Article 3
L’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-41 - Tout paiement indu d’allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 est récupéré par l’organisme payeur mentionné à l’article L. 262-30.
« Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale dans les conditions définies à l’article L. 262-39.
« Sauf si l’allocataire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l’organisme payeur mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu d’allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir, dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
« Lorsque le droit à l’allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le président du conseil général constate l’indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
« L’organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l’allocataire, l’objet de la prestation, le montant initial de l’indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.
« Dans le cas où le droit à l’allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa.
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. ».
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les membres du groupe CRC ont d’ores et déjà indiqué leur position de fond à l’égard de cette proposition de loi, qui tend à stigmatiser – je suis navré de le répéter – les allocataires de minima sociaux.
Au demeurant, l’article 3 n’est jamais que la transposition, dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles, de l’article R. 262-73 du même code. En clair, il n’apporte rien à l’existant !
Une telle démarche appelle évidemment une observation de fond : monsieur le président du conseil général du Rhône, la même rigueur est-elle de mise lors de l’utilisation des fonds publics afin d’aider le développement des entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse, par exemple, des remboursements de crédits de TVA ou encore des allégements de cotisations sociales ou de taxe professionnelle ?
M. Michel Mercier. Ce n’est pas de ma compétence !
M. Guy Fischer. Et surtout qu’en est-il de la création des emplois qui conditionnaient les aides économiques du département ? Il faut se montrer exigeant avec tout le monde.
La même rigueur manque d’ailleurs – et je crois que vous avez baissé les bras à ce propos – lorsqu’il s’agit d’exiger de l’État la compensation intégrale de la charge transférée aux départements au titre de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, charge qui croît et embellit, année après année, et qui conduit, lors de l’adoption de chaque projet de loi de finances, à modifier la clé de répartition du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour payer le plus important des indus, à savoir celui de l’État à l’égard des départements.
Et comment ne pas pointer du doigt l’impact sur les coûts supportés par les entreprises de la mise en œuvre de certains contrats, comme les « contrats vendanges » ? Certes, ainsi que le rappelait M. le haut-commissaire, nous aurons suscité des augmentations. Les RMIstes qui participent aux vendanges perçoivent une allocation relativement importante par rapport à leurs besoins. Cela règle-t-il pour autant les problèmes des viticulteurs ?
Point n’est besoin d’allonger mon propos. Le fait est qu’aujourd’hui bon nombre de familles sont victimes de surendettement ; elles sont confrontées à toutes les difficultés que nous connaissons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
A la demande du président du conseil général, afin de renforcer la connaissance de la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, la convention mentionnée à l’article L. 262-30 du même code est remplacée par une nouvelle convention ou fait l’objet d’un avenant, passés entre le conseil général et l’organisme payeur, afin d’y inclure :
1°) les modalités d’échanges de données entre les parties, notamment pour l’application de l’article L. 262-30-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2°) les modalités de mise en œuvre de l’article L. 262-24-1 du même code ;
3°) le degré de précision du motif des paiements indus constatés par le conseil général en application de l’article L. 262-41 du même code ;
4°) les engagements de qualité de service et de contrôle, pris par l’organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’échange d’informations est au cœur du débat ouvert par l’article 4. Pour autant, les dispositions visées par ce texte, comme celles des articles précédents, sont d’ores et déjà contenues dans le code de l’action sociale et des familles et paraissent donc superflues.
L’article R. 262-78 dudit code dispose : « Les caisses d’allocation familiales et de mutualité sociale agricole transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives, financières et de pilotage statistique utiles à l’actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu’elles les transmettaient au représentant de l’État dans le département antérieurement au 31 décembre 2003. » Peut-on, en effet, être plus clair ?
