PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2016
n° 2015-1702 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professsions libérales)
Article 13 (art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime - Régime des options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus professionnels)
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