bien le dire, d'un désengagement de l'État et de la disparition de certaines recettes qui alimentaient le BAPSA, les ressources du FFIPSA se sont révélées insuffisantes en 2005 par rapport aux dépenses, et les prévisions pour l'année 2006 ne sont guère encourageantes.

En effet, au déficit prévisionnel pour 2006 de 1,7 milliard d'euros s'ajoutent le déficit de 1,7 milliard d'euros prévu pour 2005 ainsi que les 3,2 milliards d'euros des créances transmises par le BAPSA, soit un déficit cumulé d'approximativement 7 milliards d'euros, ce qui représente environ 40 % des prestations du régime.

Résorber ces déficits devrait être l'une de nos priorités mais, sauf erreur de ma part, aucune disposition ne figure aujourd'hui dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons, ni d'ailleurs dans le projet de loi de finances.

Je rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale, M. Jean-François Copé, au nom du Gouvernement, a annoncé une prise en charge partielle par l'État de la créance de 3,2 milliards d'euros ; monsieur le ministre, ce matin, vous nous avez confirmé cet engagement. Pour autant, la question de sa traduction concrète reste ce soir d'actualité.

Quant aux pistes de réflexion énoncées, elles ne présentent pas un ensemble de solutions pérennes pour l'avenir de la protection sociale agricole.

En cet instant, je me permets de faire une suggestion : pourquoi ne pas s'appuyer sur les propositions du comité de surveillance du FFIPSA, notamment quant à la révision des règles de compensation démographique en matière de maladie et de vieillesse ?

La population avance en âge et les mutations de l'agriculture ont opéré un transfert des activités du secteur agricole vers les secteurs du commerce, de l'industrie et du tertiaire. Ces évolutions ont un impact sur la compensation démographique interrégimes. Cette dernière ne devrait-elle pas faire l'objet d'une nouvelle réflexion, qui tiendrait compte de cette réalité sans pour autant susciter des affrontements corporatistes ?

Le comité de surveillance a suggéré d'intégrer dans le calcul de la compensation démographique maladie une prestation de référence par tranche d'âge, tenant ainsi compte des écarts de consommation médicale constatés aux différents âges de la vie.

Quant à la compensation démographique vieillesse, il propose qu'il soit tenu compte, pour le calcul des effectifs des retraités, des durées moyennes des carrières cotisées. S'appuyant sur le principe d'équité, ces évolutions pourraient peut-être constituer les bases d'une réflexion sur le financement du régime agricole.

Selon le principe inscrit dans le code de la sécurité sociale qui veut que la C3S soit affectée en priorité aux régimes des non-salariés, la restauration de l'affectation d'une partie de la TVA pourrait aussi être envisagée.

Ces perspectives ouvertes par le comité de surveillance, tout comme d'autres propositions formulées par ailleurs, devraient être étudiées par le Gouvernement.

Élu d'un département rural que vous connaissez bien, je me fais ce soir l'écho de notre population agricole qui, fort attachée à son régime de protection sociale, est inquiète de son devenir. Je compte sur vous, messieurs les ministres, pour la rassurer dans les meilleurs délais.

M. Claude Domeizel. La réponse a déjà été donnée ce matin !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux apporter quelques éléments de réponse à M. Murat. Je salue une fois de plus l'attention qu'il porte à l'avenir du régime des prestations sociales agricoles.

Comme je l'ai indiqué précédemment au cours de la discussion, le Gouvernement s'est engagé à assurer la pérennité desdites prestations. C'est d'ailleurs ce que mon collègue le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État a indiqué récemment à l'Assemblée nationale, lorsqu'il a évoqué la prise en charge des dettes de ce régime à l'avenir.

Je vous confirme que la réflexion va pouvoir avancer rapidement, puisque j'ai désigné ce matin, à la tête d'un groupe de travail qui va examiner notamment les problèmes de compensation, M. Jean-François Chadelat. Il s'agit ainsi de trouver rapidement une solution durable.

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 21

Article 20

Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisionsde recettes

Objectifsde dépenses

Solde

Maladie

146,4

153,4

- 7,0

Vieillesse

159,1

161,0

- 1,8

Famille

52,2

53,3

- 1,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,0

11,1

- 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

363,6

373,7

- 10,1

 - (Adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 22

Article 21

Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisionsde recettes

Objectifsde dépenses

Solde

Maladie

125,8

131,9

- 6,1

Vieillesse

81,6

83,1

- 1,4

Famille

51,6

52,8

- 1,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

9,7

9,9

- 0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

263,7

272,7

- 8,9

 - (Adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 22

Article 22

Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisionsde recettes

Prévisionsde charges

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

13,1

14,6

- 1,5

Fonds de financementdes prestations socialesdes non-salariés agricoles

13,9

15,6

- 1,7

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau d'équilibre de cet article, remplacer le chiffre:

13,1

par le chiffre:

14,5

II. En conséquence, dans la même ligne du tableau d'équilibre, remplacer le chiffre:

- 1,5

par le chiffre:

- 0,1

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 23

Articles additionnels après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du Fonds de solidarité vieillesse.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les exercices 2005 et 2006, ainsi que sur les scénarios envisageables pour résorber ce déficit à compter de l'année 2007.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons eu un débat long et détaillé sur le FSV et le FFIPSA. Nous avons pris note des engagements du Gouvernement. Nous sommes suffisamment éclairés, même si nous restons sur notre faim, quant aux dispositions qui vont être prises pour assurer l'équilibre du fonds.

