PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE CONTRÔLE COMPTABLE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (dossier législatif)

Article 2 (Information du département lors de la reprise des versements après une décision de suspension des droits au RMI)

Article 4 (Contenu des conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs)

Article 6 (Dispositions finales)

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