Mme la présidente. L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mandelli, Mmes Gruny et Procaccia et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
, sur option du contribuable,
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement, dont notre collègue Gremillet est le premier signataire, vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, concernant les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Dans un contexte de variabilité accrue des revenus, le présent projet de loi prévoit d’adapter les options permettant aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, en termes de gestion d'entreprise, les exploitants agricoles peuvent ne pas souhaiter s'engager sur une période aussi longue que sept années. Il convient donc de rendre optionnelle cette possibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit d’opter, comme en matière fiscale, pour un lissage des revenus exceptionnels agricoles sur sept ans. Il s’agit donc déjà d’une option. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le projet de loi de finances rectificative comportera probablement des modifications de ces dispositions de fiscalité agricole, que nous avons décidé de traiter globalement dans ce cadre. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. Ce droit d’option existe effectivement en matière de fiscalité agricole ; il faut veiller au parallélisme des formes avec les cotisations sociales agricoles, liées aux variations des cours et des revenus des agriculteurs, qui peuvent être très importantes d’un exercice à l’autre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le législateur a permis aux exploitants agricoles qui le souhaitent d’étaler, au regard de la fiscalité, leurs revenus exceptionnels sur une période aussi longue. Il doit pouvoir en aller de même en matière de cotisations sociales.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Vasselle, l’article 13 ayant précisément pour objet d’étendre aux cotisations sociales l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels, je ne comprends pas le sens de votre intervention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que l’amendement est satisfait…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
Mme Catherine Deroche. Ce n’est pas ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, qui a renvoyé la question à l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il existe un droit d’option en matière fiscale. L’article 13 prévoit un dispositif analogue d’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels en matière de cotisations sociales. Les deux options, sociale et fiscale, seraient liées.
Pour être complet, j’indique que nous envisageons, avec un certain nombre de députés ayant travaillé sur la fiscalité agricole, d’apporter quelques modifications aux dispositifs de déduction fiscale pour aléas et de dotation pour investissement, ainsi qu’au système d’étalement des bénéfices, qui devraient profiter aux professions concernées.
Mme la présidente. Madame Deroche, l'amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 341 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13
Mme la présidente. L'amendement n° 382, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« 1° D’une part, excèdent 13 530 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 010 € pour la première part, majorés de 3 185 € pour la première demi-part et 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 710 €, 3 330 € et 2 895 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 17 650 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 19 310 € pour la première part, majorés de 4 165 € pour la première demi-part et 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 110 €, 4 355 € et 3 785 €.
« Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II. – Le taux prévu au 2° du I du même article est relevé à due concurrence.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le processus d’extinction de la demi-part fiscale supplémentaire en faveur des contribuables retraités célibataires, divorcés et veufs, engagé sous la présidence de M. Sarkozy, a provoqué un relèvement des revenus fiscaux de référence, et partant un mini-séisme à répliques multiples, pour les personnes concernées.
Le groupe CRC n’est pas étonné par ces conséquences désastreuses : non seulement nous n’avions pas voté ce dispositif fiscal, mais, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons déposé un amendement visant à rétablir cette demi-part supplémentaire, malheureusement sans être entendus par les gouvernements successifs. De plus, les effets de la suppression de la demi-part supplémentaire ont encore été aggravés par d’autres mesures fiscales, comme le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, des retraités modestes qui percevaient environ 1 000 euros par mois, frappés au surplus de plein fouet par le gel des pensions, ont été assujettis pour la première fois à l’impôt sur le revenu et ont en outre perdu, de ce fait, le bénéfice de certaines exonérations, notamment de la taxe d’habitation ou de la CSG, ou d’avantages sociaux, par exemple en matière de transports.
Chacun en convient, il s’agit d’une situation insupportable, que le Gouvernement, après avoir refusé chaque année de nous écouter, a dû gérer en catastrophe ces dernières semaines, gelant pour deux ans certains effets de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, sans toutefois, à ma connaissance, remettre en cause le principe même de cette mesure.
Dans l’immédiat, compte tenu des contraintes posées par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de procéder à un relèvement sensible du seuil de ressources entraînant l’assujettissement à la CSG. Ce serait une mesure d’attente, le débat sur le projet de loi de finances pour 2016 devant nous permettre d’apporter une solution durable et équitable au problème du quotient familial pour les retraités divorcés, célibataires ou veufs.
L’adoption de cette mesure de justice sociale, gagée par une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de plusieurs milliers de retraités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à modifier les seuils de ressources pour l’assujettissement à la CSG, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves. Cette modification concernerait l’ensemble des retraités, et donc pas seulement les anciens bénéficiaires du dispositif.