Si les membres de la commission des affaires sociales en sont d'accord, au lieu de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 janvier 2006, deux rapports supplémentaires traitant des modalités de couverture du déficit du FSV et du FFIPSA, je souhaite retirer ces deux amendements, sous le bénéfice des engagements pris par M. le ministre.

Cela dit, permettez-moi de vous alerter sur le fait suivant : lors d'un exposé qu'avait fait devant quelques membres du Sénat notre rapporteur général, M. Philippe Marini, j'avais cru comprendre que la marge de manoeuvre qui devait être dégagée en loi de finances pour rembourser la dette de 3,2 milliards d'euros du FFIPSA ne se chiffrerait finalement qu'à 500 millions d'euros, ce si nous parvenions à bien boucler la loi de finances.

Or, M. Jean-François Copé n'avait-il pas laissé entendre, devant l'Assemblée nationale, que, dès cette année, au moins la moitié de cette dette pourrait être couverte ?

La marge de manoeuvre que vous nous annoncez me semble donc réduite à sa plus simple expression ! (M. François Autain rit.).

M. Guy Fischer. Ce sera un sixième !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'attends pas de votre part, monsieur le ministre, une réponse immédiate ; je vous invite simplement à demander à M. Jean-François Copé de tout mettre en oeuvre pour pouvoir confirmer ici, au Sénat, que son engagement sera tenu. Nous verrons concrètement quelles mesures il a pu dégager pour satisfaire les besoins du FFIPSA.

Cela dit, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.

Art. additionnels après l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 24 (début)

Article 23

I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisionsde recettes

Prélèvement social de 2 %

1,4

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

0,0

Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

0,0

Revenus exceptionnels (dont privatisations)

0,0

Revenus de capitaux

0,0

Total

1,4

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la colonne « prévisions de recettes » du tableau figurant au II de cet article, remplacer (deux fois) le chiffre :

1,4

par le chiffre:

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui n'a plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 69 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaite interroger MM. les ministres sur la gestion des dettes que supportent ces organismes devenus des réceptacles de financements des déficits accumulés...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, notamment.

Nous avons eu, voilà une semaine, un débat tout à fait intéressant dans son contenu, quelque peu décevant dans ses conclusions, suscité par le rapport d'information de notre collègue. Paul Girod sur la gestion de la dette publique.

Il est apparu que l'État dispose d'une institution hautement performante, l'Agence France Trésor, qui obtient les taux les plus faibles que l'on puisse imaginer sur le marché.

Il se trouve que les dettes sociales sont gérées par les organismes qui en ont la charge. Ayant constaté qu'il y avait un supplément de charges lié à cette gestion dispersée, nous pensons qu'il serait donc judicieux que la gestion de ces dettes publiques, qui sont toutes des dettes de l'État, soit centralisée et prise en charge par l'Agence France Trésor.

Les déficits cumulés du FFIPSA, de la CADES et de quelques autres organismes avoisinent les 110 milliards d'euros, voire les 120 milliards d'euros. Nous avons calculé que, le différentiel de taux étant de 0,10, l'État se privait par conséquent chaque année de 110 millions d'euros ou de 120 millions d'euros du fait de cette gestion éclatée de la dette publique.

Pourrions-nous imaginer, messieurs les ministres, au-delà des apparences liées aux exigences formulées par l'Union européenne en matière de dettes publiques et de déficits publics, que cette gestion des dettes puisse être confiée à une institution qui a démontré ses capacités professionnelles, de telle sorte que la sphère publique pourrait économiser 110 millions d'euros ou 120 millions d'euros chaque année ?

Ce ne serait sans doute pas une économie considérable par rapport au total des dépenses de protection sociale, mais nous souhaiterions néanmoins que le Gouvernement avance dans cette direction.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je remercie M. le président de la commission des finances de son intervention et des questions qu'il a posées.

Il est, en effet, tout à fait légitime de vouloir améliorer la qualité de la gestion de la dette de ces différentes institutions, qu'elles relèvent de l'État ou du domaine social. Je retiens qu'un dialogue est nécessaire entre le Gouvernement et le Parlement, en particulier le Sénat, pour améliorer la qualité de cette gestion.

Je suis, pour ma part, tout à fait disponible. Je tiens toutefois à souligner que la gestion de la dette sociale obéit à des règles d'objectifs qui sont un peu différentes de celles qui régissent la gestion de la dette de l'État elle-même, puisque cette dette sociale, qui s'est anormalement constituée en raison de déficits apparus au fil des dernières décennies, est appelée à être éteinte. C'est, en ce qui concerne la CADES, ce qui, dès l'origine, a été décidé par le législateur lui-même.