Mais il reste dans ce débat un autre point. La qualité d’information attendue de la proposition de loi remet en cause la protection des données personnelles des allocataires du RMI. Dans certains départements, je ne sais pas en raison de quels rapports institutionnels, les conventions liant les caisses de la mutualité sociale agricole ou les caisses d’allocations familiales aux départements sont entachées de faiblesse à tel point qu’il faudrait encore aller plus loin que ne le permettent déjà les mesures réglementaires en vigueur. Mais, pour ma part, je suis certain que cette véritable traque aux allocataires qui va s’ouvrir demain est parfaitement discutable sur le plan de la protection des données personnelles. Pour cette raison supplémentaire, les membres du groupe CRC ne peuvent adopter l’article 4 et vous invitent, mes chers collègues, à le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La rédaction de cet article n’est pas identique au texte réglementaire que vous venez de citer, monsieur Vera. Vous avez évoqué le pilotage tel que l’exerçait l’État. Mais, en réalité, l’État n’exerçait pas de pilotage. La vertu de la décentralisation et de la gestion par les collectivités départementales a été justement de parvenir à un vrai pilotage de l’attribution du RMI dans les départements. Telle est la différence, qui justifie le rejet de l’amendement n° 5, mon cher collègue.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
L’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-30 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l’occasion de la première liquidation de l’allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l’administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données. ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à ceux-ci » sont remplacés par les mots : « au président du conseil général, au président de la commission locale d’insertion définie à l’article L. 263-10 ».
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au président du conseil général et au président de la commission locale d’insertion définie à l’article L. 263-10 la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. ».
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article 5 pose les mêmes problèmes que le précédent.
Aujourd’hui, la règle qui va prévaloir est le croisement des fichiers, que M. Éric Woerth a annoncé.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Guy Fischer. Je ne sais pas si cette mesure sera inscrite dans un texte. J’ai constaté que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a émis un avis défavorable sur la demande, formulée par le Gouvernement, de conservation de données collectées lors de la délivrance d’un passeport biométrique.
Aujourd’hui, le Gouvernement se livre à une certaine stigmatisation. Selon lui, tous les RMIstes tireraient malignement parti des limites de la coopération interinstitutionnelle. Tel n’est pas le cas. Ils ne vivent absolument pas grassement aux dépens de la collectivité, et ce fait a été prouvé. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce point.
Est-il donc nécessaire d’aller plus loin, comme semble nous y inviter l’article 5, qui préconise de généraliser l’échange de fichiers et d’ajouter à l’information du président du conseil général l’ensemble des procédures de révision, nominativement spécifiées, relatives à chaque allocataire ? Quel sort sera réservé à une telle information ? Sur le terrain, ce seront des millions d’informations qui devraient être traitées.
Martin Hirsch a dit qu’il fallait lutter contre la pauvreté et non pas contre les pauvres. Nous essayons d’agir ainsi. Rappelons qu’actuellement un travail social patient est effectué en milieu ouvert, bien souvent par les acteurs de l’intervention sociale, soucieux de ne laisser personne de côté. Avant que nous ne nous perdions en conjectures comptables, en cet instant, je veux saluer ce travail de repérage des souffrances, des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Les acteurs associatifs, les travailleurs sociaux qui épaulent et soutiennent les allocataires du revenu minimum d’insertion ne sont pas des professionnels de la débrouille, de la combine et de la fraude. Quand ils apportent leur soutien à une famille en difficulté, ce n’est pas pour lui faire accorder une aide à laquelle elle n’a pas droit.
Tous ceux qui connaissent véritablement ces problèmes savent qu’aujourd’hui ce sont les plus pauvres qui ne bénéficient pas des aides, car ils ont une méconnaissance totale de leurs droits. Il serait fort bien de pouvoir leur faire prendre conscience desdits droits.
Actuellement, 30 % des RMIstes ne sont pas inscrits à l’ANPE ;…
M. Guy Fischer.… une multitude d’entre eux ne bénéficient pas de la CMU. Ces pourcentages élevés démontrent que certains problèmes pourraient être réglés non par la voie législative, mais par les services agissant d’un commun accord.