Je rappelle que nous avons modifié ces seuils l’an dernier en loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, un retraité dont les revenus sont comparables à ceux d’un salarié rémunéré au SMIC bénéficie du taux réduit. En allant au-delà, nous risquerions d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La suppression, en 2008, de la demi-part fiscale dite « des veuves », a emporté des conséquences en matière d’impôt sur le revenu, de taux de CSG applicables et d’impôts locaux, ce dernier point ayant défrayé la chronique ces derniers jours.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la question a été traitée. Les contribuables ont reçu leur avis d’imposition et personne n’a eu à se plaindre d’une incidence financière de la suppression de la demi-part des veuves, car nous avons mis en place un certain nombre de mesures de réduction d’impôt au profit des classes moyennes et modestes. En particulier, les personnes qui s’étaient trouvées pour la première fois assujetties à l’impôt sur le revenu en ont été exonérées grâce aux mesures prises en 2014 et en 2015. Il en ira de même en 2016.
Nous traiterons la question des impôts locaux jeudi ou vendredi à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Vous verrez alors quelles dispositions propose le Gouvernement, indépendamment de celles que j’ai déjà pu annoncer.
En ce qui concerne la CSG, une difficulté supplémentaire se présente : pourquoi les taux sont-ils différents pour les revenus dits « de remplacement », c’est-à-dire non seulement les retraites, mais aussi les indemnités journalières ? Cela pose un problème d’ordre constitutionnel.
Le Gouvernement travaille actuellement à une révision de l’architecture des seuils d’exonération, qui s’élèvent aujourd’hui à 10 676 euros, plus 2 850 euros par demi-part supplémentaire. Cette voie nous semble préférable au simple relèvement prévu par votre amendement, dont le champ du dispositif est très vaste, insuffisamment ciblé : il couvre en effet une population plus large que celle des bénéficiaires de l’ancien dispositif de la demi-part supplémentaire des retraités vivant seuls, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à votre intention.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Nous aurons amplement l’occasion de revenir sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Les propos de M. le secrétaire d’État ne nous rassurent pas. Dans nos permanences, nous recevons des retraités modestes qui expriment une colère tout à fait légitime. En effet, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire s’accompagne de la perte d’une série d’exonérations ou d’avantages sociaux. En refusant de rétablir cette demi-part et en invoquant un problème de constitutionnalité pour vous opposer à notre proposition, vous n’apportez aucune réponse à ces retraités.
Un projet de loi de financement de la sécurité sociale est pourtant tout de même un texte à visée sociale. Nous avons rappelé le combat mené par Ambroise Croizat, pour qui la sécurité sociale avait pour vocation de corriger les accidents et les injustices de la vie. Fidèles à cet esprit, nous maintenons notre amendement, visant à apporter une réponse immédiate à un problème qui se pose aujourd’hui. Nous comptons sur le sens social de la Haute Assemblée, dans sa diversité, pour qu’il soit adopté. Il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat de retraités qui comptent parmi les plus modestes de nos concitoyens, en prenant l’argent là où il se trouve.
Mme Laurence Cohen. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
Le II de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime défini à l’article L. 131-6-2 du présent code continuent de relever de ce régime jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire. »
Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots :
« Sur simple demande adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande mentionnée au premier alinéa du présent I est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime microfiscal et le régime microsocial.
Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime microfiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour le régime microsocial.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, datant de 2014, a pour but d’aligner les deux régimes en prévoyant que les entrepreneurs relevant du régime microfiscal relèvent automatiquement du régime microsocial.
Revenant partiellement sur ces dispositions, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que cette automaticité s’effectuerait sauf demande contraire des intéressés. Ainsi, ce texte a laissé ouverte la possibilité d’une option, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire du régime microsocial vers le droit commun de la cotisation minimale.
À présent, par cet article, on demande au Parlement, seize mois après l’adoption de la loi ACTPE, un délai supplémentaire de quatre ans pour faire basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime microfiscal vers le régime microsocial – je ne sais pas si tout le monde suit… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido. Mais si, bien sûr !
M. Roger Karoutchi. Bien entendu !
M. Gérard Dériot. Pas de problème !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or ce régime n’est pas nécessairement plus favorable aux intéressés. En tout état de cause, la possibilité leur est offerte de revenir au droit commun.
À l’évidence, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Aussi, la commission propose de s’en tenir pour l’heure à la règle actuelle, à savoir le paiement de la cotisation minimale, lequel est le plus protecteur en termes de droits, assorti de la possibilité, sur simple demande, de passer au régime microsocial. Tel est l’objet de cet amendement.
Au reste, parmi les annonces dont a fait l’objet le projet de loi dit « Macron 2 » figure une réforme du régime microfiscal. Ce texte permettra donc au Parlement de faire un point quant au régime micro-unifié, dont je signale qu’il aura dû être modifié deux fois avant même son entrée en vigueur...
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement entend vos arguments, mais ne souhaite pas revenir sur les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Cet amendement tend à aller à l’encontre du mouvement, accompli au cours des dernières années, d’harmonisation des règles applicables à la microentreprise. Cette convergence se traduit par un alignement du périmètre du régime microsocial sur les règles applicables en matière fiscale.
Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 14
Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sans qu’il soit tenu compte », sont insérés les mots : « de la part de bénéfices réinvestis dans l’entreprise en vue de ses investissements productifs, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Dans un contexte économique particulièrement difficile, cet amendement tend à favoriser le développement et la croissance des entreprises individuelles.