Il n'empêche que toute mesure qui permettrait, en rapprochant les méthodes de gestion et les objectifs, de réduire les coûts de gestion de cette dette serait évidemment la bienvenue.

Section 4

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Art. 23
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 24 (interruption de la discussion)

Article 24

I. - Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-8. - Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.

« Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers. »

II. - L'article L. 723-46 du code rural est abrogé.

III. - Un décret fixe le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, qui s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les II et III de cet article :

II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du code rural sont supprimés.

III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2006.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est prévu, aux termes de l'article 24, que les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux du régime général, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Le paragraphe III de cet article dispose qu'un décret fixera le calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions, qui s'appliqueraient au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

Or, la commission des finances considère qu'il n'appartient pas au domaine réglementaire de déterminer l'entrée en vigueur d'un article adopté par le Parlement.

En outre, il paraît souhaitable d'harmoniser l'entrée en vigueur des dispositifs de certification des comptes.

Dans la mesure où, d'une part, la certification des comptes du régime général par la Cour des comptes interviendra à l'occasion de l'exercice 2006, ce qui signifie que le rapport de la Cour des comptes sera joint au projet de financement de la sécurité sociale pour 2008 et où, d'autre part, certains régimes connaissent une procédure de certification de leurs comptes, je propose de prévoir que ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2006.

Retenir une application à partir des comptes de l'exercice 2008 signifierait que ces résultats n'apparaîtraient qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,...

M. François Autain. Il a raison !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ... ce qui, compte tenu des nombreuses réflexions menées à l'occasion tant de la mise en oeuvre de la LOLF que de celle de la LOLFSS, apparaît trop éloigné.

Cet amendement est, certes, un peu technique, mais, en même temps, il nous apparaît d'une logique telle que, messieurs les ministres, le Gouvernement devrait y être favorable.

M. François Autain. Il est logique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°16.

Reste l'amendement n° 70. Monsieur le rapporteur pour avis, il faut un peu de temps aux régimes autres que le régime général pour adapter l'ensemble de leur gestion à la certification des comptes par la Cour des comptes.

Nous souhaitons que cet objectif de certification soit atteint, mais nous ne pouvons pas, au nom de ces organismes, nous engager à le tenir de manière précipitée. Cela est impossible.

C'est la raison pour laquelle, si vous ne retirez pas cet amendement, le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas jouer au marchand de tapis à cette heure avancée. Je peux comprendre votre réticence, bien que la rigueur me conduise tout de même à considérer que nul ne peut ignorer la LOLFSS.

Je vais rectifier mon amendement en remplaçant l'échéance de 2006 par celle de 2007, ce qui laisse aux organismes concernés le temps de se retourner. Attendre 2010 me paraît tout de même trop long.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2007.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il faut vraiment que nous ayons le temps d'examiner les choses. Je ne peux pas, à l'aveugle, prendre un engagement que nous ne serions pas capables de tenir.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter, ce soir, cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que, sans vous engager, vous nous donniez un avis positif avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse, donc d'ici à mardi, ce qui nous permettrait d'engager alors les discussions avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à dédramatiser le débat. La commission des finances est attachée à la sincérité des comptes publics. Je sais que ce principe a quelque chose de révolutionnaire dans la sphère publique (M. le ministre sourit.) mais qui peut considérer que les comptes publics, y compris les comptes sociaux, ne devraient pas répondre à l'exigence de sincérité ?

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il serait intéressant que le dialogue puisse s'engager entre ceux des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale qui y participeront pour que soit élaborée une rédaction commune. Je m'étonne que le Gouvernement soit à ce point dans l'indécision à propos d'une exigence de sincérité.

La logique de la LOLF porte des principes qui s'appliquent totalement à une loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 70 rectifié étant, selon moi, empreint de sagesse, je le voterai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il a été question de logique, il a été question de sagesse : nul ne saurait s'opposer à ces deux principes.

Je tiens toutefois à rappeler que, lorsque nous avons examiné la réforme de l'assurance maladie -  il s'agit de la loi du 13 août 2004 - nous avons eu un débat similaire : les parlementaires n'avaient pas voulu se prononcer au nom de la Cour des comptes.

Or, les délais en question aujourd'hui ont été fixés en accord avec la Cour des comptes, qui a déjà, vous le savez, un travail très important à fournir sur la certification des comptes de l'État. Il ne s'agit là que d'une première étape.

Voilà pourquoi, au-delà des compétences du Gouvernement et des parlementaires, je ne pense pas que l'on puisse prendre des décisions qui engageront la Cour des comptes.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Les commissaires aux comptes, pas la Cour des comptes !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si, la Cour des comptes !

Je trouve préférable que nous nous attachions, dans un premier temps, à respecter le calendrier arrêté avec la Cour des comptes. C'est, d'ailleurs, dans cet esprit que les parlementaires avaient accepté de prendre en considération cet impératif lors de l'élaboration de la loi du 13 août 2004.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous le demande pour la dernière fois : l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous le maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 24 (début)
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Discussion générale