M. Paul Blanc. Qui peut le plus peut le moins !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. M. Fischer a évoqué la stigmatisation. En réalité, il s’agit de déstigmatiser.
Je viens de recevoir mon avis d’imposition sur le revenu sur lequel figurent des cases pré-remplies, grâce aux échanges de données qui ont eu lieu entre l’URSSAF, les services fiscaux, notamment. Je ne vois pas pourquoi, seuls les allocataires du RMI devraient remplir manuellement leur déclaration trimestrielle alors que nous, nous accepterions que ce travail soit réalisé par des personnes extérieures.
Il faut examiner chaque procédure, chaque donnée, pour constater, au gré des échanges d’informations, que l’on a privé d’un certain nombre de droits certains allocataires par rapport à d’autres.
Monsieur le sénateur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur la faible proportion d’allocataires du RMI inscrits à l’ANPE, que vous avez estimée à 30 %. En réalité, seul un tiers d’entre eux est réellement inscrit. Mais il est tard, vous avez confondu les chiffres… Avec la création du revenu de solidarité active, dans une logique de droits et devoirs assumés, le Gouvernement cherche à faire en sorte que le service public de l’emploi, efficace à l’égard des demandeurs d’emploi, le soit également pour les bénéficiaires de cette nouvelle prestation, quels que soient leur passé, leur origine, afin qu’ils aient tous un avenir. Nous nous dirigeons donc plutôt, je le répète, vers la déstigmatisation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I. Les dispositions des articles 1er et 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au revenu de solidarité active à compter de sa mise en œuvre dans l’ensemble des départements.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’article 6 tend, d’une part, à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent au 1er janvier prochain, d’autre part, à ce que le fonctionnement du RSA, une fois généralisé, soit placé sous les mêmes auspices.
On connaît ce qui a motivé la création de ce revenu de solidarité active, dont l’expérimentation, dotée de 25 millions d’euros, a été décidée aux termes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et qui vise à lier parcours d’insertion et exercice d’une activité professionnelle.
Il s’agit aujourd’hui pour vous, monsieur le haut-commissaire, d’étendre la mise en œuvre de ce dispositif et de conditionner de plus en plus étroitement allocation de minima sociaux et exercice d’une activité professionnelle, même réduite.
On sait que cette généralisation pose un certain nombre de problèmes, dont le moindre n’est pas celui de son financement.
Attaché à sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend en effet, peu de temps après avoir ouvert les vannes des cadeaux fiscaux aux plus riches, procéder par redéploiement pour réaliser ce financement.
Il a envisagé de financer cette dépense nouvelle par l’utilisation de la prime pour l’emploi, prime dont, voilà peu, le versement mensuel devait être assuré à ses bénéficiaires.
Monsieur le haut-commissaire, entendez-vous financer la généralisation du RSA en privant les salariés modestes demeurant imposables de l’attribution de cette prime ?
Si tel était le cas, il faudrait nous le dire, d’autant que, ainsi que nous l’avons souligné, cette partie de la prime pour l’emploi versée aux foyers imposables correspond peu ou prou au montant estimé de la généralisation du RSA.
Dès lors, l’effort de solidarité serait réparti de la façon suivante : à la base, un RSA généralisé et transformé en stock de main-d’œuvre peu coûteuse, puis des salariés modestes, aux rémunérations réduites, ne pouvant escompter majorer leur rémunération que grâce à l’acceptation d’horaires de travail alourdis par des heures supplémentaires, ensuite, des salariés modestes et moyens qui ne percevraient que des rémunérations faibles, invités eux aussi à user et abuser des heures supplémentaires, sans compter qu’ils seraient par ailleurs incités à la pluriactivité, la pratique de cette dernière étant appelée, aux termes de la loi de modernisation de l’économie, à se développer.