À l’heure actuelle, les résultats de l’activité d’un entrepreneur individuel sont soumis en intégralité au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, quelle que soit l’affectation des bénéfices obtenus.
Cette situation est particulièrement préjudiciable aux entrepreneurs individuels, qui sont contraints de verser des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus tirés de leur activité, même s’ils en réinvestissent une partie dans l’entreprise.
Aussi, le présent amendement tend à soumettre à cotisations sociales les seules sommes prélevées par les entrepreneurs. Une telle mesure inciterait ces derniers à conserver dans l’entreprise une partie des bénéfices réalisés, ce qui aurait pour effet d’accroître leurs capacités d’autofinancement et de permettre des investissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à extraire les bénéfices réinvestis de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.
Ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesses. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité de changer la forme sociale de leur entreprise en vue de bénéficier d’une taxation moindre au titre de l’impôt sur les sociétés.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 383, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous visons un double objectif : d’une part, réduire le recours au temps partiel, de l’autre, augmenter les cotisations des entreprises afin de donner davantage de souffle à notre système de protection sociale.
Vous le savez, le temps partiel peut être largement subi, voire imposé, notamment aux femmes. De plus, nous l’avons déjà souligné à maintes reprises : qui dit temps partiel dit, bien entendu, salaire partiel et retraite partielle…
Au-delà de ce problème de fond, il nous paraît essentiel de mettre un terme aux dérives observées dans certaines entreprises, qui ont tendance à recourir aux temps partiels de manière exponentielle.
À cette fin, nous proposons une majoration de 10 % des cotisations pour les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre d’employés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.
L’objectif est de rendre dissuasif le recours au temps partiel et, parallèlement, de dégager des recettes supplémentaires pour notre système de protection sociale, si ces mêmes entreprises persistaient à utiliser de manière trop importante ces contrats à temps partiel.
Nous avons plusieurs fois soulevé ce débat dans cet hémicycle. À mon sens, en tant que législateur, nous devons véritablement affirmer l’importance de cet enjeu qu’est l’usage excessif des temps partiels.
M. Jean-Pierre Bosino. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 383 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, nous le maintenons, madame la présidente.
Il s’agit là d’un véritable problème, qui, je le répète, touche majoritairement des femmes. (Mme Aline Archimbaud acquiesce.) Or M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État se contentent de m’opposer un avis défavorable sans apporter d’argument de fond.
Le présent texte est-il un mauvais véhicule législatif ? Les dispositions que nous proposons sont-elles hors sujet ? Ou bien est-il absolument exclu de s’attaquer à des entreprises qui pourtant, dans les faits, contreviennent au principe d’égalité entre les femmes et les hommes ? Ce principe ne peut qu’être cher à Mme la ministre de la santé, qui est également chargée des droits des femmes.
Peut-on tout simplement invoquer des arguments pour demander le rejet de cet amendement ? Il est tout de même un peu dommage de le balayer ainsi d’un revers de main…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, plus que celle que vous proposez, le recours au temps partiel.
Mme Catherine Génisson. Il y a quand même beaucoup de dérogations…
Mme Laurence Cohen. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous sommes face à un réel débat que le Sénat reprend régulièrement, au point qu’il semble sans fin.
On le sait, le temps partiel touche principalement des femmes, exerçant qui plus est souvent des métiers difficiles.
Il y a peu, lors de la discussion du projet de loi relatif à la santé, nous avons évoqué, dans cet hémicycle, les personnes qui travaillent dans le domaine de l’aide à domicile, très souvent à temps partiel. Sur certaines travées, on a assuré qu’il était impossible d’augmenter leurs salaires, au motif que les associations les rétribuant seraient, dès lors, mises en difficulté.
Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une honte de voir ces femmes travailler dans de telles conditions.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui !
Mme Annie David. Nous sommes tous d’accord pour dénoncer ce drame qu’est la précarité des femmes travaillant à temps partiel. Nous sommes toujours tous d’accord pour tenir ce discours. Mais dès qu’il s’agit d’actes concrets, d’actions destinées à contrer l’essor de ces temps partiels, nuisibles à la santé des personnes qui les subissent comme à nos comptes sociaux, étrangement, plus personne n’est d’accord pour voter nos amendements…
Mes chers collègues, nous vous proposons ces dispositions au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous vous les proposerons de nouveau dès que nous en aurons l’occasion et nous reprendrons, dans cet hémicycle, le débat du temps partiel. D’autres amendements ont, malgré les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, fait l’objet de débats, et même de longs débats dans cette assemblée. Mais, à l’évidence, lorsqu’il est question du temps partiel des femmes, on ne prend pas la peine de débattre, de dire pourquoi on s’oppose à nos amendements. On ne daigne pas se préoccuper du sort de ces femmes !
De notre côté, nous sommes pugnaces et constants pour défendre nos positions. Je le répète, nous déposerons un amendement identique dès que l’occasion s’en présentera, et nous reparlerons, dans cet hémicycle, du temps partiel des femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)