PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2014-344 (27, 28 et 29 janvier 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)

. (texte intégral du JO)

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)