Nous serions loin, alors, de la fonction socialement utile du RSA et beaucoup plus près d’un plein sous-emploi, que nous avons dénoncé dans la discussion générale.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que recommander l’adoption de cet amendement de suppression de l’article 6.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Le Grand et du Luart, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
le 1er juillet 2009
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement porte uniquement sur une question de date et j’espère que l’ensemble de la Haute Assemblée me suivra : je souhaite que la date d’application de cette proposition de loi soit fixée au 1er janvier 2009, et ce afin de donner satisfaction en même temps à M. Doligé et à M. Fischer.
M. Doligé indiquait tout à l’heure que la traduction technique et informatique des innovations introduites par la proposition de loi prendrait du temps. Leur pleine efficacité impose en effet de concevoir, de tester et de déployer de nouveaux produits informatiques.
En outre, ces dispositions concernent un domaine – le RMI – dont l’économie normative sera profondément modifiée dans les mois à venir avec la création du RSA. Cette réforme devrait intervenir au 1er juillet 2009.
Il semble donc plus cohérent d’articuler cette échéance et les réformes en matière de pilotage et d’échanges d’informations prévues par la proposition de loi, comme le préconise M. Fischer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur. À Paul Blanc, qui est, comme moi, un bon pyrénéen, je demanderai de se rallier au texte de la commission, qui offre un bon équilibre.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Auguste Cazalet, rapporteur. Sur l’amendement n° 7, la commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduit à s’opposer aux précédents amendements.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur Vera, le revenu de solidarité active sera financé grâce à l’addition des fonds de solidarité existants – le RMI, l’API, la prime pour l’emploi – auxquels s’ajoutera…
M. Guy Fischer. La somme de 1,5 milliard d’euros !
M. Guy Fischer. Vous n’avez pas convaincu les présidents de conseils généraux !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’ai l’impression que, pour l’instant, les négociations en cours avec eux se passent bien. Je le précise pour que vous puissiez porter un regard un peu plus serein sur cette nouvelle prestation.
En fait, nous souhaitons que, pour les personnes en difficulté, le revenu du travail soit à nouveau la rentrée de base, ce revenu pouvant s’ajouter à celui de la solidarité sans que cela soit infâmant : les deux doivent pouvoir progresser simultanément.
S’agissant de l’amendement n° 9, le Gouvernement rejoint le souhait de la commission.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Non, je le retire, madame la présidente. Je pensais simplement faire avancer les choses et apporter un peu plus de pragmatisme, mais si la commission voit les choses autrement…
Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, je donne la parole à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le 26 mars dernier, lors du premier examen de cette proposition de loi, le groupe UMP avait approuvé la volonté de M. le rapporteur de se livrer à une expertise supplémentaire avant de présenter ses conclusions définitives.
Il a très bien su mettre à profit le délai que le Sénat lui a accordé pour procéder à plusieurs contrôles sur pièces et sur place et confirmer que les informations dont disposent les conseils généraux pour piloter les dépenses liées au revenu minimum d’insertion sont globalement insuffisantes.
Ses observations recoupent parfaitement celles qui ont été faites par les sénateurs du groupe UMP dans plusieurs départements et confortent la démarche engagée par Michel Mercier.
Les dispositions législatives que nous venons d’adopter sur proposition de la commission des finances sont nécessaires pour permettre aux départements d’assurer pleinement la mission que leur a attribuée la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d’activité, le RMA.
Sans remettre en cause la qualité du travail des caisses d’allocations familiales, les CAF, et des caisses de mutualité sociale agricole, la MSA, elles permettent de clarifier leurs relations avec les conseils généraux, dans un souci de transparence, de synergie et de bonne gestion des deniers publics. Elles complètent l’information des conseils généraux sur l’acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du RMI, sur la suspension et la reprise des versements et sur les paiements indus.
Elles offrent aux conseils généraux qui le souhaitent la possibilité de demander une modification de la convention passée avec les organismes payeurs, afin de renforcer les échanges d’informations, et apportent des précisions utiles sur les règles applicables en matière de croisement des données de ces organismes avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage, l’administration fiscale et les URSSAF, tout en accordant le délai nécessaire à l’adaptation des systèmes d’information.
