PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA COMPENSATION DE TOUTE AGGRAVATION PAR LA LOI DES CHARGES ET CONTRAINTES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[12 janvier 2016]

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Discussion générale:

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  Question préalable :

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Article 1er (Simplification du droit et principe de compensation des charges pour les collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

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Article 2 (Encadrement de la transposition des directives européennes)

. (texte intégral du JO)