PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié
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