PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-25 rectifié bis (Filière équine - TVA - Taux intermédiaire de 10 % - Assujettissement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-26 rectifié bis, n° I-1019 rectifié ter et n° I-1588 (Droit de l'Union européenne - Prestations d'équitation - TVA à 5,5 % - Sécurisation de l'application du taux réduit)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)
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