PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)
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Interventions de Mme Anne VENTALON (lundi 21 novembre 2022)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.