Cette clarification en matière de RMI nous paraît d’autant plus nécessaire que se profile la généralisation du revenu de solidarité active en 2009, dont M. le haut-commissaire nous a très bien rappelé les enjeux : nous devons mieux gérer l’existant pour mieux construire l’avenir, avec pragmatisme, en conjuguant cohérence d’ensemble et prise en compte des spécificités locales.
Le dispositif proposé ce soir évite l’écueil de la rigidité tout en traçant un cap clair, celui de la bonne gestion et du bon contrôle des prestations.
Les conseils généraux sont en droit de demander des comptes sur une charge qui leur a été confiée du fait de la décentralisation et qui représente un poste important de leurs dépenses.
Les élus locaux et, à travers eux, les contribuables, doivent pouvoir contrôler la réalité des dépenses engagées et leur bonne affectation aux bons bénéficiaires.
Il s’agit pour nous d’une question de transparence, de bonne gouvernance et de justice sociale.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Charles Guené. Les conclusions de la commission des finances s’inscrivent clairement dans cette perspective,…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Charles Guené.… et c’est dans cet esprit constructif que le groupe UMP votera le texte soumis à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. La discussion de cette nouvelle proposition de loi, largement transformée par la commission des finances, a été intéressante…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah !
M. Guy Fischer.… parce qu’elle a permis de soulever nombre de problèmes qui subsistent et qui, à mon avis, auraient dû être résolus par voie de décrets ou de conventions, même si les sommes en jeu sont importantes, puisqu’au RMI sont consacrés 6 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera, si j’ai bien compris, 1,5 milliard d’euros.
S’agissant du RSA, le problème reste entier. En généraliser l’application en 2009 est une erreur ; on assistera à un affichage politique. Les présidents de conseils généraux seront partagés : certes, ils souhaitent à l’évidence une baisse du nombre d’allocataires face à de nouvelles charges qui se profilent, mais ils savent bien que, si le nombre de RMIstes décroît de manière importante, les sommes payées, quant à elles, ne diminueront pas dans la même proportion. Il y a, là encore, quelque chose à tirer au clair.
Le problème de la compensation par l’État reste entier : l’on ne convaincra pas les présidents de conseils généraux si l’on n’apure pas les dettes, qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. C’est l’un des points qui nous tient vraiment à cœur.
Je terminerai en revenant sur l’un de mes dadas : une fois qu’une personne en difficulté aura été remise au travail, grâce à un contrat de solidarité quel qu’il soit, on considérera qu’elle est libre de tout compte à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’attribution du RSA. Que se passera-t-il ensuite ? Il serait très intéressant de le savoir : y aura-t-il retour à la précarité ?
En effet, un phénomène se développe non seulement en France, mais aussi dans tous les grands pays industrialisés : on assiste à une institutionnalisation de la précarité, avec la banalisation d’un revenu médian – si l’on peut parler de revenu ! –, disons plutôt d’une allocation médiane de 700 ou 800 euros.
Vous affirmez, monsieur le haut-commissaire, que ces personnes parviendront à toucher 1 000 euros ou 1 035 euros, mais je demande à voir ! Aujourd’hui, j’ai pu constater dans le quartier que je connais bien, celui des Minguettes, que les allocations ou ressources des gens concernés par les minimas sociaux sont plutôt faibles. J’ai entendu parler d’une ressource médiane de 450 euros dans le département du Rhône. Je me trompe peut-être sur ce chiffre, mais, en général, je sais de quoi je parle.
Tout cela nous préoccupe, et c’est ce qui justifie notre opposition de principe à cette proposition de loi. La lutte contre la pauvreté est l’une de nos priorités, et nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions très importantes, qui préoccupent également tous ceux qui auront la charge de cette allocation.